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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 11

debate, 24/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 313 rectifié, 519 rectifié et 562 rectifié.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 313 rectifié.

M. Philippe Goujon : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais d’abord dire un mot d’ordre général sur cette série de trois amendements mis en discussion commune. Ils ont été rédigés en termes identiques et déposés simultanément par Folio 4230moi-même, Alexis Bachelay du groupe SRC et Denis Baupin du groupe EELV. C’est assez rare pour être souligné. Ils sont d’ailleurs cosignés par de nombreux collègues et reprennent tout simplement les préconisations du plan national vélo que j’avais remis au ministre des transports le 26 janvier 2012, celles du club parlementaire pour le vélo présidé par Denis Baupin ainsi que celles du club des villes et territoires cyclables qui réunit tout de même 1 300 collectivités.
Nous souhaitons que le vélo soit enfin considéré comme un mode usuel, j’allais dire normal, de transport et qu’il soit au moins aussi bien traité que la voiture dans notre pays. Ces amendements sont rattachés au PLFSS en raison des évidents bienfaits du vélo pour la santé, qui n’auront échappé à personne. Une étude de l’OMS estime d’ailleurs les économies de dépenses de santé permises par la pratique actuelle du vélo à 5,6 milliards par an et même à 15 milliards si l’on atteignait 10 à 12 % de part modale, ce qui est l’objectif du plan vélo d’ici 2020. L’INPS quant à lui estime que quinze minutes quotidiennes de vélo, que je vous recommande à tous, permettent une économie de dépenses de santé de 1 000 euros par personne et par an, ce qui n’a rien de négligeable. Nos amendements sont identiques pour signifier, par ce geste fort qui dépasse les clivages, l’utilité publique que nous attachons à ces mesures.
L’amendement 313 rectifié concerne les entreprises qui souhaitent mettre à la disposition de leurs salariés des flottes de vélo sur le modèle des voitures de fonction. Obtenir cela, c’est quand même un minimum. Ces vélos sont prêtés aux salariés pour leurs trajets personnels comme professionnels. Au Royaume-Uni, cette mesure a été mise en place il y a quinze ans. Elle concerne 400 000 salariés et a encouragé le développement de la pratique cycliste, les trois quarts des usagers affirmant avoir acheté un vélo à l’issue de ce programme. Cela représente 133 000 tonnes de CO2 économisées. Il faut s’inspirer de ce vertueux exemple et permettre aux employeurs de proposer ce service à leurs salariés en réduisant les cotisations sociales qu’ils acquittent à hauteur d’un pourcentage du prix d’achat de la flotte.

M. Jean-Marc Germain : On devrait faire des pistes cyclables dans le quinzième arrondissement ! Il n’y en n’a pas une seule !

M. Éric Straumann : Les vélos ont le droit de rouler sur les routes !

Mme la présidente : La parole est à Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement 519 rectifié.

M. Alexis Bachelay : Mon collègue Goujon a dit l’essentiel. Je souhaiterais ajouter un mot sur l’esprit qui anime les signataires de ces amendements.
Il y a un curieux retard français en matière d’usage du vélo, notamment pour les trajets domicile-travail. Quelques chiffres montrent que notre pays est dans le peloton de queue. 75 kilomètres sont parcourus par personne et par an, alors que la moyenne de l’Union européenne se situe autour de 200. Un pays comme l’Italie est à 154. Il y a actuellement dans notre pays 376 vélos pour 1 000 habitants, alors que le Danemark est à 900 et les Pays-Bas au-dessus de 1 000. Nous souhaitons donc attirer l’attention du Gouvernement sur cette question.

M. Éric Straumann : Qu’il subventionne les vélos !

M. Alexis Bachelay : En ce qui me concerne, je ne maintiendrai pas mon amendement.

M. Éric Straumann : Quel courage !

M. Alexis Bachelay : Je pense que mes collègues feront de même. Néanmoins, nous considérons qu’il s’agit là du début d’un travail avec l’exécutif que nous espérons fructueux.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 562 rectifié.

M. Denis Baupin : J’irai dans le sens de mes deux collègues Philippe Goujon et Alexis Bachelay. Nous sommes heureux d’avoir lancé ce matin le club des parlementaires pour le vélo qui compte déjà 75 membres du Sénat et de l’Assemblée nationale. Tous expriment la volonté qu’il y ait une politique nationale du vélo dans ce pays. Visiblement, cela en fait sourire certains. Qu’ils se renseignent ! Ils verront que tous les autres pays européens ont des politiques nationales du vélo aux impacts environnementaux et sanitaires intéressants, mais aussi économiques. Aujourd’hui, l’augmentation du prix du pétrole réduit le droit à la mobilité d’un nombre croissant de nos concitoyens.

M. Éric Straumann : C’est ce qu’a dit Mme Lagarde !

M. Denis Baupin : Quand des villes comme Paris ou d’autres mettent en place des systèmes de vélos partagés, elles permettent à un certain nombre de nos concitoyens, qui n’ont pas les moyens de se payer une voiture ou de faire le plein, d’avoir un droit accru à la mobilité. C’est en tout cas ce qu’ont compris nos voisins. C’est cette politique-là que nous souhaitons impulser ici. Je me permets également de vous signaler un autre impact économique du vélo. Derrière celui-ci, il y a des entreprises qui fabriquent, réparent, louent ou mettent à disposition en libre-service des vélos.

M. Philippe Armand Martin : Des vélos français !

M. Denis Baupin : Tout cela, c’est de l’emploi. Par ailleurs les entreprises qui mettent en place le type de dispositif que nous souhaitons encourager, notamment dans le cadre des plans de déplacement d’entreprise ou d’administration, y trouvent un intérêt. En effet, plus de salariés auxquels on permet plus facilement de se rendre à leur travail en vélo, ce sont moins de places de parking nécessaires, notamment dans les agglomérations où les places de parking coûtent cher, outre le fait qu’elles contribuent à l’imperméabilisation des sols lorsqu’on installe les entreprises. Toutes ces politiques permettent de réduire un certain nombre de nuisances. Ce sont des dispositifs gagnant-gagnant.
Je vois bien que cela en fait sourire certains, qui n’en ont pas encore totalement perçu les avantages. C’est pour cette raison que le club des parlementaires pour le vélo réunit des parlementaires, 75 pour l’instant, de tous les groupes. Ils comptent bien, tout au long de cette législature, faire des propositions pour faire en sorte que la France essaie de ne pas être au dernier rang du vélo en matière de déplacement, même si elle fait plutôt rire un peu partout aujourd’hui en matière de vélo sportif. Nous préférons nous concentrer sur le vélo comme mode de déplacement et faire en sorte que la France ne soit pas la dernière du peloton.

M. Éric Straumann : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission a repoussé ces trois amendements identiques. On voit mal le lien avec les recettes de la Sécurité sociale en matière de cotisations, qui s’en trouveraient assez lourdement amputées, à hauteur de 25 % du prix d’achat des flottes de vélos. Néanmoins, nous ne méconnaissons pas l’intérêt du vélo, notamment sur le plan de la santé. Je suis d’ailleurs de ceux qui pratiquent de temps en Folio 4231temps le vélo d’intérieur dans la salle de sport de l’allée de la présidence. Nous n’y sommes pas 75, mais nous pourrions quand même nous y retrouver et en discuter ! (Rires)

M. Jérôme Cahuzac : C’est gentil, ce que dit le rapporteur !

M. Gérard Bapt : Nous ne méconnaissons pas non plus l’intérêt de la pratique régulière du vélo, notamment pour la prévention de l’obésité et du diabète, et pas davantage l’intérêt utilitaire du transport en vélo lorsque les particules fines nous assaillent.
La commission a néanmoins repoussé ces amendements, parce qu’elle pense que cela doit s’intégrer dans un autre type de politique, davantage centrée sur la transition écologique et faisant appel à la fiscalité de l’État plutôt qu’aux recettes de la Sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable. Monsieur le député, si j’étais parlementaire, j’adhèrerais à ce club, non pas en salle mais en extérieur. J’essaie de prendre ma part et de faire économiser à la protection sociale des subsides conséquents. Si j’en juge par le ratio kilométrique, j’ai vraiment une bonne conscience en la matière ! Je ne mesurais pas, depuis le temps que je fais du vélo, à quel point j’avais fait économiser de l’argent à la Sécurité sociale ! Merci de m’en avoir fait prendre conscience.
Je vois la finalité qui inspire cet amendement, qui puise à bonne source, mais le Gouvernement reprend les arguments développés par le rapporteur général et appelle l’Assemblée à rejeter ces amendements.

M. Denis Jacquat : Je souhaite reprendre l’amendement n° 519 rectifié retiré par M. Bachelay.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Jérôme Cahuzac : Lui, il fait vraiment du vélo !

M. Bernard Accoyer : Je m’étonne, monsieur le ministre, de la recevabilité de cet amendement. On propose en effet une grosse réduction de cotisations ; or nous avons entendu tout à l’heure le président de la commission des finances nous expliquer que c’était justement la définition de l’irrecevabilité financière.
Cela étant, si j’avais reçu une invitation, j’aurais moi aussi été très content d’aller à la sauterie organisée par M. Baupin. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Mais puisqu’il est ici, je voudrais lui dire que le vélo à Paris coûte très cher à la Sécurité sociale, compte tenu du nombre d’accidents particulièrement graves qui surviennent, en raison notamment de l’insécurité créée par les voies à contresens dont chacun connaît les effets. Permettez-moi enfin de souligner qu’on va de complexification en complexification. J’aurai l’occasion d’y revenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : L’intervention de M. Accoyer, comme d’autres, vient totalement justifier le travail que nous allons avoir à faire avec le club des parlementaires pour le vélo, compte tenu de la méconnaissance de ces politiques.
Regardez, monsieur Accoyer, les statistiques d’accidentologie à Paris ! L’accidentologie à vélo baisse. En matière de conflits d’usages sur la voirie, la seule cause de mortalité dans les villes aujourd’hui, c’est l’angle mort des poids lourds. Nous aurions aimé, au-delà des différences partisanes, que les ministres des transports qui se sont succédé prennent en compte les alertes faites à ce sujet depuis des années par le club des villes et territoires cyclables.
Nous allons retirer les amendements, dans un esprit constructif, pour éviter qu’ils ne soient battus. Reste qu’on s’étonne qu’il y ait aujourd’hui des demandes de soutien aux salariés qui font du vélo, alors que depuis des années la collectivité soutient les voitures de fonction ! Il y a des avantages très conséquents pour les voitures de fonction : pourquoi serait-il plus illégitime que les salariés qui viennent travailler à vélo aient aussi un soutien, d’ailleurs bien plus modeste, alors que les impacts en matière d’environnement, d’aménagement des villes et de coûts pour les collectivités sont moindres ?

M. Jérôme Cahuzac : Il est temps d’accélérer, de changer de braquet !

M. Denis Baupin : Il s’agissait là d’une première occasion de porter ce débat, nous allons évidemment le poursuivre. Nous souhaitons travailler avec nos collègues pour faire en sorte que tout cela se traduise à l’avenir par des mesures qui n’auraient rien de scandaleux, puisqu’elles existent dans beaucoup d’autres pays européens.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement n° 41 rectifié.

M. Philippe Armand Martin : Je pense que M. le ministre va accepter cet amendement. Il ne peut pas faire autrement, puisqu’il va dans le sens de la justice sociale.

M. Bernard Accoyer : C’est le talisman !

M. Philippe Armand Martin : Le but est de réparer une erreur sociale, qui est la cotisation dite de solidarité, spécifique au monde de l’agriculture et en particulier de la viticulture. Les petits exploitants paient une cotisation de solidarité sans avoir aucun avantage ni aucun droit. Ils sont obligés de cotiser à une autre caisse pour être couverts en matière de maladie, contrairement aux gros exploitants qui peuvent, eux, prétendre à des droits.
Il est donc important de rétablir la justice sociale, monsieur le ministre. Ces personnes sont en outre assujetties à la CSG et à la CRDS sans avoir de couverture maladie. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, d’accepter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission a repoussé cet amendement. La majorité précédente a d’ailleurs fait de même à de multiples reprises sous la précédente législature en repoussant des amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. Monsieur Philippe Armand Martin, vous connaissez comme moi le taux de couverture par la MSA des affiliés à ce régime. Il est de 15 %, ce qui signifie que les 85 % restant proviennent d’une compensation par les autres régimes, Folio 4232notamment le régime général des travailleurs salariés. Je ne suis donc pas certain que ce que vous présentez comme une mesure de justice le soit effectivement.
En effet, si cette cotisation n’était plus appelée, il faudrait que le régime général la compense également, ce qui pèserait sur les salariés, notamment les plus modestes. Je ne pense pas que ce type de question puisse être réglé par une mesure aussi ponctuelle, même si je comprends à quelle source vous avez puisé un amendement dont le principe n’est pas choquant en lui-même, mais dont les modalités d’application doivent être, à mon sens, intégrées dans un cadre un peu plus général et structuré.
M. Bernard Accoyer s’interrogeait sur la question de la recevabilité financière d’un précédent amendement. Par délégation du président de l’Assemblée nationale qu’il était alors, j’ai exercé ce contrôle. Je lui rappelle qu’un amendement est irrecevable lorsqu’il entraîne une aggravation des charges publiques mais qu’il reste recevable s’il induit une diminution de recettes à condition que celle-ci soit gagée. Il doit y avoir eu de la part de M. Accoyer une confusion entre aggravation des charges et diminution de la recette.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin : Monsieur le ministre, j’en conclus que vous souhaitez le maintien de l’injustice que je dénonçais.
Vous parlez de « compensation ». Puisque nous traitons d’une cotisation de solidarité, il faudrait qu’il existe une compensation génératrice de droits pour les personnes concernées parce qu’il y a aujourd’hui une injustice entre exploitants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 674.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de modulation des cotisations patronales en fonction du choix des entreprises en matière de répartition des richesses.
Celles qui privilégieraient le capital au détriment de l’emploi et de la formation professionnelle des salariés verraient leurs cotisations majorées. Les autres, celles qui font le choix du travail, conserveraient un taux de cotisation identique au taux en vigueur et ne seraient pas pénalisées.
Notre ambition est de mettre la question de l’utilisation de l’argent au cœur du débat sur la protection sociale. Avec une telle disposition, pour éviter une majoration des prélèvements sociaux, les entreprises auraient tout intérêt à investir dans l’outil de travail, ce qui est évidemment notre objectif. Cela dégagerait des ressources nouvelles pour notre système de protection sociale, qui en a bien besoin, en lien avec le développement de l’emploi, des salaires et de la formation.
Il s’agit d’augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée afin de susciter de nouvelles recettes sociales reposant sur la richesse créée dans les entreprises et non sur les ménages. Ces richesses, parce qu’elles sont le fruit du travail des salariés, doivent prioritairement leur bénéficier. Je rappelle qu’en trente ans, entre 1980 et la fin de la décennie précédente, la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué d’environ dix points, ce qui représente à peu près 140 milliards d’euros par an, autant d’argent confisqué par les profits au détriment des salaires.
Cette baisse de la part salariale n’est pas spécifique à notre pays. Il s’agit d’un fléau généralisé. Le FMI constate une diminution de la part des salaires dans la valeur ajoutée d’environ sept points dans les pays développés depuis 1980. Il note que ce recul a été davantage marqué dans les pays européens
Contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, ce ne sont donc pas les salaires et les cotisations sociales qui grèvent le coût du travail, mais l’appétit toujours plus grand des actionnaires qui sont, je le répète, un fléau. Il faut impérativement sortir de cette logique ; c’est ce que propose cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je considère néanmoins qu’il est intéressant, mais que les idées qu’il défend devront participer au débat relatif aux réformes structurelles à apporter au financement global de la protection sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Je remercie le rapporteur et le Gouvernement d’avoir donné un avis défavorable à cet amendement.
Lorsque nous avons découvert avec mes collègues, l’amendement défendu par Mme Fraysse, nous avons eu du mal à le comprendre. Il met en place une véritable usine à gaz mais, surtout, les mesures qu’il défend porteraient un coup supplémentaire à nos PME-PMI.
Madame Fraysse, j’entends bien votre conclusion sur la question de l’emploi, la réduction du sous-emploi et la revalorisation des salaires. Mais cette revalorisation et la création d’emplois ne pourront évidemment se faire que si nous parvenons notamment à diminuer les charges qui pèsent sur le travail. Telles furent la réflexion menée par la majorité précédente et la logique du transfert de fiscalité touchant la protection sociale, qui menèrent à la création de la TVA anti-délocalisation ou TVA compétitivité.

