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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – Projet de loi de finances pour 2013 : Article 2

debate, 17/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Une question politique, pour commencer. Cet article, qui précise les soldes publics envisagés par le Gouvernement, met en évidence les contradictions au sein de votre majorité. Les 3 %, est-ce un objectif auquel vous tenez, ou est-il « absurde » ? Est-ce sur les hypothèses de croissance, sur les hypothèses de dépenses ou sur les hypothèses de recettes que vous divergez ? Il serait intéressant que la représentation nationale soit éclairée sur les avis différents qui s’expriment dans la majorité.
Une observation technique, ensuite. Vous imaginez un solde des administrations de sécurité sociale à l’équilibre en 2014, positif de 0,3 % en 2015, de 0,6 % en 2016 et de 0,8 % en 2017 : c’est extrêmement ambitieux. Le rapporteur général parle d’ailleurs de « surréaction » des recettes à la croissance économique. Il y a toujours une grande liberté d’appréciation sur l’élasticité des recettes, mais j’observe que le terme qu’il utilise paraît exprimer une certaine distance avec des hypothèses qui peuvent paraître assez fantaisistes.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 5.

M. Charles de Courson : Il est proposé de renvoyer non seulement à l’article 3, mais également à l’article 4 du TSCG. Cet article prévoit que l’écart entre le rapport actuel de la dette publique au PIB – pour la France, 90 % à la fin de l’année – et le taux de 60% doit être réduit de 5 %, soit 1,5 point de PIB, par an à compter de l’année de sortie du déficit excessif.
Quand allons-nous sortir du déficit excessif, chers collègues ? Il suffit de lire les prévisions gouvernementales : dans deux ans. Il faut donc viser l’article 4 car, comme je l’ai rappelé lors de la discussion sur la loi organique, l’article 4 est plus dur que l’article 3 en termes de solde. Si vous voulez réduire de 1,5 % par an la dette publique avec une croissance de 1 %, ou même de 1,5 %, il faut que les finances publiques soient en suréquilibre.

M. Pierre-Alain Muet : Mais non !

M. Charles de Courson : C’est mathématique ! Calculez donc sur un coin de table. Si le taux de croissance est de 0 %, il faut être en excédent de 1,5 %.

M. Pierre-Alain Muet : Faux.

M. Charles de Courson : Comment réduisez-vous la dette de 1,5 % si vous avez une croissance et une inflation nulles ? En réalité, il faudra au moins des excédents de 0,5 % à 1 %, selon les taux de croissance.
Si vous ne visez pas l’article 4, cela signifie que vous excluez le désendettement, mot que vous avez pourtant toujours à la bouche, monsieur le rapporteur général. Il n’y a aucun désendettement tant que vous êtes en déficit ! Dans ce cas, parlez plutôt de ralentissement de la croissance de l’endettement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je rappelle d’abord à M. Mariton que les dépenses de la CADES sont des remboursements de dettes. Elles ne sont donc pas considérées comme des dépenses au sens de la comptabilité nationale et elles produisent, mécaniquement, un excédent.
Monsieur de Courson, c’est la quatrième fois en quinze jours que vous faites la confusion entre l’article 3 et l’article 4. Je veux vous dire avec beaucoup de calme et de sérénité que la loi organique a été adoptée par le Parlement. Dès lors, elle est devenue la loi de la République. Elle nous impose de viser l’article 3. Je vous demanderai tout simplement de respecter ce que le Parlement a adopté. Vous pouvez sauter comme un cabri en donnant des leçons pendant deux mois, deux ans ou vingt ans, la loi nous impose aujourd’hui de viser l’article 3, que vous en soyez d’accord ou non. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Cela fait quatre fois que nous examinons cet amendement, les explications ont été données. Avis défavorable.

M. Charles de Courson : Nous avons voté à 90 % l’article 3, comme l’article 4 du traité ! Vous êtes dans un état mental tout de même très dégradé ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous en êtes à prétendre que l’article 4 ne fait pas partie de notre ordre juridique. Enfin, c’est ridicule ! Vous devriez avoir honte, monsieur le rapporteur !

