debate, 22/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche : Monsieur le président, bien qu’ayant retiré l’amendement que j’avais déposé sur cet article, j’ai souhaité prendre la parole. Je ne peux en effet m’empêcher à cet instant de pointer – le plus tranquillement possible, rassurez-vous – le bilan accablant de la précédente majorité Folio 4097en matière de financement de l’audiovisuel public, de France Télévisions en particulier, ces dix dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Ça nous manquait !
M. Patrick Bloche : L’irresponsabilité a marqué trois décisions lourdes de conséquences que nous payons au prix fort aujourd’hui. Rappelons simplement qu’il y a dix ans le financement de France Télévisions reposait sur deux piliers : la redevance et les ressources publicitaires, le budget de l’État n’étant quasiment pas sollicité.
Ces trois décisions, que nous pouvons qualifier au minimum de malheureuses, quelle sont-elles ?
Premièrement, entre 2002 et l’indexation de 2009, les gouvernements successifs se sont offert la facilité de ne pas augmenter la redevance, ce qui a créé un manque à gagner évident.
Deuxièmement en 2005, il y a seulement sept ans, est intervenue la suppression de la redevance sur les résidences secondaires : 300 millions de recettes ont été rayés lors du vote du projet de loi de finances pour 2005.
Troisièmement – et nous en arrivons au bouquet – en 2009, avec la réforme Sarkozy, la publicité a été supprimée en soirée sur France Télévisions. Un bon coup politique qui aura eu un coût budgétaire qui n’a rien de négligeable, c’est le moins que l’on puisse dire, puisque 450 millions d’euros de recettes publicitaires ont été supprimés du jour au lendemain. De surcroît, la « taxe télécoms » créée pour compenser cette perte est aujourd’hui menacée car elle fait l’objet d’une instruction de la Cour de justice de l’Union européenne.
Comme vous l’aurez compris, durant ces dix dernières années, le budget de l’État a été chaque fois davantage sollicité pour compenser les pertes de recettes liées soit aux manques à gagner de la redevance, soit à la suppression des ressources publicitaires. Entre 2011 et aujourd’hui, ces dernières ont diminué de 60 millions d’euros, ce qui les ramène au niveau de 2009. Nous nous trouvons donc dans une situation où l’audiovisuel public, notamment France Télévisions, nécessite des financements qui ne sont pas là.
Je me réjouis que le projet de loi de finances prévoit deux euros exceptionnels d’augmentation de la redevance. Bien entendu, il faut que France Télévisions montre l’exemple en maîtrisant et en réduisant ses coûts, je me suis permis de le souligner, au nom de notre assemblée, lors de la dernière réunion de son conseil d’administration.
Je souhaitais donc alerter la représentation nationale sur le problème du financement de l’audiovisuel public qui, compte tenu de la manière dont il a été géré depuis dix ans, est plus que jamais devant nous.
Mme Martine Martinel : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : L’occasion est trop tentante, monsieur le président, pour que je ne revienne pas sur la fable du Gouvernement selon laquelle neuf Français sur dix ne seront pas concernés par l’augmentation des impôts.
Nous avons déjà entendu M. Moscovici démentir cette proportion en nous expliquant qu’au moins trois à quatre fois plus de Français seraient amenés à trinquer. Et là, nous avons la démonstration, si je comprends bien, que les Français qui n’auront pas à supporter d’augmentation de leurs charges fiscales seraient ceux qui n’ont pas la télévision. Reconnaissez que l’on peut difficilement considérer que leur proportion atteint 90 %.
Et puis, monsieur le ministre, il y a eu un moment où vous avez envisagé de taxer les propriétaires de résidences secondaires. Mais à force de constater que cette fable avait du mal à passer, vous avez dû vous rendre à l’évidence que les propriétaires de résidences secondaires n’étaient pas uniquement les Français les plus favorisés. Nous aurons l’occasion d’en reparler demain.
Vous avez un projet de budget qui aura, sous les pressions extérieures, compris en partie les Français les plus riches mais qui est manifestement très sévère avec certaines catégories de nos concitoyens. Nous avons déjà compris que le parti socialiste avait une définition extrêmement large des classes moyennes, avec son seuil de 3 000 euros par mois. Nous savons maintenant qu’appartenir aux classes moyennes, c’est avoir une télévision. Il y a manifestement beaucoup de dégâts à prévoir.
Monsieur le ministre, alors que vous avez oublié ce qu’a été il y a quelques jours votre proposition maléfique d’étendre le paiement de la redevance aux résidences secondaires, il me semble que cela valait la peine de faire ce petit rappel.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Mancel, pour soutenir l’amendement de suppression de l’article, n° 62.
M. Jean-François Mancel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Défavorable. Faute d’augmentation de la redevance, France Télévisions aurait subi une baisse de ses dotations de 168 millions d’euros. Si les mesures prévues dans cet article ne sont pas modifiées, les ressources qui lui sont garanties seront en hausse de 107,3 millions d’euros. Autrement dit, France Télévisions est appelée à la solidarité pour redresser les comptes publics à hauteur de 60,7 millions d’euros, un effort somme toute modeste eu égard à l’ensemble de son budget.
Quant à vous, monsieur Mariton, je vous appelle à un peu de raison et de modestie si vous considérez qu’une hausse de deux euros par an – même si ce n’est pas rien, je vous l’accorde – pour contribuer au redressement des comptes publics s’apparente à un coup de gourdin fiscal.
M. Hervé Mariton : Il n’y a pas que ça !
M. Christian Jacob : C’est la goutte d’eau de trop !
M. Yves Censi : Le supplice chinois !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable.