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Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 69

debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 69.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 376 rectifié.

M. Christian Estrosi : Monsieur le ministre, je tiens d’abord à préciser qu’étant sans doute un de ceux qui, en tant qu’élu local, finance, au-delà de ce que fait l’État, les plans cancer et Alzheimer, ainsi que certaines structures, sur les crédits des collectivités locales dont j’ai la charge, alors que ce n’est pas de leur compétence, les leçons que vous essayez de me donner son totalement déplacées. Mais sans doute n’avez-vous pas la même sensibilité et les mêmes convictions que moi à l’égard des gens qui souffrent (Protestations sur les bancs du groupe SRC)…

M. Yann Galut : Lamentable !

M. Christian Estrosi : …et vis-à-vis desquels l’État manque d’engagement pour leur apporter des réponses concrètes. Sachant dans quelle situation sont certaines familles faute de structures permettant aux collectivités ou à l’État de les accompagner dans la prise en charge de leurs parents, je pense que vous feriez mieux de rester plus modeste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette part de vérité est dite.
De même, puisque j’ai entendu tout à l’heure une charge contre le combat que mènent un certain nombre d’internes et de médecins libéraux, qu’il me soit permis de dire, suite à la réaction de mon collègue Dominique Tian, que je regrette cette réduction de plus de 6 % des crédits de la mission « Santé ». À ceux qui s’engagent au service de la santé des autres et qui suivent des études difficiles, avec des numerus clausus quelquefois injustes, il est normal de donner une espérance de réussite sociale.
Les bénéficiaires de l’AME ne contribuent en rien au financement du dispositif depuis la suppression du droit de timbre en juillet dernier. Or les Français bénéficiaires de la CMU doivent acquitter les franchises médicales alors même qu’ils sont, eux aussi, dans une situation précaire. Je propose donc de supprimer cette différence de traitement : les bénéficiaires de l’AME doivent eux aussi payer les franchises médicales. Cette contribution modeste marquerait leur volonté de participer au financement du système. Cet amendement est empreint de cohérence et de justice. Je ne vois pas pourquoi ce sont toujours les mêmes qui, par le fruit de leur effort et de leur travail, paieraient pour les autres sans que ces derniers montrent la moindre volonté de participer un minimum.
Je me dois de préciser que la commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : présidente de la commission des affaires sociales. Je regrette que M. Estrosi ne soit pas resté jusqu’à la fin de la commission élargie, où nous avons dû refaire un cours de pédagogie pour expliquer la différence entre la CMU de base et la CMU complémentaire, et rappeler que les bénéficiaires de la CMU sont exonérés du paiement des franchises et des forfaits. Il faudrait que vous vous en souveniez, monsieur Estrosi. Ne vous appuyez pas sur un exposé sommaire qui est faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yann Galut : Quand on supprimera le cumul des mandats, ça permettra d’être plus présent à l’Assemblée nationale !

M. Christian Estrosi : Je dois tout à mes électeurs, pas vous, monsieur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement. Tout d’abord, parce que l’instauration d’une franchise serait évidemment contraire à l’esprit de l’aide médicale d’État ; ensuite, parce que cette mesure entraînerait des surcoûts administratifs et qu’il faut savoir protéger le contribuable contre tout surcoût indu ; enfin, l’amendement n’aurait pas pour effet d’assurer l’égalité de traitement entre les bénéficiaires de l’AME et ceux de la CMU de base. Mme Lemorton l’a très bien rappelé : les bénéficiaires de l’AME ne bénéficient pas d’une prise en charge plus avantageuse mais, comme les bénéficiaires de la CMU de base, ils bénéficient du tiers-payant, de l’exonération de la franchise et de tarifs hospitaliers adaptés. En revanche, les bénéficiaires de la CMU de base peuvent accéder à un panier de soins plus avantageux, notamment en matière d’optique et en matière dentaire. Je crains qu’à trop vouloir prouver, vous n’ayez, monsieur le député, réussi qu’à démontrer le contraire de ce dont vous vouliez nous convaincre.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous cet amendement ?