M. Xavier Breton : Il apprend, il est en période d’essai !

Mme la présidente : Restons sur le fond des amendements, monsieur de Courson.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l'amendement n° 15.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Cet amendement introduit une précision qui, je crois, n’est pas superfétatoire. Il tend à clarifier le choix d’un OMT, un objectif à moyen terme, sur cinq ans, choix qui n’est pas imposé par le traité mais qui relève de la décision du Gouvernement. Il en résulte que l’ensemble des informations, plans et engagements présentés par la France dans le cadre du « semestre européen » sont compatibles avec l’OMT ainsi défini.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La trajectoire de solde que propose l’article 2 répond à la préoccupation exprimée par votre amendement. Le tableau de l’alinéa 4 montre que l’OMT défini à l’alinéa 1 serait atteint dès 2016. Il est suffisamment explicite pour qu’il ne soit pas nécessaire d’apporter cette précision à l’alinéa 1. Votre amendement est donc satisfait et je vous propose de le retirer.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Je le retirerai si vous confirmez, monsieur le rapporteur général, que l’interprétation que j’avais donnée est bien la vôtre.

M. Christian Eckert : C’est bien la lecture que je fais du tableau.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Vous souhaitez un OMT de cinq ans, le Gouvernement souhaite un OMT de quatre ans. Je suggère que nous en restions à quatre ans et que vous retiriez votre amendement.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Je veux bien le retirer car le chiffre de cinq ans était en effet excessif. Mais j’espère que l’interprétation que j’ai donnée est bien celle du Gouvernement.

Mme la présidente : Vous avez à nouveau la parole pour soutenir l'amendement n° 16, madame Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : On ne peut fonder des engagements aussi lourds que ceux fixés par l’alinéa 3 sur une notion, celle du solde structurel, qui n’a pas encore été définie. Le renvoi à la partie du rapport annexé qui procède à cette définition devrait donc permettre d’améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. Cette définition est certes minimaliste, mais elle suggère que la définition du solde et surtout de la croissance potentielle, qui en est l’élément essentiel, est le fait du ministère des finances. C’est en tout cas ce qui est indiqué au point 14 du rapport.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement peut contribuer à améliorer l’intelligibilité de la loi. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement de précision est utile. Merci d’avoir bien voulu le déposer. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Cette discussion, qui pourrait paraître de bon sens, recouvre un autre sujet. Madame Bechtel, vous faites référence, au fond, à une définition de l’effort structurel strictement nationale, ce qui confère à votre amendement une intention politique assez puissante. Nous sommes, pour notre part, attachés à ce que cette définition soit harmonisée à l’échelle communautaire. C’est un enjeu tout à fait fondamental et cet amendement n’est pas neutre du tout. L’exécutif français doit-il avoir la main sur le débat relatif à l’appréciation structurelle, certes sous le contrôle du Haut conseil, dans le cadre d’un débat franco-français ? Ou doit-on suivre une logique d’harmonisation, indispensable selon nous pour assurer la convergence européenne ? Cet amendement limiterait considérablement la notion d’effort structurel et nous y sommes défavorables.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je suis très étonné de l’attitude du Gouvernement. Certes, M. Cahuzac n’était pas présent, mais la commission des affaires étrangères a eu un très long débat sur cette question. Comme l’a rappelé Hervé Mariton, il a été confirmé que le solde structurel serait défini, bien entendu, au niveau communautaire. L’interprétation du traité doit-elle varier selon les États ? Avec, pour la Commission, la charge de vérifier le tout ? C’est intenable ! Nous en avons discuté avec la commissaire européenne, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes. Ils ont, bien entendu, confirmé cette interprétation, opposée à l’amendement. Il faut donc, chers collègues, suspendre la séance pour appeler MM. Fabius et Cazeneuve afin de coordonner les positions gouvernementales. C’est grave ! Soyons cohérents avec ce que nous avons voté dans le traité. L’amendement dit l’inverse !

