Abrogation du conseiller territorial : Motion de rejet préalable (suite)

Abrogation du conseiller territorial : Motion de rejet préalable (suite)

debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Mes chers collègues, au vu de ces éléments qui laissent malgré tout planer une incertitude quant au devenir final de ce texte, il nous appartient désormais de reprendre nos débats.
La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : La décision de supprimer le conseiller territorial avait été annoncée avec force dès la reprise des débats parlementaires à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Elle avait une double légitimité. D’abord celle des élus : j’étais alors maire et je me souviens que, lors du congrès des maires de France, cette réforme dite de décentralisation – une véritable recentralisation en fait, pour la première fois depuis trente ans – suscitait le scepticisme général. Mais pour ce qui est du conseiller territorial, ce scepticisme a souvent laissé place à une opposition clairement énoncée, au-delà des clivages politiques.
Cette décision résulte ensuite du choix de la majorité au Sénat. Cela a été rappelé par mes soins, mais aussi et surtout par Mme la rapporteure : cette suppression est un acte de la gauche sénatoriale, à l’initiative du groupe communiste suivi par l’ensemble de la majorité sénatoriale. Là encore, ne contestons pas le choix démocratique du Sénat et restons attachés – à plus forte raison lorsque l’on se réclame du gaullisme – aux principes de la Constitution et au bicaméralisme.
Enfin, je suis très étonné des éléments que vous invoquez, monsieur Marleix, pour contester le choix qu’est en train de faire la majorité avec le soutien du Gouvernement. Vous usez pour une bonne part de subterfuges, comme celui qui a donné lieu à l’épisode que nous venons de connaître, et je ne vous en contesterai pas le droit, mais également d’arguments financiers qui ne tiennent pas la route un seul instant : ainsi que je l’ai rappelé, et Mme la rapporteure l’a souligné avec beaucoup de force, vous n’avez en rien réduit le nombre d’élus puisque vous avez créé ces fameux suppléants. Certes, le Conseil constitutionnel a validé cette loi ; mais cette étrange invention démontrait à l’évidence que le conseiller territorial était dans l’incapacité de mener à bien la double mission des régions et des départements sur un territoire aussi vaste. Ou alors il vous aurait fallu aller jusqu’au bout et supprimer le département. Vous ne l’avez pas fait et vous avez créé un élu hybride qui n’aurait pas pu remplir ses missions. Cela aurait coûté beaucoup plus cher, du fait des indemnités dues aux suppléants, et aussi parce qu’il fallait réaménager de fond en comble les hémicycles de ce pays.
Vous avez parlé de « double vision » : mais lorsque l’on conduit avec une double vision sur les routes de nos départements, cela peut mal se terminer. (Sourires.)
La clarté est du côté du Gouvernement et de la majorité : une nouvelle étape de la décentralisation est en cours. Je sais que vous trouvez le temps long, mais nous n’en sommes qu’au début du quinquennat. Le Président de la République a fait un discours très important devant les élus, à l’initiative du Sénat. Respectez-le, monsieur Marleix ! C’est votre deuxième attaque contre le Sénat, car c’est lui qui a organisé des états généraux en invitant le Président de la République à en arrêter les grandes orientations. Je ne vous trouve guère respectueux à l’égard de vos collègues, y compris ceux de l’opposition, de la Haute assemblée qui représente notamment nos territoires.
Cette nouvelle étape de la décentralisation vous sera présentée au début de l’année. La réforme de notre vie politique fera l’objet d’une concertation, après le rapport émis par l’ancien Premier ministre Lionel Jospin. Cette concertation sera menée par le Président de la République lui-même à la fin de l’année ; il a exposé les grands traits de cette réforme il y a quelques jours, à l’occasion de sa conférence de presse. Je vous ai donné les dates des prochaines échéances à l’instant même, indiqué la philosophie de ce que pourrait être le scrutin départemental, et rappelé les orientations pour ce qui touche à l’intercommunalité. On ne saurait être plus clair et plus transparent ; j’entame une concertation politique – je n’ai pas pu rencontrer ce matin François Copé, le secrétaire général de l’UMP, parce que j’ai dû me rendre en Corse,…

M. Jean-Marc Germain : Lui-même est très occupé en ce moment ! (Sourires.)

M. Manuel Valls : mais je ne doute pas que je rencontrerai le prochain président de l’UMP, quel qu’il soit, tout comme l’ensemble des forces politiques. Si j’avais donné tous les éléments ce soir, je n’aurais respecté ni le Parlement, ni les forces politiques, ni le travail interministériel. Ne soyez pas impatients, vous disposerez très rapidement, après ces concertations, un projet de loi. Il pourra être présenté à nos deux assemblées au début de l’année prochaine. Ainsi, au cours de l’année 2013, il viendra compléter un ensemble de modifications qui apporteront du souffle, de la transparence et de la parité – vous n’avez pas évoqué cette question de la parité, monsieur Marleix, mais comment pouvez-vous vous satisfaire de la situation que nous connaissons en la matière ? Et vous osez soutenir que le conseiller territorial aurait réglé le problème de la parité ?

M. Christophe Castaner : À l’UMP, on ose tout, c’est à cela qu’on les reconnaît !

M. Manuel Valls : Nous sommes attachés à la parité, pas seulement dans les textes, mais aussi dans la réalité.
Voilà pourquoi les motifs d’inconstitutionnalité que vous avez soulevés ne me semblent pas solides, et voilà pourquoi le Gouvernement appelle au rejet de la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe SRC.

M. Sébastien Denaja : Il est toujours émouvant pour un jeune député de prendre la parole dans cet hémicycle ; mais j’avoue que ce soir, pour le benjamin de la commission des lois que je suis, il est particulièrement impressionnant de devoir faire face à une opposition venue si nombreuse pour défendre avec autant de force et de vigueur son bilan en matière de réforme territoriale ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Popelin : Sans parler du talent !

M. Thierry Solère : Ne faites pas le malin !

M. Sébastien Denaja : Sans doute est-ce pour cela qu’elle en est réduite à se réfugier derrière l’article 89 alinéa 4 de notre règlement, et à user de ce subterfuge juridique pour faire croire que ses arguments pourraient prospérer.
Monsieur Marleix, sans qu’il soit nécessaire de vous répondre davantage sur le fond puisque le président de la commission des lois et le ministre de l’intérieur viennent de le faire mieux que moi, un simple coup d’œil autour de vous vous indiquera que votre motion de rejet préalable a vocation, pour reprendre les mots d’un grand gaulliste, à faire « pschitt ». Pschitt politiquement et pschitt juridiquement !
Rappelons qu’une motion de rejet préalable a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles.
Or quand bien même on nous a rapporté des propos que le président de la commission des finances aurait tenus au téléphone – je ne sais d’ailleurs quelle validité ils auraient pu avoir – rien dans votre discours n’accrédite un quelconque motif sérieux d’inconstitutionnalité de la présente proposition de loi. Au vide politique que l’on constate à voir vos bancs désertés s’ajoute un vide juridique. Le groupe SRC votera contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Les propos du président de la commission des finances ont bel et bien été rapportés, comme c’est mon devoir, cher collègue. La jeunesse n’excuse pas tout. (Sourires.)
La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac : Je reconnais la ténacité et la constance de M. Marleix, même si je comprends que ce ne sera pas toujours facile pour lui ce soir. Mais j’ai l’habitude d’être moi-même minoritaire : je ne lui en ferai donc pas le grief ! (Sourires.)
Pour nous, ces conseillers territoriaux sont bel et bien une recentralisation et pas une décentralisation. Ils mettaient à mal non seulement la parité, mais aussi la biodiversité – pardonnez-moi l’image – nécessaire en politique ! (Sourires.)
Au-delà de l’abrogation du conseiller territorial, ce que nous attendons tous, c’est la grande loi et l’acte III de la décentralisation ; mais il ne me paraît pas superfétatoire de nous débarrasser une bonne fois pour toutes de ce conseiller territorial. C’est ce que réclamaient nos élus locaux, – et je crois que ce n’est pas totalement étranger au fait que la gauche soit devenue majoritaire au Sénat –, mais également ce que souhaitaient plus globalement les Français qui ne s’y seraient pas retrouvés entre le département et la région. Évidemment, nous voterons contre cette motion de rejet.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : Le groupe GDR repoussera bien évidemment cette motion de rejet préalable, parce que la proposition de loi qui nous vient du Sénat est la bienvenue. Rappelons-nous des débats d’il y a deux ans, tant dans cet hémicycle que parmi les élus locaux : cette création inopportune avait suscité perplexité, incompréhension et même désarroi chez les associations d’élus locaux, majoritairement opposées à cette disposition.
Qui plus est, comme notre rapporteure l’a parfaitement expliqué, ce texte ne pouvait atteindre aucun des deux objectifs qui lui étaient assignés : pas d’économies, mais au contraire des dépenses supplémentaires ; pas de simplification de l’organisation territoriale, mais au contraire des difficultés que nous allons souligner dans la discussion générale.
Pour ouvrir une nouvelle page de la décentralisation dans ce pays, il est d’abord urgent d’abroger le conseiller territorial. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)