debate, 13/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’Assemblée s’est arrêtée aux amendements nos 494, 495, 546 et 133 qui ont fait l’objet d’une discussion commune, à l’article 68.
Nous allons maintenant procéder au vote sur ces amendements, sur lesquels la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Destot, pour un rappel au règlement ?
M. Michel Destot : Non, Monsieur le président, mais je souhaite revenir sur le débat, que nous n’avions pas conclu ce matin, engagé sur ces amendements. C’était un débat de bonne facture, sur la position des différentes communes, notamment des grandes communes. J’ai été écouté mais non entendu, du moins pas sur tous les plans,. Nous ne Folio 5154sommes pas pour moins de péréquation mais pour une péréquation plus efficace ; je pense, madame Lebranchu, madame Escoffier, que vous avez entendu ce message. Or un mécanisme qui ponctionne des communes comme Dunkerque et Saint-Nazaire et ne permet pas d’aider une commune comme Sevran n’est ni efficace ni solidaire. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, d’être très claire sur vos intentions.
Il y a d’abord un problème fiscal. Nous faisons face à une incongruité, qu’il faudra corriger progressivement. Je suggère que la DSU continue de croître dans les exercices budgétaires suivants, ce qui profitera aux communes qui, parce qu’elles engagent une politique de la ville, construisent des logements sociaux, en bénéficient sans pour autant bénéficier du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Le Gouvernement s’est engagé, avec le Président de la République et le Premier ministre – vous étiez, mesdames les ministres, présentes à l’entretien –, à mener, dans le cadre des pôles urbains, de l’acte trois de la décentralisation, la réforme fiscale qui rendra le système plus efficace et plus solidaire.
Il faut prendre, de façon connexe, un engagement sur les investissements, car moins de recettes pour nos communes, cela signifie moins d’investissements,…
M. Serge Grouard : Eh oui !
M. Michel Destot : …donc moins de participation à l’effort de développement économique et à l’emploi. Vous engagez-vous à ce que l’agence des investissements locaux voulue et portée par les collectivités locales fasse l’objet d’un examen bienveillant, qui aille jusqu’à son terme, ainsi que le Président de la République, à l’Élysée, et le Premier ministre, à Matignon, l’ont annoncé ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 127 et 164.
La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 127.
M. Pascal Terrasse : Je laisserai Mme Delga, qui a présenté cet amendement en commission, le présenter ici.
M. le président : La parole est à Mme Carole Delga.
Mme Carole Delga : Cet amendement porte sur la définition du potentiel fiscal agrégé dans le cadre du FPIC. Nous demandons une pondération particulière pour les syndicats d’agglomération nouvelle qui sont devenus des communautés d’agglomération. Cela s’inspire de la particularité retenue lors du retour au droit commun de ces structures intercommunales.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 164.
M. Olivier Dussopt : L’amendement est identique. Une telle pondération du potentiel fiscal existe déjà pour le calcul de la dotation d’intercommunalité. Elle permet de prendre en compte le niveau d’endettement spécifique des EPCI anciennement syndicats d’agglomération nouvelle, au regard de leurs dépenses généralement élevées en matière d’infrastructures, d’équipements collectifs ou de logement social. Par esprit de cohérence, il a semblé à la commission des lois qu’il convenait d’utiliser le même potentiel fiscal pour le calcul du niveau de prélèvement du FPIC.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je répondrai tout d’abord un mot à Michel Destot. C’est vrai que nous avons déjà fait évoluer un certain nombre de critères. En ce qui concerne le fonds de péréquation, de façon favorable ou défavorable, le revenu moyen par habitant joue beaucoup. La commune de Sevran bénéficie elle-même de ce fonds, ainsi que de toutes péréquations ; ce qui la fait exclure, c’est la situation de son intercommunalité avec Tremblay et Villepinte, comme je l’ai expliqué ce matin.
Nous sommes, avec Anne-Marie Escoffier, à votre disposition pour conduire des discussions, avec les représentants des groupes qui le souhaitent, sur les indices à prendre en compte dans les modalités de péréquation. En 2013, l’organisation, la répartition de l’action publique entre collectivités sera de nouveau en discussion. Nous aurons, après les engagements du Président de la République et du Premier ministre, à préparer une réforme de la fiscalité locale qui sera portée par la loi de finances pour 2014. Nous sommes prêts à entendre vos suggestions.
Par ailleurs, vous avez raison de le rappeler : le Président de la République et le Premier ministre ont reçu l’ensemble des représentants des régions, des départements, des grandes villes, et le Premier ministre a récemment déclaré, en recevant, en notre présence, l’Association des grandes villes de France, qu’il était prêt à examiner les moyens de créer un dispositif équilibré pour l’agence de financement des collectivités locales.
Mais il faut éviter plusieurs écueils. Tout d’abord, le statut doit être conforme à Bâle III, et ce n’est pas facile : il faudra osciller entre coopérative et mutuelle. Ensuite, il conviendra d’aller chercher les fonds. Sera-ce une contribution directe des collectivités ? Sera-ce à partir d’autres fonds ? Quelques propositions ont été faites, par les uns et par les autres, concernant des fonds disponibles qui pourraient abonder cette agence, et lui permettre d’aller chercher sur les marchés des crédits intéressants pour les collectivités territoriales. Pourquoi pas ? Ce que ne veut pas le Gouvernement, tout le monde le comprendra, c’est appeler en direct la garantie de l’État, même si tout problème concernant une collectivité territoriale, fût-il causé par des emprunts toxiques, peut être, si la collectivité est incapable de répondre, porté in fine par l’État. Le ministre de l’économie et moi-même sommes disponibles pour travailler sur cette bonne idée, souvent repoussée à cause de Bâle III, d’une part, et de la demande de garantie de l’État, d’autre part.
Vous êtes entendu, monsieur Destot, et j’espère que nous pourrons obtenir satisfaction sur cette agence, dont il est question depuis si longtemps et dont nous avons réellement besoin. M. Pélissard nous a exprimé le même vœu récemment.
J’en viens aux amendements identiques nos 127 et 164. Introduire une pondération pour les communes membres d’une communauté d’agglomération issue de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle lors du calcul du Folio 5155potentiel fiscal agrégé des communes serait neutre pour les finances de l’État et pour les autres collectivités locales. Donc pourquoi pas ? Faute d’avoir eu le temps de mener un travail approfondi sur ce point, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Serge Grouard.
M. Serge Grouard : Je voudrais revenir en quelques mots sur les propos de Michel Destot car c’est un débat tout à fait essentiel. Notre assemblée passe parfois de longs moments à discuter de choses subalternes, mais nous sommes ici au cœur de la problématique de la péréquation. Je vais donner un chiffre très clair : 75 % de l’investissement public en France – hors défense – sont réalisés par les collectivités territoriales, dont plus de la moitié par les communes, principalement par les plus grandes d’entre elles, les grandes villes. Ces dernières ont des charges de centralité que chacun connaît ; en outre, de par la clause de compétence générale, elles investissent dans des domaines tels que le développement économique, essentiel pour notre pays, la recherche, les universités, etc.
La double péréquation qui a été mise en œuvre, verticale et horizontale, pour user des mots d’une technocratie que chacun peut apprécier, risque d’aboutir à quoi ? Tout d’abord, à un système extrêmement complexe dans lequel on ne se retrouve plus ; mais aussi, comme Michel Destot l’a rappelé, à un système non seulement injuste – s’il était juste, ce pourrait être après tout un objectif, j’en suis d’accord – mais totalement inefficace. Celui-ci aboutira à pénaliser les villes qui investissent au service du développement de notre pays, au service de la croissance économique et donc de l’emploi ! J’attire l’attention sur ce point : si l’on continue dans cette logique de rafistolage, nous n’en sortirons pas, nous créerons de plus en plus de complexité – ce dont nous avons le secret en France –, de plus en plus de strates géologiques, et nous aurons un système de moins en moins gérable.
Madame la ministre, après l’ouverture que vous venez de montrer et dont je vous remercie, j’en appelle à une véritable réforme de la fiscalité locale sur des bases claires, simples, efficaces et justes.
M. le président : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua : Madame la ministre de la décentralisation, madame la ministre déléguée, j’étais tout à l’heure en réunion avec l’association Ville et Banlieue, et autant je me félicite de la création de la péréquation horizontale et de l’augmentation de son montant, autant je constate aujourd’hui qu’elle risque de ne pas atteindre son but. J’appelle votre attention sur le fait que la dotation va aux intercommunalités. Or les grandes intercommunalités sont en train de récupérer les fonds de la péréquation sur des dotations de solidarité qu’elles avaient mises en place. L’effet est donc, malheureusement, totalement neutre pour les communes en difficulté situées en banlieue.
M. Charles de Courson : Ça dépend !
M. Marc Goua : Pour un certain nombre d’entre elles, mon cher collègue. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je pourrais citer deux grandes agglomérations qui pratiquent de cette façon. J’ai demandé à plusieurs reprises, mesdames les ministres, que la règle de répartition soit fixée par les pouvoirs publics.
M. Charles de Courson : Mais non !
M. Marc Goua : Il n’empêche, monsieur de Courson : j’étais aujourd’hui avec des habitants de Vaulx-en-Velin et de Lormont – pour ne pas citer ma commune –, qui ne sont tout de même pas des communes riches, et ils voient les effets de la récupération de ces fonds dans les agglomérations de Lyon et de Bordeaux. Je demande donc que l’on procède à une analyse plus fine pour voir ce qu’il en est car, si la péréquation n’atteignait pas le but fixé, ce serait tout de même dommage.
M. Jean-Louis Bricout : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : J’ai suivi ce matin avec attention le débat, notamment les propos de notre collègue Michel Destot, et j’ai eu envie d’intervenir lorsqu’on a ironisé sur les élus locaux, singulièrement les maires, qui seraient tous d’accord pour la péréquation mais pas d’accord pour payer. Il n’est sans doute jamais très agréable de payer, mais ce n’est pas du tout le débat à mes yeux et je ne voudrais surtout pas que cette observation ironique masque une réalité que pointent à juste titre plusieurs collègues : la démarche de la péréquation visant à plus de justice et à plus d’équité est sincèrement partagée, , je crois, mais là où le bât blesse, c’est quand elle ne règle pas les problèmes de justice et même qu’elle instaure une injustice.
Nous devons donc disposer de davantage de ressources pour les collectivités. De ce point de vue, les annonces qui nous ont été faites sur le gel de la DGF et les deux baisses successives de 750 millions en 2014 et 2015 sont extrêmement préoccupantes, venant après la suppression de la taxe professionnelle qui a creusé les inégalités. Le débat sur la péréquation est donc biaisé parce que, faute de moyens renouvelés, il n’est plus proposé aux collectivités que de partager la pénurie. Il faut voir comment avancer vers une grande réforme de la fiscalité qui offre aux collectivités à la fois plus de moyens et d’autres moyens, compte tenu du rôle essentiel qu’elles jouent. Cette réforme doit s’appuyer sur une mise à plat réelle, notamment pour ce qui est des indices pris en compte, vous l’avez dit, madame la ministre, afin de conforter ce qui est juste et de corriger ce qui aboutit à une injustice.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Jacqueline Fraysse : Je termine, monsieur le président, en soulignant que la ville de Nanterre paye davantage aujourd’hui au FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, que la ville de Neuilly alors que son revenu par habitant est quatre fois moindre ! C’est une anomalie qu’il faut corriger, et ce n’est qu’un exemple.
D’accord pour la péréquation, mais revoyons les critères et créons les conditions pour que la répartition s’effectue dans le cadre de la justice et de l’équité. Aujourd’hui, il y a des dysfonctionnements et il faut les corriger.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pascal Terrasse : Ma collègue Carole Delga a soutenu un très bon amendement. Au nom de la commission des finances, je souhaite évidemment qu’il soit retenu puisqu’il serait à coût constant et ne concernerait que quelques syndicats d’agglomération. J’ai retenu par ailleurs l’intervention de Mme la ministre, en réponse à notre collègue Michel Destot, maire de Grenoble, sur le principe d’une agence de préfinancement. Ce serait bien sûr un élément très important, aux côtés de la Banque publique d’investissement qui vient d’être créée au profit de l’activité Folio 5156économique. Il faut créer un organisme financier qui facilite l’accès des collectivités territoriales au crédit, et il est inévitable, Mme la ministre l’a rappelé, qu’il soit adossé à une structure qui en assure la solvabilité. Cela peut être mis en place rapidement, éventuellement à travers des ressources de la Caisse des dépôts et consignations, mais on peut aussi imaginer que la Caisse d’épargne ou La Poste servent d’adossement à un tel établissement. Ce serait utile et nécessaire parce que ce qui manque aujourd’hui aux collectivités territoriales, c’est évidemment l’ouverture de lignes de crédit.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Tout d’abord, le FPIC est une amélioration en termes de solidarité. Il est vrai que sa mise en œuvre est compliquée, et j’entends les intervenants, mais c’est tout de même, je le répète, une grande amélioration et faut le prendre comme tel.
En outre, l’année 2013 sera bien sûr celle d’une lecture nouvelle de l’action publique des collectivités territoriales en termes de gouvernance. Mais il faudra aussi débattre de la régionalisation de l’action publique de l’État pour que tout puisse se faire de façon très cohérente entre action de l’État sur les territoires et action des collectivités territoriales. Cela implique, vous avez tous raison, qu’on regarde les instruments de financement des collectivités, étant entendu que la Banque publique d’investissement a été créée pour aider au développement économique mais pas, bien sûr, pour soutenir les collectivités locales elles-mêmes. J’entends très bien ce débat.
Et puis nous aurons à parler valeurs cadastrales et évolution fiscale : faut-il établir un lien entre impôts locaux et revenus ? Est-ce que les conseils généraux ont besoin d’impôts répondant à la solidarité nationale ?
M. Charles de Courson : La réponse est oui !
Mme Marylise Lebranchu, ministre : Je ne fais bien évidemment que poser les questions avant que vous et vos collègues n’examiniez la loi, monsieur de Courson.
M. Michel Piron : Mais vos questions sont suggestives ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu, ministre : Est-ce que les régions ont besoin d’un impôt dynamique pour répondre aux besoins de la stratégie industrielle ? Sans aucun doute. Trouver comment, ce sera le travail de l’année 2013, pour aboutir, au moment du PLF 2014, à un dispositif équilibré et juste.
Notez toutefois, madame Fraysse, que nous avons déjà bougé sur les critères. La meilleure façon de le faire, c’est d’utiliser – pour une part – le critère du revenu moyen par habitant, afin de rééquilibrer un peu les choses et de faire que la population soit prise en compte dans ce qu’elle est, en particulier quand il s’agit des communes qui ont un pourcentage important de logement social. Nous voulons faire évoluer les critères en prenant en compte une part du revenu moyen par habitant. Mais il est vrai que certaines villes-centres, liées par une intercommunalité ou par une communauté urbaine, se trouvent aujourd’hui en difficulté parce qu’elles passent accord avec l’ensemble des autres communes pour une répartition conséquente et bien équilibrée des logements sociaux tout en étant en arrière de la main sur l’évolution du revenu moyen par habitant. C’était le sens de ma réponse à Michel Destot : le Gouvernement a vraiment la volonté d’être le plus juste possible. Ce ne sera jamais parfait, mais cela peut être mieux, et le critère du revenu moyen par habitant est à cet égard important.
On ne peut pas parler que des habitants en général. De même, s’agissant des conseils généraux, il faut aussi prendre en compte la démographie ; il est très important d’avoir en tête le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans pour ce qui concerne l’APA, et aussi savoir combien de personnes émargent au RSA, pour faire des règles de répartition qui soient justes.
Quant aux régions, la question qui se pose, c’est le nombre d’apprentis par rapport à la population active, mais il faut aussi savoir dans quelle proportion celle-ci est au chômage. Doit-on prendre en compte le critère du chômage dans la mesure où la reconversion professionnelle incombe aux régions ?
Vous voyez que l’on va essayer à la fois d’être justes par rapport à chacune des compétences des collectivités et d’assurer une dynamique de la fiscalité.
M. Serge Grouard : C’est ingérable !
Mme Marylise Lebranchu : Si nous arrivons à le faire ensemble, nous aurons fait un grand pas en avant pour le redressement de la France. Il est évident en effet, et vous avez tous raison sur ce point, que s’il n’y a plus d’investissement suffisant de la part des collectivités territoriales, il n’y aura pas le redressement attendu, car l’État ne fera pas tout – sans vouloir plagier une formule souvent mal utilisée. Mais si nous n’assurons pas, en même temps que le développement économique, la cohésion sociale et le portage d’une société plus fragilisée dans certaines régions que dans d’autres, nous n’aurons pas réussi non plus. Conjuguons l’ensemble de ces facteurs et je pense qu’en fin d’année 2014, après le texte sur la décentralisation que j’espère pouvoir vous présenter dans de bonnes conditions, nous aurons fait un pas en avant à la fois pour la justice et pour le redressement de la France.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je tiens à compléter ce qui a été dit et à répondre ainsi à Mme Fraysse. Le vrai problème, c’est le calcul de la richesse d’une commune. La grande difficulté provient de la manière dont on est passé de l’ancien au nouveau potentiel financier. J’étais tout à l’heure avec Marc Goua en réunion avec des représentants de villes de banlieue : nous avons appris qu’une commune, par le passage de l’ancien au nouveau calcul, avait vu son potentiel financier artificiellement augmenté de 40 % d’un seul coup !
C’est vrai que lorsque l’on calcule différemment, en prenant la réalité des recettes d’une commune et non plus ses recettes potentielles en fonction du taux moyen – excusez-moi, chers collègues, mais ce mode de calcul était tout de même un peu juste –, certaines communes deviennent un peu plus riches et inversement. Cela crée des inégalités et des différences, mais c’est aussi la manière la plus juste de calculer le potentiel financier.
M. Charles de Courson : Mais non !
M. François Pupponi : Ensuite, la question est de savoir comment prendre en compte les charges sociales de ces communes. Mme la ministre vient de le dire, un effort a été fait cette année, qu’il faudra poursuivre à la fois pour le FPIC et pour le FSRIF. Profitons de l’année 2013 pour faire toutes ces évolutions qui sont indispensables.
M. Marc Goua : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti : Il est important de s’attarder sur ce problème. J’irai dans le sens de mon collègue Pupponi puisque nous sommes un peu dans la même situation l’un et l’autre. Dans le Val-de-Marne, par exemple, comparons ma commune de trente mille habitants à Rungis, qui bénéficie des recettes du marché d’intérêt national : les recettes de Rungis correspondent à quinze fois les nôtres.
On nous a demandé de faire un effort sur le logement, d’accueillir les familles les plus en difficulté et nous avons accepté : 6 500 habitants vivent dans un quartier difficile. Que se passe-t-il ? Nous augmentons de plus en plus les aides à ces familles et, malheureusement, comme nous sommes situés au quarante troisième rang sur les quarante-sept communes du département en termes de potentiel fiscal, nous nous retrouvons en difficulté.
Je partage tout à fait le point de vue que vient d’exprimer M. Pupponi : il faut tenir compte de la capacité d’une collectivité à assumer sa mission d’aide à l’égard de ces populations et à investir en crèches et autres équipements. Il n’est pas normal qu’une collectivité au potentiel très faible ne puisse pas investir pour ces populations en grande difficulté. Excusez-moi de reprendre mon exemple, mais les 5 000 habitants de Rungis disposent de cinq crèches dont le taux de remplissage est de 30 % ; les 30 000 habitants de ma commune n’ont qu’une seule crèche parce qu’on ne peut pas en construire une deuxième. Les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, n’ont pas trouvé la réelle solution à ces injustices.
M. Serge Grouard : Il n’y a pas de solution, c’est cela qu’il faut comprendre !
M. Jacques Alain Bénisti : Évidemment, les villes riches disent qu’elles ont tout fait pour attirer des entreprises.
M. le président : Monsieur Bénisti, veuillez conclure, car nous avons déjà eu ce débat.
M. Jacques Alain Bénisti : Je viens d’arriver, monsieur le président.
Certaines villes proches de Paris se flattent d’avoir attiré des entreprises ; mais c’est plus facile d’y parvenir lorsque l’on est de l’autre côté du périphérique que lorsque l’on est à quinze kilomètres et à une heure et demie de transport de la capitale.
M. le président : Merci, monsieur Bénisti, nous avons bien compris.
M. Jacques Alain Bénisti : C’est bien ce débat sur la réalité des difficultés des villes qu’il faut appréhender. Pour verser aux collectivités les plus pauvres, il faut que les villes riches répartissent leurs richesses vers ces collectivités.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : En entendant Mme la ministre et M. Pupponi, je me disais qu’il y a au moins deux limites à notre exercice, et une observation à faire.
Première limite : certaines communes riches ont des populations pauvres et certaines communes pauvres ont des populations qui peuvent être riches. L’extraordinaire difficulté est d’intégrer une somme de critères démographiques, géographiques, économiques, de revenus, etc. En vous entendant, madame la ministre, je mesurais toute la complexité de l’exercice. Et une fois tous ces critères pris en compte, comment leur affecter un coefficient, quelle part leur attribuer ? Je me souviens de débats à l’infini sur la dotation de solidarité urbaine, par exemple, avec M. Pupponi, à ce sujet.
Deuxième limite : comment faire de la péréquation, y compris verticale, dans un pays atomisé en 36 700 communes dont 65 % ont moins de 500 habitants ? De ce point de vue, il a été utile de rappeler que le premier périmètre de péréquation est celui de l’intercommunalité. Des études nombreuses l’ont montré : incontestablement l’horizon de la péréquation se situe là, d’abord et avant tout.
Enfin, je ferai une observation : nous pourrons discuter des détails techniques de l’horlogerie, mais nous avons aussi un véritable problème de gouvernance et de répartition des rôles entre l’État et les collectivités territoriales, mais aussi de relation entre les collectivités territoriales elles-mêmes. C’est le grand thème de la réforme territoriale et de la gouvernance qui sous-tend probablement toutes nos interrogations.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Chers collègues, nous avons passé des heures et des heures au Comité des finances locales à faire des simulations avec la direction générale des collectivités locales sur le choix de critères et de pondérations permettant d’approcher ce qu’est une commune riche ou une commune pauvre. En vous écoutant, chers collègues, je croyais entendre Coluche donnant sa définition du riche : « c’est le mec qui gagne plus que moi ! »
Cela étant, je ne suis pas d’accord avec vous, cher collègue Pupponi. Si l’on retenait votre définition – non pas le potentiel fiscal mais la réalité des recettes fiscales – ceux qui sont très riches chuteraient dans l’échelle de richesses et contribueraient donc beaucoup moins.
Le potentiel fiscal, cela me paraît quand même le minimum minimorum, plus tout ce que nous avons rajouté après toutes les simulations que nous avons faites et tous les débats que nous avons eus, encore ce matin. Toute chose est perfectible, mais nous avons tout de même progressé par rapport à la situation qui prévalait il y a cinq ans, il faut quand même le dire, toutes tendances confondues d’ailleurs. Nous étions dans la majorité, mais l’opposition de l’époque a reconnu que ce n’était pas si mal, et elle a été associée à tout cela. Nous progressons, mais on ne redresse pas en un an une situation d’inégalités formidables. Nous allons dans la bonne direction ; ce serait une erreur de modifier ces critères brutalement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n° 94.
M. Dominique Lefebvre : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial : . Nous venons d’avoir le débat sur les communes contributrices et, dans le cas présent, il s’agit de communes liées à une activité à caractère industriel.
Pour répondre en partie à Mme la députée-maire de Nanterre : pour la première fois, nous avons intégré dans le cadre des communes contributrices et dans le cadre du potentiel financier un élément lié au revenu par habitant, ce qui correspond évidemment aux attentes d’une ville comme Nanterre, commune riche avec une population pauvre. Il ne faut pas modifier ce qui a été fait, donc avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre : Défavorable.
M. le président : L’amendement n° 521 du rapporteur spécial est de coordination.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 128 et 493.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 128, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 715.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial : . Je vais laisser M. Pupponi défendre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi pour défendre l’amendement n° 493.
M. François Pupponi : Comme Charles de Courson le rappelait, lorsque nous avons évalué l’an dernier ce que devait être le potentiel financier d’une collectivité, il avait été décidé de ne pas y intégrer les dotations de péréquation. Or nous nous sommes aperçus que le FSRIF était la seule dotation de péréquation qui était ajoutée à la richesse d’une commune. C’était une petite anomalie, un oubli.
Cet amendement propose de revenir à la règle : que les dotations de péréquation ne soient pas intégrées au potentiel financier intercommunal agrégé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial pour présenter le sous-amendement n° 715 et nous donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial : . La commission est favorable à ces amendements identiques sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel n° 715.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre : En fait, le Gouvernement aurait souhaité le retrait de ces amendements parce que toute modification de la péréquation de l’Île-de-France se répercute sur l’ensemble du fonds. Je ne peux pas émettre un avis favorable à cet amendement, par souci du FPIC.
M. le président : La parole est à M. Laurent Cathala.
M. Laurent Cathala : Notre ami Pupponi a été très modéré…
M. Charles de Courson : Comme à son habitude !
M. Laurent Cathala : … en disant qu’il s’agit d’une petite anomalie. Pour moi, il s’agit d’une incohérence et d’une injustice. Je ne vois pas comment – et cela contre l’avis du Comité des finances locales, monsieur de Courson – un fonds de péréquation destiné à la solidarité entre communes peut être intégré dans le potentiel de richesse de ces communes. Autrement dit, on en arrive à une situation où on est pauvre en Île-de-France et on est riche quand on contribue au Fonds national de péréquation.
M. Michel Piron : Cela peut arriver !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je pense qu’il faut au contraire soutenir Mme la ministre. Puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée, vous demandez à la province de contribuer.
M. François Pupponi : Non !
M. Charles de Courson : Mais si, puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée !
M. Serge Grouard : et M. Michel Piron. Forcément !
M. Charles de Courson : En faisant cela, on modifie l’équilibre entre l’Île-de-France et la province. C’est la ministre qui a raison : il faut repousser l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert : Je suis également un peu réservé sur cet amendement. J’aurais préféré que l’on fasse les choses dans le sens contraire : que l’on calcule d’abord le Fonds de péréquation national, puis que l’on ajoute ou retranche ce que touchent ou paient les communes franciliennes pour qu’elles fassent ensuite, dans leur propre espace, une répartition qui tienne compte du fait qu’elles contribuent à l’effort de solidarité nationale.
M. Michel Piron : Très bien !
M. Christian Eckert : Je pense que ce serait juste, que cela ne changerait pas la répartition entre l’Île-de-France et la province – pardon de le poser en ces termes – et cela me paraîtrait cohérent.
Je nous invite à être prudents sur ces amendements, et à travailler pour avoir une méthode de contribution plus cohérente.
M. Charles de Courson : Très bien !
M. Michel Piron : Vous parlez d’or !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : L’an dernier, nous avons fait le choix de la double lame, avec priorité donnée au FSRIF.
Monsieur Pupponi, quand une commune est contributrice au FSRIF, on prend cela en compte dans son potentiel fiscal calculé pour le Fonds national. On diminue donc son indice de richesse, ce qui fait qu’elle paiera moins au Fonds national. En contrepartie, par cohérence, il me semblait que l’on faisait le même calcul pour les communes bénéficiaires. C’est ce que j’avais compris l’an dernier : cela jouait à la fois pour le prélèvement et le reversement.
C’est-à-dire que l’on majorait la recette fiscale pour calculer la seconde lame, à savoir le reversement au Fonds national.
Si l’on doit revoir le dispositif, comme l’indique le rapporteur général, il faut revoir à la fois le volet prélèvement et le volet versement, mais il me semble qu’en l’absence de simulation il serait plus sage de s’en tenir au dispositif mis en place l’an dernier.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je partage l’avis du président de la commission tout en entendant la proposition du rapporteur général. Il faut en effet, après deux ans de fonctionnement, réformer et faire évoluer le FSRIF. Il est proposé pour cela qu’un rapport soit remis sur les modalités de cette évolution, notamment concernant la question des dépenses sociales à intégrer dans les critères de prélèvements.
Mais la question posée ici est une question de principe. Il est ressorti des travaux du Comité des finances locales – je parle sous le contrôle de Gilles Carrez – que les dotations de péréquation n’étaient pas intégrées dans le potentiel financier agrégé d’une commune. Nous proposons d’appliquer ce principe à toutes les dotations de péréquation, y compris au FSRIF. En effet, alors que nous pensions que le FSRIF ne serait pas intégré au PFIA, on s’aperçoit qu’il l’est, ce qui constitue un « loupé » ou une anomalie, car il n’y a pas de raison que toutes les dotations de péréquation soient exclues du PFIA sauf le FSRIF.
J’entends, cela étant, l’argument selon lequel, si certaines communes d’Île-de-France voient leur potentiel diminuer, et donc contribuent moins au FPIC, c’est l’ensemble des collectivités qui paiera. Sauf que nous avions imaginé l’an dernier pour empêcher cela le subterfuge suivant : lorsqu’une commune était écrêtée, parce qu’elle avait trop contribué au FSRIF, elle ne cotisait pas au FPIC, mais ce qu’elle devait était payé par l’intercommunalité. L’Île-de-France n’échappait donc pas à la contribution nationale, cette contribution étant simplement répartie de manière différente entre les communes et les intercommunalités. Et nous avions bien précisé à l’époque que nous ne voulions pas que l’Île-de-France soit exonérée de la solidarité nationale.
M. Michel Piron : Encore heureux !
M. François Pupponi : On nous dit qu’il n’y a pas de simulation, mais la proposition que nous faisons avec Laurent Cathala et qu’a reprise la commission consiste à appliquer ici la règle qui vaut pour toutes les dotations de péréquation, quelles qu’en soient les conséquences.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron… et à la province !
M. Michel Piron : Monsieur le président, si vous le voulez bien, je m’exprimerai simplement en tant que député de la nation. À ce titre, je me contenterai de faire une observation en forme de question. La péréquation Île-de-France doit-elle primer sur la péréquation nationale ou la péréquation nationale doit-elle primer sur la péréquation Île-de-France ? Pour dire les choses autrement, loin de moi l’idée de penser que l’Île-de-France n’est pas en France, ce qui m’incite à privilégier l’une des deux options. Je rejoins en cela l’observation de notre rapporteur général, que j’ai trouvée pleine de bon sens.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Comme le président de la commission des finances, je pense qu’il faut considérer les deux versants du dispositif. Mais, pour vous rassurer et nous permettre de travailler à l’avenir de manière globale, je voudrais vous indiquer que les intercommunalités concernées ont perçu 94,15 millions d’euros au titre du FSRIF, pour une contribution qui n’excède pas 6 millions. Vous pouvez donc déplorer ces 6 millions, mais il faut cependant mettre ces deux chiffres en balance et ne pas regarder un seul versant du dispositif. Avec ce chiffre en tête et dans l’attente de simulations, je demande le retrait de cet amendement, auquel je serais autrement contrainte de m’opposer.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt : Je rappellerai d’abord que l’amendement n° 493 a été examiné par la commission des lois, avant d’être retiré par M. Pupponi à cause d’un problème de rédaction.
Nous partageons l’objectif louable de notre collègue, qui souhaite davantage de justice dans les contributions versées par les collectivités. Il existe toutefois, et je rejoins ici Mme la ministre, une difficulté supplémentaire, y compris avec le scénario qui consiste à s’appuyer sur les intercommunalités en Île-de-France. En effet, Paris et la petite couronne font l’objet d’une situation dérogatoire et ne sont pas intégralement maillées par des intercommunalités. Cela peut rendre inopérante une partie du dispositif, et il me semble donc, malgré notre attachement commun à une plus grande justice, que la proposition de Mme la ministre de poursuivre les simulations est intéressante.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances : Je voudrais citer un chiffre pour rassurer Michel Piron : les collectivités d’Île-de-France contribuent en 2012 pour plus de 40 % au Fonds national de péréquation.
D’autre part, si la péréquation Île-de-France précède la péréquation nationale, c’est qu’elle a été mise en œuvre à partir de 1991 et qu’il aurait été dommage de remettre en cause l’an dernier un dispositif qui fonctionnait, grâce au travail d’orfèvrerie mené entre autres par François Pupponi. Et, puisque le système fonctionne au sein de l’Île-de-France et que les communes franciliennes contribuent au Fonds national à hauteur de ce que je viens d’indiquer, il me semble qu’il serait plus judicieux de ne pas y toucher.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je voudrais rassurer Michel Piron et préciser au rapporteur général qu’il n’y a pas aujourd’hui de hiérarchie entre la solidarité régionale et la solidarité nationale, que l’une ne passe pas avant l’autre. L’Île-de-France participe à la solidarité nationale selon ce qu’elle doit payer, puis elle organise la solidarité régionale en son sein, mais on ne déduit rien, au titre de la solidarité francilienne, de l’enveloppe due au titre de la solidarité nationale. Comme l’a dit le président de la commission des finances, nous avons une double lame, qui passe sur l’ensemble des collectivités franciliennes : solidarité nationale et solidarité régionale.
Pour la forme, nous sommes prêts, avec Laurent Cathala, à retirer notre amendement, mais il s’agit également d’un amendement de la commission, et nous ne pouvons nous prononcer à la place de cette dernière.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, retirez-vous l’amendement de la commission ?
M. Christian Eckert : En accord avec le président de la commission, l’amendement est retiré.
M. le président : Les amendements nos 128 et 493 sont retirés. En conséquence, le sous-amendement n° 715 devient sans objet.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 418.
M. Charles de Courson : Cet amendement, plus modeste que l’un de ceux dont nous avons discuté ce matin, concerne la fourchette du coefficient logarithmique appliqué au nombre d’habitants, de 1 à 2 actuellement, que nous proposons de réduire de 1 à 1,5 à compter de 2017, pour une meilleure homogénéisation. C’est modeste, mais si nous ne descendons pas jusqu’à 1, c’est qu’il n’y aurait plus besoin alors de formule logarithmique…
Nous avons eu un débat similaire ce matin à propos de la dotation par habitant, au départ trois fois plus élevée pour les agglomérations importantes, cet écart ayant été progressivement réduit à deux. Cet amendement va, de la même manière, dans le sens d’une réduction des inégalités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune, suppléant M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial : L’an dernier le Sénat a introduit un coefficient logarithmique en lieu et place des strates démographiques, pour éviter l’effet de seuil et rendre l’effort plus soutenable pour les grandes villes. M. de Courson propose de passer ce coefficient, qui est aujourd’hui de 1 à 2, de 1 à 1,5.
M. Charles de Courson : Progressivement !
Mme Christine Pires Beaune, suppléant M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel, parce que nous avons maintenu tout à l’heure la montée en charge du FPIC et que je ne voudrais pas accroître plus que de raison l’effort demandé aux grandes villes.
M. Serge Grouard : C’est gentil !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n° 95.
M. Dominique Lefebvre : Il est retiré.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 522.
Mme Christine Pires Beaune, suppléant M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n° 349.
M. Michel Piron : Sous des apparences sémantiques ou techniques, cet amendement est en réalité dicté par le souci d’une plus grande justice. Il vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, à la notion de revenu moyen celle de revenu médian, ce qui n’est pas neutre.
Si la moyenne est en effet l’indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données – le niveau de revenu, par exemple –, elle n’est pas toujours le meilleur indicateur, pour la simple raison qu’elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distribution d’une série de données ni de l’importance des écarts, parfois extrêmement grande. Ainsi, la moyenne peut être tirée vers le haut ou vers le bas par la présence d’un petit nombre de ménages à très hauts ou très bas revenus, sans pour autant offrir une juste appréciation des revenus de la population d’un ensemble intercommunal.
C’est pourquoi la médiane nous semble plus pertinente, car elle partage la population en deux parts égales et permet ainsi de mieux appréhender la distribution des revenus d’une population donnée. Aussi bien, il nous semble que l’appréciation des charges des collectivités membres d’un ensemble intercommunal sera plus pertinente à partir de la notion de revenu médian qu’à partir de celle de revenu moyen.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement propose de substituer au revenu moyen par habitant le revenu médian. On entend bien les avantages d’une telle proposition, mais nous n’avons aucune simulation, ce qui ne nous permet pas d’évaluer la pertinence de cette proposition en matière de péréquation.
J’ajoute que le revenu moyen par habitant est plus élevé que le revenu médian : 20 752 pour le premier, contre 18 355 pour le second. Cela veut dire que, si cet amendement était adopté, le revenu utilisé comme référence baisserait, impliquant pour les collectivités d’Île-de-France dont les habitants ont des revenus supérieurs à la moyenne un accroissement des contributions.
Pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, j’émettrai donc un avis défavorable, tout en précisant que la commission n’a pas examiné cet amendement. Par ailleurs, l’INSEE ne disposant pas des chiffres du revenu médian à compter du 1er janvier 2013, il serait préférable de rediscuter éventuellement de cet amendement l’an prochain.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mathématiquement, la moyenne est égale à la médiane quand vous avez une répartition équilibrée, ce qui n’est pas du tout le cas dans la réalité qui nous occupe. En matière de distribution de revenus, la médiane est toujours plus basse que la moyenne, et elle s’en écarte d’autant plus que vous avez des gens très riches. Les situations sont donc extrêmement différentes selon les collectivités, et je pense que, sur le fond, Michel Piron a raison.
Le problème est qu’il faudrait faire des simulations avant de trancher. Si Mme la ministre acceptait de les faire et d’en reparler l’année prochaine, nous parviendrions, me semble-t-il, à un bon compromis – si bien sûr M. Piron en est d’accord.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je reconnais là toute la prudence de M. de Courson.
Il s’agit évidemment d’une bonne idée. Pour un certain nombre de communes peu peuplées, il suffit que quelques habitants disposent de très hauts revenus pour induire une pénalisation. Je comprends bien que l’on veuille remédier à cela. C’est le cas pour une petite commune dont trois ou quatre habitants ont de très hauts revenus, j’en connais.
Nous devrons régler un premier problème lié à la protection des données fiscales. En effet, si la commune compte moins de dix contribuables, on ne peut pas connaître le niveau de contribution. Il faut aussi que nous soyons en mesure de faire Folio 5161des simulations. Certaines sont faites au niveau communal si l’INSEE dispose d’éléments, mais les communes peu peuplées dont je parlais à l’instant sont exclues. Nous aurions besoin aussi de simulations au niveau intercommunal.
Je le répète, monsieur Piron, votre idée est bonne mais je suis aujourd’hui dans l’incapacité technique de vous répondre. Sans disposer de simulations et sans avoir réglé le problème des petites communes dont quelques habitants disposent de très hauts revenus, je ferais une erreur en acceptant votre amendement. En revanche, si vous voulez bien le retirer, une fois que nous aurons résolu ces problèmes, je m’engage devant vous à faire étudier votre solution car vous posez une vraie question.
M. le président : La parole est à M. Serge Grouard.
M. Serge Grouard : Monsieur le président, nous avons eu quasiment le même débat l’année dernière. Il est passionnant mais il est incompréhensible… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur divers bancs)
M. Charles de Courson : Sauf pour nous !
M. Serge Grouard : Il est incompréhensible sauf pour nous, et encore n’en suis-je pas sûr. (Murmures.)
M. Marc Goua : On n’y comprend rien !
M. Serge Grouard : Nous parlons d’une courbe logarithmique, de valeurs moyennes et de valeurs médianes…
Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas une courbe logarithmique…
M. Charles de Courson : C’est une fonction log normale ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
M. Serge Grouard : « C’est une fonction log normale. » Nous voilà donc totalement rassurés, monsieur de Courson ! (Sourires.)
Permettez-moi de jouer à mon tour au savant. Nous sommes dans un système d’équations dont le nombre d’inconnues n’autorise pas de solution. Intellectuellement, il est un peu désagréable d’admettre cela, mais c’est vrai.
En revanche, on peut sortir de ce schéma intellectuel : il suffit de supprimer tout ce qui concerne la péréquation verticale – logique que nous avions nous-même introduite en d’autres temps, il faut le reconnaître – et de moduler la péréquation horizontale. Voilà une solution simple, même si elle semble ne convenir à personne. Je l’avais déjà évoqué l’année dernière lors du même débat sous une autre majorité. Personne ne m’avait répondu en séance, tandis que dans la coulisse on me disait que ce n’était peut-être pas si idiot que cela. En se ralliant à cette solution, on éviterait toutes les simulations dont vous parlez, tous ces calculs qui n’en finissent plus et qui ne pourront jamais donner satisfaction.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Les choses sont tout de même beaucoup moins compliquées que ce qui vient d’être dit : le revenu médian est tout simplement celui qui sépare une population en deux moitiés. Cela ne me semble pas d’une complexité excessive.
Je n’ai pas fait d’études supérieures en mathématique trop poussées, je me contenterai donc de constater qu’une moyenne n’a plus aucune signification quand elle résulte d’écarts extrêmes. On nous a parfaitement démontré que la moyenne pouvait n’être pas du tout significative, contrairement au revenu médian.
Toutefois, je comprends qu’en l’absence de simulations, la ministre ne veuille pas accepter mon amendement, et j’ai bien noté l’engagement qu’elle a pris devant la représentation nationale.
Je souhaite que l’on retienne l’idée que l’utilisation du revenu médian serait un critère plus juste pour la péréquation que celle du revenu moyen, et que, le plus rapidement possible au terme des simulations, nous puissions en discuter – y compris au comité des finances locales, M. Gilles Carrez qui en fut récemment le président en conviendra.
Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Édouard Philippe, pour soutenir l’amendement n° 62.
M. Edouard Philippe : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la discussion que nous avons engagée ce matin. Il s’agit d’atténuer un effet pervers lié à l’application de la réforme de la taxe professionnelle et du dispositif de péréquation.
À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, les territoires très fortement industrialisés sont passés de bases fiscales extraordinairement dynamiques à une dotation qui évolue d’une façon qui l’est beaucoup moins. En contrepartie de cette réalité industrielle très forte, les contraintes sont pourtant lourdes pour ces territoires qui connaissent souvent des situations sociales difficiles et, parfois, la présence de sites qui, s’ils sont créateurs de richesses, conduisent toutefois les collectivités concernées à prendre des mesures d’adaptations lourdes et à connaître des difficultés de développement réelles ; je pense notamment aux sites de type Seveso.
J’ai bien conscience que mon amendement, examiné lors de notre débat sur la péréquation, pourrait l’être lors de la discussion concernant la prise en compte des territoires industriels dans le dispositif remplaçant la taxe professionnelle. Si je présente cet amendement à ce stade, en y associant les élus des territoires que j’ai déjà mentionnés, notamment ceux de Dunkerque, de Saint-Nazaire, de Montbéliard ou du Havre, c’est pour dire que si nous voulons que notre pays continue à promouvoir son industrie, si nous voulons que les territoires accueillent des industries, y compris celles qui présentent des risques forts pour les populations, il faut que les collectivités territoriales concernées puissent bénéficier d’un retour fiscal, et non pas que l’on considère qu’elles devraient financer la qualité de vie et l’absence d’inconvénients que connaissent les autres.
Nous avons été reçus par les ministres compétents qui ont entendu nos remarques avec une oreille attentive. Nous souhaitons corriger un effet pervers afin que l’industrie puisse se développer dans notre pays, y compris dans ses composantes les plus « difficiles ». Pour information, mais vous le savez peut-être déjà, madame la ministre, au Havre et dans son agglomération, on compte dix-sept sites Seveso lourds. Vous imaginez bien que dans un tel contexte il n’est pas facile d’envisager tranquillement le développement de l’agglomération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Monsieur Philippe, votre amendement est similaire à l’amendement n° 93 de M. Dominique Lefebvre que nous devons examiner dans un instant.
Vous proposez d’instaurer un abattement de 50 % du montant de la contribution au titre du FPIC dès lors que l’EPCI concerné regroupe plus de dix établissements classés Seveso. Nous avons déjà procédé dans l’article 68 à l’introduction d’un critère de charge : le revenu par habitant. Dans les zones industrielles, comme vous le rappelez, ce revenu est en général plus faible qu’ailleurs. Ce critère permet donc déjà de tenir compte d’une charge spécifique aux territoires industriels. En cumulant deux avantages, votre amendement risquerait – je parle au conditionnel car nous n’avons pas fait de simulations – de favoriser excessivement ces collectivités. De plus en fixant à dix le nombre de sites Seveso nécessaires pour faire jouer le dispositif, nous pourrions provoquer un effet de seuil.
Sur le fond, l’idée est bonne. Peut-être pourrions-nous la reprendre et étudier une solution qui consisterait à donner un avantage dans le cadre de la CVAE, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le député, nous ne pouvons pas répondre à votre demande dans le cadre de la péréquation. Il n’en demeure pas moins que votre remarque est parfaitement juste.
Pour prolonger la conclusion de Mme Pires Beaune, je pense qu’il nous faut trouver une solution proposant un autre type de répartition CVAE entre les territoires, qui prenne en compte la contrainte Seveso. Ce serait dans le droit fil de ce qui a été fait l’an dernier pour corriger les effets CVAE qui ont pénalisé l’industrie.
