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Programmation et gouvernance des finances publiques : Après l’article 3

debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 et 53, portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour défendre l’amendement n° 22.

M. Charles de La Verpillière : L’article 3 du traité dont nous avons déjà longuement parlé fait obligation aux États membres d’assurer le respect des règles d’équilibre des finances publiques prévues par le traité, en prenant « des dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ».
Or il nous semble que la loi organique que nous examinons ne garantit nullement le plein respect et la stricte observance des règles d’équilibre prévues par le traité par les lois subséquentes, c’est-à-dire les lois de programmation, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Cela doit être clair, et nous devons renforcer l’obligation pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale de respecter les orientations des lois de programmation.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 53.

M. Charles de Courson : Avec mon collègue et ami Charles de la Verpillière, nous avons essayé de poser, à travers ces deux amendements, une question très simple : quel est le régime juridique des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques au regard des actes budgétaires, mais aussi au regard du traité ?
Pour certains, les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques sont des lois de programmation classiques. Je vous rappelle que c’est dans l’antépénultième alinéa de l’article 34 de la Constitution que sont évoquées les lois de programmation, mais que l’avant-dernier alinéa isole les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques en rappelant qu’elles ont pour objet d’indiquer comment on revient à l’équilibre des comptes.
La question est donc de savoir si la loi de programmation doit être respectée par les actes budgétaires, c’est-à-dire lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier, rien n’est dit sur ce point.

Plusieurs députés du groupe SRC : Si !

M. Charles de Courson : Non, rien n’est dit sur cette question de la hiérarchie. L’alinéa 27 de l’avis donné au Gouvernement par le Conseil constitutionnel ne dit rien, ni dans un sens ni dans l’autre.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il faut lire les commentaires sur les cahiers !

M. Charles de Courson : De toute façon, le Conseil constitutionnel devra obligatoirement se prononcer sur le texte puisque c’est une loi organique. Mais il serait intéressant que le Gouvernement, qui ira s’expliquer devant lui, explique quelle est son idée.
Soit vous répondez, monsieur le ministre, qu’il n’y a aucune hiérarchie. Dans ce cas, à quoi cela sert-il de voter des lois de programmation et à quoi a-t-il servi de modifier l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution sous l’ancienne majorité ? À rien ! C’est un simple débat et ce n’est pas la peine de voter des lois.
Soit vous nous expliquez que vous êtes un garçon sérieux et que, pour vous, les actes budgétaires doivent respecter la loi de programmation mais, à ce moment-là, plaidez au Conseil constitutionnel en ce sens pour qu’il y ait une réserve d’interprétation.
Ces amendements identiques sont donc très importants pour la suite. Un dernier problème se pose, monsieur le ministre, et que personne n’évoque : c’est celui de la conformité entre la Constitution, le traité organique et les lois de programmation. Une loi de programmation qui montrerait qu’on s’écarte d’un retour à l’équilibre ne peut-elle pas être Folio 3403annulée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle ne respecte pas l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution ?
Voilà les deux questions sur lesquelles il serait intéressant que vous vous prononciez, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : C’est un débat important, dont il ne faut pas sous-estimer la portée. Mais notre analyse, rappelée en commission, est très claire sur ce point. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 août dernier, a ouvert deux voies. Celle de la réforme constitutionnelle, qui a été écartée, et celle qui exclut toute contrainte de fond sur le législateur financier. Une loi organique ne peut contraindre le législateur financier. Votre idée de créer une hiérarchie des normes entre la loi de programmation et la loi de finances ne tient donc pas. Nous l’estimons contraire aux principes qui régissent l’adoption d’une loi organique.

M. Christophe Caresche : Bien parlé !

M. Christian Eckert : J’imagine que cet argument, qui ne vous a pas convaincu en commission, ne vous convainc pas davantage maintenant. En voici donc un deuxième : mieux vaut respecter une procédure plutôt qu’enfreindre les règles. Lors de l’adoption de votre loi relative à la CADES, en 2010, vous-même avez clairement enfreint une loi organique. Tel n’est pas notre souhait.
Enfin, pour compléter mon premier point, il n’est pas question que le Parlement se lie les mains une fois pour toutes et renonce à sa souveraineté en matière budgétaire. C’est le principe de la loi organique que nous vous proposons ce soir. Votre amendement ne peut donc recevoir un avis favorable.

M. Christophe Caresche : Très bien ! Très convaincant !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable. Relisez la décision du Conseil constitutionnel, monsieur de Courson. Vous l’invoquez souvent, par anticipation ou a posteriori. Vous y trouverez deux branches. L’une appelait la modification de la Constitution et permettait une hiérarchie entre loi de programmation pluriannuelle, d’une part, et lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, d’autre part. Le Gouvernement n’a pas fait ce choix, la Constitution n’est pas modifiée. Dès lors, il n’existe pas de hiérarchie de normes entre une loi de programmation pluriannuelle et une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale.
Vous souhaitez, après avoir échoué à modifier la Constitution, revenir à cette vieille idée, que je qualifie de « vieille » parce qu’elle date de la mandature précédente, dont j’ai pu comprendre certains principes à un certain moment et qui commandait aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale d’être subordonnées aux lois de programmation pluriannuelle. Ce n’est pas le choix de ce gouvernement. Puisque cela a été délibérément exclu, ne faites pas semblant de découvrir les termes du débat ! Avis évidemment défavorable.

