← Tous les documents

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 62

debate, 05/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 157 et 223, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 157.

M. Jean-Jacques Candelier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n° 223.

M. François Rochebloine : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour défendre l’amendement n° 233.

Mme Daphna Poznanski-Benhamou : Les conjoints survivants de très grands invalides se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l’ouvrant-droit, alors qu’ils doivent faire face seuls aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès. Il existe une disproportion considérable entre la pension que percevait l’invalide et celle versée au conjoint survivant, 500 points au taux normal pour un soldat en application de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, majorée forfaitairement de 15 points depuis 2004.
Cette disproportion est d’autant plus choquante que, dans presque tous les cas, le conjoint survivant a apporté ses soins à l’invalide. Les lois de finances pour 2011 et 2012 avaient corrigé à la marge ce système en octroyant un complément de pension de 360 points aux veuves d’invalides bénéficiant de pensions de plus de 11 000 points. Il est temps d’aller plus loin.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet. J’associe à cette demande mon collègue Daniel Boisserie, qui n’est pas là pour défendre l’amendement identique qu’il avait déposé.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 158 et 222, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 158

M. Jean-Jacques Candelier : Je me demande si nous devons poursuivre la discussion. Je constate en effet que les amendements sont systématiquement rejetés et que le groupe SRC est très discipliné. On pourrait presque passer de l’examen du budget en conseil des ministres à la promulgation de la loi par le Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’était pas mieux de votre temps, messieurs de l’opposition ! (Sourires.)
J’en viens à mon amendement. Tous les parlementaires avertis connaissent le scandale que constitue le décret du 29 juillet 2010 portant, soi-disant, attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord.
Je m’adresse à tous mes collègues, car une chose est de dénoncer quand on est dans l’opposition, une autre est d’agir quand on est en responsabilité ! Nous, députés communistes et du Front de gauche, agissons de manière constante, quel que soit le gouvernement, pour faire avancer les dossiers qui touchent à la justice élémentaire.
Sur la campagne double, si une loi était nécessaire – ce qui n’est pas certain – nous avons déposé la proposition de loi n° 326.
Par cet amendement, nous demandons simplement un rapport d’information au Gouvernement, avant la fin de l’année, car c’est très urgent !
Si la représentation nationale veut faire preuve de bonne volonté pour accorder réellement le bénéfice de la campagne double à tous les anciens d’Afrique du Nord, il suffit d’adopter, en pis-aller, notre amendement. Cela ne réglera pas le problème, mais constituera un geste symbolique.

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine pour soutenir l’amendement n° 222.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. François Rochebloine : Alors que le Gouvernement a pris par décret en date du 29 juillet 2010 des dispositions concernant l’attribution de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, ses articles 2 et 3 écartent la grande majorité des anciens combattants d’Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés du bénéfice de la campagne double. L’article 3 écarte les bénéficiaires potentiels les plus nombreux, dont les pensions avaient été liquidées avant le 19 octobre 1999.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en œuvre d’un décret attribuant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés.
Monsieur le ministre, je rappelle que la référence de la loi de 1999 n’est pas la bonne. La seule date de référence acceptable est le 9 décembre 1974, qui correspond à la reconnaissance de la qualité de combattant en Afrique du Nord. Cela réglerait le problème de la campagne double. Il s’agit simplement d’une question d’équité entre les différentes générations du feu. Je ne vois pas pourquoi cette troisième génération serait pénalisée par rapport aux précédentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier : Les données du problème sont connues. Ce n’est plus qu’une question de décision politique, qui dépend des faibles moyens que vous nous avez légués. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense.

Mme Patricia Adam : Cette question a été régulièrement soulevée, sur tous les bancs de cette assemblée. Je propose, après en avoir parlé avec le ministre, que la commission de la défense confie une mission d’information sur le sujet, à notre rapporteure par exemple. Son bureau se réunira prochainement pour en décider. Je convierai alors le Gouvernement, en la personne de M. le ministre, pour venir discuter des conclusions de ce rapport devant la commission. Cela vous convient-il, monsieur le ministre ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : La proposition de Mme la présidente m’agrée tout à fait.

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Je maintiens mon amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir successivement les amendements nos 231 et 232.

Mme Daphna Poznanski-Benhamou : Ils sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 204 et 224.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 204.

M. Jean-Jacques Candelier : Nous constatons tous que le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ne donne pas satisfaction. Sur plus de 700 dossiers reçus, seulement sept ont fait l’objet d’une réponse positive. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’information pour améliorer le dispositif. Dans notre esprit, c’est bien la charge de la preuve qu’il faudra inverser dans l’établissement du lien de causalité entre la pathologie des personnes et leur exposition à la radioactivité.

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine pour soutenir l’amendement n° 224.