Si vous voulez bien retirer votre amendement, je propose que le ministre de l’économie, ou celui du budget, prenne en compte votre proposition lors de la prochaine discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Je m’y engage. D’ici là, une solution aura été étudiée et je note que la mesure, prise dans le collectif pour 2012, s’appliquera donc dès 2013 : il n’y aura donc pas de pertes pour les collectivités concernées.
M. le président : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin : Je participe pour la première fois à la discussion du budget, et je m’inquiète un peu de constater qu’au travers de nos débats, nous exprimons bien autre chose sur le fond.
Mme Lebranchu a dit que nous nous donnions une année, une année et demie, pour réfléchir à la situation des collectivités locales. J’entends aussi ce que nous dit notre collègue sur les sites classés Seveso, et on lui a répondu. Mais il faudrait étudier notre territoire à la loupe. Il y a aussi des secteurs où l’on ne peut pas faire de développement économique ni créer de richesses. Il est des territoires fortement marqués par des zones naturelles sur lesquelles il est impossible de faire quoi que ce soit ; même la construction d’une simple crèche peut y coûter deux fois plus cher qu’ailleurs. Comment prendre tous ces éléments en compte ?
On a beaucoup parlé du partage de la richesse ; j’aimerais aussi que l’on parle du partage des charges. Nous le ferons durant une année avec Mme Lebranchu.
Finalement, notre discussion aujourd’hui n’est que très marginalement budgétaire. Elle est avant tout un débat de fond qu’il nous faut mener sur les territoires qui font la richesse de la France.
M. le président : La parole est à M. Édouard Philippe.
M. Edouard Philippe : Madame Rabin, je vous rassure, c’est aussi mon premier budget.
Quand je défends l’amendement n° 62, je n’ai pas le sentiment de défendre des nantis qui ne voudraient pas partager ou, seulement, le territoire dont j’ai l’honneur d’être l’élu. Pour déposer cet amendement, je me suis entendu avec des députés qui siègent sur des bancs bien différents du mien.
Compte tenu de ce qu’a dit Mme la ministre, qui me semble très juste, je retire bien volontiers l’amendement. J’attends avec impatience la discussion du projet de loi de finances rectificative.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n° 93.
M. Dominique Lefebvre : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n° 350.
M. Michel Piron : Cet amendement a pour objet de répartir le manque à gagner faisant suite à une exonération ou une réduction du prélèvement DSU entre les communes membres de la communauté.
Actuellement, la part du prélèvement réduite ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Cette situation peut être incohérente voire inéquitable ; elle est en tout cas difficile à faire admettre localement.
Dans la mesure où le projet de loi de finances vise à clairement distinguer la part du prélèvement reposant sur la communauté, calculée sur la base du CIF, de celle revenant sur les communes, il semble parfaitement logique que l’exonération d’une commune soit prise en charge au sein de la part communale et compensée par les autres communes.
Le présent amendement propose en conséquence que la part non facturée à la commune bénéficiant d’une réduction ou d’une exonération soit, de droit, répartie entre l’ensemble des autres communes membres de la communauté. Cette disposition aura pour effet d’accentuer la péréquation horizontale entre communes à l’intérieur d’un même ensemble intercommunal, sans obérer la capacité financière de l’intercommunalité à conduire des politiques mutualisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission.
Je note qu’il existe déjà une possibilité de décider à l’unanimité au sein de l’EPCI d’une répartition différente. Mon avis personnel est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Un avis défavorable. J’entends les arguments de M. Piron, mais le dispositif qu’il propose rendrait plus complexe la règle de répartition du FPIC. En outre, cette règle en appelle d’autres. Il est donc sage de refuser la modification des règles de la DSU cible, surtout si c’est pour les rendre plus complexes.
Je suis certaine, monsieur Piron, que vous allez retirer cet amendement. Il n’a pas fait l’objet d’un débat en commission et on a en outre du mal à voir comment il pourrait s’appliquer de façon juste.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Je n’ai pu résister tout à l’heure, madame la ministre, à votre suggestion de retirer mon amendement. Cette fois-ci, en revanche, je suis désolé de vous décevoir. Je voudrais simplement indiquer que je ne suis pas membre de la commission des finances, alors même que je l’aurais souhaité. De ce fait, je ne pouvais évidemment défendre cet amendement en commission des finances ni même le faire prendre en compte, sauf si je l’avais porté avec plusieurs de mes amis, ce que j’aurais sans doute dû prendre la précaution de faire. Mais qu’on ne m’objecte pas que l’amendement, d’ailleurs venu règlementairement en discussion, ne peut être déposé pour une discussion en séance, ou alors il faut changer les règles du jeu et décider qu’on ne peut plus discuter en séance un amendement qui n’a pas été préalablement examiné en commission.
M. Philippe Vigier : Il a raison !
M. Michel Piron : Je maintiens mon amendement, car je crois qu’il va plutôt dans le sens de la mutualisation que par ailleurs vous appelez de vos vœux, comme nous tous, en matière de relations entre communes dans le cadre de l’intercommunalité.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je voudrais rappeler à M. Piron une disposition qu’on semble ici oublier au fil des interventions sur les intercommunalités. Celles-ci ont la faculté de modifier la répartition, à la majorité, ou même de rendre libre la règle de répartition à l’unanimité. Ainsi, à l’intérieur des EPCI, si toutes les communes sont d’accord, tout est possible, monsieur Piron. Vous me demandez là de faire par la loi ce que les EPCI seraient dans l’incapacité de faire. Je vous renvoie à la responsabilité des EPCI eux-mêmes, qui peuvent agir à l’unanimité.
M. Michel Piron : Oui, mais il faut l’unanimité !
Mme Marylise Lebranchu : Aboutir à l’unanimité est certes difficile, mais déjà avec une majorité des deux tiers on peut évoluer sur ce point. Deux tiers, c’est une bonne proportion, monsieur Piron. Je pense donc que vous êtes en train de demander de faire par la loi ce que les EPCI ne feraient pas, ce qui serait en outre indélicat.
M. le président : L’amendement n° 523 de M. Pascal Terrasse est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n° 348.
M. Michel Piron : J’espère qu’on ne m’objectera pas que cet amendement vient lui aussi en séance.
Mme Marylise Lebranchu : Non, j’objecte en revanche qu’il développe le même argument que l’amendement précédent.
M. Michel Piron : Il s’agit ici d’introduire des critères de charges et de ressources, tels que le potentiel financier et le revenu, dans la distribution interne entre communes de la répartition du prélèvement dans les conditions de droit commun. Le PLF introduit de nouveaux critères de répartition du prélèvement au sein de chaque ensemble intercommunal. Il s’agit d’une part du coefficient d’intégration fiscale pour la répartition concernant la communauté, d’autre part du potentiel financier par habitant pour celle concernant les communes.
Toutefois, la répartition entre communes ne tient pas compte des différences de charges liées à la différence des poids démographiques. Il y a un véritable problème d’hétérogénéité des ensembles intercommunaux, constitués de communes aux poids démographiques très différents et d’habitants dont les niveaux de revenus peuvent être extrêmement disparates. Il en résulte donc des écarts entre communes parfois extrêmement significatifs.
L’amendement propose donc d’introduire des critères de charges et de ressources au moyen d’un indice synthétique reposant sur la mesure de l’écart de potentiel financier par habitant et de l’écart de revenu par habitant entre communes de l’ensemble intercommunal. Multiplié par la population à laquelle il est censé s’appliquer, cet indice synthétique prendrait alors en compte les différences de poids de population entre communes au sein d’ensembles intercommunaux. Il y a là une sorte de parallélisme de forme entre d’une part le calcul du prélèvement et sa répartition entre ensembles intercommunaux, d’autre part la répartition entre communes au sein des ensembles intercommunaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Le même que sur le précédent amendement, puisque l’objectif recherché est identique. J’ajoute que cet amendement va à l’encontre de la volonté de simplification qu’introduit le Gouvernement dans ce projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le président, permettez-moi de prendre deux minutes pour expliquer à Michel Piron pourquoi le Gouvernement rejette son amendement. On a parlé tout à l’heure de simplification. Ce que propose M. Piron est au contraire d’une magnifique complexité. Les modalités de répartition interne s’en trouveront en effet compliquées. Voyez plutôt.
Il faudrait d’abord calculer un indice synthétique pour chacune des communes membres des 2 500 ensembles intercommunaux, tout en pondérant la population de chacune d’un coefficient logarithmique. En outre, ce coefficient logarithmique est calibré pour fonctionner à l’échelle intercommunale et non communale. Ses bornes ne sont donc pas adaptées à une répartition interne entre les communes. Enfin, je crains que la complexité du calcul que vous proposez ne soit incompatible avec une notification des résultats de la répartition du FPIC par les services de l’État dans des délais acceptaFolio 5164bles pour les collectivités concernées. Les arguments ne manquent pas, monsieur Piron, en faveur du retrait de votre amendement !
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : J’admets volontiers, madame la ministre, la complexité non seulement de cet amendement mais aussi de l’ensemble de ces questions. Elle est sans doute ici un peu excessive et j’accepte votre encouragement, non pas à une simplification qui est hors d’atteinte, mais à un peu moins de complexité. Je retire donc mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Pires Beaune pour présenter une série d’amendements rédactionnels.
Mme Christine Pires Beaune : Les amendements nos 553, 524, 525, 526, 527, sont en effet rédactionnels.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 359, 558, 358 et 559.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 359.
M. François Pupponi : Cet amendement est dans la droite ligne de ce qu’a dit notre collègue Goua tout à l’heure. Le problème est le suivant : certaines communes peuvent être amenées à contribuer au fonds de solidarité de la région Île-de-France. On déduit ensuite de ce qu’elles doivent payer au titre du FPIC ce qu’elles ont payé au titre du FSRIF. Cela remonte à l’intercommunalité qui doit prendre en charge et en compte la globalité de la somme du FPIC.
Mais certaines intercommunalités peuvent décider de répercuter le FPIC payé sur les communes. On aboutit alors au paradoxe suivant : comme les communes les plus riches de l’intercommunalité ont payé le FSRIF, on va demander aux moins riches de payer le FPIC. La proposition qui est faite en particulier par Paris métropole et dont mon collègue Kossowski dira un mot ensuite est donc qu’en Île-de-France, le FPIC soit payé par les intercommunalités, assumant la solidarité nationale au nom de Île-de-France, mais qu’on ne répercute pas cela au niveau des communes, afin d’éviter à celles qui ne sont pas forcément très riches d’avoir à financer la solidarité nationale.
Il n’est bien entendu pas question d’exonérer Île-de-France de la solidarité nationale, mais de faire payer celle-ci par les intercommunalités. D’ailleurs, il faudra peut-être réfléchir à une évolution similaire au niveau national pour le FPIC, car cela éviterait que certaines communes pauvres soient amenées à le payer.
M. le président : La parole est à M. Jacques Kossowski, pour soutenir l’amendement n° 558.
M. Jacques Kossowski : Le problème a été bien expliqué. Ce qu’il faut retenir, c’est que ces amendements visent à éviter une péréquation à l’envers, en faisant peser la contribution sur l’EPCI plutôt que sur les communes membres, en région Île-de-France particulièrement. Ce sont donc des amendements de cohérence dont je rappelle qu’ils ont été soutenus par Paris Métropole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Ces amendements identiques ont été rejetés en commission. Il est déjà possible de rendre obligatoire en Île-de-France la prise en charge par le seul EPCI du prélèvement dû au titre du FPIC si les élus se mettent d’accord à l’unanimité.
