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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 12

debate, 20/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 et 131, tendant à supprimer l’article 12.
La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 5.

M. Benoist Apparu : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 131.

M. François de Mazières : L’article 12 pose un gros problème, s’agissant simplement de la faisabilité. Nous en avons beaucoup parlé, mais nous y revenons tout de même, car, au moment où nous allons définitivement – du moins ce soir – voter cette loi, nous voulons rappeler notre position.
Il nous semble très délicat, voire dangereux, d’imposer 30% de logements locatifs sociaux pour toute opération de construction de plus de douze logements, car nous allons arriver à des aberrations. Par exemple, certaines communes ne feront plus construire que onze logements. Cette mesure est donc contraire aux objectifs poursuivis.
Quant aux gendarmeries, il ne faut pas balayer cette question aussi facilement, car c’est une vraie problématique. Dans ma ville, vous le savez, nous avons un nombre très élevé de logements militaires qui pourraient tout à fait entrer dans la catégorie des logements sociaux. Or ce n’est pas le cas, car ce sont des logements à vocation de service. Mais cela provoque un déséquilibre. La ville de Versailles serait à plus de 25% de logements sociaux si l’on intégrait ces logements de fonction qui ont des caractéristiques de logement social. Il faut en être conscient.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 132.

M. François de Mazières : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 136.

M. François de Mazières : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 134.

M. François de Mazières : Je précise que cet amendement ainsi que les deux précédents ont pour objet d’assouplir la règle obligeant les communes à atteindre 30% de logements sociaux dans les programmes immobiliers, qui nous paraît vraiment dangereuse, de surcroît hors PLS pour les logements familiaux, ce qui est encore plus aberrant au niveau des financements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 54 et 138.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 54.

M. Lionel Tardy : Dans le texte censuré par le Conseil constitutionnel, le préfet pouvait accorder des dérogations en fonction du « contexte local ». Dans le nouveau texte, censé être identique, « le contexte local » est devenu « la typologie des logements situés à proximité de l’opération ».
Comme je l’ai dit en commission, on y perd beaucoup de souplesse. C’est dommage, car c’est le préfet qui est le mieux à même de juger si une dérogation s’impose ou non. Je propose pour une énième fois de revenir au « contexte local » afin de donner au préfet une vraie possibilité de décision.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission, qui a bien débattu de cet amendement, a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le « peignage » de constitutionnalité de ce texte. Le Conseil d’État a jugé que la notion de « contexte local », en effet utilisée dans la rédaction antérieure, faisait courir au projet de loi un risque d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire que le législateur n’encadrerait pas suffisamment les possibilités de dérogation ou d’intervention du préfet. Le Gouvernement a décidé de suivre ces recommandations. C’est pourquoi la rédaction de cet alinéa a été changée, pour éviter tout risque que l’Assemblée Nationale et le Sénat, c’est-à-dire le législateur, ne prennent pas leurs responsabilités.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 138.

M. François de Mazières : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 133.

M. François de Mazières : Il est défendu, de même que les amendements nos 137 et 135.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 55.

M. Lionel Tardy : Il est défendu.