debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 21.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 506 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse : Nous avons déposé trois amendements concernant la taxe sur les complémentaires. L’amendement n° 506 rectifié vise à supprimer cette taxe pour les contrats solidaires et responsables.
Jusqu’en 2010, ces contrats étaient exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance, afin d’inciter les assurés sociaux d’une part à souscrire une complémentaire santé tout en faisant respecter un certain nombre de conditions : suivre le parcours de soins coordonnés et le dispositif du médecin traitant, effectuer un certain nombre d’actes de prévention… Quant aux mutuelles, elles s’engageaient à ne pas sélectionner les risques, en ne recueillant aucune information médicale auprès de l’assuré. Cette mesure a été utile puisque, avant l’augmentation de la taxe, 90 % des contrats complémentaires étaient des contrats solidaires et responsables. Mais aujourd’hui cette taxe, répercutée sur le montant des cotisations, restreint l’accès aux soins et à la prévention. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Gérard Bapt : La commission n’a pas examiné cet amendement. Néanmoins, nous en comprenons la finalité : il faut rappeler que, l’an dernier, la précédente majorité a doublé la taxe sur les complémentaires, ainsi passée de 1 à 2 milliards.
Cette année, vous nous dites qu’il faut revenir sur cette taxation. Malheureusement, nous considérons que l’état des finances publiques telles que nous les avons trouvées ne nous permet pas, dans l’immédiat, de le faire. Il y a tout de même un changement cette année, madame la députée, c’est qu’il n’y aura pas d’augmentation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est pourquoi, étant donné l’intention exprimée par Mme la ministre d’engager une réforme améliorant l’accès de nos compatriotes à une assurance complémentaire, notamment en faisant bénéficier d’avantages fiscaux les contrats solidaires suffisamment larges, je propose à l’Assemblée de repousser cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Le sujet que vous avez abordé, madame la députée, est un sujet essentiel. Il est vrai qu’au cours des années passées la taxe connue sous le nom de « taxe sur les mutuelles » a augmenté de façon importante, à telle enseigne qu’on peut s’interroger sur son impact sur l’accès aux soins.
D’un autre côté, on ne peut pas ne pas se préoccuper, comme le soulignait à l’instant M. Vercamer, de la situation de ces millions de Français qui ne disposent pas d’une couverture complémentaire, ce qui les place dans une position de plus grande fragilité puisqu’ils sont amenés à renoncer à certains soins.
Pour autant, la solution proposée est-elle la bonne ? Dans l’état actuel des choses, il faudrait au moins avoir des garanties quant à la répercussion de la baisse des taxes sur le tarif des contrats. L’enjeu est celui de l’accès de tous aux soins, ni plus ni moins. La moindre des choses serait donc de disposer d’un certain nombre de garanties à cet égard.
J’ajoute, le Président l’ayant lui-même rappelé dans un discours qu’il a prononcé devant le congrès de la Mutualité française, que nous souhaitons engager des discussions avec l’ensemble des organismes complémentaires pour déterminer le contenu de ce qu’on appelle aujourd’hui les contrats responsables, et qui se sont quelque peu banalisés, au point que certains contrats labellisés ainsi ne nous paraissent pas répondre exactement aux critères.
Nous souhaitons donc engager cette concertation pour définir clairement le contenu de ce qu’est un contrat responsable et, à partir de là, adapter ou revoir les critères de taxation de sorte que cette taxation soit incitative envers les contrats vraiment responsables et dissuasive envers les autres.
L’objectif que nous nous sommes fixé, c’est d’engager cette concertation dans les prochaines semaines pour aboutir dans des délais permettant d’inscrire dans le prochain PLFSS des mesures allant dans le sens souhaité. C’est la raison pour laquelle, madame la députée, je vous demande de retirer votre amendement. Si tel n’était pas le cas, je serais obligée de lui donner un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : J’accepte de le retirer au bénéfice de ces informations, et m’attacherai à défendre le suivant, qui est de repli.
M. le président : Vous avez donc la parole, ma chère collègue, pour soutenir l’amendement n° 650.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit de ramener de 7 à 3,5 % la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance solidaires, qui a été doublée l’an dernier. Je me permets de rappeler à mes collègues du groupe socialiste qu’ils ont bataillé très fortement contre ce doublement : je pense à Michel Issindou, mais aussi à vous, madame la ministre, qui déclariez : « Beaucoup ne pourront plus adhérer aux mutuelles et rejoindront le quart de nos concitoyens qui n’accèdent plus correctement aux soins dentaires et d’optique. » Vous ajoutiez même : « Cette augmentation vient compliquer davantage, pour nos concitoyens, l’accès aux soins et à la santé. » Ces observations étaient profondément justes l’an dernier, et elles n’ont nullement perdu de leur pertinence ; celle-ci s’est même accentuée car la situation s’est encore dégradée avec l’augmentation du chômage.
J’ai accepté de retirer l’amendement précédent, qui pouvait être perçu comme maximaliste, mais celui-ci est plus facile à mettre en œuvre car plus modéré, et en tout point conforme à l’opinion que vous aviez émise l’année dernière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Gérard Bapt : Celui-ci a bien été examiné par la commission, qui l’a repoussé car il présente l’inconvénient de coûter un milliard d’euros, puisqu’il tend à revenir sur le doublement de la taxation qu’avait voté la précédente majorité l’an dernier. Las, madame Fraysse, l’état de nos finances, telles que nous les avons trouvées, ne nous permet pas de répondre favorablement à votre vœu dès 2012.
Quant à M. Accoyer, je lui répondrai qu’il a parlé de taxes à propos d’un article qui n’en crée pas de nouvelle, mais qu’il y a eu l’an dernier, en revanche, augmentation et même doublement de celle concernée par cet amendement. Par ailleurs, je ne trouve pas incohérent que, pour financer le fonds CMU, Folio 4306on ait recours à des taxations de type comportemental, c’est-à-dire ayant des dimensions de santé publique, qu’il s’agisse des boissons sucrées ou du tabac. Je juge même très cohérente la façon dont le Gouvernement envisage de prendre des mesures de justice en ce qui concerne la prise en charge de la plus grande partie des bénéficiaires – si l’on peut parler de « bénéficiaires » à ce niveau de ressources.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Oui, j’assume parfaitement les propos que je tenais dans cet hémicycle, à une place proche de la vôtre, madame Fraysse, l’année dernière. Je les assume et je les tiendrais encore aujourd’hui si nous étions dans la situation d’avoir à proposer une hausse des taxes. Je crois qu’aujourd’hui nous avons à revoir l’ensemble du dispositif : il s’agit de déterminer, non pas le niveau auquel ramener la taxation d’ensemble, mais la façon dont correspondre tel type de contrat avec tel niveau de taxation.
Vous vous situez dans le cadre existant, et vous ne pouvez pas faire autrement : vous prenez donc les contrats responsables tels qu’ils existent aujourd’hui et qui, pour certains, ne nous paraissent pas mériter ce vocable. On constate en effet que certains de ces contrats financent de façon inconsidérée les dépassements d’honoraires, pour prendre un sujet qui nous a beaucoup occupés, ou pratiquent des sélections de risques, des sélections de patients qui ne peuvent pas être acceptées.
Il est donc nécessaire, au préalable, de remettre sur la table la question de la taxation, de redéfinir le contenu même des contrats. C’est pourquoi votre amendement, même s’il est financièrement mieux ajusté, même si, encore une fois, votre réflexion coïncide évidemment avec celle du Gouvernement qui a engagé le processus sur lequel je vous ai donné des précisions, ne peut recueillir un écho favorable.
Je souhaite donc que vous le retiriez, faute de quoi, j’y insiste, le Gouvernement devra émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
M. Christian Paul : Dans le droit fil de l’intervention de Mme la ministre, je précise à Mme Fraysse que nous allons tenter de répondre dès cette année et, probablement, tout au long de la législature à la question essentielle qu’elle soulève.
Nous serons jugés par les Français, non dans cinq ans,…
M. Patrick Hetzel : Ça, c’est sûr !
M. Christian Paul : …mais dans un, deux ou trois ans…
M. Patrick Hetzel : C’est déjà fait !
M. Christian Paul : Permettez, en attendant que j’en vienne à votre cas (Sourires), que je réponde un instant à Mme Fraysse.
Vous savez bien, madame Fraysse, que nous ne serons pas tant jugés sur tel ou tel prélèvement, sur telle ou telle mesure, que sur ce qui reste réellement à charge pour les Français quand ils doivent se soigner, avoir recours à des médecins, aller à hôpital.