M. François Pupponi : Certes, mais quand ils ne sont pas d’accord ?
M. Marc Goua : Eh oui ! C’est ça le problème !
Mme Christine Pires Beaune : La commission propose donc d’en rester là.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : J’ai invoqué il y a quelques instants le même argument que celui employé par Mme la rapporteure pour rejeter un amendement. Je ne ferai pas ici autre chose.
En 2012, près de 30 % des ensembles intercommunaux ont opté pour une répartition dérogatoire dite « libre », le plus souvent pour que seul l’EPCI soit prélevé. J’entends les arguments que vous avancez, MM. Pupponi et Kossowski, mais à même proposition, même réponse ! En revanche, dans un prochain amendement, vous allez nous demander un rapport précis qui me paraît plus approprié à ce type de sujet et qui nous permettra d’avancer au-delà de la règle que je viens d’évoquer. Dans ces conditions, je préfèrerais que vous retiriez vos amendements afin que je puisse accepter l’autre.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je parle sous le contrôle de mon collègue Kossowski, mais je crois que nous pouvons retirer nos amendements et, dans le cadre du rapport pour la réforme de 2013, reprendre cette question à nouveaux frais.
M. le président : L’amendement n° 528 est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques nos 358 de M. Pupponi et 559 de M. Kossowski. Ils s’inscrivent dans le même débat que nous venons d’avoir à l’instant. Je suppose donc qu’ils sont retirés ? (Assentiment des auteurs.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 129, 165 rectifié, 92 et 99 rectifié.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 129.
Mme Christine Pires Beaune : Jusqu’à présent, pour être éligible au reversement du FPIC, il fallait que l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée dépasse un coefficient de 0,5. Au-delà du symbole, puisque seulement six ensembles sont pénalisés, il s’agit de s’assurer que les collectivités ne maintiennent pas une fiscalité faible grâce aux attributions du FPIC.
L’amendement propose donc de relever ce seuil de critère d’effort fiscal de 0,5 à 0,75. Cela ajoute aux six ensembles susmentionnés 46 ensembles nouveaux, ensembles intercommunaux ou communes isolées, soit un total de 52 entités. Cela reste faible, j’en conviens. Mais c’est symboliquement important. Il convient d’aider ceux qui font aussi un effort.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : La commission des lois a adopté le même amendement que celui adopté par la commission des finances, je ne reprendrai donc pas ce qu’a dit Mme Pires Beaune. J’ajouterai simplement que la moyenne du coefficient d’effort fiscal s’établit à 1,11 et varie, selon les strates démographiques, entre 1,04 et 1,18. Jusqu’à présent, le coefficient minimum pour bénéficier du FPIC était de 0,5, ce qui est extrêmement peu significatif par rapport à la moyenne du coefficient d’effort fiscal.
Il nous paraît juste que les collectivités qui bénéficient de la solidarité nationale soient aussi des collectivités qui participent elles-mêmes au redressement de leur situation, c’est pourquoi nous proposons de porter ce coefficient minimum à 0,75. Cela exclut 52 intercommunalités ou communes isolées, comme vient de le dire madame Pires Beaune, et représente une somme de 273 000 euros, ce qui, rapporté au montant global du FPIC, est anecdotique. Il s’agit d’une mesure symbolique mais à mon sens, l’objectif est bien d’aller vers un coefficient minimum égal au coefficient moyen à l’échelle nationale.
M. Dominique Lefebvre : L’amendement n° 92 est identique.
M. le président : Quant à l’amendement n° 99 rectifié de Mme Pires Beaune, il est également identique aux précédents.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je souscris aux deux explications qui viennent d’être données en faveur de cet amendement. Il répond par ailleurs au moins en partie à une demande de M. de Courson en faveur d’une meilleure prise en compte de l’effort fiscal. J’entends également ce que dit M. Dussopt. On est encore loin en effet d’une prise en compte totale.
C’est extrêmement important, y compris au regard du problème, que nous évoquions tout à l’heure, des effets d’aubaine concernant un certain nombre de communautés associées à d’autres. Si nous prenions plus souvent en considération l’effort fiscal, nous serions plus justes. Par conséquent, dans la mesure où cette mesure est plus juste, nous y sommes favorables.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la ministre, je parlais du potentiel fiscal, pas de l’effort fiscal.
L’effort fiscal pose un problème. Certaines collectivités peuvent avoir fait un choix ; ce peut être le choix des élus que d’avoir des services publics de faible niveau. Elles ont donc une pression fiscale très faible et un effort fiscal faible.
Pour ma part, j’ai toujours défendu la thèse selon laquelle il fallait rester neutre par rapport à ces choix…
Mme Monique Rabin : On est obligés !
M. Charles de Courson : Non ! Certains de nos collègues choisissent des services publics de faible niveau et ont donc une fiscalité faible. C’est un choix. Je respecte la diversité des choix, car je ne pense pas que la moyenne soit une référence. Les choix sont divers : il faut les respecter et se garder d’intervenir sur les choix d’assemblées qui en sont responsables.
L’objet de l’amendement est autre : nous nous demandons simplement si le seuil de 0,5 n’est pas trop faible. Je me pose même la question de savoir si ce critère est nécessaire, comme je l’ai dit à plusieurs reprises. Mais peu importe ! Que nous votions 0,5 ou 0,75, Mme Pires Beaune l’a dit, cela touche cinquante-deux intercommunalités sur 2 200 pour la somme – énorme – de 220 000 euros ! C’est epsilon ! Mais c’est une question de principe.
M. le président : La parole est à Mme Pires Beaune pour présenter une série d’amendements rédactionnels.
Mme Christine Pires Beaune : Les amendements nos 530, 531, 532, 533, 534 et 535 sont en effet rédactionnels. Le n° 536 est de coordination. La commission les a acceptés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 571.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit de corriger à la marge l’un des aspects pervers de la réforme du fonds de solidarité Île-de-France intervenue en 2012, qui conduit dans les faits un certain nombre de communes, comme Gennevilliers et Nanterre, à contribuer de manière anormalement importante à ce fonds, sans que soient prises en compte les dépenses induites par la forte paupérisation de leur population, laquelle ne cesse de s’aggraver. C’est donc un problème de critère qui est en cause et qui, je l’ai entendu tout au long de ce débat, mérite d’être retravaillé. Nous partageons cette opinion.
Je voudrais rappeler à titre d’exemple que, si la ville de Nanterre est dite riche, sa population ne l’est pas, puisqu’un enfant sur quatre grandit dans une famille vivant sous le seuil de pauvreté, que le chômage y est de 6 % supérieur à la moyenne nationale et touche 17 % de la population active, et que la ville compte 55 % de logements sociaux – 66 % pour Gennevilliers.
Quant au revenu moyen par habitant, il est parmi les plus bas du département des Hauts-de-Seine.
Il ne s’agit pas pour nous de contester le bien-fondé de l’instauration du système de péréquation régionale, qui constitue un indiscutable progrès. D’ailleurs, nous nous sommes beaucoup battus pour son existence et pour une répartition plus juste des richesses à l’échelle de la métropole. Mais si l’on veut renforcer l’effet péréquateur et réduire efficaFolio 5166cement les inégalités, des mesures de correction doivent être prises, car le dispositif actuel conduit, je l’ai dit, à ce que Nanterre contribue plus que Neuilly, alors que le revenu moyen par habitant à Neuilly est quatre fois supérieur à celui de Nanterre. Et Gennevilliers contribue plus que Levallois, ce qui, me semble-t-il, illustre assez bien l’iniquité de cette situation.
Avec notre amendement, et dans l’attente d’un travail plus approfondi, nous proposons d’exclure de toute contribution au FSRIF…
M. Charles de Courson : Les riches !
Mme Jacqueline Fraysse : …les communes éligibles à la DSU, ce qui était le cas avant cette réforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : L’amendement de Mme Fraysse propose de recréer pour le FSRIF une exonération de contribution pour l’ensemble des communes franciliennes éligibles à la DSU.
Avant 2012, les communes qui avaient un potentiel financier moyen par habitant supérieur à 1,25 fois le potentiel moyen étaient déclarées non éligibles. L’an dernier, les caractéristiques du FSRIF ont été totalement modifiées. Aujourd’hui, il est possible d’être à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds. De ce fait, c’est la situation nette des collectivités qui importe.
Théoriquement, vingt-cinq communes n’auraient pas été prélevées si l’on avait maintenu le système avant 2012. En réalité, aucune de ces communes n’est contributrice, car toutes perçoivent des attributions supérieures au montant opéré par le FSRIF, à l’exception de Gennevilliers dont le solde est nul.
Par ailleurs, on ne peut pas comparer les situations de Gennevilliers et de Nanterre ou, par exemple, de Sevran. Ces trois communes reçoivent effectivement de la DSU. Si l’on regarde les potentiels financiers de ces trois communes, Gennevilliers et Nanterre sont à 2 300 euros, sachant que la moyenne est à 950 euros, alors que Sevran est à peine à 850 euros.
Mme Marie-Christine Dalloz : Circulez, il n’y a rien à voir !
Mme Christine Pires Beaune : Par conséquent, vous voyez que s’attacher uniquement au critère DSU peut avoir des effets pervers.
Dans ces conditions, il n’y aurait pas de sens à recréer cette exonération et, à tout prendre, l’amendement n° 357 de M. Pupponi, qui va être présenté tout à l’heure, me paraît plus judicieux en focalisant sur les 150 communes éligibles à la DSU les plus pauvres.
M. Michel Piron : Il a raison. C’est mieux !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je suis d’accord avec ce que vient de dire Mme Pires Beaune. Il est sans doute plus intéressant d’adopter les amendements n°s 357, 490 et 557 que nous examinerons tout à l’heure, car l’exonération de prélèvement du FSRIF pour les communes les plus défavorisées au regard de leurs ressources et de leurs charges sera mieux prise en compte.
Madame Fraysse, je vous suggère donc de retirer votre amendement n° 571, au bénéfice des trois amendements que je viens de citer et qui répondent à votre préoccupation.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je veux bien retirer cet amendement et participer à une réflexion commune sur cette question. Appliquer l’exonération à 150 communes, au lieu de 100 actuellement, est une bonne mesure, qui répond sans doute au problème de Gennevilliers.
En revanche, je tiens beaucoup au prochain amendement que j’ai déposé, et je le défendrai quand il sera appelé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 360 et 560 rectifié.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : On a beaucoup dit qu’il fallait cette année un statu quo pour réfléchir à la réforme du FSRIF pour 2013, et nous en sommes tous d’accord. A l’heure actuelle, le plafonnement est appliqué. La proposition de Paris Métropole, c’est de ne pas toucher ce plafonnement en 2013 pour le réformer en 2014, avec l’accord des communes. Cela a fait l’objet d’un débat au bureau exécutif de Paris Métropole.
Mon amendement propose de rester dans la situation actuelle et de la réformer en 2013.
M. le président : La parole est à M. Jacques Kossowski, pour présenter l’amendement n° 560 rectifié.
M. Jacques Kossowski : Les communes contributrices assument avec responsabilité et de manière volontaire cette montée en charge de la péréquation. Il faut en être conscient.