M. François Rochebloine : Nous sommes unanimes : il faut faire quelque chose. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir de manière précise les modalités de mise en œuvre d’un décret qui permettrait une reconnaissance et une indemnisation effective des victimes des essais nucléaires. Plus de 700 dossiers ont été déposés. Seuls quatre – sept, selon le ministre – ont connu une issue positive. Nous ne pouvons en rester là ! Comment comptez-vous régler ce problème, monsieur le ministre ? Vous avez rencontré sans doute des victimes de ces essais. Pour ma part, j’ai pu constater les difficultés auxquelles elles sont confrontées. Il y a urgence. Je serais prêt à retirer cet amendement si vous nous apportiez, de manière très claire, des précisions sur ce que vous comptez faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier : Favorable.
J’ai fait état de cet amendement dans mon rapport de présentation, et j’avais interrogé le ministre à ce sujet. Je suis favorable au dépôt d’un tel rapport, absolument indispensable pour pouvoir régler ce problème.

M. François Rochebloine : Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense.

Mme Patricia Adam : Ce rapport est nécessaire. Je rappelle que la commission de suivi compte un député parmi ses membres.
La loi a été votée alors que nous avions précisé – j’étais, à l’époque, membre de l’opposition – les manques qu’il y avait dans ce texte et les conclusions auxquelles on pouvait s’attendre. Cela s’est malheureusement vérifié.

M. François Rochebloine : Il faut réparer !

Mme Patricia Adam : Absolument ! Il est temps de réparer cette injustice, sans compter que les crédits sont là puisque, monsieur le ministre délégué, vous avez maintenu les 10 millions d’euros. J’espère que vous pourrez accéder à cette demande de rapport.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Daphna Poznanski-Benhamou : J’ai une demande à adresser à M. le ministre délégué et une remarque à faire à mes collègues de l’opposition.
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit tout à l’heure que l’équipe australienne de rugby serait la prochaine invitée du 11 novembre à l’Arc de Triomphe. Ce serait un beau symbole si, la veille, lors du match France-Australie, l’équipe de France pouvait arborer le bleuet durant les hymnes nationaux et si une minute de silence était respectée, en commémoration de tous les soldats morts pour la France et de tous les soldats alliés morts pendants les deux guerres mondiales.
J’en viens à la remarque que je veux faire à mes collègues de l’opposition, des deux côtés extrêmes de l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP, UDI et GDR.)

M. François Rochebloine : Extrêmes ? Vous plaisantez !

Mme Daphna Poznanski-Benhamou : Chers collègues de l’opposition, je voudrais vous dire à quel point je suis choquée. Je suis une députée nouvellement élue et j’ai été très choquée par votre comportement. Vos demandes sont légitimes, mais gager tous vos amendements Folio 4629sur les crédits de la Journée défense et citoyenneté est scandaleux ! (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. François Rochebloine : C’est ce que faisaient vos prédécesseurs !

Mme Daphna Poznanski-Benhamou : Vous êtes incohérents. Vous vous drapez dans les valeurs républicaines, mais en réalité, vous les foulez aux pieds !

M. le président : Madame la rapporteure pour avis, ce n’est pas le sujet. Il s’agit d’une demande de rapport et il n’y a pas de gage.

Mme Daphna Poznanski-Benhamou : Monsieur le président, j’en termine.
S’en prendre à la Journée défense…

M. le président : Madame la rapporteure pour avis, ces amendements ne sont pas gagés. Vous abordez un sujet qui n’est pas pertinent à ce moment du débat.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Kader Arif : Favorable.
Pour répondre à la question concernant le bleuet, j’ai eu le président de la Fédération française de rugby au téléphone. Je peux vous dire que cette année, ce n’est pas l’Équipe de France, mais le président de la Fédération française de rugby qui l’arborera, ainsi qu’un certain nombre de ses dirigeants.