M. Pascal Cherki : C’est pour cela que nous le voterons !

M. Charles de Courson : Madame Bechtel n’a pas voté le traité. Elle est dans sa logique en présentant un tel amendement, qui, de manière implicite, est contre. Mais j’attire l’attention des 90 % de députés qui ont voté en faveur du TSCG.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Évitons la suspension de séance… Ce que j’ai compris, c’est que, dans le rapport annexé, la notion de solde structurel est évoquée par référence au traité. Lundi, lors du débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes, j’ai demandé à la vice-présidente de la Commission et à nos Folio 3830collègues du Parlement européen si, dans la zone euro, nous étions en train d’établir une définition harmonisée de cette notion. La réponse est positive. La Commission est en train de travailler à une définition conjointe. À partir du moment où le rapport annexé renvoie à la définition qui sera la définition européenne au titre du traité, il ne subsiste qu’un problème, qui d’ailleurs n’est pas mince : nos économistes arriveront-ils à se mettre d’accord à Bruxelles sur la définition du solde structurel ? On peut l’espérer.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : On peut reprendre de semaine en semaine les mêmes débats, mais nous avons tous convenu que la notion de solde structurel était plutôt claire – elle sera d’ailleurs probablement précisée par les instances européennes. Le point de divergence qui demeure concerne la notion de PIB potentiel.
Nous avons évoqué tout à l’heure, pendant une demi-heure, la difficulté des prévisions de croissance ; on peut poursuivre une vingtaine de minutes encore sur le PIB potentiel, qui est le paramètre important, puisque l’effort structurel en dépend directement, et qui fait l’objet de différences d’appréciation. Je vous invite donc à adopter l’amendement de Mme Bechtel pour éviter de recommencer sans cesse les mêmes débats. Nous les reprendrons éventuellement le jour où la pensée aura évolué.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : J’entends l’explication du président de la commission, mais alors l’amendement de Mme Bechtel est sans effet. Or, si elle a proposé cet amendement, c’est bien avec une intention. Et, compte tenu de la vision de l’Europe qui est la sienne, on a du mal à imaginer que l’intention soit différente de l’interprétation que M. de Courson et moi-même en faisons. Si le président de la commission a raison, cet amendement n’a plus lieu d’être.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : M. de Courson et M. Mariton m’ont conforté dans ma décision de voter pour cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Soyons clairs : le calcul du solde structurel est largement subjectif. La croissance potentielle, qui est le miroir du solde structurel, est évaluée différemment selon les instituts. J’en veux pour preuve les chiffres que j’ai déjà cité ici, à la tribune, il y a quinze jours : à propos du déficit budgétaire des États-Unis, le Wall Street Journal rappelait que la commission budgétaire du congrès avait évalué le solde conjoncturel à 5,3 %, tandis que la Commission européenne l’évaluait, elle, à 0,5 %. Les calculs sont donc un peu différents, et je préférerais que ce soit la commission budgétaire du congrès qui fasse notre chiffrage plutôt que la commission européenne…

M. Pascal Cherki : Le traité, c’est de la pataphysique !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Un mot sur la pureté de mes intentions. Je propose d’ajouter à l’alinéa trois les mots « tel que défini à l’annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ». Le rapport définit-il, oui ou non, dans son annexe 2, le solde structurel ? Si c’est bien le cas, pourquoi ne pas vouloir un renvoi ?

M. Hervé Mariton : Pourquoi le préciser, puisque c’est écrit ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Ce débat est éclairant. Certaines personnes, dont vous faites partie, chère collègue, refusent globalement la règle de réduction structurelle de nos déficits.

M. Razzy Hammadi : Ne parlez pas à leur place !

M. Jean-Christophe Lagarde : Soit on considère que cette règle est établie dans le cadre national, comme l’a expliqué M. Mariton, soit elle reste à définir, mais on ne peut pas nous dire que cela est sans conséquence sur le projet que vous nous présentez aujourd’hui, monsieur le ministre.
Si Mme Bechtel veut faire adopter cet amendement cédé, c’est qu’elle pense que cela a une incidence ; si vous lui cédez, c’est que vous jugez que cela n’en a pas, ou que vous considérez que nos engagements vis-à-vis de l’Union européenne ne seront pas respectés. C’est une question de logique, mais M. le ministre nous explique que cette logique peut être un peu perturbée…

M. Charles de Courson : C’est le point 18 !

M. Jean-Christophe Lagarde : Je m’excuse, monsieur Carrez, d’adhérer à la lecture faite par M. de Courson et M. Mariton, mais les déclarations d’intention de la commission ne font pas la loi.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Encore heureux !

M. Jean-Christophe Lagarde : Comme la qualité du déficit structurel n’est pas qualifiée, il me paraîtrait plus prudent de repousser cet amendement, et je m’étonne à mon tour que le Gouvernement se lance sur cette piste aventureuse.

M. Michel Vergnier : Parler pour ne rien dire !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Je m’étonne de ce débat, car le terme de solde structurel est utilisé par tous les instituts de conjoncture. Se contenter de mentionner le solde structurel ne précise donc pas quel est le solde utilisé. Le fait de renvoyer à l’annexe du rapport, comme le propose cet amendement, permet de définir précisément le solde structurel, qui est la référence dans la loi organique. C’est parfaitement cohérent avec le traité.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 6.

M. Charles de Courson : Le Gouvernement et l’actuelle majorité ne veulent pas reconnaître que l’article 4 impose non pas de respecter un déficit maximum de 0,5 %, et de 1 % quand on sort du déficit excessif, pourvu que l’endettement soit inférieur à 60 % – ce qui n’est pas le cas de la France –, mais qu’il exige un excédent d’au moins 0,5 % si l’on veut se désendetter.
Se désendetter, c’est faire baisser le poids de la dette, comme l’article 4 du traité l’impose, de 90 % à 60 %. M. le rapporteur général, pourriez-vous nous rappeler quel taux de croissance est nécessaire pour se désendetter ? On peut y arriver avec un taux de croissance de 2 %, mais ce ne sera pas le cas. Folio 3831Je plaide donc une nouvelle fois pour que le solde structurel soit en excédent pour pouvoir faire baisser le poids de la dette publique dans le produit intérieur brut.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : de Courson l’a lui-même dit : c’est la cinquième fois qu’il plaide, et c’est la cinquième fois que je lui opposerai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 7.

M. Charles de Courson : Il y a quelque chose d’étrange dans le tableau de l’article 2 : il prévoit que les administrations de sécurité sociale vont connaître un excédent, qui va s’accroître. Mais on n’a jamais vu ça ! Dès que l’on est en excédent, comme ce fut parfois le cas ces trente dernières années, on baisse les cotisations ou on améliore les prestations, et l’on revient à l’équilibre. La sécurité sociale n’a pas besoin d’être en excédent, puisque son budget est uniquement un budget de fonctionnement.
Or on nous présente dans ce tableau un excédent croissant, ainsi qu’un léger excédent des collectivités territoriales. Tout cela n’a d’autre but que de justifier le déficit du budget de l’État, troisième et dernière composante des administrations publiques.
Mon amendement a donc tout simplement pour objet de préciser qu’une fois le budget de la sécurité sociale ramené à l’équilibre, nous sommes à zéro et non en excédent, et on réajuste sur les administrations centrales.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : J’ai expliqué tout à l’heure que les dépenses de la CADES étaient des remboursements d’emprunts et qu’au sens de la comptabilité nationale elles n’étaient donc pas comptabilisées comme des dépenses, ce qui explique l’évolution du tableau. Vous pourrez m’interroger une deuxième, une troisième ou une quatrième fois, je ferai la même réponse. Donc, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.