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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 40 (précédemment réservé)

debate, 25/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, première oratrice inscrite sur l’article 40.

Mme Véronique Louwagie : L’article 40 apporte un nouveau dispositif qui met en place la fonction de praticien territorial de médecine générale.
Cet article vise à lutter contre la désertification rurale – dont nous avons beaucoup parlé dans l’hémicycle depuis hier – en facilitant l’installation de jeunes professionnels de santé en zones rurales qui seront identifiées par les ARS.
Il convient de rappeler que la précédente majorité s’était mobilisée pour pallier la faible installation de médecins dans les zones peu peuplées. De nombreuses maisons médicales ont été créées à l’initiative de communes ou de communautés de communes, et soutenues par le Gouvernement. Des contrats d’engagement de service public s’appuyaient sur des bourses pour les étudiants en médecine et visaient à encourager les internes à exercer dans ces zones.
Il semble que le recours à la voie contractuelle qui est proposé soit à appréhender de manière plus transitoire que définitive puisque nous retenons un contrat de cinq ans. Le prérapport indique une rémunération de référence comparable à celle d’un assistant hospitalier. À ce stade, on peut regretter de ne pas connaître, d’une part, les modalités de calcul de la rémunération complémentaire et, d’autre part, les dispositions du contrat qui seront déterminées par décret.
Si je me réjouis que nous recherchions des solutions pour lutter contre la désertification médicale – et nous devons retenir tous les processus incitatifs –, j’émettrai une réserve et une observation. La réserve porte sur la nécessité de privilégier le statut libéral du médecin et sur le refus de le voir assimilé à un fonctionnaire. C’est un élément important dans l’esprit de cet article.
Enfin, si nous voulons vraiment des solutions pour faire en sorte que des médecins exercent dans nos territoires ruraux, il est regrettable qu’hier soir, la disposition proposée par le groupe UMP et visant à exempter les médecins à la retraite du versement de leur cotisation retraite n’ait pas été retenue. C’était également une bonne incitation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : Je tenais à m’exprimer sur cet article qui contient une première tentative – je n’y mets aucune nuance péjorative – pour répondre à ce problème gravissime que sont les déserts médicaux. Ainsi que je le disais lors de la discussion générale, je trouve le dispositif prévu dans cette expérimentation plutôt innovant, et l’implication des ARS est une bonne chose.
Pour paraphraser différentes interventions qui ont eu lieu sur le sujet des déserts médicaux, il s’agit d’un marronnier, dans les questions de santé. On pourrait donc imaginer que de multiples mesures ont été prises pour y remédier mais en réalité, peu de choses ont été faites au niveau national. Les collectivités locales ont, à leur échelle, tenté d’instaurer des maisons de santé, des centres pluridisciplinaires ou bien des subventions locales en faveur de l’installation de jeunes médecins dans les zones sous-médicalisées.
Le praticien territorial de médecine générale est donc une réelle nouveauté de la politique gouvernementale. En tant qu’écologistes, nous apprécions beaucoup le caractère expérimental de ce dispositif. Je le précisais lors de la discussion générale : nous sommes attachés à la pratique territoriale plutôt qu’aux approches politiques essayant de faire croire qu’elles sont la seule solution possible.
La force d’un dispositif expérimental réside justement en son caractère provisoire et en la possibilité ouverte aux bonnes volontés de chercher sincèrement les solutions adaptées à leur territoire. C’est pourquoi, anticipant la discussion des amendements, je me montrerai défavorable à la proposition de certains de mes collègues socialistes visant à donner un caractère obligatoire à l’installation dans une zone sous-médicalisée. Le dispositif de l’article 40 est original, il faut lui laisser le temps de faire ses preuves avant de vouloir en modifier le sens.

