debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 76.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Cet article concerne l’annulation des exonérations des entreprises donneuses d’ordre en cas de manquement à leurs obligations en matière de prévention du travail dissimulé.
Si le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation très importante des donneurs d’ordre, il n’en demeure pas moins que chacun doit être protégé. Or le présent article vise à modifier le code du travail en supprimant la référence au fait qu’il peut être constaté, dans le procès-verbal dressé par l’agent de contrôle habilité, que les entreprises donneuses d’ordre ont participé à la commission de délits en qualité de complices de leurs sous-traitants. Finalement, cet article vise à supprimer la condition préalable d’établissement de la complicité entre le donneur d’ordre et son sous-traitant. En fait, cela revient à faire fi d’une présomption d’innocence qui est de droit. La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Or dans cette situation, cet article consiste à reconnaître comme coupables les donneurs d’ordre, sans présomption d’innocence.
L’esprit de cet article est choquant. Je ne suis pas choquée par l’annulation des exonérations, ni par le niveau des sanctions. Toutefois, enfermer les donneurs d’ordre dans le rôle de coupables avant de les imaginer innocents me choque quelque peu. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article, qui mérite une réflexion.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Je n’ai pas lu l’article comme vient de le faire Mme Louwagie. Je pense qu’il s’agit là de sanctions administratives, et non de sanctions pénales. Sous cette réserve, nous ne sommes pas du tout dans le domaine de la présomption d’innocence.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de sanctionner des entreprises donneuses d’ordre qui ont des sous-traitants, et qui ne vérifient pas que ces derniers remplissent leurs obligations déclaratives. Encore une fois, on peut imaginer qu’on est sous le régime de la complicité, ce qui renvoie à un système de droit pénal. Cependant, il est ici question d’une obligation ; en cas de non respect, l’entreprise donneuse d’ordre est sanctionnée de ce simple fait. Il est trop facile de dire, comme cela se passe habituellement, que l’on ne savait pas alors que l’on savait très bien, mais qu’il est évidemment très difficile d’établir que l’on savait.
En l’occurrence, il y a une obligation positive pour l’entreprise donneuse d’ordre, qui est sanctionnée au plan administratif. Dans ce cadre, la notion de présomption d’innocence ne s’applique pas car on n’est pas dans le cadre du droit pénal.
Le délit de travail dissimulé et la complicité avec le travail dissimulé continuent d’exister et il est possible d’y recourir, car parfois cela s’avère nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 99 tendant à supprimer l’article 76.
Mme Bérengère Poletti : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je donne un avis défavorable dans la mesure où un décret en Conseil d’État organisera le respect du principe du contradictoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 516.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à exiger une responsabilisation accrue des donneurs d’ordre, en ajoutant la notion de complicité pour sanctionner davantage. Il s’agit de punir les entreprises ayant agi en qualité de complice du sous-traitant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée, mais je veux bien sûr entendre la position du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable