Projet de loi de finances pour 2013 : Article 33

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 33

debate, 22/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 778, qui fait l'objet de quatre sous-amendements du Gouvernement, nos 833, 834, 835 et 836.

M. Christian Eckert : Cet amendement complexe concerne le compte d’affectation spéciale « Radars », dont les recettes sont particulièrement dynamiques. Il tend à prélever une petite partie des recettes de ce compte, à hauteur de 10 millions d’euros, pour abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, et permettre à celui-ci de financer des projets de vidéoprotection déjà engagés. Il prévoit également de faire bénéficier les collectivités locales du dynamisme du produit des amendes radars et de police, en majorant de 20 millions d’euros la fraction qui leur est affectée.
J’ai cru comprendre que le Gouvernement serait susceptible de donner un avis favorable à cet amendement, au prix de l’adoption de sous-amendements qui ramèneraient à 10 millions d’euros la somme reversée aux collectivités locales.

M. le président : Monsieur le ministre, pouvez-vous donner votre avis sur l’amendement de la commission et défendre vos sous-amendements ?

M. Jérôme Cahuzac : Les quatre sous-amendements du Gouvernement visent à satisfaire l’amendement de la commission des finances, ainsi que l’amendement n° 229 de M. Terrasse. Pour cela, ils procèdent à plusieurs ajustements, et non à une modification radicale, par rapport au projet initial du Gouvernement.
D’abord, afin de faire bénéficier les collectivités territoriales de la dynamique des amendes des radars automatiques, la part de ces amendes qui leur est réservée est majorée de 10 millions d’euros, ce qui se traduit, toutes choses égales par ailleurs, par une baisse à concurrence des recettes de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Ensuite, afin d’abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui finance notamment la vidéosurveillance, et de lui permettre de financer les projets déjà engagés dans des communes comme Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon, Aubervilliers et d’autres, la fraction des amendes de police de la circulation qui lui est affectée est majorée de 10 millions d’euros, ce qui se traduit, toutes choses égales par ailleurs, par une baisse des recettes de l’État de 4,7 millions d’euros et des collectivités territoriales de 5,3 millions d’euros. Il est toutefois à noter que ces dépenses du FIPD bénéficient aux collectivités Folio 4087territoriales, puisque ce fonds vient précisément en aide aux collectivités qui décident souverainement de mettre en œuvre une vidéoprotection.

M. Marc Le Fur : Vous êtes plutôt favorables aux caméras, à présent !

M. Jérôme Cahuzac : Enfin, en vue d’assurer la couverture des frais de recouvrement des amendes de radars, qui progressent du fait de la hausse de ces mêmes amendes, le champ des dépenses imputables sur la première section « Contrôle automatisé » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est élargi aux frais liés à l’activité de recouvrement de la trésorerie du contrôle automatisé.
Au total, le présent dispositif conduit, par rapport au projet initial du Gouvernement, à majorer les ressources affectées au FIPD de 10 millions d’euros, et aux collectivités territoriales de 5 millions d’euros, en les gageant par une diminution des ressources affectées à l’État de 5 millions d’euros et à l’AFITF de 10 millions d’euros.
Je suis certain que chacun aura parfaitement suivi cette mécanique budgétaire, bien connue des parlementaires.

M. le président : J’en conclus, monsieur le ministre, qu’à condition que ces sous-amendements nos 833 à 836 soient adoptés, vous donnerez un avis favorable à l’amendement ?

M. Jérôme Cahuzac : Il va de soi, monsieur le président, que le Gouvernement donnerait un avis favorable à cet amendement si l’Assemblée décidait de se prononcer favorablement sur les sous-amendements que je viens de défendre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Christian Eckert : Malgré la complexité de ce dispositif qui met en jeu un compte d’affectation spéciale, je me réjouis des dispositions proposées et je me fais l’interprète de notre collègue Pascal Terrasse, à qui l’on doit l’idée de prélever 10 millions d’euros sur les amendes de police.
La commission donne un avis favorable aux sous-amendements du Gouvernement, en espérant que l’amendement de son rapporteur sera ainsi adopté.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Je dirai juste un mot pour soutenir l’amendement du rapporteur général tendant à porter à 20 millions d’euros les recettes affectées aux collectivités territoriales.
Il existe deux fonds distincts.
Le premier, le grand fonds des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, représente un peu plus d’un milliard d’euros – il collecte notamment les amendes de stationnement. Nous sommes arrivés l’an dernier à un accord d’une grande honnêteté avec l’État, puisque désormais 47% de ses recettes reviennent à l’État et 53% aux collectivités territoriales. Ce fonds, cependant, n’est pas très dynamique.
Le deuxième fonds est le CAS « Radars », et les radars, eux, rapportent toujours plus d’argent. Le fonds qui collecte ces amendes représente aujourd’hui 500 millions d’euros. On est parti de très bas, mais sa progression est de 10 % par an. Au moment de sa création, il était prévu que la totalité des fonds du CAS « Radars » aille à l’État. Par la suite, l’État a accepté d’en donner une partie aux collectivités locales. Les départements ont obtenu, non sans mal, de se voir reverser 30 millions d’euros. Ils ont fait valoir qu’il n’y avait aucune raison qu’ils ne bénéficient pas des recettes des radars, alors qu’ils en installent beaucoup sur les routes départementales. Les communes ont fait le même raisonnement : je rappelle que le périphérique, la voie qui compte le plus grand nombre de radars, est une voie communale.

M. Marc Le Fur : Un chemin vicinal ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez : Comme il s’agit du fonds le plus dynamique, la commission des finances a souhaité que l’on accorde 20 millions d’euros supplémentaires aux collectivités locales, faisant passer leur dotation de 160 à 180 millions d’euros. Le ministre nous propose, quant à lui, de limiter cette augmentation à 10 millions d’euros. Si nous pouvions nous accorder sur une augmentation de 15 millions d’euros, je pense que tout le monde serait content. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : C’est en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances sur ce délicieux compte d’affectation spéciale que je souhaite intervenir. (Sourires)
L’exposé du président de la commission des finances m’a aidée à mieux saisir le fonctionnement de ce compte, et je comprends le sens de la proposition qu’il vient de formuler. Pour autant, je pense que ni l’État, ni les collectivités locales, ne doivent s’habituer au dynamisme de ces ressources, car les radars, en définitive, sont faits avant tout pour que les automobilistes respectent les limitations de vitesse. On peut donc souhaiter, pour la sécurité de nos concitoyens, que les recettes liées aux radars atteignent un seuil, puis décroissent.
Sans vouloir rien retrancher à ce que vient de plaider le président de la commission, je veux seulement signaler qu’il ne faut pas trop parier, dans l’intérêt général, sur le dynamisme de ces ressources.