← Tous les documents

Projet de loi de finances pour 2013 : Article 45 et état A

debate, 22/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.

M. Hervé Mariton : Cet article d’équilibre est l’occasion pour nous de rappeler, nous l’avons dit à plusieurs reprises mais cela reste vrai – et malheureusement, vous n’avez pas saisi l’occasion de la discussion budgétaire pour essayer de vous rattraper –, qu’il y a dans ce budget à la fois trop d’impôts et trop peu d’économies.
Très modestement, nous proposons donc d’améliorer l’équilibre de 5 milliards. Une telle somme n’est pas introuvable : il y a déjà 4 milliards de décalage entre la prévision d’évolution des dépenses de la Cour des comptes et la vôtre ! Vous vous êtes réservé 4 milliards de marge. Autant assumer la prévision de la Cour des comptes, cela fait déjà 4 milliards d’économies.
On trouvera le dernier milliard dans les propositions que nous avons faites au fil de cette discussion budgétaire, sur la gestion des effectifs de la fonction publique par exemple, ou sur les marges que l’on peut dégager sur les opérateurs. Le débat sur cette question, l’autre soir, était pathétique. C’est M. Cahuzac qui était au banc du Gouvernement. Les membres de la majorité ont proposé quelques timides amendements pour aussitôt les retirer… Les seules dispositions prises par le Gouvernement concernent les chambres de commerce. Tous les autres opérateurs ont été piteusement protégés. On peut aussi proposer des économies au regard de l’explosion des dépenses de l’aide médicale d’État que va provoquer votre politique.
Au fil de la discussion donc, nous avons identifié largement 5 milliards d’économies, et nous pourrions aller bien au-delà. Le présent amendement est donc une sorte d’amendement d’appel. Cela ne met pas fondamentalement en cause la nature de votre politique. Vous pourriez au moins reconnaître cette erreur-là et ajuster le tir.
Vous avez quelquefois dans la discussion budgétaire reconnu certaines erreurs. Or il y a là l’erreur fondatrice de votre budget. Nous pourrions, pour être en ligne avec notre vision, notre projet, réclamer des économies plus ambitieuses encore – et je rappelle qu’une économie, ce n’est pas une moindre augmentation de dépense ! Les gestions précédentes n’ont pas été parfaites de ce point de vue, je l’ai toujours admis, mais il faut constamment progresser. Nous proposons, sans dénaturer votre budget, un petit progrès de 5 milliards. Je suis sûr que vous aurez à cœur de l’accepter.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l'amendement n° 179.

M. Jean-François Lamour : Cet article 45 gagnerait à être rebaptisé « article de déséquilibre ». Vous n’avez eu de cesse, pendant ce débat – long et aux échanges assez fructueux, il faut bien le reconnaître – de refuser les propositions que nous faisions en matière de réduction de la dépense publique. Le péché originel date des mois de juin et juillet, puisque déjà à ce moment vous avez engagé, comme l’a très bien rappelé Gilles Carrez, près de 20 milliards de dépenses nouvelles sur cinq ans. Dès lors, comment proposer aujourd’hui un article d’équilibre ?
Et puis, vous avez tapé sans compter, et pas seulement sur un foyer sur dix. Vous-même, monsieur le ministre, n’avez d’ailleurs jamais utilisé ce chiffre. Vous estimez plutôt que ce seront la moitié des foyers qui seront touchés, voire six sur dix comme le pense Gilles Carrez, par les différentes augmentations de taxes et d’impôts que vous avez fait voter au Parlement. Tout y passe : fiscalisation des heures supplémentaires, tabac, retraites, prélèvements sociaux sur les auto-entrepreneurs, entreprises dont vous plombez la capacité de développement et de financement…
Cet article n’a donc strictement aucune valeur. Nous devrons nous retrouver très vite pour combler les manques et rectifier ce qui ressort de cette semaine de débats. Je trouve que c’est une erreur. Vous auriez pu assumer la situation de notre pays, écouter les propositions que nous faisions en matière de réduction de la dépense publique. Vous n’avez rien entendu. Je vous dis donc à très bientôt.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable. Le débat a eu lieu. Il a été riche, comme vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître, monsieur le député. Il est inutile de revenir sur ce qui a pu nous séparer. Mais je trouve tout de même un peu cavalier de parler d’article de déséquilibre quand on sait que, dans celui qui a été présenté par la majorité précédente il y a un an, le déséquilibre était largement plus prononcé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Ne refaisons pas le débat. Beaucoup de choses ont été dites, on ne peut pas rebattre sans arrêt les mêmes arguments. Mais je remarque d’abord que 5 milliards, c’est plus que ce que vous avez jamais fait, et de très loin. Cela n’a donc pas de sens de donner ce genre de leçons. Et ensuite, bien que je n’aie pas pu assister à la totalité des débats – nous nous relayons avec Jérôme Cahuzac – je sais bien que, contrairement à ce que vous avez dit, vous n’avez rien, ou très peu, proposé en matière de baisse des dépenses publiques (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce sont des mots ! Ce sont des généralités, des propos bateaux, des fariboles !

M. Hervé Mariton : Le débat sur les opérateurs a été affligeant !

M. Pierre Moscovici : Je n’ai vu que deux propositions : l’une sur la DGF, soit 500 millions, et l’autre que nous avons évoquée il y a quelques minutes sur le prélèvement européen, proposition dont l’absurdité n’aura échappé à personne.

M. Hervé Mariton : Il y a une surévaluation tendancielle !

M. Pierre Moscovici : Je vais donc faire comme M. Lamour, vous donner rendez-vous pour la deuxième partie de la loi de finances. On verra alors ce que vous avez vraiment dans votre sac !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je suis frappé par les termes utilisés. Le précédent gouvernement n’aurait jamais réduit la dépense, ou pas avec la même ampleur que l’actuelle majorité.

M. Dominique Baert : Certainement pas !

M. Julien Aubert : Mais les chiffres sont là ! La réduction du nombre de fonctionnaires, en année pleine et sur une durée de carrière de quarante ans,…

M. Christian Eckert : Avec les frais d’obsèques !

M. Julien Aubert : … représente en valeur actualisée nette des économies structurelles bien supérieures aux 5 milliards qui nous sont proposés.
Le débat mériterait d’être un peu plus respectueux. Ce n’est pas en prétendant que le précédent gouvernement n’a fait aucun effort, alors qu’il a sans doute pris les réformes les plus courageuses des quarante dernières années en la matière, que vous ferez apparaître par comparaison le présent projet de loi de finances comme le tournant historique de la réduction de la dépense.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 846.

M. Pierre Moscovici : Au terme de la première partie, je voudrais profiter de cet amendement pour adresser quelques remerciements particuliers et tirer quelques leçons générales.
Des remerciements d’abord au rapporteur général : vous vous acquittez de cette tache extrêmement lourde avec beaucoup de cœur et d’intelligence, et le contenu technique et la qualité pédagogique de vos explications ont énormément apporté aux débats. Vos propositions aussi, qui ont permis d’améliorer encore le solde budgétaire de plus de 240 millions.
Je remercie aussi le groupe socialiste de son soutien. Je ne veux pas faire de distinction : les contributions de Pierre-Alain Muet, Daniel Goldberg, Sandrine Mazetier et de beaucoup d’autres ont été très utiles.
Je remercie les partenaires de la majorité pour leur soutien exigeant et pour leurs propositions, même si elles tenaient parfois plus de l’aiguillon – je pense par exemple aux contributions de M. Sansu ou de Mme Sas.
Et je donne acte aux orateurs de l’ancienne majorité de leur opposition franche et constante. Une opposition de cette nature est toujours utile pour faire émerger les termes du débat et les positions des partis sur chacun des aspects du texte. Les Français qui auront suivi les débats sont à même de juger exactement ce que vous pensez et ce que nous faisons, par rapport au présent, au futur et aussi au passé.
Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, je note que le débat fut relativement apaisé, parfois même consensuel. J’ai bien noté par exemple le soutien constructif du président de la commission, que je salue, à la majorité de nos mesures relatives à l'impôt sur les sociétés, en particulier sur la réforme de la niche Copé. Cela s’explique par le fait que nous ayons posé un diagnostic incontestable. Le texte a pu de ce fait être accepté sans difficulté par tous. Je remercie la majorité pour son soutien à l’aménagement proposé par le Gouvernement, qui permet d’exclure les loyers de la mesure de limitation de la déductibilité des charges financières.
Pour la fiscalité des ménages, les différences de vue furent évidemment beaucoup plus marquées. Ce n’est pas étonnant, c’est la conséquence de la rupture politique que représente toujours une alternance, surtout après une si longue période. Vous aviez décidé des baisses d’impôts en faveur des ménages aisés. Cela a échoué, sur le plan social comme sur le plan économique. Nous avons choisi de rompre avec cette politique, et nous le faisons dans la justice.