M. Gérard Bapt : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Je n’ai pas souvenir qu’un seul des PLFSS de ces dernières années ait accepté quelque amendement de l’opposition et depuis trois jours, pas un seul amendement de l’opposition n’a retenu l’attention de nos ministres. Mais j’espère qu’aujourd’hui, vous pourrez accepter la solution que je vous propose dans le but de lutter contre les déserts médicaux.
Il s’agit d’autoriser le cumul emploi-retraite pour les médecins retraités, afin qu’ils aillent exercer une activité de médecine générale dans les zones les plus fragiles. Le potentiel approche les 10 000 médecins susceptibles de reprendre une telle activité, laquelle couperait d’ailleurs leur retraite et leur ferait du bien intellectuellement.
Cela se ferait en compensation de l’exonération de la prime de retraite de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, puisqu’ils n’ont plus droit à prestation une fois qu’ils ont pris leur retraite. Cela leur permettrait de s’engager dans cette activité de médecin retraité actif. Il s’agit d’une solution qui peut se mettre en place très rapidement. Je vous encourage au moins à lancer une expérimentation de cette médecine complémentaire, afin de résoudre quelques problèmes dans nos territoires désertifiés.

Mme la présidente : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M Gwenegan Bui : Cet article met en place une nouvelle incitation pour lutter contre les déserts médicaux. Nous ne contestons certes pas cet objectif du Gouvernement, mais nous interrogeons sur les moyens d’y parvenir.
Cela fait maintenant plus de dix ans que la désertification médicale s’aggrave. Elle a touché d’abord le monde rural, puis péri-urbain, et maintenant les quartiers sensibles. Plus grave, des préfectures, comme la ville de Saint-Brieuc, ou des villes de littoral très attractives comme Concarneau sont désormais en situation de fragilité.
En France, 48 % des bassins de vie sont aujourd’hui en faible densité de généralistes, ainsi que le montre une étude du Conseil de l’ordre de 2011. Dans son rapport annuel de la même année, la Cour des comptes tirait un bilan sévère des mesures antérieures, estimant qu’elles se révèlent inefficaces face aux freins de l’exercice en zone démédicalisée. Même l’Ordre des médecins, en mai 2012, conscient de l’augmentation de la fracture, a proposé de créer les conditions de la régulation des installations.
C’est vrai en Bretagne et ce l’est encore plus dans d’autres parties du pays, notamment en Picardie, où l’on compte 260 médecins pour 100 000 habitants contre 419 en région PACA. Et ce qui est vrai pour les généralistes l’est encore plus pour les spécialistes, nous le vivons au quotidien dans chacun de nos territoires.
L’accès aux soins est une urgence sociale, sanitaire et républicaine. Nous n’avons rien contre les jeunes médecins, ils font un métier formidable. Mais la situation devient intenable dans nos territoires et nous devons apporter des réponses à ceux qui vivent dans les déserts médicaux. La régulation de l’installation doit explorer plusieurs pistes : salariat, période imposée après les études, système similaire à celui des pharmaciens ou obligation pour toute primo-installation en libéral… Nous comprenons l’engagement du Gouvernement, mais nous voulons aller plus loin. C’est le sens en tout cas de l’amendement que nous défendrons tout à l’heure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : La montée en charge de ce dispositif, avec 200 praticiens par an, semble être une excellente réponse aux déserts médicaux. J’en parle en connaissance de cause puisque le Gers fait partie des huit départements cités par la presse comme problématiques en termes d’accès aux soins.
Le fait d’avoir introduit, dans la liste des tâches que les praticiens territoriaux de médecine générale peuvent remplir, la question de l’éducation à la santé améliore la qualité du dispositif. Le fait de mener une prévention de proximité et individualisée, de pouvoir ainsi sensibiliser, informer, accompagner chaque patient dans la gestion de sa santé au plus près de son lieu de vie, est un puissant facteur d’atténuation des écarts de santé. C’est une attente réelle de la population.