Mais, chacun le sait, la crise est là, et si nous voulons rester solidaires nous devons essayer de fixer le plafonnement à 10 % tout en rappelant – M. Pupponi vient de le faire – que 2014 sera l’année des nouvelles propositions en matière de péréquation. Il faut que les collectivités locales et l’État travaillent ensemble pour que nous puissions créer de nouvelles conditions de croissance, que ce soit pour les territoires, pour la nation ou pour les citoyens.
Voilà pourquoi nous vous demandons un plafonnement à 10 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Ces amendements ont été rejetés par la commission.
En l’état actuel du droit, le prélèvement du FSRIF ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, constaté sur le compte administratif n moins 2.
Le Gouvernement, dans ce projet, propose de faire passer le plafond de 10 % à 11 %.
En 2012, sept des 137 communes contributrices ont vu leur contribution plafonnée. J’en cite quelques-unes : Rungis, Puteaux, Coignières, Vélizy-Villacoublay, Courbevoie…
L’effort demandé ne me semble pas insupportable. Je rappelle que la commission a rejeté cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement doute. Cela peut arriver…
Concernant le FPIC, j’ai refusé que l’on puisse ralentir.
D’après mes informations, monsieur Pupponi, il y aurait un accord…
M. Pascal Cherki : Non !
Mme Marylise Lebranchu : M. Cherki n’est apparemment pas d’accord…
Je pensais demander la sagesse ; la commission est défavorable. Je laisse au Parlement le soin de trancher.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Il y a une progression substantielle du FPIC, et je n’y reviens pas.
Si nous adoptions ces amendements, cela reviendrait à sortir de la contribution des communes dont on a cité la liste. Or Puteaux, Courbevoie, Vélizy, ce n’est pas Sevran ! En adoptant ces amendements, nous reporterions la charge de contribution sur des communes qui vont déjà voir progresser leur contribution de façon substantielle cette année, avec le passage de 120 millions à 360 millions d’euros pour le FPIC. Il y a un moment où trop, c’est trop !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Il y a eu l’an dernier un accord historique au sein de Paris Métropole pour l’ensemble des communes franciliennes, qui se sont mises d’accord pour faire passer le FSRIF de 180 millions à 280 millions en cinq ans. Les communes les plus riches d’Île-de-France ont accepté de payer 100 millions d’euros de plus et de flécher ces 100 millions sur les communes les plus pauvres d’Île-de-France. Cela a été accepté à l’unanimité du bureau. J’ai animé, avec mon collègue Pierre Bordeaux, la commission Développement et Solidarité de Paris Métropole et nous sommes arrivés à un consensus. Les communes contributrices dont nous avons parlé, celles qui sont touchées par les 10 %, acceptent en 2014 et 2015 d’être déplafonnées. Elles disent que cela ne pose pas de problème et qu’elles acceptent de payer plus. En revanche, elles souhaitent toutes qu’en 2013, ce soit le statu quo et qu’une réflexion soit menée pour les années à venir, mais elles sont d’accord sur le principe.
Je le demande à la représentation nationale : dès lors qu’il y a un accord historique en Île-de-France, ne mettons pas en difficulté Paris Métropole et son président, M. Braouezec, qui a réussi à obtenir ce consensus. Cela n’a pas été simple. Certains d’entre nous étaient présents à toutes les réunions. Je vous le demande, laissons les Franciliens régler leurs problèmes et aller vers plus de solidarité francilienne et essayons de ne pas perturber l’accord obtenu !
Si la représentation nationale considère que l’accord en Île-de-France doit être remis en cause, c’est sa responsabilité, mais si demain, c’est Paris Métropole qui paie les pots cassés, cela ne sera pas bon pour la gouvernance en Île-de-France.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : J’entends bien ce que dit M. Pupponi, mais il y a tout de même un bémol. Entre-temps, les péréquations horizontales ont augmenté beaucoup plus que prévu. Je rappelle que la ville de Paris est contributrice à hauteur de 58 % du FSRIF. Je le répète, il arrive un moment où trop, c’est trop !
Je ne vois pas pourquoi les communes dont nous parlons seraient exonérées et auraient droit à un lissage, à une année d’attente, alors que nous venons de faire passer la marche très importante de la péréquation dès cette année sans lisser la péréquation. La même règle doit s’appliquer à tous.
Si la ville de Sevran avait été concernée, j’aurais été tout à fait d’accord. Mais Puteaux et Courbevoie ne sont pas des communes malheureuses !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Personne ne dit que Puteaux et Courbevoie sont des communes malheureuses. Elles étaient même prêtes, l’année dernière, à voir leur contribution portée à 14 % de leurs dépenses de fonctionnement.
Encore une fois, un accord a été conclu qui prévoit qu’une refonte aura lieu en 2014, accord qui, je le répète, a été conclu en présence des représentants de la ville de Paris. Il est vrai que j’en suis, ici, avec d’autres, le porteur. Mais on ne peut pas donner son accord dans certaines instances et le remettre en cause dans d’autres. C’est une question de principe. Maintenant, l’Assemblée nationale va prendre une décision : si elle met Paris Métropole, qui est un acteur important de la gouvernance de la région métropole, en difficulté, il faudra en assumer les conséquences.
M. le président : La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. Jacques Kossowski : Quand un accord a été conclu, on essaie de le respecter. Sinon, tout peut exploser. De notre côté, il nous a fallu convaincre nos collègues. Ce ne fut pas simple, mais nous y sommes parvenus en convenant, avec l’accord du Gouvernement, qu’une refonte aurait lieu en 2014. J’ajoute que nous n’avons jamais refusé de payer. Du reste, nous sommes tout à fait d’accord pour apporter une aide.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 573.
Mme Jacqueline Fraysse : Pour être constructive, j’ai volontiers retiré l’amendement n° 571, mais, je le dis d’emblée, je tiens beaucoup à l’amendement n° 573.
Ainsi que l’a indiqué Mme la ministre, une réflexion est en cours qui se poursuivra en 2013, de sorte qu’elle n’aboutira pas avant 2014. Or, l’anomalie que j’ai décrite et sur laquelle je ne reviens pas est suffisamment importante pour que M. Carrez ait reconnu, l’année dernière, la nécessité de geler la situation en attendant que le problème soit réglé au fond. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de reconduire le dispositif transitoire voté l’année dernière, qui prévoit que le montant de la contribution d’une commune au FSRIF ne pourra être supérieur au montant de l’aide que cette commune reçoit au titre de la DSU en raison des difficultés rencontrées par sa population. Si ce dispositif n’était pas prorogé, non seulement l’État donnerait d’une main et reprendrait de l’autre – puisque Nanterre est éligible à la DSU –, mais vous imposeriez à cette ville une grave pénalité, de surcroît profondément injuste.
Je souhaite donc que soit reconduit pour une année supplémentaire le dispositif transitoire créé l’année dernière, qui neutralise les flux financiers, en attendant qu’une réforme équitable mette un terme à cette situation dans laquelle, je le répète, Nanterre paie plus que Neuilly, ce qui est tout de même caricatural.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est la troisième fois que l’on compare Neuilly et Nanterre, ça suffit !
Mme Jacqueline Fraysse : J’ajoute, monsieur le président, que je demande un scrutin public sur cet amendement.
M. le président : Sur l’amendement n° 573, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. L’an dernier, un amendement avait été adopté dans le cadre du collectif à l’initiative de M. Roland Muzeau, qui prévoyait, pour la seule année 2012, que le prélèvement d’une commune à la fois contributrice et bénéficiaire du FSRIF ne puisse être supérieur à l’attribution perçue par la commune. Cet amendement a bénéficié à deux communes, Gennevilliers et Nanterre, dont le solde est égal à zéro au titre du FSRIF. Initialement, ces communes devaient rentrer dans le droit commun dès 2013. Toutefois, afin d’améliorer les conditions de la transition vers les nouvelles modalités de répartition, le Gouvernement propose d’abattre de 50 % le prélèvement des communes concernées en 2013, en lieu et place du mécanisme de plafonnement appliqué l’an dernier. La solution proposée dans le sous-amendement n° 717 du rapporteur général à l’amendement n° 537 rectifié me paraît la plus sage : une sortie progressive semble en effet préférable à la prorogation au coup par coup d’un dispositif qui reste dérogatoire.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Madame Fraysse, ainsi que vient de l’indiquer Mme Pires Beaune, l’amendement n° 537 rectifié de M. Terrasse fait l’objet d’un sous-amendement n° 717 de M. Eckert, qui complète la proposition du Gouvernement en prévoyant d’abattre de 50 % en 2013, puis de 25 % en 2014 la contribution des communes concernées en 2012 par l’amendement dit « Gennevilliers ». Dans la mesure où cette solution me paraît raisonnable et de nature à répondre à vos interrogations, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Bien entendu, j’ai connaissance de cette proposition. Toutefois, j’appelle votre attention sur le fait qu’en dépit de l’abattement de 50 % proposé – qui est en quelque sorte un lissage et qui ne règle absolument pas la question de fond –, la ville paiera, en 2013, autant que Neuilly : 4,783 millions pour Nanterre et 4, 979 millions pour Neuilly.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse : Certes, la mesure prévue améliorerait la situation financière de la ville, mais nous sommes stupéfaits de cette énorme injustice et nous déplorons que le problème ne soit pas réglé sur le fond. C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame la ministre, de reconduire le dispositif voté l’an dernier, qui présente au moins l’avantage de neutraliser les conséquences financières pour la commune, et je demande à l’Assemblée de se prononcer publiquement sur ce sujet, car la population est très préoccupée par cette mesure.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : L’année dernière, un effort important a été consenti, puisque deux communes, Nanterre et Gennevilliers – au lieu d’une seule, comme nous le pensions – ont été exonérées de contribution au FSRIF. Puisque ces communes doivent rentrer dans le dispositif de droit commun – tout en espérant qu’une réforme intervienne l’année prochaine qui diminuera leur contribution –, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit qu’elles y rentrent, non pas à taux plein, mais à 50 %. Je précise, afin que chacun soit bien informé, que, si nous adoptons l’amendement de Mme Fraysse, les 14 à 15 millions d’euros que ces deux communes ne paieront pas au FSRIF seront reportés sur les autres communes contributrices. En effet, cette contribution est un prélèvement. Pour 2013, l’enveloppe est de 200 millions. Si ces communes ne paient pas, d’autres paieront à leur place.
Mme Jacqueline Fraysse : Eh bien, Neuilly ou Levallois paieront !
M. François Pupponi : Non, ma chère collègue, car, compte tenu du plafonnement, même déplafonné à 11 %, ce n’est pas Neuilly qui paiera, mais d’autres communes intermédiaires, comme Cachan.
Mme Jacqueline Fraysse : C’est la preuve que le système ne fonctionne pas !
M. François Pupponi : La proposition qui est faite pour 2013, c’est que Nanterre ne paie que 4 millions d’euros. Certes, c’est une somme conséquente, mais je précise, pour être le plus objectif possible, que, selon une étude réalisée par Paris Métropole, le potentiel financier de Nanterre est quasiment équivalent à celui de Neuilly.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo. Il fallait que ce soit dit !