M. Christian Estrosi : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 377.

M. Christian Estrosi : En 2011, la précédente majorité avait décidé de soumettre les principaux actes médicaux pour les bénéficiaires de l’AME à une décision d’agrément préalable. Cette procédure concernait notamment les opérations lourdes et prévisibles. Il ne s’agissait en rien de restreindre l’accès aux soins mais bien de vérifier le caractère urgent et strictement nécessaire de chaque acte. La transparence est importante en toutes circonstances. Cette disposition a été supprimée, ce que je ne puis que regretter. Dans un souci d’équité et pour maintenir une égalité de traitement, je vous propose de rétablir l’agrément préalable, étant entendu qu’il ne s’appliquera pas, dans un esprit de justice sociale, par exemple aux soins délivrés aux mineurs ou aux femmes enceintes. Je me dois de préciser, ici encore, que la commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. La procédure d’agrément constitue une charge de gestion supplémentaire tant pour les hôpitaux que pour les caisses d’assurance maladie, sans être pour autant un outil efficace de lutte contre la fraude, comme nous le savons. Pour avoir longtemps travaillé dans les hôpitaux, je pourrais citer nombre d’exemples que j’ai en mémoire.

M. Dominique Tian : Lesquels ?

M. Jérôme Cahuzac : La suppression de cette procédure vise par ailleurs à faciliter l’accès au dispositif d’une population précaire et peu à l’aise avec les démarches administratives.
Il n’est pas non plus question d’appliquer cette procédure aux soins de ville. En effet, cette mesure constituerait un frein à l’accès aux soins de ville, avec un risque important de report vers des soins hospitaliers non programmés, entraînant un encombrement des urgences et un coût final pour les finances publiques qui serait plus important.
Par ailleurs, monsieur Estrosi, vous avez indiqué que l’agrément vous paraissait nécessaire pour les soins urgents. Il est un peu contradictoire de qualifier d’urgents des soins que l’on soumet au préalable à une procédure d’agrément.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Jérôme Guedj : L’obsession de l’AME !

M. Dominique Tian : Ce n’est pas l’obsession de l’AME ! Monsieur le ministre, vous dites avoir de nombreux exemples, donnez-les nous ! Moi, je peux vous en donner. Vous savez parfaitement que nous visons la procréation médicalement assistée.

Mme Catherine Lemorton : C’est parti !

M. Dominique Tian : On entre illégalement sur le territoire national et on bénéficie d’une procréation médicalement assistée.

Mme Catherine Lemorton : Les services de PMA ne font plus que cela, c’est bien connu !

M. Dominique Tian : Vous pouvez penser que c’est normal, que le désir d’enfant est tellement violent pour une femme qu’il la pousse à entrer illégalement sur le territoire national et à obtenir la gratuité des soins.
Des rapports ont été faits, notamment celui de l’IGAS qui est assez parlant. Comment se fait-il que des gens venant de Chine entrent illégalement sur le territoire national afin de bénéficier d’une procréation médicalement assistée dans certains hôpitaux parisiens ? Est-ce que le contribuable, l’assuré social français, doit être le complice de ce type de fraude également très pratiqué dans le domaine de la chirurgie esthétique ?
Vous dites que la médecine de ville doit être exonérée de cette autorisation. Eh bien non, la médecine de ville ne doit pas l’être non plus. Si vous avez des cas qui vous viennent à l’esprit, dites-nous lesquels. En tout cas, il s’agit là de fraudes qui sont inacceptables.

Mme Catherine Lemorton : Il y a bien un médecin qui prescrit !