Au cours des années récentes, à cause des franchises, à cause de ce type de taxation dont nous discutons, la protection collective s’est rétrécie. Pas plus que Marisol Touraine, je ne retranche un mot de ce que j’ai dit lorsque la majorité de l’époque prenait les décisions injustes que nous avons dénoncées et qu’il faut dénoncer encore. Mais la question est aujourd’hui de savoir comment parvenir à reconstruire les protections collectives et faire en sorte que le reste à charge diminue, notamment pour les plus modestes.
La majorité, fidèle en cela à ce qu’a récemment indiqué le Président de la République au congrès de la Mutualité, est totalement mobilisée sur cette question. Le Président de la République a annoncé l’ouverture de discussions ; la ministre l’a confirmé à l’instant. Dans quelque temps, notre collègue Fanélie Carrey-Conte déposera une proposition de loi visant à favoriser les relations entre les mutuelles et des réseaux de professionnels ou de soins, de façon à diminuer, pour les patients, le coût d’un certain nombre d’interventions, de soins – je pense naturellement aux soins optiques et dentaires, qui sont les plus coûteux et les moins bien couverts.
Plus généralement, il faut travailler à la régulation – c’est-à-dire au renforcement de l’égalité – dans le secteur de la protection complémentaire, de manière à réduire le reste à charge. Enfin, il faut renforcer le système du tiers payant, qui rend d’éminents services à nos concitoyens confrontés à de nombreuses difficultés pour avancer les frais lorsqu’ils ont recours à des professionnels de santé.
Voilà quelques éléments montrant que tout ne se résume pas à la taxe sur les contrats d’assurance. Loin d’être indifférents à cette question, nous avons au contraire de nombreuses idées pour porter remède aux choix injustes opérés ces dix dernières années.
Mme Bérengère Poletti : Mais vous ne changez rien !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 675 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit d’un nouvel amendement de repli, visant à ramener à 3,5 % le taux de la taxe souscrite par les bénéficiaires de l’ACS pour les contrats solidaires et responsables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Cet amendement n’a pas été présenté à temps en commission pour bénéficier des dispositions de l’article 88 du règlement. Néanmoins, au vu des observations formulées au sujet des amendements précédents, dans le droit fil desquels celui-ci semble s’inscrire, j’émettrai, à titre personnel et sans doute à regret, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Si vous ne retirez pas cet amendement, madame Fraysse, le Gouvernement se verra contraint d’émettre un avis défavorable. L’accès aux complémentaires des personnes que leurs revenus, bien que modestes, placent au-dessus du seuil permettant de bénéficier de la CMU complémentaire, est un enjeu majeur.
On voit bien que l’ACS, ce dispositif d’aide à la complémentaire santé, qui, dans son principe, se révèle plutôt positif, n’a pas atteint ses objectifs. On doit par conséquent s’interroger sur les raisons pour lesquelles le mécanisme mis en place ne permet pas de faire adhérer davantage de nos concitoyens Folio 4307aux revenus modestes à des complémentaires, et réfléchir à la façon de permettre à ces personnes et, au-delà, à tous les Français – M. Vercamer l’a évoqué tout à l’heure – d’adhérer à une couverture complémentaire.
C’est la démarche que nous engageons. Je ne crois pas que le niveau de taxation suffise à expliquer les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens pour adhérer à une assurance complémentaire. Nous souhaitons mener une réflexion plus vaste, concernant l’accès aux soins de tous nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : J’ai bien entendu toutes ces explications. Il est cependant dommage de donner un tel avis, dans la mesure où le fonds qui permet le financement de cette aide à la complémentaire santé est abondé par les complémentaires elles-mêmes. On peut penser que la mesure que je propose aurait permis à la fois de favoriser l’accès à une complémentaire et de réduire la participation des complémentaires santé, autrement dit de leurs assurés, au financement de cette aide. Cette proposition positive me semblait pouvoir être adoptée sans crainte de changements fondamentaux. Je maintiens mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 401, 526, 628 et 679 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 401 et 526 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 401.
M. Gérard Bapt : L’amendement n° 401, adopté par la commission à l’initiative du groupe socialiste, vise à exonérer du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance les contrats d’assurance maladie complémentaires couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.
Nous partons du constat qu’il existe de gros problèmes d’accès aux soins pour les étudiants. Les retards de soins, ou le fait que les étudiants ne consultent pas, pèsent globalement sur leur état de santé comme sur la réussite de leurs études. Aussi avons-nous pensé que cette proposition pouvait bénéficier d’une oreille attentive du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement n° 526.