M. Hervé Mariton : Par le retour du bouclier fiscal !

M. Pierre Moscovici : J’ai eu l’occasion d’expliquer ici que ce n’était pas la même chose, pas la même philosophie. Notre mesure ne vise qu’à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel et n’a rien à voir avec le bouclier fiscal.
Je remercie la majorité pour ses suggestions pertinentes. Le rapporteur général et la commission des finances ont proposé plusieurs modifications : une baisse du plafond de la déduction forfaitaire des frais professionnels – mesure juste, qui ne touche que les salariés les plus aisés – la révision du barème de l’ISF pour maintenir le seuil d’entrée à 1,3 million – là encore, mesure juste – la suppression de la réduction d’ISF de 300 euros par personne à charge…

M. Hervé Mariton : Mesure très injuste !

M. Pierre Moscovici : Je n’ignore rien des débats qui ont eu lieu au sein même de la majorité. Je pense à l’amendement relatif à l’inclusion des œuvres d’art dans le champ de l’ISF. C’est un débat de fond utile, de qualité, qui a pu se tenir sur ce point, avec des positions qui, toutes, étaient légitimes et respectables de part et d’autre. Il n’y a pas de solution évidente à cette question. Je remercie la majorité pour avoir choisi finalement d’aller dans le sens que souhaitait le Gouvernement. Je pense à l’inverse à la limitation globale des dons aux partis proposée par la commission des finances, adoptée au terme d’un débat riche et cette fois contre l’avis du Gouvernement, qui a remarqué que cette mesure pouvait pour partie excéder le champ d’une loi de finances. Le Gouvernement se rallie à la position exprimée par l’Assemblée et ne lui demandera pas de revenir sur ce vote.
En ce qui concerne l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail, chacun sait que c’est un engagement essentiel du Président de la République qui est désormais réalisé. Nous avons cependant entendu les positions de chacun. L’amendement que nous vous avons proposé, je le dis avec force, n’est pas un recul. J’ai au contraire la conviction que c’est une avancée.
Nous voulons distinguer l’investisseur qui certes prend des risques – pour créer des emplois, pour embaucher, pour exporter, pour innover – du créateur d’entreprise, qui prend ces mêmes risques, mais fait beaucoup plus encore. Nous voulons taxer la rente, pas le risque.
L’entrepreneur, le vrai, travaille dans l’entreprise, il la développe. C’est celui qui fait des efforts dans la durée.

M. Hervé Mariton : C’est quoi, un faux entrepreneur ?

M. Pierre Moscovici : Ce n’est pas la question.
Nous avons fait une distinction, que vous avez comprise, entre la rente et le risque. C’est cela qui a fondé nos amendements. Nous avons donc, sans renoncer, naturellement, au principe de l’alignement des fiscalités, proposé certains aménagements, que vous avez votés, et nous pensons qu’un équilibre a été trouvé, favorable aux entreprises de ce pays, que nous devons encourager. Nous devons être à leurs côtés parce Folio 4103que, répétons-le, c’est dans l’entreprise que se crée la richesse. C’est là que se développe la croissance. En même temps, nous avons maintenu le principe de la réforme voulue par le Président de la République.
L’outil fiscal est également mis au service de la priorité accordée par le Gouvernement au logement, en particulier pour créer un choc de l’offre dans ce domaine. Nous estimons que c’est absolument nécessaire. Certains amendements – je pense à ceux de M. Goldberg – ont permis d’améliorer encore les choses.
La représentation nationale a également fait plusieurs propositions qui permettront de mettre en œuvre une fiscalité plus verte. Je les salue, elles sont tout à fait utiles.
D’autres améliorations diverses peuvent être saluées. Je pense aux améliorations qui concrétisent l’engagement de l’Assemblée nationale en faveur de certains secteurs : la presse, la création musicale…