M. Dominique Tian : Puisque j’ai la parole, je voudrais en profiter pour dire que j’ai écouté aujourd’hui avec beaucoup d’intérêt les déclarations de M. Le Guen, que nous lui rappellerons peut-être demain.
Parlementaire socialiste et président du conseil de surveillance de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, il a évoqué les propos que nous avons tenus avec Thierry Mariani et d’autres députés au sujet de pays étrangers qui nous demandent de recevoir leurs ressortissants mais oublient d’acquitter le montant de ces prestations. M. Le Guen a dit que cela devenait très gênant.
Un pays doit plus de 20 millions d’euros à l’AP-HP, d’autres doivent 8 ou 10 millions d’euros à l’Assistance publique de Marseille ou de Lyon. Cela représente des sommes qui sont tout à fait considérables – certains parlent de 600 millions d’euros – et c’est pourquoi j’ai interrogé le Gouvernement à ce sujet.
Cela n’a pas l’air de soulever beaucoup de difficultés ici. Cependant, je soutiens évidemment notre collègue Christian Estrosi, estimant que ces soins d’un montant supérieur à 15 000 euros doivent à l’évidence être soumis à une autorisation préalable. C’était une mesure de bon sens, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Estrosi : Monsieur le ministre, vous êtes peu attentif aux débats en séance, puisque vous avez essayé de m’attribuer une pensée que je n’ai pas exprimée, en affirmant que j’avais demandé qu’il y ait un agrément préalable pour les soins urgents. Je n’ai jamais demandé cela, mais juste qu’il soit vérifié qu’une opération particulièrement lourde a bien été soumise à une vérification avant d’être engagée.

Mme Joëlle Huillier : Vous avez parlé de cas urgents !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 408.

M. Christian Estrosi : Cet amendement vise à rétablir le principe du guichet unique pour le dépôt des dossiers de demande d’aide médicale d’État. Depuis la loi du 16 juillet 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, les dossiers étaient obligatoirement constitués par les caisses primaires d’assurance maladie, qui sont chargées de les instruire. On ne peut pas reprocher aux CPAM de ne pas avoir la compétence nécessaire pour faire ce travail, ce que semblent pourtant faire le Gouvernement et la majorité actuelle, qui manifestent beaucoup de soupçons à leur égard.
La loi de finances rectificative de juillet dernier est revenue sur ces dispositions en réintroduisant la possibilité pour les CCAS, les CIAS et les associations agréées de constituer les dossiers d’AME.
Mon amendement revient sur la suppression du guichet unique. Il s’agit d’éviter que plusieurs dossiers puissent être déposés dans des endroits différents. Nous savons que partout où des contrôles ont été exercés la démonstration a été faite. Ce sont autant de millions d’euros d’impôts que les Français paient à tort.
Le guichet unique permettra en outre d’améliorer et de rendre plus fiables les statistiques sur les demandes d’AME. Une fois encore, je me dois de préciser que la commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous avons eu ce débat en loi de finances rectificative l’été dernier, et peut-être n’est-il pas indispensable de l’avoir à nouveau. Il me semble que tout le temps nécessaire à cette question lui a été consacré à ce moment-là.

M. Dominique Tian : Sûrement pas !

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est hostile à cet amendement. La possibilité de déposer une demande d’admission auprès de différents types de structures facilite la procédure et apparaît comme une condition pour assurer précisément un accès effectif au droit. Nous n’avons pas la même vision des choses, assumons-le tranquillement. Quant à l’instruction de la demande et à l’attribution du droit, elles restent évidemment réservées aux caisses d’assurance maladie.
Monsieur Tian, j’ai peut-être mal compris ce que vous disiez, comme j’avais peut-être mal compris ce que disait M. Estrosi, mais vous avez cité la chirurgie esthétique comme exemple de fraude. Comme vous le savez, dans leur écrasante majorité, ces actes ne sont pas remboursés par la protection sociale.