Mme Barbara Romagnan : J’ai bien entendu les réponses de Mme Touraine aux amendements de Mme Fraysse, et je me réjouis de l’engagement du Gouvernement dans le combat pour l’amélioration de la santé des jeunes, des étudiants notamment, même si je n’en doutais pas. Reste qu’en attendant les effets positifs de ces mesures, dans la droite ligne de la proposition de Mme Fraysse, en cohérence avec les combats menés par le groupe socialiste au cours de la législature précédente en faveur de la santé des étudiants, en cohérence aussi avec le vote de la commission des affaires sociales qui a adopté cet amendement, je propose l’exonération de cette taxe pour les ressortissants du régime étudiant.
Je rappelle que l’accès aux soins et la protection sociale se sont fortement dégradés chez les étudiants, en particulier au cours des dernières années. Cette évolution a d’ores et déjà un impact sur leur santé. Le renoncement aux soins a sensiblement augmenté : 34 % des étudiants, soit plus du tiers, renoncent à consulter un médecin ; c’est bien plus que dans le reste de la population, et bien plus qu’il y a six ans où cette proportion était de 23 %.
Sur la même période, de 2005 à 2011, la part des étudiants dépourvus de mutuelle est passée de 13 à 19 %, contre seulement 10 % dans le reste de la population. Ce constat paraît d’autant plus inquiétant que s’y ajoute le recul de la couverture obligatoire par l’assurance maladie, décidé par la majorité précédente. Autrement dit, aujourd’hui, avec cette nouvelle taxe, une complémentaire santé de 100 euros pour un étudiant est taxée de près de 14 euros, ce qui est énorme pour ceux qui doivent la payer car ce sont bien les étudiants qui la paient. Il ne s’agit pas d’octroyer une faveur aux mutuelles, mais de favoriser la santé des étudiants.
Enfin, le Gouvernement a placé la jeunesse au premier rang de ses priorités, ce qu’on peut déjà constater à travers de nombreuses mesures du PLFSS, comme la prise en charge à 100 % de la contraception des quinze à dix-huit ans. Il me semble néanmoins que cette exonération constitue un complément utile à cet engagement pour la santé des jeunes, engagement qui ne peut évidemment pas se résumer aux taxes comportementales sur l’alcool et le tabac, même si, évidemment, elles y prennent une part utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Marisol Touraine : J’entends bien votre préoccupation concernant les étudiants, madame Romagnan. Nous avons à déplorer une situation plus difficile pour les étudiants, en matière d’accès aux soins, que pour le reste de la population. La proportion d’étudiants qui ne peuvent adhérer à une assurance complémentaire est significativement supérieure à ce qu’elle est pour le reste de la population. Cela signifie que les jeunes ne disposant que de revenus limités doivent opérer dans leur budget des choix défavorables à leur santé, puisque les besoins primaires comme l’alimentation et le logement ont tendance à absorber l’intégralité de leurs ressources.
Faut-il pour autant séparer les mutuelles étudiantes des autres ? Il serait sans doute peu efficace de réserver un traitement particulier aux mutuelles étudiantes, si l’on suit les réflexions que nous avons engagées sur la manière de valoriser certains types de contrats et de revoir la taxation sur l’intégralité des contrats en fonction de ce qu’ils apportent à ceux qui les souscrivent.
Dans le cadre dans ce qui est du reste davantage qu’une réflexion – une concertation, engagée avec les organismes complémentaires et avec les mutuelles –, il faudra définir des dispositifs particuliers pour les étudiants, faire en sorte que les contrats des mutuelles pour les étudiants soient particulièrement bien pensés et adaptés. J’appelle votre attention sur le fait que, si les mutuelles étudiantes sont celles qui ciblent plus spécifiquement les étudiants, ceux-ci ont la possibilité d’adhérer à d’autres types de mutuelles, et sur le fait que tous les jeunes qui rencontrent des difficultés de santé ne sont pas étudiants. Le problème dépasse donc celui des seules mutuelles étudiantes.
Nous pourrions réfléchir à d’autres types de dispositifs, marqués par notre volonté de prendre plus spécifiquement en compte la démarche des étudiants. Reste que je vous demande, à ce stade, de retirer votre amendement afin que nous puissions engager la concertation que j’ai évoquée.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 628.
