debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 56, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : Comme il a été dit à plusieurs reprises durant nos discussions, ce PLFSS parvient à concilier la détermination du Gouvernement et de sa majorité à redresser la situation financière de notre système de soins et l’extension des droits sociaux.
C’est le cas avec cet article, qui instaure le versement d’indemnités journalières aux exploitants agricoles. Le Gouvernement prend ses responsabilités en améliorant de façon notable la protection d’une catégorie professionnelle trop longtemps oubliée. Les exploitants agricoles ne sont pourtant pas épargnés par les accidents de la vie, du fait de leurs conditions de travail particulières.
Dans les faits, cette mesure devrait concerner près de 485 000 bénéficiaires. Attendue depuis de nombreuses années et admise par la majorité des organisations professionnelles, cette initiative concrète rétablit, dans notre système de couverture sociale, l’équité entre les agriculteurs et les autres professions relevant du régime général. Selon les dires mêmes du président national de la Mutuelle sociale agricole, la mise en place des indemnités journalières maladie est une avancée sociale très importante pour le régime social des agriculteurs.
Cet article prévoit donc le versement d’indemnités journalières aux personnes relevant du régime non salarié agricole ayant dû interrompre leur activité sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pour cause de maladie ou d’accident de la vie privée. Étant donné la grande fragilité de nombreuses exploitations agricoles, il convient de compenser un minimum le préjudice économique que représente pour un exploitant agricole l’interruption du travail.
M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Je soulignerai à mon tour, en quelques mots, l’avancée que représente cet article 56. Comme cela a été dit, il y a dans ce PLFSS pour 2013 des dispositions courageuses, qui sont tout à l’honneur de ce Gouvernement. J’insiste particulièrement sur ce dispositif d’indemnités journalières pour les personnes qui relèvent du régime d’assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles. Le régime de l’assurance maladie des exploitants agricoles, dit AMEXA, est le seul à ne pas verser d’indemnités journalières. Les travailleurs non salariés non agricoles peuvent percevoir des indemnités moyennant l’acquittement d’une cotisation supplémentaire. Cet article remédiera à cette situation inéquitable.
L’étude d’impact indique d’ailleurs que l’indemnité journalière sera versée au-delà du septième jour, délai de carence, ce qui correspond au délai applicable aux personnes relevant du régime social des indépendants dont nous avons également parlé. C’est donc une avancée qui permettra aux chefs d’exploitation, aux aidants familiaux et aux conjoints de bénéficier enfin d’une couverture sociale.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Je ne répéterai pas tout ce qui a été fort bien dit par mes deux collègues. J’ajouterai simplement que cette mesure illustre notre volonté d’améliorer le sort d’une catégorie de la population particulièrement défavorisée. Nous aurons à nous pencher à nouveau sur cette catégorie quand nous examinerons les questions relatives à la maladie, à l’invalidité ou à l’incapacité, ou encore quand nous examinerons un article touchant aux retraites. L’attribution que l’on peut dire « gratuite » de points de retraite va en effet également améliorer la situation de ces personnes.
Nous menons ce combat depuis longtemps. Notre collègue Germinal Peiro a embrassé cette cause depuis particulièrement longtemps. La traduction de ces préoccupations dans ce PLFSS est très nette. Cela satisfera bon nombre d’exploitants agricoles qui sont dans une situation financière difficile. Tous ne le sont pas : il faudra donc, à terme, s’interroger sur le caractère forfaitaire de cette cotisation. La cotisation forfaitaire obligatoire s’élèverait à 170 euros en 2014. Cette somme n’a pas la même importance selon les exploitants : elle paraîtra légère à certains, très élevée à d’autres. Un délai de carence de sept jours sera par ailleurs institué.
Nous allons enfin faire entrer la catégorie des exploitants agricoles, de leurs collaborateurs et aidants familiaux dans le droit commun. Ils bénéficieront donc comme les autres d’une indemnité journalière. Il faut saluer cette très belle avancée, due à l’action du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Je souhaite revenir sur ce que vient de dire M. Issindou. Je tiens à rappeler que Germinal Peiro s’est attaqué en son temps au problème des retraites agricoles, et que nous-mêmes nous en sommes occupés en collaboration avec la Mutuelle sociale agricole. Un plan de progressivité a été établi avec eux depuis plusieurs années. Le dispositif qui nous est présenté ce soir faisait partie de ce plan.
Le dispositif de suspension de la pension d’invalidité en cas de liquidation d’une pension de retraite anticipée pour pénibilité avait été étendu en 2012 aux affiliés du régime des non-salariés agricoles. La création d’un régime d’indemnités journalières pour les exploitants avait été promise. On peut dire que c’est une avancée sociale majeure : je me permets d’insister sur ce point !
