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Régulation économique outre-mer : Article 6 bis

debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thierry Robert, inscrit sur l’article 6.

M. Thierry Robert : L’article 6 bis constitue une bonne avancée, car il permet au Gouvernement de réglementer, par décret en Conseil d’État et après avis public de l’Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.
Cependant, tel qu’il est rédigé, cet article ne confère à l’État qu’une possibilité dans son action. La possibilité sous-entend qu’il peut y avoir une absence de réaction à réglementer ou bien que l’intervention du Gouvernement peut ne pas être décisive dans l’effort de réglementer les prix des produits de première nécessité.
L’amendement que j’avais déposé proposait de substituer aux termes « peut réglementer » les termes « réglemente dans un délai de six mois », afin de fixer un délai précis et donner un caractère plus décisif à l’action du Gouvernement. En effet, l’érosion du pouvoir d’achat, avec des produits de première nécessité globalement plus chers qu’en France hexagonale, conduit à un fort sentiment d’injustice mais aussi et surtout, dans certains cas, notamment chez les personnes âgées, à la malnutrition. Il ne peut y avoir, à mon sens, d’autre possibilité que l’obligation de réglementer rapidement les produits de première nécessité les plus vendus en outre-mer.
Je le répète, ma remarque ne remet pas en cause l’article 6 bis, mais rappelle que le projet de loi doit apporter des résultats probants dans les mois qui suivent sa promulgation.

M. le président : L’amendement n° 147 est retiré.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l'amendement n° 22.

Mme Ericka Bareigts : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Les amendements nos 132 et 148 sont retirés.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 89.

M. Jean-Philippe Nilor : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également mon amendement suivant, n° 90.

M. le président : Je vous en prie.

M. Jean-Philippe Nilor : Il s’agit d’associer aux négociations les représentants politiques, tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain, afin de garantir un maximum de participation et d’adhésion aux résultats de l’accord de modération du prix global des produits de consommation courante issu de ces négociations.
Il ne s’agit pas seulement d’assister à une négociation mais d’y participer. Je sais bien que le texte précise que les observatoires des prix intègrent déjà les parlementaires, les syndicats et les associations, mais c’est le préfet qui négocie avec les associations professionnelles. C’est pourquoi je propose que les élus, les associations de consommateurs et les syndicats participent directement aux négociations, aux côtés du préfet et des organisations professionnelles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, estimant que les élus, les parlementaires participent déjà aux négociations en amont puisqu’ils sont amenés à donner leur avis dans les observatoires des prix et avant le début des négociations qui sont sous la responsabilité de l’État.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l'amendement n° 79.

M. Bruno Nestor Azerot : La mise en place des réunions annuelles de négociations avec le secteur de la grande distribution est l’un des grands apports du projet de loi. Elles permettront une baisse des prix réelle sur un panier de produits de consommation courante. Mais le test n’évoque que le commerce de détail. Il apparaît nécessaire, compte tenu de la structure de nos petites économies insulaires, que la discussion s’étende aux grossistes importateurs qui sont souvent aussi des fournisseurs quand ils ne sont pas détaillants eux-mêmes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts : Avis favorable. En effet, le rôle des grossistes importateurs est essentiel alors que certains opérateurs cumulent des fonctions de grossistes, fournisseurs et détaillants. Nous vivons d’ailleurs cette expérience en matière de carburants puisque ces opérateurs sont autour de la table.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Le Gouvernement est favorable à l’intégration des importateurs grossistes dans le dispositif de négociations prévu par le bouclier qualité-prix.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Cet amendement est d’autant plus important que l’esprit de la loi ne visait pas à stigmatiser les importateurs ni les grandes surfaces.
Par ailleurs, la négociation passe, bien entendu, par la recherche d’accords puisque l’on a mis en place ce que l’on appelle une négociation annuelle obligatoire (NAO) bouclier qualité-prix. À ce titre, il me semble essentiel qu’ils soient autour de la table, y compris pour les conventions que l’on pourrait passer avec les grossistes, les importateurs et les centres commerciaux par rapport à la production locale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 94.

M. Jean-Philippe Nilor : La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contraire, elle nous offre l’opportunité d’adopter des dispositions visant à protéger et à préserver ce type de commerce dont l’intérêt est indéniable d’un point de vue tant économique que social et sociétal.
La relative prudence du ministre lorsqu’il s’inquiétait, concernant la question du double affichage, du sort du petit commerce, montre bien la légitimité de cet amendement et le souci qui doit être permanent de préserver le petit commerce de proximité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable, l’objectif central de ce bouclier étant de protéger le consommateur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Avis également défavorable. Cet amendement n’a pas de caractère normatif.
Certains d’entre vous ici sont aussi élus locaux. Ils savent bien qu’il y a un équilibre à préserver entre la grande distribution et le petit commerce. Bien sûr, le Gouvernement est soucieux de préserver le petit commerce, afin de conserver un tissu de commerces de proximité – des « lolos » comme on les appelle chez moi. Encore faut-il savoir où placer le curseur et comment trouver le bon équilibre ; Soyons francs, en effet : dans les campagnes, les prix sont autrement plus élevés que dans les villes et les zones périurbaines.
Comment faire en sorte que ce qui se fera – grâce à ce texte que, j’espère, vous allez voter – en ville et en périphérie des villes, se retrouve dans les campagnes ? Peut-on trouver des accords de modération avec le petit commerce, sachant que les régions, les départements, les grandes villes peuvent mettre en place des centrales d’approvisionnement, à condition qu’il y ait des conventions ?
Pour avoir eu moi-même à traiter ce problème, je sais qu’il faut territorialiser, si je puis dire, la politique de baisse des prix des produits afin de la rendre opérationnelle dans les campagnes.
Nous aurons à engager un débat avec le petit commerce, au niveau gouvernemental, régional, départemental, municipal et peut-être parlementaire.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Cet amendement me paraît plein de bon sens car on peut constater en métropole les ravages que peuvent entraîner des déséquilibres entre la grande distribution et les commerces de proximité.
Même si cet amendement n’est qu’un effet d’affichage, il y a bien là la volonté de tenir compte des éléments de spécificité que constitue le petit commerce de proximité qui, en outre-mer comme en métropole, joue un rôle essentiel. Voilà pourquoi, à titre personnel, je soutiens cet amendement.

M. Jean Lassalle : Moi aussi !

M. le président : L’amendement n° 149 est retiré.
L'amendement n° 24 rectifié de la commission est rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 150 est retiré.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 93.

M. Jean-Philippe Nilor : Il est défendu.