M. Arnaud Richard : Nous avons eu en commission, sur ce sujet assez grave qu’est l’état sanitaire de la population étudiante, déjà évoqué par le président Jean-Michel Dubernard en son temps, une discussion d’assez bonne qualité. Pour nous, l’exonération totale de TSA n’est pas la meilleure manière de procéder. Qu’un chantier doive être ouvert sur la question est une évidence. Reste qu’il ne nous paraît pas pédagogique d’exonérer totalement les étudiants, même si nous sommes bien conscients que leur situation sanitaire est très inquiétante.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 679 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse : Même s’il concerne plus particulièrement les étudiants, l’amendement n° 679 rectifié peut être, lui aussi, considéré comme un amendement de repli par rapport aux précédents.
Je vous ai bien entendue, madame la ministre, expliquer qu’il n’est pas judicieux de séparer le régime étudiant des autres régimes. Je me permettrai cependant de vous faire remarquer que j’avais proposé que cette disposition s’applique à tous les régimes. C’est parce que vous avez refusé cette proposition que je me suis vue contrainte de proposer des amendements de moindre envergure…
M. Dominique Tian : Il ne reste plus rien !
Mme Jacqueline Fraysse : …limités aux bénéficiaires de la CMUC, aux bénéficiaires – si l’on peut dire – de l’allocation d’aide à la complémentaire, et maintenant aux étudiants.
Pourquoi aux étudiants ? Parce que, comme ma collègue vient à l’instant de le rappeler, ce sont 19 % des étudiants qui n’ont pas de complémentaire – contre 6 % en moyenne pour l’ensemble de la population – et ce pourcentage ne cesse d’augmenter.
Par ailleurs, 20 % des étudiants jugent que leur état de santé s’est dégradé par rapport à l’année précédente. Plus grave : comme cela vient d’être rappelé, plus du tiers d’entre eux déclare avoir renoncé à aller consulter un médecin au cours des douze derniers mois, ce qui est vraiment préoccupant.
Cette enquête montre aussi que 72 % des jeunes de 18 à 25 ans estiment que la société qui les entoure n’est pas favorable à leur génération. Je regrette beaucoup, naturellement, qu’ils puissent avoir ce sentiment, mais je les comprends, étant donné le sort que leur ont réservé les choix politiques précédents.
Je voudrais vraiment que le nouveau gouvernement fasse la démonstration concrète que la jeunesse, c’est l’avenir. C’est extrêmement important : cette génération a vraiment besoin de recevoir des signes forts et concrets dans tous les domaines, et notamment dans celui de la santé, qui nous occupe aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements nos 628 et 679 rectifié ?
M. Gérard Bapt : La commission a accueilli favorablement ces amendements, mais elle a également tenu compte de la proposition de M. Jean-Marc Germain de mettre en place un groupe de travail. Celui-ci devrait mener un travail de fond et de grande ampleur, et examiner, notamment, les problèmes juridiques susceptibles de se présenter si nous faisons une distinction entre allocataires, en matière de couverture complémentaire.
Je vous propose donc, pour l’heure, de retirer cet amendement, sous réserve que Mme la ministre nous présente des perspectives pouvant à la fois cadrer et prolonger les propositions faites par M. Germain en commission des affaires sociales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Hetzel : La ministre ne sait pas !
Plusieurs députés du groupe UMP : Ça flotte !
Mme Marisol Touraine : Non, ça ne flotte pas !
Il me semble, monsieur le président, que j’ai déjà donné l’avis du Gouvernement.
M. le président : Vous vous êtes exprimée sur les amendements nos 401 et 526.
Mme Marisol Touraine : Oui, et ce sont les mêmes amendements, donc mon avis est le même.
Je veux bien reprendre toute mon argumentation, mais je me contenterai d’exposer à nouveau la cohérence de ma position. Comme je vous l’ai déjà dit, madame Fraysse, je ne crois pas qu’il faille procéder à une diminution de la taxation, indépendamment d’une réflexion globale sur la définition des contrats responsables. Dans ce cadre général, je ne vois pas de raison de faire un sort particulier aux étudiants.
Pour autant, comme vous, et comme Mme Romagnan, je suis sensible à la situation des étudiants et à celle des personnes les plus fragiles, notamment celles qui sont accueillies dans des centres de santé ou dans des maisons pluridisciplinaires par des médecins généralistes. Il est nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs mieux adaptés à la situation financière de ces personnes fragiles, pour leur permettre d’accéder aux soins auxquels elles ont droit.
Le Gouvernement et moi-même avons la volonté de travailler à cela, mais je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, je devrai leur donner un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Je voudrais revenir sur quelques points qui ont été abordés par les uns et les autres au cours de la discussion de ces quatre amendements.
Je veux d’abord rappeler que l’ancien gouvernement n’a pas tout mal fait. Que je sache, l’aide à la complémentaire santé est née sous la précédente majorité ; elle a augmenté chaque année et il est indispensable de la maintenir. S’agissant des taxes sur les mutuelles, je voudrais dire qu’il s’agissait simplement de mettre les contrats responsables et solidaires au même niveau que les autres contrats – c’est-à-dire à un taux de l’ordre de 7 % – après quelques années, dès lors que ce dispositif aurait rempli son rôle, avec les parcours de soins. Le rapport de l’IGAS et de l’IGF était éloquent sur la gestion des complémentaires, qu’il s’agisse des mutuelles ou des instituts de prévoyance. Souvenez-vous aussi des rapports de notre excellent collègue Yves Bur, qui démontraient que la chose était tout à fait faisable.
Tout au long de la campagne, vous avez dit que vous alliez supprimer ces taxes. Pour l’instant, vous ne les avez pas supprimées. J’ai entendu le Président de la République, au congrès de la Mutualité, dire qu’il allait peut-être le faire : ce sont des paroles, pas des actes. Vous auriez pu les supprimer dès ce PLFSS, et vous ne le faites pas : j’en prends acte.
M. Paul a parlé des restes à charge : je tiens à rappeler que les restes à charge, en France, sont parmi les plus faibles du monde. Cela a été prouvé par tous les instituts.
M. Christian Paul : Mais ils ont terriblement augmenté !
M. Jean-Pierre Door : Il faut donc rappeler qu’en France, d’une manière générale, la population est assez bien protégée.
Enfin, en ce qui concerne le régime étudiant, je suis d’accord avec Mme la ministre. Cela n’arrive pas tous les jours, mais je suis content de le dire. Elle a raison de reporter cette discussion, car il est nécessaire de faire quelque chose pour les mutuelles des étudiants. Comme nous, madame la ministre, vous avez probablement reçu des courriers de certaines mutuelles étudiantes, qui ne veulent pas qu’on touche à leur fonctionnement. Le problème est bien réel.
Je crois qu’il faut, madame la ministre, revoir ensemble la question des mutuelles étudiantes à tête reposée, et nous vous suivrons dans cette voie.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Le groupe écologiste avait défendu le même amendement en commission des affaires sociales. Nous estimions important de maintenir cet amendement parce que, comme plusieurs des députés de la majorité l’ont dit, beaucoup d’étudiants n’ont pas accès à la complémentaire santé. Aujourd’hui, l’automédication est malheureusement devenue une habitude.
Mme Jacqueline Fraysse : Un fléau !
Mme Véronique Massonneau : À nos yeux, l’exonération de la TSCA était une mesure qui devait permettre à cette population d’accéder aux soins. Nous pensions néanmoins que cette mesure ne devait être que temporaire, car elle ne doit pas occulter la nécessité d’un chantier ambitieux sur l’accès à la santé des étudiants, et plus largement, des jeunes.
Des rapports récents ont mis au jour les difficultés de gestion que rencontrent les mutuelles étudiantes.
M. Dominique Tian : Le mot est faible !
Mme Véronique Massonneau : Cela nécessite une grande réforme sociale autour de ces questions.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je reviens sur l’amendement n° 628, déposé par notre groupe, qui vise à ramener la taxe sur les mutuelles étudiantes à son taux antérieur.
De nombreux étudiants sont en difficulté, avec un reste à charge élevé. Il est très important de leur permettre d’accéder à une complémentaire, pour qu’ils puissent se soigner correctement. Certes, le monde étudiant est comme la société française : en son sein, certains ont plus de moyens que d’autres. Il reste cependant que nombre d’étudiants sont obligés de travailler le week-end pour payer leurs études et faire face à leurs frais de logement, ainsi qu’à toutes les autres dépenses de la vie quotidienne. Si nous pouvions au moins les aider en diminuant la taxe sur la mutuelle, ce serait un premier signal fort dans leur direction.
Sur cet amendement, notre groupe demande un scrutin public.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : S’agissant de la santé des étudiants, tout le monde s’accorde sur le constat, comme sur les causes. Cependant, comme notre collègue Jean-Pierre Door y a fait allusion, nous avons reçu un certain nombre de courriers, émanant d’organismes gestionnaires, venant eux-mêmes de mutuelles étudiantes, voire d’organismes de sécurité sociale, nous indiquant que le coût des régimes étudiants était vraiment excessif.
Arnaud Richard a parlé d’un chantier ouvert ; il a été question aussi d’une mission qui pourrait se mettre en place. Pour y voir clair, et dans un souci d’objectivité, je trouve qu’une mise à plat s’impose en effet, et je suis, personnellement, tout à fait d’accord avec ce que propose la ministre.
M. Michel Issindou : Ah ! La sagesse de M. Jacquat ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Par cet amendement, nous avons tout d’abord voulu honorer la promesse de François Hollande, qui s’est engagé à faire de la jeunesse la priorité de son mandat. Et c’est ce qu’il fait.
Il l’a fait de très belle manière dans le domaine de l’emploi, avec les 150 000 emplois d’avenir et les 500 000 contrats de génération. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il l’a fait aussi en matière de logement…
M. Dominique Tian : Vous oubliez l’électricité ! Et la bière !
M. Jean-Marc Germain : …et, si la loi sur le logement social a été annulée, nous la remettrons sur la table, car il faut absolument construire des logements. Les jeunes sont les premières victimes des prix très élevés et du manque de logements sociaux.
Nous souhaitons aussi, comme l’a dit Mme Fraysse, faire de la jeunesse une priorité dans d’autres domaines, et notamment en matière de santé. Ce n’est pas – Mme la ministre l’a bien dit – que l’état de santé de notre jeunesse soit mauvais, mais l’accès à la santé se dégrade, notamment pour des raisons financières. En terme de générations, les jeunes sont un peu les nouveaux pauvres de notre époque, alors que, dans les années 1980, c’étaient les personnes âgées.
À travers cet amendement, nous souhaitions réfléchir aux moyens d’améliorer l’accès des jeunes au système de santé, puisque ceux-ci accèdent deux fois moins que le reste de la population à des complémentaires de santé.
Nous souhaitions aussi poser, et nous l’assumons, la question de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance. Nous avons critiqué cette taxe, et nous avons bien fait de le faire, mais nous n’allons pas passer ce quinquennat à défaire systématiquement tout ce que vous avez fait. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel : Jusqu’à présent, vous n’avez fait que ça !
M. Jean-Marc Germain : Il y a deux manières de progresser d’un quinquennat à l’autre. La première, c’est la stricte marche arrière ; l’autre consiste à emprunter un chemin différent. Ce chemin, c’est celui que propose le Président de la République, et qu’a rappelé la ministre des affaires sociales : il Folio 4310s’agit de réfléchir à une réforme plus profonde des contrats d’assurance et de l’accès à la santé, réforme qui concerna les jeunes, mais qui ira bien au-delà.
Nous sommes tout à fait prêts à nous inscrire dans cette réflexion. Nous le serons encore plus si nous arrivons, dès ce PLFSS, à faire adopter des avancées en faveur de la jeunesse. Nous avons débattu entre nous d’une possible suppression du tiers payant pour les étudiants : si nous pouvions faire accepter cette avancée-là, nous en serions très heureux.
En accord avec ma collègue Barbara Romagnan et avec l’ensemble des membres du groupe qui ont déposé cet amendement, nous le retirons.
M. le président : Sur l’amendement n° 628, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Accoyer, puis à Mme la ministre.
M. Bernard Accoyer : Nous avons du temps, puisqu’il y a un scrutin public : ne soyez pas stressé, monsieur le président.
M. Christian Paul : Il n’y a pas de privilèges !
M. Bernard Accoyer : Nous travaillons pour la protection sociale de nos compatriotes, et il faut prendre le temps du débat.
En réponse à M. Germain, je tiens à dire qu’il ne faut tout de même pas donner une image trop négative de ce qu’est notre pays…
M. Christian Paul : En effet, tout va bien !
M. Bernard Accoyer : …ni de son état de santé. Bien entendu, il faut tout faire pour que chacun puisse accéder aux soins, mais on peut aussi considérer que les Français ne sont pas les plus mal lotis en ce domaine.