M. François Pupponi : En revanche, et c’est là que réside la difficulté, les charges sociales de Nanterre ne sont pas les mêmes que celles de Neuilly. Il nous faut donc travailler sur un dispositif qui permette de prendre en compte ces charges ; nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais, en attendant que cette réforme intervienne, en 2014, il est proposé que la contribution de ces communes soit diminuée de 50 %. Encore une fois, si l’amendement est adopté, les 15 millions manquants seront répartis sur les autres communes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Je rappelle que, l’an dernier, le dispositif a été mis en place pour un an. On ne peut pas imaginer de proroger chaque année ce dispositif dérogatoire. C’est pourquoi Pascal Terrasse et moi-même proposons, par l’amendement n° 537 rectifié et le sous-amendement n° 717, une sortie du dispositif en sifflet. Pourquoi prévoir une sortie du dispositif ? Cela a été dit, ma chère collègue, les potentiels financiers de ces villes sont Folio 5169plus que substantiels. Certes, leurs charges sont importantes, mais, vous l’avez rappelé, elles bénéficient de la DSU à hauteur de 3 019 000 euros pour Gennevilliers et de 1 993 000 euros pour Nanterre.
Mme Jacqueline Fraysse : Il me semble qu’elle est de 900 000 euros pour Nanterre.
M. Christian Eckert : Peut-être ces chiffres doivent-ils être réactualisés. En tout état de cause, ce sont des sommes significatives. Comme le rappelait l’un de nos collègues tout à l’heure, nous sommes députés de la nation et nous ne pouvons pas faire la loi pour deux communes. Nous avons prévu un dispositif exceptionnel parce que l’introduction de la nouvelle répartition était brutale. Pour 2013 et 2014, il est prévu un abattement de 50 % puis de 25 %. Certes, vous n’obtenez qu’à moitié satisfaction, mais pour deux ans.
M. Charles de Courson : C’est déjà pas mal !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Madame Fraysse, je soutiens la position du rapporteur général, car elle me paraît raisonnable. L’an dernier, j’ai essayé de trouver une solution avec Roland Muzeau, car, à l’époque, nous pensions que le problème ne concernait que Gennevilliers. L’augmentation de la contribution – 3 millions, d’un coup – n’était pas supportable pour le budget de Gennevilliers. Nous avons donc proposé un dispositif pour l’année 2012, en précisant bien qu’il faudra élaborer un lissage afin que les communes concernées rentrent dans le droit commun. Puisque le rapporteur général propose que ce lissage se fasse sur deux années – abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014 –, Gennevilliers et Nanterre n’entreront tout à fait dans le droit commun que la quatrième année. Cela me paraît raisonnable.
Il est vrai que les habitants de ces deux communes sont modestes, mais les potentiels financiers de ces dernières sont extrêmement importants. Or, dès lors que l’on met en place une solidarité fondée d’abord sur la richesse des institutions que sont les collectivités avant de considérer les revenus des habitants, il faut bien tenir compte de ces données objectives que sont les potentiels financiers des unes et des autres.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : J’entends tout ce qui est dit, et je précise bien que mon intention n’est pas de demander une loi pour deux communes. Il n’est pas non plus question de nier le fait que les villes du secteur de Nanterre, Gennevilliers ou Courbevoie, présentent un potentiel fiscal important. M. Pupponi, pour sa part, ose comparer Neuilly et Nanterre, ce qui est pour le moins audacieux : ces deux communes ont peut-être le même potentiel fiscal, mais en se penchant un peu plus attentivement sur leurs situations respectives, il se rendra sans doute compte de quelques petites différences – dont je ne vais pas vous infliger le détail maintenant, car ce serait trop long.
Savoir que la ville de Neuilly paye le même montant que la ville de Nanterre devrait, en soi, être insupportable pour tout le monde, mais je me rends bien compte que ce n’est pas le cas. J’y vois, en ce qui me concerne, la mise en évidence de dysfonctionnements qui justifient que nous envisagions tous, y compris Mme la ministre, de redéfinir les critères qui s’appliquent actuellement.
Certes, la ville de Nanterre devra payer sa part, c’est bien normal. Encore faut-il que cette part soit juste, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Vous me dites que si nous adoptions l’amendement n° 573, qui reconduit le dispositif transitoire de l’année dernière dans l’attente d’une mesure de justice, les autres villes devraient payer. Mais quand j’avance que, dans ce cas, Neuilly devrait payer, vous me répondez que ce sont plutôt les villes intermédiaires qui devraient payer ! Je me permets de vous dire que c’est la preuve que le dispositif n’est pas au point – car s’il aboutit à faire payer Sevran, il y a un problème – et qu’il convient de le revoir. De mon point de vue, le plus simple consiste à reconduire le dispositif de l’année dernière avant de le supprimer, puisqu’il est transitoire. Ce n’est pas la faute de la ville de Nanterre si la réforme est repoussée d’un an ! Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : S’il ne s’agissait pas de péréquation, madame la députée, on pourrait se poser la question. Mais en l’occurrence, la charge va bien être supportée par d’autres communes qui ne sont pas forcément celles pour lesquelles vous aimeriez qu’un amendement miracle règle le problème.
Pour ne pas donner trop d’importance au potentiel financier, il faut prendre en compte les charges réelles des communes, donc le revenu des habitants. Je rappelle que c’est l’évolution que nous souhaitons apporter pour 2014. Pour la période de transition que nous abordons, nous allons nous référer à un critère juste, qui n’exclut toutefois pas l’effort fiscal – ce dont chacun convient.
Je vous encourage à considérer que les dispositions proposées constituent une transition destinée à vous aider en attendant l’année 2014, où un système plus juste se mettra en place. De la sorte, ce ne sont pas les communes intermédiaires qui vont être obligées de supporter toute la charge…
Mme Jacqueline Fraysse : Je l’espère !
Mme Marylise Lebranchu : …ce qui serait le cas si votre amendement était adopté.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 573.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 537 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 717.
M. Christian Eckert : Afin d’améliorer les conditions de transition vers les nouvelles modalités de répartition, dont nous avons déjà débattu, l’amendement n° 537 rectifié, rédactionnel, propose un abattement de 50 % sur le prélèvement des communes à la fois contributrices et bénéficiaires du FSRIF, s’appliquant en 2013.
Le sous-amendement n° 717 a pour objet de permettre une prolongation du mécanisme d’abattement jusqu’en 2014, en le fixant à 50 % en 2013 et à 25 % en 2014.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Favorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 357, 490 et 557.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 357.
M. François Pupponi : On s’est aperçu que les 150 premières communes éligibles à la DSU cible devaient s’acquitter du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, alors qu’elles sont exonérées du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L’amendement n° 357 vise à remédier à cette situation anormale en exemptant de contribution au FSRIF les 150 communes les plus pauvres d’Île-de-France – en réalité, une ou deux communes sont concernées.
Par ailleurs, pour revenir sur ce qui s’est dit précédemment, je tiens à préciser à Mme Fraysse que je n’ai jamais comparé Neuilly à Nanterre. Me référant uniquement au potentiel financier, je voulais insister sur le fait que les charges sociales de Nanterre sont tellement importantes qu’il faut les prendre en compte.
M. le président : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n° 490.
M. Alexis Bachelay : Je ne reviendrai pas sur l’explication que vient de donner notre collègue François Pupponi au sujet des 150 premières communes attributaires de la DSU cible.
Étant député de la circonscription de Gennevilliers, je veux insister sur le fait que, même si je partage le point de vue de Jacqueline Fraysse sur l’iniquité du système et la nécessité d’intégrer de façon plus nette, à l’avenir, le revenu des habitants et sur le fait qu’il y a distorsions dues au fait que certaines communes situées sur des territoires riches sont parfois peuplées de personnes extrêmement modestes, le lissage proposé par M. Eckert me paraît équitable : on ne peut pas se contenter de prendre les exemples de Neuilly et Nanterre pour en conclure à la nécessité de geler la situation. Le système doit évoluer vers plus de justice et je suis certain que ce sera le cas dès la prochaine loi de finances, y compris pour Nanterre et Gennevilliers.
M. le président : La parole est à M. Jacques Kossowski, pour soutenir l’amendement n° 557.
M. Jacques Kossowski : L’essentiel me semble avoir été dit, monsieur le président. J’ajouterai simplement que la solidarité concerne tout le monde. Certes, il y a un potentiel fiscal et des charges, mais tout le monde doit faire un effort. Quand on prend un accord pour un an, il faut le respecter. Si l’accord pour Paris métropole n’a pas été respecté, je le déplore, mais faisons en sorte qu’il le soit pour Nanterre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Les amendements consistant à créer un avantage sur la contribution au FSRIF pour les 150 communes éligibles à la DSU cible ont reçu un avis défavorable de la commission. J’y suis cependant favorable à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement est favorable à cette proposition équilibrée, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Nous allons, bien entendu, voter cet amendement. Mais je rappelle à M. Kossowski que la disposition transitoire pour un an avait été prise dans l’attente d’une réforme. Or, le Gouvernement a dit qu’il ne ferait pas cette réforme maintenant, mais seulement l’année prochaine. Ce retard, qui n’est pas de notre fait, est l’unique raison pour laquelle nous avons demandé le maintien des dispositions dérogatoires pendant une année supplémentaire.
M. le président : La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement n° 538.
M. Pascal Terrasse : Rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 130, 491 et 492.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 130.
M. Pascal Terrasse : Tout au long de la journée, nous avons parlé de différents fonds de péréquation, notamment d’un fonds intéressant essentiellement la région parisienne. Chacun, qu’il soit élu parisien, de la couronne parisienne ou d’un département voisin, a pu s’exprimer largement et faire part de ses engagements en matière de péréquation.
Le CGCL a déjà produit un certain nombre de rapports fort intéressants, en particulier un rapport relatif au FPIC, remis au Parlement et que j’invite chacun de nos collègues à lire attentivement. Un deuxième rapport, relatif au FSRIF, a été produit il y a une quinzaine de jours. Il ne porte pas sur une modification structurelle de ce fonds régional, mais simplement sur les améliorations qu’il serait souhaitable d’y apporter.
Notre amendement n° 130 vise à compléter ce rapport portant sur le FSRIF, en demandant au Gouvernement de fournir aux parlementaires, avant le 1er juillet 2013, un rapport évaluant l’application du FSRIF, qui servira de base à une réflexion sur les modifications qui pourraient lui être apportées. Cela pourrait répondre aux interrogations formulées notamment par Pascal Cherki, Marc Goua ou Dominique Lefebvre qui, à juste titre, appellent de leurs vœux une évolution du système.
M. le président : La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement n° 491.
M. François André : Je ‘ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire M. Terrasse, si ce n’est que cet amendement a vocation à remédier aux inégalités entre les communes de la région Île-de-France. Le rapport étudiera notamment les impacts de la prise en compte d’un critère ou d’un indice de charges dans la détermination du prélèvement.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 492.
M. François Pupponi : Il y a tout de même certaines choses que je ne peux pas laisser dire. Le système mis en place va, me semble-t-il, dans le bon sens. Ainsi, ce sont 100 millions d’euros supplémentaires qui durant cinq ans, vont être injectés dans les communes d’Île-de-France les plus pauvres. À titre d’exemple, en 2013, la commune de Sevran devrait toucher un million d’euros de plus du FSRIF, soit 20 % de ce que réclame actuellement son maire, ce qui n’est possible que grâce au système de solidarité en Île-de-France. Globalement, le système fonctionne bien – même s’il est perfectible – et va permettre aux communes les plus pauvres d’Île-de-France de voir enfin la solidarité régionale devenir effective dans les années qui viennent, ce qui est une bonne chose.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Compte tenu des remarques faites par M. Pupponi sur un certain nombre d’applications de la règle du FSRIF, je donne un avis favorable à cet amendement. J’espère qu’avec le rapport qui sera présenté, nous aurons enfin les moyens de faire mieux.