Cependant, la MSA et les exploitants agricoles voudraient mieux connaître certains paramètres. Ils ont dû, à ce sujet, vous poser les mêmes questions qu’à nous ! Ils s’interrogent notamment sur la mise en concurrence de la MSA dans la gestion de ce nouveau régime. Pourrait-on obtenir quelques précisions à ce sujet ?
L’UMP, à partir du moment où le résultat des négociations qui ont en lieu en leur temps avec la MSA est respecté, sera toujours aux côtés du monde agricole.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Je serai très brève, monsieur le président. Si je n’ai pas soutenu l’ouverture des droits aux élus, la considérant prématurée et pas forcément utile, je soutiens complètement cette avancée pour les agriculteurs. Je voterai donc cet article.
M. Michel Issindou : Très bien ! Merci, madame Poletti !
M. le président : L’amendement n° 482 de M. le rapporteur Christian Paul est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n° 560.
M. Jean-Louis Roumegas : Nous considérons nous aussi cet article comme une avancée sociale très importante, mais le caractère forfaitaire de la cotisation nous chagrine quelque peu. Nous proposons donc qu’elle soit proportionnelle. Il y a en effet de gros écarts de revenus entre agriculteurs. D’autre part, le système de santé est basé sur le principe de progressivité : chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Notre amendement vise donc à substituer au mot « forfaitaire » le mot « proportionnelle ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Je crois très important de célébrer l’avancée que constitue la mise en place de ce régime d’indemnités journalières en cas de maladie pour les exploitants Folio 4434agricoles. Cette attente est en effet très forte dans l’ensemble du monde paysan. Cette disposition aurait pu être votée bien plus tôt, et il faut souligner qu’elle l’est dans le cadre du présent PLFSS.
Notre collègue met en avant un point sur lequel on pourrait faire évoluer le dispositif. Pour l’heure, il me paraît plus important de l’adopter en l’état, quitte à le moduler dans années qui viennent. S’il s’agit de mieux couvrir les petits exploitants, le plus judicieux n’est pas forcément d’augmenter les cotisations : peut-être faudrait-il plutôt trouver une façon de rendre les systèmes de remplacement moins onéreux. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Ce que nous proposons, c’est d’adopter le dispositif tel quel et d’observer son fonctionnement pendant un an ou deux. Nous pourrons ensuite, éventuellement, le perfectionner, notamment en ce qui concerne le caractère forfaitaire ou proportionnel du prélèvement. Je ne soutiens pas que le prélèvement forfaitaire pour lequel nous avons opté soit le plus juste possible. Il était toutefois important de mettre en place le dispositif sans tarder, sans s’interdire non plus de le faire évoluer par la suite, qu’il s’agisse du prélèvement ou des indemnités dont bénéficieront les exploitants agricoles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Monsieur Roumegas, je souhaite que vous retiriez votre amendement.
Je confirme que le présent article contient l’une des mesures les plus importantes de ce PLFSS. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, le Gouvernement a la volonté d’étendre les droits de nos concitoyens. La situation face à laquelle nous nous trouvions a été dénoncée jusque sur les bancs de l’opposition. Cette situation était exceptionnelle dans le mauvais sens du terme : l’AMEXA était le seul régime à ne pas verser d’indemnités journalières à ses assurés pour le risque maladie, alors qu’il en verse pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles. De ce point de vue, la mesure dont nous discutons permettra une extension significative de la protection sociale d’une partie de la profession agricole. Cette mesure était d’ailleurs attendue depuis longtemps par la profession agricole.
Il est vrai que, dans le dispositif que nous proposons, le financement de cette mesure est assuré par une cotisation dont le caractère forfaitaire s’explique par le caractère également forfaitaire de l’indemnité qui est versée. Je crois que le débat que vous soulevez devra être repris. La couverture financière des indemnités journalières devra sans doute évoluer pour tenir compte des besoins de la profession. Nous pourrons donc revoir les modalités de ce dispositif. Il faut faire attention à ce que la contribution apportée ne soit pas modulée en fonction des revenus des agriculteurs. La réflexion doit pouvoir s’engager. Le changement des règles de ce régime n’est pas si aisé que cela. Toute modification nécessiterait d’organiser une concertation au sein du milieu agricole.
Je vous demande donc, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je donnerai malheureusement un avis défavorable, alors que je crois vraiment que votre démarche est positive. Vous avez, quoi qu’il en soit, mon engagement : une réflexion aura lieu sur ce sujet dans les prochains mois.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse et pour l’engagement que vous avez pris.
Je précise néanmoins qu’il s’agissait, dans notre esprit, de rendre les cotisations proportionnelles, et pas nécessairement les indemnités journalières. Je prends note de votre engagement et retire mon amendement.
M. le président : Les amendements nos 483, 486 et 488 de M. le rapporteur Christian Paul sont rédactionnels.