En outre, la perspective d’étendre ce dispositif aux médecins exerçant en établissement de santé, comme vous l’avez confirmé en commission, madame la ministre, est une bonne nouvelle. Compte tenu du maillage territorial des hôpitaux de proximité, le fait de mixer praticiens hospitaliers et libéraux est la bonne réponse, à apporter à mon sens au plus près des besoins de la population âgée.
C’est en multipliant de tels dispositifs innovants que l’on peut faire reculer la fracture sanitaire dans notre pays.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Cet article 40 est d’une extrême importance. Depuis plusieurs années, nous discutons de la situation très difficile des territoires ruraux, mais aussi désormais des secteurs périurbains et souvent de villes, petites ou même moyennes. Il fallait donc faire quelque chose. Nous avons souvent, dans différents rapports ou missions, fait des propositions. Nous avons participé à des travaux qui n’ont débouché sur aucune solution. Je pense en particulier à la discussion de la loi HPST, qui n’a retenu aucune des mesures que nous avions proposées.
Cet article prévoit donc enfin la création d’un contrat de praticien territorial de médecine générale, qui permettra, avec le soutien des ARS, d’engager une pratique en lien avec les autres médecins et de commencer de montrer que l’on peut exercer la médecine dans ces zones non denses. C’est une évolution importante, parce que les médecins souhaitent désormais exercer différemment leur métier. Nous devons, à travers ces dispositions, les aider et les encourager. C’est une perspective importante, qui va probablement transformer dans les mois et les années qui viennent l’accès aux soins et l’exercice de la médecine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou : Les articles 39 et 40 comportent des avancées évidentes, ce dernier portant notamment création du contrat de praticien territorial de médecine générale. Toutefois, il reste beaucoup de chemin à faire. Beaucoup de régions françaises, urbaines ou rurales, sont confrontées à un manque de médecins pour assurer la prise en charge de premier recours. Les ARS ont mis en évidence les zones où la présence de médecins généralistes est menacée. Une cartographie existe.
La densité en Bretagne est comparable à la moyenne nationale. Cependant les chiffres masquent une très forte disparité au sein même des régions. Ce manque de médecins est un frein au développement local : qui irait installer sa famille dans un territoire où il risque de ne pouvoir être pris en charge en cas de problème de santé ? En outre, au moment où nous souhaitons permettre à nos aînés de bien vieillir à leur domicile, ainsi qu’ils le demandent, la présence de médecins est un élément déterminant.
Des solutions incitatives existent. Elles sont nombreuses : maisons de santé, pôles de santé, nouveaux modes de rémunération, groupes qualité, réseaux de santé qui facilitent un exercice plus collégial de la médecine… Mais il faut des médecins dans ces structures. Aujourd’hui, en Bretagne, nous allons les chercher en Roumanie !
Ce texte apporte de nouvelles propositions avec la création du contrat de praticien territorial. Il s’agit d’une réponse intéressante pour inciter les jeunes à s’installer dans les zones sous dotées. Ce statut répond au souhait d’alléger les charges logistiques et administratives liées à l’installation et à un exercice plus collégial de la profession. Mais cela ne suffira pas. Il faut réformer la formation des médecins – je sais que vous le prévoyez, madame la ministre. Il faut permettre aux jeunes d’origine modeste ayant grandi dans des zones sous-dotées d’accéder à cette profession.
Après dix ans d’une politique qui n’a pas donné les mêmes chances à tous les enfants de réussir dans les formations longues, il est temps de donner les moyens à tous ceux qui le souhaitent, quelle que soit leur origine sociale, de faire des études supérieures, en particulier en médecine.
Pour ma part, je pense que la situation de nos territoires est si dégradée que l’heure n’est plus aux mesures incitatives. Nous devons aller plus loin pour assurer à tous les Français un égal accès aux services de santé, en proximité. Ce sera possible…

Mme la présidente : Madame Le Houerou, veuillez conclure je vous prie.

Mme Annie Le Houerou : …en mettant en place une obligation d’exercice dans les zones déficitaires pour les jeunes médecins à la sortie de leur formation, qui pourrait être de deux ans au minimum. Ce sera l’objet d’un amendement qui sera proposé tout à l’heure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran : En l’espace de dix ans à peine, c’est un fait, les déserts médicaux sont devenus un sujet de préoccupation majeur pour nos compatriotes. Réduire le problème à l’insuffisance des médecins serait une erreur, car la notion de santé déborde très largement le seul champ des soins médicaux.
On ne peut nier que la population perçoit des discriminations géographiques dans l’accessibilité à des soins de qualité. C’est pourquoi il faut être extrêmement ambitieux, innovants et incitatifs. J’accueille donc avec espoir et confiance ce nouvel outil qu’est le praticien territorial de médecine générale, qui vient renforcer le panel des mesures incitatives déjà existantes.
Vous savez mon attachement à l’incitation à exercer, à installer les praticiens sur le territoire. Ces postes de praticien territorial de médecine générale répondent à la fois à une demande forte des jeunes professionnels, mais aussi aux attentes de la population quant à ce problème des déserts médicaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet article vise à lutter contre les déserts médicaux, en permettant aux ARS de conclure des contrats de praticien territorial de proximité avec de jeunes médecins généralistes qui s’engageront à exercer dans des zones sous-dotées et sans pratiquer de dépassements d’honoraires
Cet article doit être envisagé notamment à lumière de l’enquête de l’UFC-Que choisir sur l’accès aux soins et les dépassements d’honoraires. Cet organisme s’est penché sur la localisation des médecins et les tarifs pratiqués dans quatre spécialités : généralistes, puisque je rappelle que, depuis 2008, la médecine générale est une spécialité ; ophtalmologistes ; gynécologues ; pédiatres.
Cette étude met en lumière ce que l’UFC-Que choisir appelle une intolérable fracture sanitaire. Elle montre que les déserts médicaux concernent moins les médecins généralistes que les autres spécialités, pour lesquelles le phénomène est aggravé par le fait que les médecins pratiquent plus souvent des dépassements d’honoraire. Si l’on considère aussi la difficulté d’accéder à un médecin respectant les tarifs conventionnés, le phénomène n’épargne, selon cette étude, aucune zone.
Cela conduit l’UFC-Que choisir à préconiser un conventionnement sélectif des médecins avec une limitation des installations de médecins dans les zones sur-dotées et la disparition progressive des dépassements d’honoraires.
J’y ajoute qu’il faut former davantage de médecins, et je souscris à l’idée, soutenue à l’instant, qu’il est nécessaire de démocratiser l’accès aux études de médecine, qui sont actuellement l’apanage d’une écrasante majorité de jeunes issus de milieux favorisés ; il est bien sûr très important que les jeunes de familles modestes puissent accéder à ces études. Leur expérience personnelle et leur sensibilité personnelle différente seront utiles pour répondre aux besoins d’aujourd’hui.
Nous sommes invités à davantage d’audace sur un sujet extrêmement préoccupant, sur un sujet de plus en plus préoccupant puisqu’il s’aggrave. Je crois qu’il faut vraiment mettre en place des dispositifs audacieux.

