debate, 20/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot : ministre de l’égalité des territoires et du logement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames et messieurs les députés, c’est toujours un plaisir d’être devant vous, mais aujourd’hui c’est un plaisir renouvelé. (Sourires.)
M. Benoist Apparu : Et partagé !
Mme Cécile Duflot : J’espère qu’il est partagé, puisque nous allons ensemble étudier le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
M. François Brottes : C’est une nouvelle chance pour l’opposition !
M. Jean-Luc Laurent : Une nouvelle chance pour l’opposition de se racheter !
Mme Cécile Duflot : D’aucuns ont souhaité que je m’exprime à nouveau devant vous : c’est pour moi un plaisir, et je le fais avec la conviction affermie que permet l’expérience du trébuchement.
Ce projet de loi répond à l’urgence de tous ceux qui attendent d’accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé. Les Français exigent que nous allions vite. La situation des plus fragiles est d’autant plus grave en temps de crise et je mesure chaque jour davantage l’urgence dans laquelle nous nous trouvons.
C’est pour cette raison que les objectifs de construction sont si ambitieux. C’est pour cette raison qu’il faut construire davantage de logements sociaux, en particulier en zone tendue. C’est pour cette raison qu’il nous faut renforcer les obligations en termes de mixité sociale, et cela en dépit de l’opposition de certains, qui voudraient continuer à conforter les logiques de séparatisme social à l’œuvre dans notre société.
L’annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, pour une pure question de procédure, du texte que vous aviez adopté n’a en rien entamé, vous l’avez compris, la volonté du Gouvernement…
M. Marcel Rogemont : Ni la nôtre !
Mme Cécile Duflot : …de mettre en œuvre une réforme qui traduit dans les faits deux engagements de campagne du Président de la République : d’une part, la cession du foncier public avec une forte décote, pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour la construction de logements sociaux ; d’autre part le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, avec le relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et le quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.
Nous avons eu l’occasion, lors du premier examen de ce texte, d’échanger de manière très riche et très constructive – je vous en remercie encore. Lors du débat parlementaire, le texte a été amélioré sur bien des points, notamment de manière à ce que l’effort demandé aux communes profite en particulier aux ménages les plus modestes, par le développement du logement locatif très social financé en prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI. Un équilibre a également été recherché pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes, concernées par des normes d’inconstructibilité.
Lors de ces débats, j’ai pu constater avec beaucoup de satisfaction que la loi SRU, qui avait été si vivement critiquée au moment de son adoption, était devenue, en une dizaine d’années, une référence commune pour la majorité, voire la totalité d’entre nous, alors même que les obligations qu’elle instaurait étaient d’abord apparues à certains comme inadmissibles ou irréalistes.
M. Marcel Rogemont : Certains parlaient même de stalinisme !
Mme Cécile Duflot : Aujourd’hui, il nous faut franchir une nouvelle étape et ma détermination à agir, tout comme celle du Gouvernement, est entière. Je vous appelle à partager une même volonté et une même ambition, de manière que ce texte puisse être adopté d’ici à la fin de l’année et qu’il soit effectivement applicable dès le début du mois de janvier.
Sur le fond, le texte que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, qui a été adopté mercredi dernier en Conseil des ministres et jeudi par la commission des affaires économiques, sous la conduite, toujours aussi éclairée, du président Brottes, est, dans sa quasi totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers.
Comme j’ai pu le souligner lors des travaux menés par votre commission des affaires économiques, les principales modifications sont des précisions d’ordre juridique, apportées au texte à la suite de son nouvel examen par le Conseil d’État.
Les premières modifications ont pour objet de sécuriser les conditions dans lesquelles la décote accordée sur le foncier public sera assortie de contreparties et de garanties, sujet sur lequel vous êtes, à raison, particulièrement vigilants. Ainsi, il est notamment explicité dans le projet de loi : que l’avantage financier résultant du système de décote sera exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux, ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété ; qu’un logement social ayant bénéficié d’une décote devra demeurer dans le secteur locatif social pendant une durée minimale de vingt ans ; que seront encadrées les plus-values éventuellement réalisées par l’acquéreur-accédant lors d’une cession ultérieure du bien, ou, pour une opération d’accession sociale, lors d’une mise en location ultérieure ; enfin, que la décote octroyée pour les logements en prêt locatif social ou en accession sociale sera expressément limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes.
Ces dispositions permettent de renforcer la constitutionnalité du dispositif sans en atténuer la portée : je crois que tout le monde aura compris combien je suis sensible à la constitutionnalité parfaite de ce texte.
D’ores et déjà, forts de ce nouvel examen, les services de mon ministère ont pu s’atteler à la préparation des décrets d’application du dispositif, afin qu’ils puissent être transmis au Conseil d’État dès la promulgation de la loi. D’ores et déjà, j’ai, le 13 novembre dernier, mobilisé les préfets de région en leur indiquant que la loi que vous avez l’occasion de voter leur donnerait une responsabilité majeure, en leur confiant le soin d’établir la liste des terrains qui devront être cédés avec décote pour permettre d’équilibrer les opérations de construction comportant des logements sociaux, après avis du comité régional de l’habitat et des communes et EPCI concernés.
Les préfets seront – ils en sont bien conscients – évalués sur leur engagement dans la bonne application de la loi. Je leur ai donc demandé de mettre en ordre de bataille les services chargés de l’évaluation domaniale, de l’aménagement opérationnel et du logement, pour travailler avec les collectivités bénéficiaires et s’assurer de la qualité de la programmation urbaine bénéficiant de l’effort consenti par l’État ou les établissements publics propriétaires. Je leur ai, enfin, rappelé le rôle déterminant de suivi qu’ils devront jouer pour satisfaire aux demandes légitimes que vous avez exprimées en exigeant un compte rendu fiable et exhaustif de l’application du dispositif en passe d’être adopté.
Le projet de loi qui vous est aujourd’hui soumis comporte aussi une modification des dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants, que vous aviez souhaité renforcer à l’initiative du président Chassaigne, auteur de deux amendements sur ce noble sujet.
Je voudrais, à cet instant, redire ma détermination s’agissant de la possibilité de recourir à la réquisition. Je voudrais aussi vous dire que j’ai conscience des limites de la loi adoptée en 1998. À l’occasion du débat devant votre assemblée, j’avais évoqué la nécessité de réviser ce dispositif législatif dans le cadre de la loi qui sera présentée au premier semestre 2013, mais j’avais aussi souhaité donner un avis favorable du Gouvernement à ces amendements, afin de renforcer le signal clair adressé aux propriétaires qui laissent leurs logements vacants.
Le premier de ces amendements visait à accélérer la procédure de réquisition, en abaissant à douze mois le délai pendant lequel un bien devait avoir été laissé vacant pour être réquisitionné : il a été conservé tel quel. Le second amendement visait, quant à lui, à faire obstacle à ce qu’un propriétaire indélicat puisse échapper au régime de réquisition en présentant un échéancier de travaux purement dilatoire. Je partage complètement, aujourd’hui comme hier, et je le dis devant vous, cet objectif fondamental.
Néanmoins, tel qu’il était rédigé, l’amendement supprimait purement et simplement cette possibilité pour tous les propriétaires, y compris pour ceux qui s’engageaient de bonne foi à faire des travaux pour mettre leur bien en location, après avoir été menacés de réquisition par le préfet. Or, cet amendement était, semble-t-il, contraire à la Constitution : c’est en tout cas ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1998 sur la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Une autre rédaction avait donc dû être trouvée à l’époque.
Au-delà des formulations juridiques, permettez-moi de réaffirmer devant vous que mon ambition, partagée publiquement par le Premier ministre, ne fléchira pas. Permettre au plus grand nombre de nos concitoyens, et notamment aux plus démunis, d’accéder à un logement, passe aussi, quand c’est nécessaire, par la réquisition. Faites-moi confiance : compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons à la date du 20 novembre, je peux vous dire que nous réquisitionnerons dès cet hiver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Les démarches de repérage des bâtiments vacants annoncées par le Premier ministre sont en cours de finalisation. Dès la fin de cette semaine, je mandaterai le préfet de la région Île-de-France afin que ses services s’organisent pour mettre en œuvre les modalités pratiques. Et j’élargirai le dispositif à d’autres régions lorsque le besoin s’en fera sentir. Le nouveau régime des réquisitions nous fournira donc toutes les armes nécessaires.