M. Dominique Tian : Sauf quand il s’agit de chirurgie réparatrice !

M. Jérôme Cahuzac : Je vois donc mal à quelle fraude vous faites référence.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Madame la présidente, je voudrais dire la lassitude de certains parlementaires : c’est la troisième fois en trois mois que nous débattons de l’aide médicale d’État.
La première fois quand, à juste titre, nous avons supprimé le droit de timbre dans la loi de finances rectificative. Ensuite, j’ai le souvenir de cette ahurissante première proposition de loi Folio 5108du groupe UMP, portée par Christian Jacob, qui a estimé que la priorité de l’opposition était de durcir les conditions d’accès à l’aide médicale d’État. Le débat a eu lieu. Je trouve invraisemblable qu’au gré de l’examen des crédits de la mission « Santé » on vienne nous ânonner, une fois de plus, cette espèce de vulgate, de catéchisme anti-AME. Sur tous ces sujets, je pense qu’il faut en rester là une bonne fois pour toutes.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Nous allons ânonner encore un peu car c’est un sujet qui n’est pas neutre puisque l’ancien gouvernement avait réussi à limiter l’AME à 580 millions d’euros. Avec Christian Estrosi, nous prenons le pari que, malheureusement, l’année prochaine, vous serez plutôt à 800 millions, voire à un milliard. Vous venez d’ouvrir les vannes alors que nous avions fait le contraire avec un certain courage.
Comme Christian Estrosi l’a dit, il faut que vous réalisiez la folie que vous êtes en train de commettre : vous ouvrez des droits auprès d’associations à des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire national. Que cela soit fait auprès de la Sécurité sociale et avec un système de guichet unique paraît logique. De quel droit une association ou un CCAS pourraient-il ouvrir des droits à des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire national ? C’est une folie !
Ce n’est pas acceptable, que ce soit sur le plan réglementaire, déontologique, matériel ou moral. Il s’agit d’argent public. Ce n’est pas à des associations d’ouvrir des droits.

M. Yann Galut : Vous n’avez pas de leçons de gestion publique à donner !

M. Dominique Tian : Excusez-moi, mais je ne fais absolument pas confiance à certaines associations. Je suis élu d’un département où l’on peut parler à bon escient de ce genre de dérive. Pour moi, la Sécurité sociale représente quelque chose. Les fonctionnaires des caisses primaires d’assurance maladie ont un rôle.

Mme Joëlle Huillier : Les employés de la Sécurité sociale ne sont pas des fonctionnaires !

M. Dominique Tian : Des associations militantes représentent autre chose, mais n’ont sûrement pas vocation à ouvrir des droits.
Excusez-moi d’ânonner pour 580 millions d’euros. Je crois que nous reparlerons de l’AME, qui vous reviendra en boomerang car les montants vont malheureusement exploser. Permettre à des associations d’ouvrir des droits est inégalitaire et totalement inacceptable. Il faut raisonner de cette manière. Sinon, autant donner la délivrance du permis de conduire à des associations et tout se délitera. Où est la parole de l’État ? Où est l’organisation de l’État ? Le guichet unique, c’est la Sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 405.

M. Christian Estrosi : Madame la présidente, avec votre accord, je présenterai également l’amendement n° 406.

Mme la présidente : Merci, monsieur Estrosi.

M. Christian Estrosi : Ces deux amendements concernent la fraude aux prestations sociales. À ce jour, une personne condamnée pour fraude ou déclaration frauduleuse par laquelle elle a obtenu ou tenté d’obtenir indûment des prestations peut continuer à bénéficier tranquillement de l’AME ou de la CMU. Le maintien de ces droits nous semble choquant dès lors que les personnes ont sciemment contourné les règles et abusé du système.
Je vous propose donc d’exclure ces fraudeurs de l’AME et de la CMU pour une durée d’un an à compter de la date de la condamnation. Il faut symboliquement montrer que les fraudeurs ne peuvent bénéficier d’un régime qu’ils contribuent à fragiliser. Nous sommes dans un pays, une République, où il y a des valeurs, des droits et des devoirs valables pour tous.
Voilà pourquoi je propose ces deux amendements. Je précise que la commission ne les a, hélas, pas examinés et que c’est donc à titre personnel que je vous demande de les adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, les sanctions étant disproportionnées et sans doute contre-productives d’un strict point de vue de santé publique. Si une personne est condamnée, elle doit exécuter sa peine, mais il ne me semble pas indispensable d’en ajouter une autre qui serait l’interdiction de soins, si j’ai bien compris votre explication, monsieur Estrosi. Même ceux qui sont condamnés ont le droit de bénéficier de certains soins.