M. Marc Dolez : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : Nous sommes au moins unanimes aujourd’hui à reconnaître que l’article 40 satisfait tout le monde ; ce n’est pas toujours le cas. Remettre le généraliste au cœur du dispositif, c’est évidemment fondamental. Le remettre au cœur du dispositif, c’est encore mieux quand il s’agit d’un jeune généraliste, qui va forcément s’installer dans la durée. Les jeunes généralistes ont également le dynamisme nécessaire pour faire tous ces déplacements dans les déserts médicaux. S’il y a des déserts médicaux, c’est bien parce qu’il y a des kilomètres à faire.
Cela désengorgera en outre un certain nombre de services d’urgence. On peut effectivement imaginer que ces praticiens seront quelquefois en première ligne pour ce que l’on peut appeler des consultations avancées, qui se font habituellement dans des hôpitaux plus traditionnels. Cette souplesse est incontestablement un plus et offre sans doute une perspective très concrète de résorption des déserts médicaux, même s’il ne faut pas perdre de vue que le vrai problème est quand même la formation des jeunes médecins, leur motivation et peut-être même le numerus clausus.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Il convient de considérer cet article 40 avec attention. La lutte contre les déserts médicaux relève effectivement de l’intérêt général. Je suis moi-même confronté à ce problème dans la circonscription dont j’ai la responsabilité ; je pense que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à le connaître.
Nous allons débattre d’amendements à cet article. Certains s’inscrivent dans une philosophie différente de celle que vous privilégiez, madame la ministre. Je relève que votre démarche est incitative, quand d’aucuns voudraient être coercitifs. Je pense qu’il est essentiel de nous en tenir à la philosophie que vous défendez plutôt que de tomber dans le travers de la coercition. Lorsque l’on décide de poursuivre des études médicales, il y a aussi quelque chose de l’ordre d’une vocation. C’est pour cette raison qu’une démarche incitative me semble essentielle.
En revanche, pour aller au-delà de la rédaction actuelle de l’article 40, je m’interroge sur la manière dont vous pourrez rendre ce dispositif opérationnel. Considérons précisément l’alinéa 4 de l’article. Quels critères permettront précisément de mesurer l’insuffisance d’offre médicale ? Je m’interroge. Avez-vous déjà une carte précise des zones concernées ? Si tel est le cas, il serait important que la représentation nationale puisse d’ores et déjà en disposer. Cela nous permettrait, encore une fois, de mieux apprécier les possibilités de mise en oeuvre.
En tout cas, nous sommes extrêmement demandeurs de ces informations. Tout à l’heure, vous avez insisté sur votre volonté de faire preuve de transparence au cours de l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ; c’est ce que nous attendons.
À ce stade, il est difficile de vous donner un chèque en blanc. Nous avons besoin d’un certain nombre de précisions.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : À ce stade de notre débat, j’interrogerai le Gouvernement sur la situation créée aujourd’hui par certains déserts médicaux, comme on dit, du moins par certains déficits d’installation de jeunes médecins là où des praticiens généralistes font valoir leurs droits à la retraite. Certaines communes décident de faciliter l’installation de nouveaux praticiens, et certaines officines canalisent vers notre territoire national des médecins formés dans des pays récemment entrés dans l’Union européenne, dont la maîtrise de la langue française est incertaine, dont le niveau de formation et donc la fiabilité des soins qu’ils peuvent dispenser Folio 4369pourraient être aléatoires. Il s’agit là d’un problème extrêmement grave, qui touche à la garantie de la qualité des soins dans notre pays.
Je voudrais savoir, madame la ministre, si vous envisagez de vous pencher sur cette situation qui, dans certaines régions de France, dans certaines communes, pose des problèmes. Elle entraîne parfois des drames et commence à poser des problèmes judiciaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marisol Touraine, ministre.

Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, l’article 40 est probablement l’un des plus importants de ce PLFSS dans la mesure où il porte sur un sujet qui nous préoccupe tous, autant que nous sommes, élus locaux, élus territoriaux.
Nous sommes confrontés à l’apparition de déserts médicaux qui ont été s’aggravant au cours des dernières années. Nous savons que des mesures fortes et rapides s’imposent pour qu’ils ne s’étendent pas. En effet, au cours des prochaines années, un nombre important de médecins va partir en retraite et que la question des déserts médicaux ne va pas se régler d’elle-même. D’ailleurs, la notion de désert médical, que nous associons souvent aux territoires ruraux, doit évidemment s’entendre de façon beaucoup plus générale. Si les réponses appropriées aux différents territoires ne sont pas nécessairement les mêmes dans un territoire rural et dans un territoire urbain, il serait illusoire d’imaginer qu’il n’y a pas de désert médical dans des territoires urbains, les centres-villes étant probablement les seuls lieux à échapper à ce phénomène. À ce jour, monsieur Hetzel, le zonage n’est toujours pas réalisé. C’est la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, qui définira ces territoires en fonction des délais d’accès aux praticiens. Les résultats de cette étude seront remis avant la fin de l’année, donc très bientôt, pour que les premiers contrats puissent être signés rapidement.
Au-delà, je veux insister sur quelques points.
Tout d’abord, la mesure qui vous est proposée – la création de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale – est évidemment une mesure importante, mais elle ne trouve son sens que dans le cadre d’une politique plus globale qui ne saurait s’y limiter. Simplement, il faut bien commencer par quelque chose. J’entends à droite que l’on nous parle de déserts médicaux mais, la réalité, c’est qu’au cours des dernières années ces déserts se sont aggravés faute de mise en place réelle d’une politique incitative. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer : Ne rechutez pas ! Vous étiez devenue aimable…

Mme Marisol Touraine : Je veux insister sur ce premier point. Cette mesure en elle-même très importante, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir à l’occasion de l’examen des amendements, est une pièce d’un ensemble plus général…

M. Dominique Tian : C’est quoi, l’ensemble ?

Mme Marisol Touraine : …qui concerne les études de médecine, les stages, l’incitation administrative, le travail en équipe, que nous venons d’évoquer, la mise en place de rémunérations forfaitaires. Il s’agit d’un ensemble de mesures qui prendront progressivement corps. Évidemment, ce PLFSS ne prétend en aucune manière épuiser le sujet.
Deuxième chose sur laquelle je veux insister et être très claire : le Gouvernement ne croit pas qu’il faille aujourd’hui passer par des mesures de coercition. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le Président de la République l’a redit dans son discours de la semaine dernière devant la Mutualité française. Il faut donner toutes ses chances à l’incitation, qui n’a pas été développée de façon satisfaisante jusqu’à présent. L’incitation conçue en termes exclusivement financiers n’est pas suffisante. Ce doit aussi être une incitation dans la pratique, dans les modes d’organisation, dans les modes de rémunération, dans les modes de reconnaissance des praticiens, dans la capacité à mettre en place des transferts de compétences, par exemple entre les médecins et les professions dites paramédicales. C’est cet ensemble qu’il faut appeler incitation, pas simplement des mesures financières. Celles-ci sont utiles mais elles ne constituent qu’un élément dans l’ensemble d’une politique incitative.
Je veux y insister : nous ne sommes pas allés jusqu’au bout d’une logique incitative parce que l’incitation était jusqu’à présent comprise de façon exclusivement financière. Même s’il ne faut pas écarter les enjeux financiers – c’est d’ailleurs l’objet de la mesure que nous proposons –, l’incitation financière n’est pas le seul élément. Pour notre part, nous voulons la concentrer sur les jeunes médecins pour pouvoir leur éviter les frais administratifs et d’installation qu’induit une première activité. C’est le sens de la mesure que nous proposons, mais nous aurons l’occasion de revenir sur l’ensemble de ces éléments à l’occasion de l’examen des très intéressants amendements déposés.
Je tenais à insister sur ces points : une démarche résolue de lutte contre les déserts médicaux ; une démarche résolue qui ne se limite pas à la mesure qui fait l’objet de l’article 40, quoique celle-ci soit un élément important et significatif de l’ensemble de la politique que nous menons ; une démarche qui s’appuie de façon affirmée et assumée, sans aucune ambiguïté, sur l’incitation, avec l’idée que la coercition ne permettrait pas d’aboutir au résultat escompté, qu’elle provoquerait sans doute des effets de rejet contre-productifs. Un certain nombre de professionnels seraient effectivement amenés à éviter, de diverses manière, l’installation dans les secteurs qui ne correspondent pas à leurs souhaits.
Je souhaite que nous engagions une discussion approfondie sur cet article très important, et je tenais à vous indiquer le sens et l’état de la réflexion du Gouvernement.

M. Gérard Bapt : Très bien.