L’objectif, que le Gouvernement partage pleinement avec le président Chassaigne et la majorité qui a adopté le texte il y a maintenant quelques semaines, est de poser un verrou sur le dispositif de réquisition pour empêcher les manœuvres dilatoires des propriétaires, qui permettaient jusqu’alors à certains bailleurs de se prévaloir d’un engagement de travaux dont l’unique finalité était d’échapper à la procédure de réquisition, sans mise en œuvre de location.
Nous sommes obligés de maintenir, dans son principe, cette possibilité de s’engager à effectuer des travaux car elle constitue une composante de la protection du droit de propriété reconnue par le Conseil constitutionnel. Mais elle est désormais clairement encadrée.
Les travaux devront être prévus pour une mise en location, et non pour une autre fonction. Le délai consenti pour réaliser les travaux de remise en location, qui ne connaissait pas jusqu’alors de limite dans la loi, ne pourra désormais plus excéder une durée de vingt-quatre mois.
Je sais que certains, dans cet hémicycle mais aussi en dehors, même parmi mes amis et mes compagnons de route, se sont émus de voir inscrit dans la loi ce délai possible de réalisation des travaux. Je tiens ici à rappeler qu’il s’agit d’un délai maximum, dont la pertinence sera examinée par le préfet, qui en contrôlera précisément les composantes.
Pourquoi vingt-quatre mois plutôt que six ou douze, me direz-vous ? Tout simplement parce que ce délai sera parfois nécessaire pour intervenir sur des bâtiments lourdement dégradés et qui nécessiteraient des travaux de rénovation particulièrement importants. Mais ce délai n’est pas valable pour l’ensemble des opérations, il sera évalué par le préfet, lequel pourra considérer que l’échéancier de travaux qui lui est présenté n’est pas exact.
Ce délai de vingt-quatre mois demeurera toutefois l’exception, je le redis. Je donnerai en effet des instructions de grande vigilance aux préfets pour que les échéanciers qu’ils examineront s’inscrivent dans des délais raisonnables, responsables et volontaristes.
Par ailleurs, je souhaite vous apporter d’ores et déjà, et avant même le débat, certaines précisions sur le décret d’application de cette mesure, qui sera strictement encadrée.
Le propriétaire devra tout d’abord soumettre au préfet l’échéancier de réalisation des travaux dans un délai d’un mois à compter de l’engagement initial de la procédure de réquisition. Un mois, c’est un délai très court, ce qui permettra d’évaluer la bonne foi du propriétaire. Dès ce stade, en plus d’un échéancier, il lui appartiendra de fournir tous les devis d’ores et déjà à sa disposition pour justifier de manière précise son plan de travaux.
Le reliquat des devis exigés par l’échéancier, notamment pour les travaux plus complexes, devra pour sa part parvenir au préfet revêtu de l’accord formel du propriétaire, c’est-à-dire signés, dans un délai maximum de deux mois que le préfet pourra abaisser à quinze jours s’il l’estime justifié au regard des circonstances de l’espèce.
M. Benoist Apparu : Que de précisions pour un avis de conformité !
Mme Cécile Duflot : Le suivi de la réalisation des travaux, et donc du respect scrupuleux de son engagement par le propriétaire, sera en outre précisé et encadré.
Le propriétaire devra rendre compte tous les trois mois de l’état d’avancement des travaux, ce qui permettra au préfet de contrôler avec précision l’échéancier, la réalité et le suivi des Folio 5433travaux. En cas de manquement, le préfet aura la possibilité de procéder directement à la réquisition du bien sans reprendre à zéro la procédure contradictoire.
Aucune manœuvre dilatoire ne sera donc plus possible avec le nouveau régime de réquisition résultant de notre texte. Soit les logements vacants seront remis aux normes rapidement pour être reloués, soit ils seront réquisitionnés.
Tel est l’engagement que je prends devant vous de manière précise, car les choses qui s’énoncent clairement sont beaucoup plus confortables pour les uns et les autres. Vous en verrez les résultats rapidement, au service des plus démunis et dans le respect du droit.
Le troisième type de modifications, mineures, concerne les dispositions relatives à l’article 55 de la loi SRU.
Comme vous le savez, la disposition incluant, hors de l’Île-de-France, les communes de plus de 1 500 habitants en zone tendue, avec un taux de 10 %, a été retirée à la suite d’un engagement politique pris par le Premier ministre.
S’agissant du quintuplement des pénalités applicables aux communes ne respectant pas leurs engagements, prévu à l’article 16, le Conseil d’État a proposé de fixer leur plafonnement à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune pour sécuriser encore davantage cette disposition et la rendre compatible avec le principe de libre administration des collectivités locales. Je crois ce geste utile.
Enfin, le régime transitoire prévu à l’article 26, permettant d’appliquer les nouvelles dispositions du projet de loi dès l’issue du triennal en cours, a été retouché de manière à tenir compte de la probable nouvelle date d’entrée en vigueur du texte. Il instaure ainsi, pour l’année 2013, une nouvelle période de référence, pendant laquelle les communes devront réaliser des objectifs spécifiques, dont le non-respect pourra être sanctionné selon les nouvelles modalités.
Quant aux dispositions relatives au Grand Paris, elles sont aujourd’hui stabilisées de sorte que les CDT qui seront conclus le seront dans le cadre du SDRIF qui sera prochainement adopté.
C’est donc un texte conforme à la volonté partagée du Gouvernement et du Parlement que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.
L’enjeu de cette loi, au-delà de l’objectif quantitatif de construction, c’est l’engagement de l’État et des collectivités locales, ensemble, au service de la cohésion nationale. Pour répondre à l’urgence, l’État mobilise le foncier et les collectivités territoriales prennent, elles aussi, leurs responsabilités.
C’est une question d’efficacité : en libérant du foncier, l’État facilite l’équilibre des opérations portées par les collectivités. C’est aussi une question de justice : il n’y aura pas d’égalité territoriale sans mixité sociale.
Il nous faut, en matière de politiques d’égalité des territoires et du logement, un cap, une volonté et un outil. Le cap, c’est l’égalité territoriale. La volonté, c’est celle de mobiliser toutes les ressources disponibles en faveur de la construction de logements et en particulier de logement social. L’outil, c’est cette loi de mobilisation générale pour construire des logements, que je vous présente avec conviction et avec une détermination intacte, parce que c’est une loi qui sera efficace et juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Audrey Linkenheld : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, chers collègues, je suis moi aussi ravie de vous retrouver.
Le logement est un thème que nous avons déjà abordé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, lors de la session extraordinaire comme depuis l’ouverture de cette session ordinaire.
Nous en avons évidemment parlé à l’occasion des débats sur le premier projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, mais également à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013, que nous venons d’adopter et qui comporte plusieurs mesures fiscales visant à lutter contre la crise du logement.
Je pense notamment au renforcement de la taxe sur les logements vacants, à l’inversion de la fiscalité sur les plus-values pour lutter contre la rétention foncière, à la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles situés en zone tendue, à l’augmentation de la taxe sur les friches commerciales, et enfin au nouveau dispositif de soutien à l’investissement locatif, pour lequel je me réjouis que l’on ait retenu un zonage plus ciblé et des critères de plafonnement des loyers et de conditions de ressources plus restrictifs et plus sociaux.
Ces mesures, qui s’ajoutent au décret d’encadrement des loyers pris cet été ainsi qu’au relèvement du plafond du livret A et du livret de développement durable, montrent que la mobilisation générale pour lutter contre la crise du logement qui touche de plein fouet toutes les catégories sociales, et depuis trop longtemps, est bien engagée et que rien ne la freinera. Aucun obstacle ne nous arrêtera.
Je ne reviendrai pas sur les multiples raisons qui me conduisent à soutenir ce projet de loi, aujourd’hui comme hier. Il permettra de construire plus de logements, plus de logements sociaux, et de mieux les répartir sur le territoire.
Le texte s’articule, comme le précédent, autour de deux grands axes qui sont autant d’engagements du Président de la République et du Premier ministre. Le premier est de mobiliser le foncier public en cédant plus vite et moins cher des terrains de l’État et de ses établissements publics, pour y construire des logements et y donner une priorité plus forte au logement social.
Le second est de renforcer les objectifs de la loi SRU, car l’impératif de mixité sociale ne se satisfait pas du seul jeu de l’offre et de la demande, et que si la loi SRU a fait ses preuves dix ans après, elle montre aussi que l’effort doit être accentué et mieux réparti.
Le troisième titre du projet de loi porte sur le Grand Paris, et je laisserai le soin au rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le soin d’y revenir.
Pour ma part, je me réjouis que les dispositions du texte que nous avons voté ici le 9 novembre, tel qu’il était issu de la commission mixte paritaire, aient été reprises presque intégralement. Cela marque la convergence de vues entre le Parlement et le Gouvernement, et cela permettra surtout, cette fois-ci, une mise en application rapide afin de répondre à l’urgence économique et sociale à laquelle sont confrontés les Français.
Avant nos débats, et afin de les éclairer, je voudrais rapidement revenir sur les enrichissements qu’a permis d’apporter le précédent travail parlementaire et que la commission des affaires économiques a entérinés la semaine dernière en examinant le projet de loi sans y intégrer d’amendements nouveaux.
S’agissant du titre Ier, relatif à la mobilisation du foncier public, nous avions précisé, en octobre, les circonstances locales qui entourent la fixation de la décote pour la cession des terrains de l’État et des établissements publics. Nous avions proposé que les organismes privés, notamment dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, puissent également bénéficier de cette décote. Nous avions offert la possibilité aux établissements publics, notamment scolaires, situés sur ces terrains de se voir appliquer eux aussi une décote. Nous avions fixé des clauses anti-spéculatives d’une durée de dix ans, introduit la nécessité de prendre en considération le patrimoine naturel des terrains concernés et, surtout, veillé au suivi, au contrôle et à l’évaluation de la liste des terrains et de leurs cessions. En cela, nous avions contribué à créer une Commission nationale de l’aménagement de l’urbanisme et du foncier, car nous avions bien noté que la décision politique doit être encadrée pour être suivie d’effets. Voter une loi, c’est bien, mais la faire appliquer vite et bien, c’est encore mieux.
Lors de ces précédents travaux parlementaires, nous avions également beaucoup discuté des baux emphytéotiques. Nous avons rappelé leur existence, encouragé leur utilisation en l’état actuel du droit, mais surtout fait en sorte qu’une décote puisse s’appliquer sur la valeur de référence du terrain qui, bien que non cédé, fera l’objet d’un bail emphytéotique.
Enfin, nous avions longuement débattu de la mixité sociale – « dans tous les sens », selon l’expression de notre collègue Benoist Apparu – et demandé au Gouvernement de nous remettre un rapport sur la règle des trois tiers bâtis, qui constitue un engagement du Président de la République, afin de ne pas construire n’importe quel logement, ni n’importe quel logement social, n’importe où.
S’agissant du titre II, renforçant les obligations de production de logement social, je vous rappelle que nous avions défini une procédure pour régler un éventuel désaccord entre le maire et le préfet lors de la vente d’un logement HLM. Nous avions surtout introduit des planchers pour les PLAI, les logements très sociaux, et des plafonds pour les logements PLS, les logements sociaux intermédiaires, aussi bien pour les communes soumises aux obligations triennales que pour les communes carencées. Pour ces dernières, nous avions étendu les obligations non seulement aux communes qui ne sont pas couvertes par un PLH, mais aussi à celles qui le seront demain, ou dont le PLH aujourd’hui existant pourrait être modifié.
De plus, nous avions étendu l’application de l’obligation de construire des logements sociaux aux villes dites « champignon », en leur imposant une obligation de 20 % de logements locatifs sociaux. Ce sont les communes de plus de 15 000 habitants qui sont en forte tension mais qui ne se situent pas dans une agglomération et n’étaient donc pas soumises à la loi.
Par ailleurs, nous avions demandé un inventaire complémentaire afin de savoir enfin, ce qui n’est pas le cas jusqu’ici, quels types de logements sociaux sont construits et quel est leur financement.
Nous avions également demandé au Gouvernement un rapport sur la possibilité de mettre en place un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne, ce qu’il a accepté. C’est aussi un sujet qui nous tient à cœur.
Enfin, à l’initiative d’un certain nombre de députés, nous avions abordé la question des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, celle des syndicats d’agglomération nouvelle, ou SAN, celle de l’exposition au bruit à Roissy, ainsi que celle des différents cas d’inconstructibilité.
Voici tous les éléments que je tenais à vous rappeler. Si la procédure recommence au point de départ, je crois qu’il est important de garder en tête que nous ne repartons pas de zéro sur le fond.
Les différents points, que nous avions précédemment introduits par voie d’amendement se retrouvent maintenant dans le texte qui nous est présenté. Cela traduit le respect du Gouvernement vis-à-vis des intentions exprimées par la représentation nationale, mais aussi la qualité des échanges que nous avons eus jusqu’ici.
Madame la ministre, vous avez rappelé certaines précisions techniques qui ont été ajoutées à ce projet de loi. Je n’y reviens pas. La commission des affaires économiques les a étudiées et les a toutes adoptées sans observation particulière.
J’aurai un dernier mot concernant l’introduction d’une obligation de production de logement social dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants. J’ai bien conscience que cette mesure fait encore débat, et je ne souhaite pas que cette disposition bloque un processus général que j’estime vertueux.
M. François Brottes : C’est un vrai sujet !
Mme Audrey Linkenheld : À titre personnel, je continue de penser que cette mesure ne fragiliserait pas les communes concernées, et qu’elle permettrait de répartir les logements sociaux sur tout le territoire.
M. Daniel Goldberg : Très juste ! Il faudra y revenir !
Mme Audrey Linkenheld : Pour conclure, je veux souligner à nouveau que ce projet de loi s’inscrit dans une feuille de route plus large, que Mme la ministre a détaillée à de nombreuses reprises dans cet hémicycle. Encadrement des loyers, éradication de l’habitat indigne, remise à niveau des copropriétés dégradées, sécurisation des relations locatives dans le parc privé comme dans le parc social, attributions, DALO, rénovation thermique, habitat participatif : les défis à relever en matière de logement sont nombreux.
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’a pas vocation à épuiser tous ces sujets, que nous devons néanmoins prendre à bras le corps, parce qu’ils mettent à mal notre pacte républicain et qu’ils permettront demain de mettre fin au mal-logement qui frappe notre pays.
Mes chers collègues, ce texte représente en tout cas une étape incontournable pour améliorer rapidement le quotidien d’un grand nombre de nos concitoyens. Je vous invite à franchir cette étape définitivement. Plus que jamais, madame la ministre, nous sommes prêts à nous mobiliser avec vous, et à nous engager sur le chemin du changement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Bachelay, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Alexis Bachelay : Madame la ministre, messieurs les présidents de commissions, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui est un texte important. L’incident technique qui nous impose de le réexaminer n’entame en rien la volonté du Gouvernement et de la majorité de renforcer la production de logements sociaux et, pour ce qui nous concerne ce soir, de poursuivre également les projets du Grand Paris. Au-delà des polémiques stériles ou des manœuvres dilatoires, le Gouvernement continue d’avancer sur ce projet fondamental pour la région capitale et ses habitants.
Depuis de trop nombreuses années, les inégalités d’accès au logement s’accroissent. La pénurie de logements conjuguée à la baisse du pouvoir d’achat des ménages aggrave les effets de la forte hausse des prix. Parmi les zones tendues identifiées dans la loi, l’Île-de-France est probablement la région où la situation est la plus critique. C’est pourquoi l’augmentation de la construction de logements sociaux est l’objectif à atteindre sur l’ensemble du territoire.
En Île-de-France, cet objectif est directement lié au projet du Grand Paris et au schéma directeur de la région Île-de-France. L’une des ambitions de la loi sur le Grand Paris votée en 2010 était de mener à bien la construction de 70 000 logements par an en région parisienne, c’est-à-dire de doubler le rythme de construction actuel. Je rappelle que nous construisons actuellement 35 000 logements par an en moyenne dans notre région. De la coupe aux lèvres, un effort important reste à faire. C’est dans ce but qu’ont été crées les contrats de développement territorial, outils innovants de partenariat entre collectivités qui déclinent les objectifs dans les territoires, et notamment en Île-de-France, par bassin et par secteur. Si aucun cadrage n’a été imposé par la loi, le préfet de région, M. Canepa, avait indiqué en 2011 qu’il était souhaitable d’inscrire dans les CDT un objectif de construction de 30 % de logements sociaux. De fait, les CDT précisent le pourcentage de logements sociaux à réaliser dans chacun des territoires.
Cependant, vous l’avez compris, les CDT vont bien au-delà de la question du logement. Ils constituent la traduction des opérations liées notamment au métro du Grand Paris. Il s’agit d’allier des projets pour l’emploi, la maîtrise de la densification urbaine, les réseaux de transports et l’environnement, mais également l’enseignement supérieur, la recherche, les équipements culturels et sportifs. Adapter très précisément les engagements du Grand Paris à chaque territoire : tel est l’objet des CDT.
À cet égard, l’article 31 du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui comporte une modification par rapport au texte adopté en commission mixte paritaire : c’est la conséquence de l’examen d’un projet de nouveau schéma directeur par le conseil régional d’Île-de-France le 25 octobre dernier. Ainsi, jusqu’à l’approbation définitive du nouveau SDRIF, attendue pour l’automne 2013, c’est avec les dispositions du projet de SDRIF de 2008 – du moins avec celles qui ne sont pas contraires à la loi relative au Grand Paris – que les CDT élaborés avant l’adoption du nouveau SDRIF devront être compatibles. Cette modification renforce la sécurité juridique des futurs CDT, qui ne sont pas encore signés – rappelons qu’une vingtaine de contrats sont à ce jour en cours d’élaboration –, ainsi que des projets importants d’urbanisme et de développement économique mis en place par des collectivités locales d’Île-de-France dans le cadre de la poursuite du projet du Grand Paris, qui font l’objet de l’article 32. Mes chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a approuvé ces articles 31 et 32.
En conclusion, je voudrais élargir mon propos. Si le Grand Paris concerne de prime abord les 12 millions de Franciliens qui y vivent, ses enjeux sont nationaux, car de ces projets dépendent l’ouverture sur le monde et le rang international de la région capitale.
Si les engagements pris par le Gouvernement pour la mise en œuvre de ce projet d’envergure et de ses projets connexes dans la région capitale sont clairs, nous devrons néanmoins apporter des réponses innovantes et efficaces dans le domaine essentiel de la gouvernance.
Madame la ministre, vous le savez : les objectifs en matière de construction de logements en Île-de-France sont ambitieux. Sans une coopération renforcée de l’ensemble des acteurs concernés, y parviendrons-nous ? Certes, une partie de la réponse figure dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui et qui doit être adopté, car cette étape est indispensable. Mais une autre partie de la réponse réside dans les débats et les décisions qui seront prises au printemps 2013, dans le cadre du troisième acte de la décentralisation. En Île-de-France, si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de logement, nous devons absolument aller vers une évolution de la gouvernance. Sans un échelon institutionnel métropolitain ou régional doté d’un financement, de compétences et d’un périmètre lui permettant d’intervenir sur la question du logement, ces objectifs ambitieux seront difficiles à atteindre. Nous faisons confiance au Gouvernement pour apporter des réponses dans le débat qui se précisera au printemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)