M. Hervé Mariton : Pas l’agriculture !

M. Marc Le Fur : Vous avez choisi les œuvres d’art contre l’agriculture !

M. Julien Aubert : Vous avez choisi la culture et pas l’agriculture !

M. Pierre Moscovici : Je salue le fait que le logement ait été mis en sécurité dans le périmètre des industries à risques.
Compte tenu des difficultés persistantes d’établissement du cadastre, nous avons choisi, à l’initiative de MM. Pupponi et Giacobbi, de proroger les exonérations de droits de succession sur immeubles en Corse.
Enfin, les débats ont permis de faire progresser la réflexion sur les taxes affectées. Je remercie particulièrement Sandrine Mazetier et Dominique Lefebvre pour leur contribution. Ce travail se poursuivra.
Voilà ce que je voulais dire pour résumer très succinctement les débats de cette première partie.
J’en viens maintenant au traditionnel amendement à l’article d’équilibre – je dis bien « d’équilibre », monsieur Lamour –, qui tire les conséquences des votes de votre assemblée sur la première partie du projet de loi de finances initiale pour 2013.
Les recettes fiscales nettes sont globalement améliorées de 269 millions d’euros. Cela résulte essentiellement de l’augmentation des recettes d’impôt sur le revenu consécutive aux modifications apportées à l’évaluation des frais professionnels. Sur 200 millions d’euros de recettes supplémentaires d’impôt sur le revenu, 125 millions d’euros proviennent de ces modifications.
S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune, son rendement devrait être amélioré par la suppression de la réduction d’impôt de 300 euros par enfant à charge ainsi que par l’abaissement du seuil des tranches. Cela représente 34 millions d’euros.
Enfin, je rappelle que l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières, de même que les modifications apportées au régime des stock-options et attributions gratuites d’actions, est intégralement gagé sur une reconduction de la contribution supplémentaire de 5 % sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises. Les recettes non fiscales sont, quant à elles, majorées de 128 millions d’euros, essentiellement en raison d’une opération de reprise de trésorerie. Pour ce qui concerne les comptes spéciaux, l’amendement n° 86 rectifié, qui a pour objet de revoir à la baisse le barème du malus automobile, conduit à une diminution de 40 millions d’euros des ressources affectées au financement des bonus et déséquilibre d’autant ce mécanisme ; c’est ainsi, et le Gouvernement regrette l’adoption de cet amendement.
Enfin, par coordination avec l’amendement adopté à l’article 25, les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont majorés, eux, de 36 millions d’euros. Ces prélèvements entrant dans le champ de la norme de dépenses de l’État, qui doit être stabilisée en valeur entre 2012 et 2013, il convient de trouver un gage. C’est pour cela que le Gouvernement vous propose de revoir à la baisse, de 36 millions d’euros, le plafond des dépenses du budget général. Ce gage sera réparti en seconde partie.
En résumé, l’ensemble de vos votes, mesdames et messieurs les députés, que je remercie encore, en mon nom et au nom de Jérôme Cahuzac, pour ce débat très constructif et très positif, conduisent à une amélioration de 358 millions d’euros du solde budgétaire. Je m’en réjouis. Je me réjouis du soutien de la majorité, je me réjouis de son sens des responsabilités. Votant cette première partie dans ces conditions, vous aurez contribué à un redressement encore plus important des comptes, et toujours dans la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission ne peut être que favorable à cet amendement qui ne fait que tirer les conséquences de nos décisions de la semaine dernière.
J’en profite, monsieur le ministre, pour vous remercier de vos propos, si gentils à mon égard et, indirectement, à l’égard de ceux qui m’entourent, qui ont beaucoup travaillé. Je me félicite de la qualité de la communication, ces dernières semaines, entre moi-même, rapporteur général de la commission des finances, vous-même, ministre de l’économie et des finances, et le ministre délégué chargé du budget ; je me félicite de la qualité de la communication entre nos services respectifs, qui ont permis de préparer un certain nombre de nos décisions. Ce n’est jamais simple, parce que la moindre modification, le déplacement du moindre curseur a souvent des conséquences budgétaires qu’il est difficile de maîtriser.
J’émets donc, bien sûr, un avis favorable sur cet amendement qui ne fait que tirer les conséquences de nos décisions précédentes.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Je salue l’amélioration, à hauteur d’un pour mille, du budget. Cela résulte pour l’essentiel d’une aggravation des impôts.
Lorsque Jean-François Lamour parle, monsieur le ministre, de déséquilibre, il n’a pas tort. Je m’inscris en faux contre ce que vous avez dit quant à la fiscalité des entreprises ; nous désapprouvons vos projets.
La réalité, c’est que la base fiscale va vous échapper.

M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait !

M. Hervé Mariton : Votre problème, aujourd’hui, c’est de savoir comment vous allez réagir à cet épuisement de la base fiscale.
Comme vous comprenez un certain nombre de choses et que vous entendez parfois les pressions, vous avez entendu le mouvement des « pigeons » et vous avez, en effet, assumé de vidanger à hauteur de 80 % un des dispositifs d’aggravation de la fiscalité des entreprises que vous aviez prévus. Las, ce dispositif n’était pas tout, et il y a d’autres aggravations de la fiscalité des entreprises et de celle des ménages qui, vous le savez, ne produiront pas leurs pleins effets.
Je ne crois pas que vous ayez répondu dans le débat à cette question qui se pose lors de l’examen de toute loi de finances. Une fois les impôts votés, nous préférons qu’ils rentrent plutôt qu’ils ne rentrent pas, mais il est hélas probable que les recettes fiscales ne seront pas au rendez-vous compte tenu de ce que la plupart des analystes disent, y compris ceux qui vous aiment bien. Que ferez-vous alors ? Prévoyez-vous d’entrer enfin, sérieusement, à mesure de l’exécution, dans une politique d’économie ? Ou allez-vous encore aggraver, faisant preuve d’un surcroît de cette ingéniosité fiscale qui vous caractérise, l’impôt des ménages et des entreprises ?
Oui, monsieur le ministre, nous avons combattu vos projets, parce qu’ils nous paraissent mauvais, parce qu’ils nous paraissent injustes, parce qu’ils nous paraissent inefficaces. Nous avons combattu vos projets d’aggravation de l’impôt des ménages, nous avons aussi combattu vos projets d’aggravation de l’impôt des entreprises.
Quelques-uns des dégâts les plus sévères auront été évités, sous la pression sinon de la rue du moins d’internet. Malheureusement, d’autres nous menacent, qui sont considérables aussi. Alors, si, comme nous pouvons le craindre, la base fiscale se dérobe, que ferez-vous pour limiter les dégâts ?

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Tout à l’heure, monsieur le ministre, j’avais posé une question en présence de votre collègue Jérôme Cahuzac. Pardonnez ma ténacité mais je n’ai pas eu de réponse, c’est pour cela que j’y reviens. Elle portait sur la protection sociale en agriculture.
L’an dernier, rappelez-vous, nous avions imaginé un système pour atténuer les charges pesant sur les employeurs de salariés agricoles. Nous avions imaginé deux recettes : l’une issue de la taxe soda, qui est affectée à tout autre chose, et les agriculteurs apprécieront qu’une taxe créée pour eux serve à d’autres ; l’autre assise sur une augmentation du fioul rouge. Ce sont 60 millions d’euros qui sont payés par les agriculteurs et qui, si je comprends bien, en l’absence de réponse de votre part, continueront à l’être. Comme ils étaient destinés à financer une dépense au profit des agriculteurs, il y avait une certaine logique : les payeurs étaient aussi les bénéficiaires. Visiblement, cette taxe demeure, mais elle ne bénéficiera plus du tout aux agriculteurs.
Je vous remercie de me donner une réponse précise sur ce point. C’est une réponse attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Monsieur le ministre, nous arrivons effectivement là où les Athéniens s’atteignirent. Je crains que la maxime « il faut presser le citron jusqu’à ce que les pépins craquent » ne se vérifie. Faute de justice fiscale, la principale conclusion que l’on peut tirer de l’examen de ce texte, c’est que les entrepreneurs, malheureusement, vont être douloureusement frappés par les mesures votées, avec des effets irréversibles, notamment une fuite à l’étranger.

M. Christian Eckert : C’est demain, les explications de vote !

M. Julien Aubert : Les Français ont voté, aux mois de mai et juin derniers. Aujourd’hui, les entrepreneurs et les détenteurs de patrimoines votent à nouveau, mais avec leurs pieds. Ils quittent le territoire, sans doute pour ne plus revenir, parce qu’ils n’ont plus confiance en la parole de l’État.
Il est normal qu’un gouvernement veuille imprimer sa marque sur la politique budgétaire de l’État, mais il doit le faire en étant conscient qu’aucune des mesures qu’il prend ne doit être irréversible. Il engage également l’avenir, et les gouvernements qui lui succèderont devront pouvoir revenir sur les mesures prises. Je crains que les accrocs faits à la confiance des entrepreneurs et d’une partie des Français ne puissent jamais être reprisés. En d’autres termes, nos entrepreneurs s’en vont, je ne peux pas m’en féliciter, et j’espère que, si un projet de loi de finances rectificative doit être examiné, il sera encore temps pour que vous reveniez sur les mesures les plus discriminatoires. Si tous les Français sont égaux, ceux qui créent de la richesse, ceux qui font vivre notre économie sont essentiels.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Tout d’abord, je ne peux, monsieur Le Fur, que réitérer l’engagement de vous adresser une réponse extrêmement précise et documentée pris par Jérôme Cahuzac. Comme ce n’est pas précisément la question que vous soulevez que nous discutons maintenant, je ne veux pas improviser.
Je n’ai pas l’intention de relancer le débat mais les orateurs de l’opposition ne cessent d’évoquer de possibles malheurs et de déplorer je ne sais quel exil. Je ne crois pas que ce soit une attitude extrêmement saine ; on ne souhaite pas malheur à son pays, et on ne souhaite pas que les investisseurs s’en aillent.

M. Hervé Mariton : En effet !

M. Pierre Moscovici : Au fond, pardonnez-moi de vous le dire, vous paraissez vous réjouir des difficultés des temps présents. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je pense que cette attitude n’est pas bonne. Vous devriez plutôt souhaiter que la politique que nous menons soit couronnée de succès. Vous avez été aux responsabilités pendant cinq ans, et nous travaillons pour notre pays. C’est ce pays que nous voulons servir. C’est cela que nous devons espérer et construire.

M. Hervé Mariton : J’espère que nous le servons tous, notre pays !

M. Pierre Moscovici : Je vous rappellerai simplement trois petites choses à propos de la démarche qui est celle du Gouvernement et de la majorité.
C’est d’abord une démarche de redressement des comptes. Je n’ai pas envie de rouvrir ici le sempiternel débat sur l’héritage et la facture que nous avons trouvée,…

M. Jacques Lamblin : Vous ne faites que ça !

M. Pierre Moscovici : …mais si nous demandons aux Français un effort de 30 milliards d’euros, c’est bien parce que nous devons faire un effort exceptionnel, je dirai même Folio 4105historique : passer d’un déficit de 5 % du PIB à un déficit de 3 % en un an. Rien ne doit être négligé, car ce redressement doit être un redressement dans la justice. Les 10 milliards d’économies sont 10 milliards d’économies effectives et, croyez-moi, les services publics les ressentent comme tels. Il ne faut pas le refuser, mais c’est ainsi, et j’ai déjà fait des commentaires sur la fiscalité des ménages comme sur celle des entreprises.
Deuxième point, le Gouvernement souhaite que les entreprises de ce pays soient placées dans une situation qui leur permette d’investir, d’embaucher, de créer, d’innover, d’exporter. C’est la raison pour laquelle, en effet, nous avons mené les concertations utiles, et avec les représentants des entreprises, et avec la majorité parlementaire, pour faire évoluer un certain nombre de nos propositions, pour faire en sorte que, oui, l’esprit d’entreprise soit préservé, tout en respectant ce grand principe de l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Oui, nous faisons cette grande réforme, mais de façon intelligente. Je pense que cela devrait être salué plutôt que critiqué.
Troisième point, nous sommes confrontés à une situation économique, à une situation financière, à une situation sociale extrêmement difficiles.
Le redressement des comptes n’est pas tout. Je participais cet après-midi, comme la moitié des membres du Gouvernement, à une réunion autour du Premier ministre sur le thème de la compétitivité. Nous n’avons jamais considéré – jamais ! – que la compétitivité française n’était pas un problème. Le Premier ministre l’avait évoqué à la tribune de l’Assemblée nationale dès sa déclaration de politique générale. Nous voulons que notre approche soit ambitieuse, globale et rapide, afin de rattraper le déficit de compétitivité que vous nous laissez. Les chiffres sont cruels et, quand on analyse les choses en profondeur, on aperçoit toute une série de faiblesses auxquelles on n’a pas remédié pendant les dix dernières années. Au contraire, les choses se sont aggravées !

M. Hervé Mariton : Vous avez dit qu’il ne fallait pas regarder le passé !

M. Pierre Moscovici : Vous devriez plutôt faire confiance à la France…

M. Julien Aubert : À la France, oui, mais à vous, non !

M. Pierre Moscovici : ministre. …et au Gouvernement qui mène un effort historique de redressement pour que notre économie redevienne plus compétitive et plus forte. C’est ce que nous souhaitons tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)