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Régulation économique outre-mer : Explications de vote

debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Serge Letchimy : Avant d’expliquer mon vote, je voudrais revenir sur cette collectivité unique dont il est question ici à chaque fois que nous avons un débat sur l’outre-mer. Je voudrais faire une mise au point sans « esprit de cancan », comme on dit chez nous, avec le respect que je dois à chacun.
Lorsqu’en janvier 2010 le passage à la collectivité unique a été soumis à référendum, aucune date n’était mentionnée. La question était très simple : « Approuvez-vous la transformation en une collectivité unique ?». Le Président de la République d’alors, M. Sarkozy, imaginait que la transformation se ferait en 2012. Pourquoi ? Pour inscrire ce changement institutionnel comme une réussite de son mandat. Ensuite, à la demande du président du conseil régional de Guyane, il y a eu report à 2014, par alignement sur le calendrier national des élections régionales. La nouvelle majorité socialiste ayant décidé d’abroger le conseiller territorial, et les élections cantonales et régionales venant normalement s’ajouter en 2014 aux municipales, il a été décidé de les reporter plutôt à 2015. L’installation de la nouvelle collectivité unique est donc potentiellement reportée à la même date. Chacun donnera son avis à un moment donné, mais il faut rappeler que la loi de juillet 2011 prévoyait la date de 2014 en vertu de l’agenda électoral et que nous devons tenir compte du report des élections cantonales et régionales à 2015.
Cela dit, monsieur le ministre, nous voterons votre texte. Il s’agit d’un texte courageux, ambitieux et qui, surtout, ouvre une perspective. Je souhaite simplement que nous soyons suffisamment forts, que le Gouvernement nous soutienne dans ce défi qu’il nous faut absolument relever, sans quoi nous devrons nous contenter de rajouts à des rajouts. Nous allons vers une mutation profonde de notre économie et de nos sociétés, que nous assumons nous-mêmes à travers une nouvelle ingénierie du développement de nos pays. Je pense que nous pouvons réussir. C’est notre génération qui a cette responsabilité. Il nous faut partager cette ambition collective qu’ont configurée des grands aînés comme Aimé Césaire. Nous devons avancer, il faut y aller ! (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Jean-Paul Tuaiva : Naturellement, les députés polynésiens de l’UDI voteront en faveur de cette loi, bien qu’elle ne s’applique pas entièrement à leur territoire. Je note certaines avancées, notamment l’extension du plafonnement des tarifs bancaires, qui avait provoqué toute une agitation chez nous, et le soutien technique à la mise en place de l’autorité administrative indépendante. Nous vous en remercions, monsieur le ministre.
Si nous votons ce texte, c’est aussi par solidarité avec les DOM. Les habitants des TOM et les DOM ont un point commun : ils vivent dans des îles. Nous sommes tous des « îliens », comme on dit chez nous en Polynésie.
Monsieur le ministre, je voudrais également vous remercier car nous ressentons, à travers vos efforts et votre volonté de défendre les intérêts de l’outre-mer, une écoute et une attention pour les TOM.
Je voudrais également vous inviter, monsieur le ministre, à avoir le réflexe, dans les futurs textes de loi concernant l’outre-mer, d’intégrer les collectivités du Pacifique – la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, la Polynésie – mais aussi Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Bien que nous soyons dotés de statuts particuliers, nous sommes fiers d’être français. C’est la raison pour laquelle nous soutenons aussi votre action, monsieur le ministre. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Gibbes : Madame la présidente, je ne serai pas très long. Je vais confirmer le vote du groupe UMP : nous avions parlé d’une abstention qui se voulait le symbole d’une opposition constructive, monsieur le ministre, et je réitère notre choix.
Je voudrais aussi corriger une petite inexactitude qui a laissé croire que j’estimais que la délégation aux outre-mer entretenait de mauvaises relations avec le ministre. Là n’était pas le fond de mon propos : j’ai au contraire voulu souligner le fait que nous aimerions être consultés plus en amont et que nous manquions de temps pour effectuer un travail d’une meilleure qualité pour que nos îles, les outre-mer en général, puissent être les grands vainqueurs d’un débat riche.

M. Éric Jalton : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Ary Chalus : Le Président de la République a réaffirmé à plusieurs reprises que les communes riches devraient accompagner les communes pauvres. Cette loi sur la vie chère, voulue par le ministre Victorin Lurel, permet aussi de donner un espoir à nos populations de la Guadeloupe qui n’ont pas bénéficié du même niveau de vie que les populations de l’hexagone. Nous n’allons pas rabâcher les différences.
La Martinique et la Guadeloupe sont confrontées aux échéances électorales et nous sommes ici pour soutenir l’action du ministre de l’outre-mer. La réussite de notre ministre, c’est la réussite de tous les parlementaires ultramarins. C’est pour cette raison que j’ai toujours appelé à la solidarité entre nous pour rattraper le temps que nous avons perdu auparavant du fait des appartenances politiques qui divisaient nos élus.
Je suis maire d’une commune qui doit être intégrée à une communauté d’agglomération. Nous avons le soutien de l’agglomération du Nord-Basse-Terre. Les élections législatives ont eu lieu et il y a eu un vote populaire. Nous sommes une commune dite riche : nous voulons aussi accompagner les communes pauvres. J’ai soutenu le mouvement de Stéphane Gatignon parce qu’il m’a paru légitime. Je souhaiterais aussi avoir le soutien de notre ministre pour apporter notre connaissance aux communes dites pauvres dans notre département.
Avec ce projet de loi, je pense que nous allons faire un grand pas vers l’avenir. Le groupe RRDP le votera. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Philippe Nilor : Le groupe GDR votera bien évidemment en faveur de ce texte, mon ami et collègue Gabriel Serville l’a dit dans son intervention, parce que l’intention qui l’anime est courageuse et parce que la méthode qui le soutient est exemplaire. Assainir les conditions de concurrence au profit du consommateur est une démarche louable.
Nous allons voter en faveur ce texte parce que nous l’avons accompagné et que nous avons participé activement à son élaboration et à son enrichissement.
S’agissant de la collectivité unique, je ne répondrai pas maintenant, tout simplement parce que je ne m’adressais pas à Serge Letchimy et parce que nous aurons ce débat en d’autres lieux et en d’autres temps. Je suis, sur cette question, particulièrement serein.

M. Éric Jalton : Très bien !