Tous ces messages sur l’accès aux soins contrastent sérieusement avec les déclarations de certains membres de votre Gouvernement, concernant en particulier la dépénalisation du cannabis dont on connaît les dégâts dans la jeunesse, notamment dans les milieux étudiants. Certains jeunes réussissent des concours puis, tout à coup, ne suivent même plus leur scolarité du fait d’un décrochage psychosocial.
Mme Catherine Lemorton : La bière, par contre, ça ne vous dérange pas !
M. André Schneider : Ça n’est pas la même chose !
M. Bernard Accoyer : Cet amendement concerne, bien entendu, les mutuelles étudiantes. Il est vrai que le parti socialiste connaît bien ce sujet : la mutuelle LMDE, qui était jadis la MNEF, a été explorée de l’intérieur par nombre de membres du Parti socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui cherchent de cette façon à apporter un prolongement à ce que l’on appellera un partenariat…
M. Christian Paul : Cela ne m’étonne pas de vous !
M. Bernard Accoyer : Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il y a toujours des coûts derrière ces mesures. Et ces coûts, quelqu’un doit les payer, ce qui va se solder par des emplois en moins.
Cet amendement tend à faire contribuer davantage l’industrie pharmaceutique. Le résultat est clair : ce sera de la compétitivité et de l’emploi en moins.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Je veux bien entendre les promesses du Gouvernement, mais les étudiants avaient demandé deux mesures au titre de l’aide à la complémentaire santé.
L’une portait sur l’accès à l’aide pour les étudiants boursiers. Elle avait été écartée d’emblée car, paraît-il, elle n’était pas financée. Il existait pourtant des propositions de financement, et elle aurait pu être modulée en fonction du niveau de bourse.
Aujourd’hui, sous prétexte de réfléchir plus globalement, on nous demande d’écarter la deuxième mesure, beaucoup moins onéreuse, qu’est l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurances.
Par conséquent nous n’apportons dans l’immédiat aucune réponse aux demandes des étudiants. Je veux bien entendre le message du Gouvernement, mais il faut que la représentation parlementaire qui a voté ces mesures en commission soit claire : le Gouvernement doit nous répondre rapidement. Il y a vraiment une attente, la situation des étudiants est catastrophique.
M. Marc Dolez : Absolument !
M. Jean-Louis Roumegas : J’ai reçu les témoignages d’associations qui traitent des situations d’urgence, telle que Médecins du monde. Elles reçoivent aujourd’hui des étudiants qui n’ont plus accès aux soins parce qu’ils ne peuvent plus avancer les frais médicaux, et qu’ils ne veulent plus payer le reste à charge.
M. Marc Dolez : C’est vrai !
M. Jean-Louis Roumegas : Nous sommes en train de leur demander d’attendre. Nous pouvons le faire au titre de la confiance que nous voulons porter au Gouvernement, mais il doit apporter une réponse claire et rapide.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : J’entends chez les députés qui se sont exprimés, M. Roumegas et, de façon plus explicite encore, Mme Romagnan et M. Germain, la volonté d’une avancée en direction des étudiants.
J’ai compris que vous acceptiez de retirer vos amendements. Je vous propose de présenter dans la partie consacrée aux dépenses un amendement permettant des expérimentations de tiers payant pour les étudiants. Elles pourraient d’ailleurs ne pas se limiter à eux, et concerner également les populations accueillies dans certains centres, par exemple les maisons pluridisciplinaires de santé ou les centres de santé, nous aurons le temps d’y réfléchir. Ainsi, des personnes plus susceptibles de rencontrer des difficultés pourront en bénéficier immédiatement.
Il faudrait rédiger cet amendement et le déposer assez rapidement pour qu’il soit étudié lors de la partie consacrée aux dépenses, après l’article 43. Je le ferais, avec votre accord, pourvu que vous retiriez vos amendements.
Mme Bérengère Poletti : Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président : Madame Poletti, nous avons déjà entendu beaucoup d’intervenants de votre groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je mets aux voix l’amendement n° 628.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Mme Bérengère Poletti : Rappel au règlement !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Monsieur le président, le groupe UMP demande une suspension de séance de deux minutes afin de réguler certaines choses, et vous pourrez ainsi donner la parole à celles et ceux qui vous le demandent.