M. Henri Jibrayel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je voudrais lire à notre collègue de Courson ce que dit le Conseil constitutionnel dans le commentaire de la décision. Chacun sait que les cahiers du Conseil sont reconnus comme au moins aussi importants que la décision, puisqu’ils sont rédigés par le Conseil et donnent son sentiment. Voici ce qu’il dit au sujet de la hiérarchie des normes : « En droit français, l’introduction de telles dispositions, même si elle se faisait seulement au niveau organique, exigerait au préalable une révision constitutionnelle pour offrir cette faculté au législateur organique. » (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Cette proposition est évidemment dépourvue de toute portée ! Notre Constitution est parfaitement claire. Il y a la Constitution, il y a la loi ordinaire, et entre les deux il y a la loi organique. Il n’y a pas de place pour une autre norme de valeur intermédiaire. Par conséquent, la proposition de ces amendements est sans aucune portée, ou alors, comme l’a bien vu le ministre, c’est une sorte de révision constitutionnelle déguisée, les auteurs poursuivant un objectif qui est pour eux un fil directeur dans ce débat. Il est absolument impossible d’adopter une telle proposition.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je suis très étonné des réponses du rapporteur. Il nous dit que les lois organiques ne s’appliquent pas aux actes budgétaires. Mais enfin, mon cher collègue, cela fait des dizaines d’années que le Conseil constitutionnel annule à tour de bras des dispositions desdits actes budgétaires parce qu’ils ne respectent pas telle ou telle disposition de la loi organique relative aux lois de finances ou de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ! Votre argumentaire sur ce point m’étonne donc beaucoup. Car ce n’est pas la question que j’ai posée. J’ai posé une question sur le statut des lois de programmation.
Quant à vous, monsieur le ministre, je suis heureux de vous avoir fait dire en creux que les lois de programmation ne servent à rien.

M. Étienne Blanc : Eh oui !

M. Pierre-Alain Muet : Mais non ! C’est un marqueur de volonté politique !

M. Charles de Courson : La « volonté politique », cela s’exprime dans un discours, pas dans une loi !
Cette loi est une loi dégénérescente, qui n’a aucun caractère normatif ! Une nouvelle fois, nous légiférons pour rien ! Voilà ce qu’a dit M. le ministre ! C’est formidable ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) ! C’est bien le problème des lois de programmation des finances publiques. Mais attendons la décision.
Dernier petit mot, gentil, à l’attention de M. le président de la commission spéciale : méfiez-vous des cahiers, ils n’engagent pas le Conseil constitutionnel. Attendez prudemment la décision.

M. Henri Jibrayel : C’est un malin, M. de Courson !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je ne comprends pas la réponse du ministre consistant à dire que nous ne voulons pas nous lier les mains. Les Français qui regardent leurs représentants dans l’hémicycle ne comprendront pas. D’un côté, on fait ratifier un traité pour se lier les mains, et de l’autre, on fait voter une loi organique pour ne pas se lier les mains.

M. Christophe Caresche : Il dit n’importe quoi !

M. Julien Aubert : Oui ou non, veut-on appliquer la réduction des déficits ? Dans ce cas, pourquoi voter une loi de programmation dont on vient d’expliquer qu’en réalité elle n’aura pas d’impact légal sur les lois de finances ? Et elle n’aura pas d’impact légal parce qu’on n’a pas voulu faire de réforme constitutionnelle ? Moi, j’ai l’impression que cette loi organique est comme le traité de Versailles : elle est trop dure dans ce qu’elle a de mou et elle est trop molle dans ce qu’elle a de dur ! (Rires).

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : Il faut quand même lire le projet ! Vous ne pouvez pas dire que la loi de programmation n’a aucune portée, puisque c’est dans cette loi de programmation que va être définie la trajectoire budgétaire ! Et c’est en particulier sur cette base que va se prononcer le Haut Conseil des finances publiques ! Essayez au moins de lire ce qui vous est proposé et vous comprendrez qu’il ne s’agit pas d’éléments disparates et dissociés, mais qu’au contraire ils forment un tout cohérent. Le Haut Conseil s’exprimera à partir de la loi de programmation. D’ailleurs, la volonté du législateur, sur ce point, sera respectée.

M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière : Cet amendement et ce débat auront eu le mérite de confirmer, comme nous le craignions, que le Gouvernement, en réalité, ne voudra pas faire prévaloir les orientations qu’il aura lui-même fait voter dans les lois de programmation et qu’il n’entend pas se lier les mains. On nous parle en effet de la souveraineté du Parlement, mais en réalité c’est bien de la volonté de l’exécutif qu’il est question ici.

M. Christophe Caresche : N’importe quoi !

M. Charles de La Verpillière : Je voudrais en outre faire remarquer à nos collègues et à M. le ministre que cette discussion sur la constitutionnalité de l’amendement est vaine. Ce qui compte en effet, ce n’est pas le commentaire de l’amendement mais bien le texte lui-même. Or il y est bien dit que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale devront respecter les « orientations » des lois de programmation, c’est-à-dire la trajectoire budgétaire dont on a parlé tout à l’heure. Ce n’est donc pas un rapport de conformité, il n’y a pas de hiérarchie. Il s’agit de faire en sorte que les lois de finances annuelles qui suivent la loi de programmation respectent des orientations. C’est ce rapport-là qui est recherché et qui n’est pas atteint par le texte que vous nous proposez.

M. Jean-Luc Warsmann : C’est clair !