M. Michel Issindou : La revoilà !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je remercie M. Robinet pour l’hommage qu’il vient de me rendre. Je lui donne acte du fait que ma conception des choses est sensiblement différente de la sienne. Je ne suis donc pas surprise par les propos qu’il vient de tenir.
En revanche, je regrette que M. Cahuzac ne m’explique pas les raisons pour lesquelles il refuse un amendement qui va pourtant dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Madame Fraysse, il me semblait que le rapporteur vous avait donné les explications qui s’imposent. Veuillez me pardonner si, pendant un instant, je n’ai pas été aussi présent dans le débat qu’il aurait convenu.
La mesure que vous proposez organiserait un transfert massif de financement qui me paraît être à la fois déraisonnable et déséquilibrant. Je ne crois pas que l’on puisse traiter des questions de financement de la protection sociale à l’occasion d’un amendement, aussi respectable soit-il et aussi légitime que vous puissiez être, madame la députée, dans l’exercice de votre droit d’amendement.
Vous le savez, le Gouvernement a entamé une réflexion sur le sujet et un rapport est attendu. Les uns et les autres se sont déjà exprimés – c’est notamment le cas du Premier ministre. Le Gouvernement devrait présenter un plan dans le cadre duquel il me semble qu’une réflexion de cette nature pourrait avoir sa place. Pour ma part, je ne suggérerai pas que l’on retienne un transfert aussi massif que celui que vous proposez ; il n’en demeure pas moins que le débat devra avoir lieu à ce moment et pleinement.
Au bénéfice de ces informations, peut-être pourriez-vous retirer cet amendement en attendant que nous puissions mener ce débat dans sa totalité, lors de l’examen du projet que le Gouvernement pourrait présenter dans un délai pas trop lointain et qui porterait réforme de la compétitivité ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur Cahuzac, au bénéfice de vos observations et du travail que vous annoncez, j’accepte de retirer l’amendement – et tous ceux qui me connaissent le savent bien, ce n’est pas trop dans mes habitudes.

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. C’est vrai !

M. Bernard Accoyer : C’est la première fois que je vous vois faire cela : tout arrive ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Fraysse : Je veux vous faire confiance.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 661.

M. Marc Dolez : Le fait que Mme Fraysse ait retiré l’amendement précédent justifierait que le Gouvernement accepte celui-ci.
Il vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Le dispositif en question coûte en effet fort cher : 20,7 milliards en 2011. Il constitue la principale dépense de l’État en faveur de l’emploi alors que ses résultats sont, chacun le sait, fort discutables, comme la Cour des comptes l’a souligné à de très nombreuses reprises.
L’évaluation de ces exonérations demeure la grande inconnue. L’annexe 5 du PLFSS en témoigne une nouvelle fois en présentant l’ensemble de ces mesures et en renvoyant à un rapport de juin 2011 qui se contente d’énoncer un certain nombre de généralités relatives à l’évaluation du dispositif et d’extrapoler à partir des résultats d’une étude datant de 2001.
Si l’on s’en tient à cette évaluation, qu’il faut évidemment prendre avec beaucoup de prudence, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires auraient créé ou sauvegardé 800 000 emplois. Même si nous retenons ce chiffre, cela représente une dépense d’environ 20 000 euros par emploi et par an, ce qui représente 3 000 euros de plus que le salaire brut d’un salarié payé au SMIC. C’est pourquoi nous considérons que ce dispositif très onéreux est d’une efficacité douteuse. Nous proposons en conséquence de le supprimer, considérant que les sommes ainsi dégagées pourraient être utilisées de manière plus efficace pour favoriser l’emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission a rejeté cet amendement, considérant qu’il existait de nombreuses études économétriques qui montrent l’intérêt et l’impact, en termes de maintien de l’emploi et de propension à l’embauche, des exonérations de charges sociales sur les plus bas salaires, notamment pour les entreprises de main-d’œuvre. Vous contestez ces études…

M. Marc Dolez : Comme la Cour des comptes !

M. Gérard Bapt : …en proposant néanmoins que les exonérations soient ciblées sur certains secteurs économiques.
Cette solution avait été envisagée au cours de la précédente législature et des amendements en ce sens avaient été déposés par le groupe Nouveau Centre en particulier. Finalement, ces dispositions se sont révélées incompatibles avec les règles européennes aujourd’hui en vigueur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 662.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit d’un amendement de repli.
M. Marc Dolez vient de présenter l’amendement n° 661 qui visait la suppression générale des exonérations de cotisations sociales patronales ; l’amendement n° 662 propose de les limiter aux entreprises de moins de vingt salariés.
Ces exonérations s’appliquent aujourd’hui à l’aveugle, sans contrôle, à toutes les entreprises, qu’elles soient en bonne santé ou en difficulté, qu’elles soient grosses ou petites. C’est tout de même anormal ! Nous parlons d’argent dont on ne sait pas, au bout du compte, à quoi il sert.
Il me semble que la situation des petites entreprise qui ont moins de vingt salariés justifie ces exonérations plus que celle des grosses entreprises disposant de beaucoup de moyens Ces exonérations n’empêchent d’ailleurs pas ces dernières de licencier et de mettre en œuvre des plans sociaux. On vient de le voir chez Sanofi, entreprise en pleine forme, qui fait beaucoup de profits et qui n’hésite pas, malgré cela, à licencier. Une telle entreprise n’a pas besoin qu’on lui fasse en plus cadeau de cotisations sociales qui seraient mieux utilisées dans les caisses de la protection sociale de notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Certes, madame Fraysse, l’argument que j’opposais à l’amendement précédent ne tient plus, mais avec celui-là nous créerions un effet de seuil qui pèserait très lourdement sur l’expansion des entreprises de moins de vingt salariés.
Par ailleurs, il me semble que ce type de proposition s’inscrit plutôt dans le débat que nous devons avoir sur les réformes structurelles de la protection sociale. Il faut aussi en discuter dans le cadre de la politique de l’emploi.
La mission d’information commune relative aux exonérations de cotisations sociales que j’avais présidée, lors de la précédente législature, dont M. Yves Bur était le rapporteur, avait formulé certaines propositions visant à moduler les allégements de cotisations sociales patronales en fonction de critères comme le nombre de salariés. Votre proposition ne me semble donc pas aberrante même si, pour l’heure, sous réserve du débat futur que je viens d’évoquer, la commission repousse votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le bénéfice de ces réductions est déjà soumis à l’obligation de mener une négociation annuelle, instaurée à l’initiative de la majorité précédente. La réduction est diminuée de 10 % si cette obligation n’est pas respectée et elle est purement et simplement supprimée si la négociation n’est pas engagée trois années de suite. De surcroît, le PLFSS étend le champ de la conditionnalité, notamment pour la sous-traitance. Enfin, les cas, s’ils sont toujours trop nombreux, demeurent assez rares, puisque 1,3 % à 1,5 % des entreprises seraient concernées. Dès lors, il me semble que prendre une disposition d’une portée si générale et faisant peser une telle menace sur la viabilité des entreprises ne serait pas raisonnable.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Nous voterons contre cet amendement. Le problème du financement de la protection sociale est cependant un problème majeur et il est vraiment temps, monsieur le ministre, d’avoir le courage de se pencher sur un changement d’assiette de ce financement. Taxer l’emploi comme nous le faisons en France est un paradoxe : nous sommes tous d’accord pour le privilégier, mais nous le taxons toujours plus. Le PLFSS et la loi de finances ne dérogent d’ailleurs pas à cette règle chère à la gauche.
L’amendement n° 662 créerait, ainsi que cela a été dit, un nouvel effet de seuil. Or, je veux rappeler combien ces effets de seuil, qui ont été introduits le plus souvent par la gauche,…

M. Gérard Bapt : Oh !

M. Bernard Accoyer : …nuisent à la transformation des TPE en PME et des PME en ETI. C’est en effet l’une des grandes faiblesses de notre pays d’avoir des entreprises qui n’atteignent pas la taille critique pour développer des travaux de recherche et développement et un marketing à l’export suffisant.
M. le rapporteur s’exclame lorsque je parle des seuils, mais la loi emblématique des 35 heures, qui aura coûté si cher à notre pays et dont certains des pères géniteurs sont ici présents, a créé un effet de seuil indéniable. (« Et la loi TEPA ? » sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : Je souhaiterais expliquer à Mme Fraysse quelle est notre logique en matière de réforme du financement de la protection sociale. Tout d’abord, nous partageons fondamentalement l’objectif, poursuivi par votre amendement n° 661, d’améliorer la répartition des richesses afin notamment de mieux rémunérer le travail, alors que la part de la rémunération du travail dans la richesse nationale s’est effondrée depuis des années. Ensuite, notre souhait – et la négociation qui a eu lieu entre les partenaires sociaux sur le contrat de génération a permis une avancée très forte en ce sens – est de soumettre les exonérations de cotisations patronales au respect de certaines obligations, notamment celle de créer des emplois. Ainsi, les contrats de génération, notamment dans les entreprises de plus de 300 salariés,…

M. Bernard Accoyer : Encore un effet de seuil !

M. Jean-Marc Germain : …lieront l’embauche de jeunes en CDI et le maintien des seniors dans l’emploi à la conclusion de contrats entre les partenaires sociaux. En l’absence de ces contrats fondamentaux, qui permettront à 500 000 jeunes d’accéder à des emplois stables, les exonérations seront réduites ou supprimées en fonction du contenu des accords. Nous partageons donc l’objectif que vous poursuivez et nous sommes d’accord avec vous sur le fait que les exonérations de cotisations patronales sans contrepartie ont été une catastrophe.
Par ailleurs, je dis à M. Accoyer et je le lui redirai à chaque fois qu’il le répétera, premièrement, que les 35 heures ont coûté, non pas 20 milliards,…

M. Bernard Accoyer : Si, par an !

M. Jean-Marc Germain : …mais 7 milliards et, deuxièmement, qu’elles ont permis de créer 500 000 emplois.

M. Bernard Accoyer : Même en les payant à ne rien faire, ça aurait coûté moins cher !

M. Jean-Marc Germain : Entre 1997 et 2002, 2 millions d’emplois ont été créés. Le jour où vous pourrez vous targuer d’un tel bilan, vous reviendrez nous en parler. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Enfin, nous continuerons à nous battre pour une réforme du financement de la protection sociale. À cet égard, contrairement à ce que vous dites, le PLF et le PLFSS comportent beaucoup d’avancées puisque des mesures sont prises pour que, dans notre pays, le capital et le travail soient taxés de la même manière ; tel est l’objectif fondamental.

M. Bernard Accoyer : Le seul pays au monde à le faire !

M. Jean-Marc Germain : Ne vous inquiétez pas, la réforme du financement de la protection sociale, nous la ferons, non pas, comme vous, le dernier jour, mais la première année, en élargissant l’assiette des cotisations salariales pour qu’elle soit plus juste – et cela « boostera » le pouvoir d’achat – et l’assiette des cotisations patronales en la faisant évoluer vers une fiscalité écologique et la valeur ajoutée pour qu’elle soit plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Madame Fraysse, maintenez-vous l’amendement n° 662 ?

Mme Jacqueline Fraysse : Oui.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 659.

M. Marc Dolez : Cet amendement a pour objet de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l’organisation du travail. L’article L.2242-8 du code du travail oblige en effet les employeurs à engager une telle négociation. L’article 241-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que, si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le montant de l’exonération de cotisations sociales est diminué de 10 %, Folio 4235mais nous considérons que ce taux n’est pas suffisamment dissuasif. Nous proposons donc de réduire le montant de l’exonération de 50 % dès la première année de défaut de l’employeur, afin de stimuler la négociation sociale au sein de l’entreprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Cet amendement, qui vise à aggraver les pénalités appliquées aux exonérations de cotisations sociales consenties lorsque l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’engager une négociation sociale, n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je juge l’aggravation proposée très brutale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Je suis de plus en plus stupéfait – pour ne pas dire plus – à mesure que nous progressons dans l’examen des amendements de nos collègues du Front de gauche. Continuez à taxer nos entreprises, nos PME et nos PMI, chers collègues ! Les chiffres du chômage sont tombés il y a quelques minutes : notre pays compte près de 50 000 chômeurs de plus au mois de septembre, soit une augmentation de 1,6 %, la plus forte depuis l’année 2009 !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vrai !

M. Arnaud Robinet : Si ces chiffres ne vous interpellent pas…

M. Christian Paul : Les chiffres vous interpellent, mais vous, vous n’interpellez personne !

M. Arnaud Robinet : …et ne vous donnent pas d’indications sur la politique à mener vis-à-vis de nos entrepreneurs, qui veulent créer de l’emploi et de la richesse, je ne comprends plus rien. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Si vous continuez à proposer de tels amendements pour les taxer et les stigmatiser, je ne suis pas certain que l’on sortira rapidement de la crise.

M. Dominique Tian : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 660.

Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur Robinet, je vous invite à davantage de modestie, car les chiffres du chômage que vous citez sont le fruit de la politique que vous avez menée durant les dix dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel : Mais arrêtez, cela fait six mois que nous ne sommes plus au pouvoir !

Mme Jacqueline Fraysse : Soyez donc plus prudent. Vous êtes bien impertinent, cher monsieur. Vous avez tout à prouver et, pour le moment, vous n’avez pas montré beaucoup de compétences pour faire reculer le chômage. (Mêmes mouvements.)
L’amendement n° 660 tend à diminuer puis à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales accordées aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
En effet, les femmes sont victimes d’une double peine : elles occupent 80 % des emplois à temps partiel et l’écart entre leur niveau de salaire et celui des hommes est toujours de 27 % – il a même cessé de se réduire depuis plusieurs mois. Les deux phénomènes sont intimement liés, puisqu’on estime que le temps partiel explique un peu plus d’un tiers de l’écart salarial. La réduction de ces écarts professionnels et salariaux suppose que l’on actionne deux leviers : la négociation sociale et la législation. Le code du travail, dans son article L. 2323-47, impose aux entreprises d’établir un rapport sur leur situation économique assorti d’un plan d’action destiné à assurer l’égalité salariale, et c’est une bonne chose. Hélas ! cette obligation n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2012 et elle n’est assortie d’aucune sanction en cas de manquement ou de défaut de l’employeur, ce qui risque de porter atteinte à l’efficacité de cette disposition. Il faut donc l’améliorer, car elle est utile. C’est pourquoi nous proposons de réduire de 50 %, puis de 100 % dès la deuxième année, le montant de la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires en cas de défaut de l’employeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Mme Fraysse nous propose un dispositif dont l’objectif – réduire les écarts salariaux parfois scandaleux qui existent, à compétences égales, entre hommes et femmes – ne peut qu’être partagé. Toutefois, la commission a repoussé cet amendement, car la sanction nous paraît extrêmement sévère dès la première année et elle est susceptible de déstabiliser un certain nombre d’entreprises. Il faudrait sans doute prévoir un dispositif beaucoup plus progressif. Encore une fois, nous partageons l’objectif, mais les moyens proposés pour l’atteindre ne nous paraissent pas adéquats.

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable !

Mme la présidente : Madame Fraysse, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Jacqueline Fraysse : Oui.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 663.

M. Marc Dolez : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons en effet un dispositif moins brutal qui consiste à réduire les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires de 20 % jusqu’à extinction progressive.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission est défavorable à cet amendement. L’extinction des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires doit s’apprécier dans le cadre de la réflexion en cours sur le financement de la protection sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 28 rectifié.

Mme Valérie Rabault : Par cet amendement, qui vise à attirer l’attention sur les modalités de recouvrement des cotisations sociales, la commission des finances propose que les employeurs, pour bénéficier d’un abattement général, soient tenus d’être à jour de leurs cotisations et de remplir leurs obligations déclaratives.
Toutefois, j’ai parfaitement entendu ce que M. le ministre nous a rappelé tout à l’heure, à savoir que seulement 1,3 % à 1,5 % des entreprises sont concernées, et je conçois que la voie réglementaire soit plus adaptée à une telle proposition. Je propose donc de retirer l’amendement n° 28 rectifié.

Mme la présidente : Proposez-vous son retrait ou le retirez-vous, madame la rapporteure pour avis ?

Mme Valérie Rabault : Je le retire.

Plusieurs députés du groupe UMP : Elle ne le peut pas : c’est un amendement de la commission !

M. Jérôme Cahuzac : Vous pouvez le reprendre ! (Sourires.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, la rapporteure, et elle seule, peut retirer un amendement de la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 673.

Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement n° 673 vise à dégager des moyens pour la protection sociale, mais aussi à lutter contre les excès du temps partiel, qui pénalise particulièrement les femmes. Ce mode d’organisation du travail salarié est un paramètre clé des inégalités salariales et professionnelles et explique, au moins en partie, l’écart constaté de 27 % entre les rémunérations des hommes et des femmes dans notre pays.
La faute en incombe largement aux politiques publiques de l’emploi, qui ont favorisé le développement de contrats atypiques bénéficiant de régimes fiscaux et sociaux dérogatoires les rendant particulièrement attractifs pour les employeurs en quête de flexibilité. Ce mode d’organisation du travail aboutit à faire de la masse des salariés une véritable variable d’ajustement de la production.
Les défenseurs du temps partiel nous expliquent qu’il n’est pas subi, ou seulement à la marge, et qu’il permet une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Or, ceux qui côtoient les personnes travaillant à temps partiel savent que la réalité est tout autre : les horaires morcelés, les délais de prévenance très courts, les régimes de coupures sont autant d’éléments qui ne facilitent pas l’articulation entre le temps de travail et la vie quotidienne.
En outre, les temps partiels s’appliquent, dans leur immense majorité, à des emplois peu qualifiés et mal rémunérés. Celles et ceux qui les occupent – en majorité des femmes – viennent ainsi grossir les rangs des travailleurs pauvres.

M. Dominique Tian : C’est du Zola !

Mme Jacqueline Fraysse : Si nous voulons réduire les inégalités professionnelles et salariales – j’ai entendu énoncer cet objectif et je m’en félicite –, il est impératif de faire reculer le recours au temps partiel par les employeurs et les donneurs d’ordre. Cela passe, bien entendu, par la négociation collective, mais le Gouvernement et la représentation nationale doivent également prendre leurs responsabilités. C’est le sens de cet amendement, qui propose de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de 20 salariés, comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Le sujet auquel se rapporte l’amendement n° 673, à savoir le temps partiel subi et la précarité qui en résulte, est très important. Toutefois, nous considérons qu’après la conférence sociale, un très important chantier de sécurisation des parcours professionnels a été ouvert, et qu’il faut attendre la fin de l’année afin de laisser à la négociation sociale le temps d’aller à son terme.
C’est pourquoi, tout en étant sensible à l’objectif poursuivi par votre amendement, madame Fraysse, la commission l’a repoussé.

M. Dominique Tian : Ouf !

M. Arnaud Robinet : Quelle sagesse !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Un tel amendement est complètement hallucinant. Vous ne parlez même pas de temps partiel subi ou choisi, madame Fraysse, puisque votre amendement est ainsi rédigé : « Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % (…) ». Faudra-t-il donc ouvrir une enquête de police et interroger chaque personne travaillant à temps partiel, afin de déterminer si sa situation est subie ou choisie ? (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Marie-Françoise Clergeau : N’importe quoi !

M. Dominique Tian : Faudra-t-il, lors de la conclusion de chaque contrat d’embauche, que chaque futur salarié indique expressément que son emploi à temps partiel n’est pas subi, mais choisi ? Au demeurant, ce type de mention n’aurait qu’une valeur relative, car quelqu’un finirait bien par affirmer avoir subi des pressions de la part du chef d’entreprise, ayant conditionné son embauche au fait qu’il déclare avoir choisi le temps partiel.
Enfin, que faites-vous des mille et unes circonstances de la vie, qui font que le temps choisi peut devenir subi, et vice versa ?

Mme Jacqueline Fraysse : Vous connaissez bien mal la question du temps partiel des femmes !

M. Dominique Tian : Sur le plan intellectuel, chère madame Fraysse, votre proposition est d’une telle… – enfin, je préfère encore ne pas le dire. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Ça vaut peut-être mieux !

M. Dominique Tian : Je ne crois pas qu’il y ait un seul pays au monde, à part le nôtre, où l’on ose encore écrire des choses pareilles !
Nous avons déjà discuté des effets de seuil au sujet de dispositions comportant un seuil à 300 salariés, par exemple : pourquoi 300 plutôt que 299 ou 301 ? Et puisque cette norme de 300 salariés était, jusqu’à avant-hier, absente du code du travail, nous en aurons sans doute encore une nouvelle la semaine prochaine !
Cette histoire de 20 % des salariés à temps partiel, subi ou choisi, me paraît constituer une invraisemblable usine à gaz. Je le répète, on ne voit ça dans aucun autre pays au monde !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Je suis, moi aussi, opposé à l’amendement de Mme Fraysse. Nous devons tous avoir conscience de la fragilité de la situation d’un grand nombre d’entreprises. Souvent, ces entreprises concluent des contrats de travail à temps partiel simplement parce qu’elles ne peuvent donner davantage de travail : c’est cela ou rien.
En revanche, chacun sait que certaines branches, notamment la grande distribution, abusent de ces dispositions (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR), et sans doute revient-il au Gouvernement de ne pas vouloir couper la tête à tout le monde, mais de faire le tri parmi les différentes situations.
Par ailleurs, je vous remercie de me permettre, madame la présidente, de revenir quelques secondes sur l’amendement que la rapporteure pour avis de la commission des finances a cru bon de proposer, un amendement qui venait encore alourdir les charges d’entreprises connaissant déjà, par définition, des difficultés. Comme on le voit, la majorité est à cent kilomètres de la réalité de ce qui se passe dans les entreprises…

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Dominique Tian. Plutôt à 1 000 kilomètres !

M. Bernard Accoyer : Imaginer que les entreprises qui ne sont pas en règle avec l’URSSAF fraudent délibérément, alors qu’en fait, elles sont au bord du gouffre et s’apprêtent à licencier leur personnel, c’est se montrer complètement ignorant de la situation particulièrement grave que connaît notre économie.

M. Dominique Tian : C’est du mépris !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : Je suis d’accord avec M. Accoyer et M. Tian (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) sur le fait qu’il faut éviter au maximum les effets de seuil. Pour ce qui est du seuil de 300 salariés, vous savez que le ministre du travail avait proposé aux partenaires sociaux de négocier ce seuil afin de trouver un équilibre satisfaisant entre les entreprises auxquelles on impose une obligation de négociation si elles veulent conserver leurs exonérations, et celles, plus petites, qui vont bénéficier d’une exonération de 4 000 euros par an et par contrat de génération conclu.
Pour ce qui est de l’amendement proposé par Mme Fraysse, il me paraît, contrairement à ce qui a été dit, très intelligent. Pour les temps partiels comme pour les CDI, il existe des logiques individuelles et le recours à ces formes de travail est réglementé de façon très précise. Si le temps partiel peut être choisi ou subi, c’est bien les entreprises présentant un taux manifestement excessif de temps partiels ou d’emplois précaires, que vise cet amendement. Il ne me paraît pas anormal de s’attaquer à de telles pratiques, avec des mesures basées sur la fiscalité ou la négociation.
Je suis donc tout à fait favorable à l’esprit de votre amendement, madame Fraysse. Cependant, comme l’a dit notre rapporteur, une négociation sociale très importante est en cours, qui portera sur les CDI et la lutte contre l’emploi précaire, avec l’idée de moduler les cotisations. Vous dites, monsieur Accoyer, que c’est une charge supplémentaire pour les entreprises, mais on peut tout à fait mettre au point un système de bonus-malus : il ne s’agit pas de taxer plus, mais de taxer différemment pour favoriser les bons comportements. La négociation portera également sur la sécurisation des parcours professionnels, afin que les entreprises puissent s’adapter tout en protégeant les salariés dans le cadre des licenciements collectifs.

M. Dominique Tian : Choisis ou subis ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je vais maintenir mon amendement, car je ne suis pas disposée à le retirer après avoir entendu les propos méprisants tenus par M. Tian ; les femmes apprécieront.

M. Dominique Tian : Je n’ai fait que lire votre amendement, madame !

Mme Jacqueline Fraysse : Je veux dire à mes collègues que je suis sensible et attentive aux travaux en cours – des travaux qui, je l’espère, aboutiront, ce qui m’évitera de déposer à nouveau mon amendement l’année prochaine.

M. Dominique Tian : Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais lever la séance…

M. Dominique Tian : Madame la présidente, j’ai demandé la parole !