M. le président : La parole est à M. Jonas Tahuaitu.

M. Jonas Tahuaitu : Monsieur le ministre délégué, ma question porte sur la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française.
La procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires, prévue par la loi du 5 janvier 2010, n’est pas efficace au regard du nombre de dossiers ayant abouti à une indemnisation : il y a eu quatre indemnisations pour 772 dossiers présentés. C’est peu, voire inexistant. Il est clair qu’un vrai changement est nécessaire. Nécessaire, car derrière chaque dossier de demande d’indemnisation, n’oublions pas qu’il y a un être humain qui souffre, ou des familles qui ont perdu un être cher.
Monsieur le ministre délégué, quels changements pouvons-nous espérer dans ce dossier ? Et quand seront-ils effectués ?
Au nom de toutes les associations défendant les victimes des essais nucléaires, nous vous demandons une réponse claire et précise. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau : Je constate qu’à cette heure, les passions s’emballent !
Je voudrais dire à la présidente de la commission qu’elle a raison de proposer une mission. Cela va dans le sens de l’intérêt général.
Ce texte a été voté au cours de la précédente mandature. Nous l’avons peut-être élaboré avec les contours qui étaient les nôtres à l’époque sans voir la problématique médicale. Mais le budget était là. Il convient aujourd’hui de revoir ce schéma.
En tout cas, je vous remercie d’avoir demandé ce rapport qui me paraît nécessaire. Au regard des sommes engagées et budgétées et des dossiers retenus aujourd’hui, il y a quelque chose qui ne va pas. Il faut en tenir compte.
À partir des travaux de la commission de la défense, nous pourrons peut-être faire une nouvelle projection et faire en sorte qu’un certain nombre d’hommes et de femmes ne soient pas exclus du dispositif. Notre collègue vient de le dire, il y a des hommes et des femmes qui souffrent dans leur chair d’avoir simplement fait, à l’époque, leur devoir de militaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Madame la rapporteure pour avis, après nous avoir insultés, j’espère que vous aurez l’obligeance de nous écouter ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous dites que nous foulons aux pieds les valeurs de la République. C’est vous qui, aujourd’hui, ne faites pas honneur à votre travail de parlementaire et de rapporteure pour avis ! Souffrez, madame, que l’opposition existe, souffrez qu’elle propose ! Et, lorsque vous répondez à ses arguments, faites en sorte d’avoir les bonnes informations.
Nous faisons notre travail d’opposants, nous sommes des élus de la République. Comme vous, madame, je suis un jeune élu de la République. C’est, comme pour vous, mon premier mandat. Je suis tout aussi légitime que vous et nous sommes tous aussi légitimes que le premier des députés élu ici. Les propos franchement scandaleux que vous avez tenus sur nous (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ne sont pas dignes de votre fonction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François André.

M. François André : S’agissant des victimes des essais nucléaires, je suis quelque peu surpris, non par le texte même de l’amendement déposé par nos collègues de l’UDI, mais par les signataires de celui émanant de l’UMP.
Je suis surpris, car cet amendement ne fait que reconnaître l’échec de la mise en œuvre de la loi Morin.

M. François Rochebloine : Et alors ?

M. François André : Cet échec est assez révélateur d’une technique qui consistait à voter des lois généreuses – pour ne pas dire des lois de communication – pour mieux verrouiller leur application par des décrets extrêmement restrictifs. Cette technique aboutit au résultat crûment rappelé par l’amendement : 700 dossiers éligibles et seulement quatre personnes indemnisées !
Chacun le sait, et le ministre l’a dit devant notre commission il y a quelques semaines, le problème n’est pas budgétaire. Les 10 millions d’euros déjà prévus demeurent inscrits. Le problème, c’est qu’ils ne sont pas consommés, principalement parce que la charge de la preuve du lien entre la maladie contractée par les vétérans et l’exposition aux retombées nucléaires reste à établir par le requérant. Il est assez surprenant de voir dénoncer des dispositions que l’on approuvait hier…
Je suis surpris, enfin, que les collègues signataires de cet amendement n’aient pas réagi aux propos tenus l’autre jour en commission par un collègue de l’UMP disant – je résume – que, s’il y avait peu de personnes indemnisées, c’était parce que les vétérans eux-mêmes étaient sans doute d’une morphologie plus « consistante » que la moyenne et qu’ils n’étaient donc pas exposés au risque.
Bien entendu, je souscris pleinement à la proposition de la présidente de la commission demandant un rapport sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Monsieur le ministre, il est urgent que la République donne un signe, et je sais que vous y êtes prêt.
Pendant des années, certains de nos compatriotes ont été touchés dans leur chair, ont pensé que la République ne leur rendrait jamais justice, puis ont cru – nous l’avions dit à l’époque – dans un texte qui allait leur permettre de faire valoir leurs droits, texte qui se révèle être aujourd’hui une sorte de piège – je veux parler de la façon dont ils le ressentent et de la façon dont on les considère.
C’est cette urgence que je voudrais ici, au nom du groupe SRC, relayer auprès de vous avec la proposition de Patricia Adam, présidente de la commission de la défense, parce que la situation est peut-être aujourd’hui pire qu’elle ne l’était hier ; parce qu’il y a eu un texte, parce qu’il y a eu un engagement et que cet engagement n’a abouti à rien pour ceux qui, victimes de ces essais nucléaires, ont été touchés dans leur chair.
Monsieur le ministre, au nom de mon groupe, qui s’associe à cette demande de rapport, je le répète, il y a urgence à ce que la République adresse aujourd’hui un signe fort à ceux qui ont été blessés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Si de tels propos ont été prononcés, par qui que ce soit, nous ne pouvons que les désapprouver.
Cela étant, nous constatons aujourd’hui qu’il y a urgence, comme vient de le dire très justement le président du groupe socialiste. La proposition qui a été faite est intéressante, mais il va falloir aller très vite.
Rien n’est jamais parfait. Toutefois, le texte voté était assorti de crédits. Or aujourd’hui, on s’aperçoit que, sur 700 dossiers, quatre seulement ont connu une issue positive. Il y a donc urgence à régler ce problème.

M. le président : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation.