debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 52.
Mme Cécile Untermaier : Cet amendement est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 89 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 96 rectifié de M. Jean-Paul Chanteguet.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Delphine Batho : Il s’agit d’un point très important de la discussion qui a eu lieu en commission. Certains députés se sont inquiétés du problème de la fracture numérique.
Le texte proposé pour l’article L. 120-1 définit les modalités de participation qui ont été retenues pour le dispositif d’ordre général proposé à l’article 1er. Il instaure bien un dispositif par voie électronique. C’est déjà, je tiens à le rappeler, un progrès substantiel par rapport au droit en vigueur. Le Sénat avait ajouté une première modification : la possibilité de s’exprimer par voie postale. C’est déjà une première amélioration qui a été actée.
L’amendement du Gouvernement tend à rédiger plus précisément les dispositions relatives à la mise en consultation des documents en préfecture. Il prévoit que le projet d’une décision mentionné au I de l’article L. 120-1 est « mis à la disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation dans les préfectures et les sous-préfectures ». Je pense que cette rédaction satisfait la volonté de la commission, dans la mesure où il prévoit – notamment par le biais de la formule « sur demande » – des modalités tout à fait réalistes d’un point de vue opérationnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour défendre le sous-amendement n° 96 rectifié.
M. Jean-Paul Chanteguet : Il s’agit de compléter l’amendement du Gouvernement, dont l’exposé sommaire indique que la mise à disposition se fera sous format papier. Je propose donc d’ajouter, après le mot : « consultation », les mots : « sur support papier ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Sabine Buis : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Il permet de trouver un juste équilibre entre la demande des députés, qui voulaient rendre accessibles les informations à tous, et les contraintes budgétaires. Avis également favorable au sous-amendement qui nous est proposé par M. le président de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Un mot pour dire que nous soutenons l’amendement et le sous-amendement.
Je remercie la ministre et le président de la commission, qui ont souligné combien cet amendement a fait l’objet de discussions en commission. Je considère pour ma part que c’est probablement l’un des points les plus importants du texte. Il y avait l’unanimité au sein de la commission pour rappeler que le but de ce texte est de sécuriser le droit et de combler un vide juridique – que le Conseil constitutionnel a rappelé à l’occasion de quatre questions préalables de constitutionnalité –, mais que nous devons également veiller à l’égalité de tous les citoyens malgré la fracture numérique : aujourd’hui, dans toutes les générations, il y a des gens qui utilisent l’informatique et il y en a qui ne l’utilisent pas.
Si nous voulons vraiment combler ce vide juridique, cet amendement et ce sous-amendement sont indispensables, pour qu’en tout point du territoire le dossier soit accessible sous forme numérique, mais qu’il puisse l’être également sur support papier.
Même si nous examinons un amendement du Gouvernement et un sous-amendement du président de la commission, il s’agit de dispositions voulues par tous les membres de la commission du développement durable. Nous avons accepté de retirer plusieurs amendements pour que cet amendement-ci nous propose une meilleure rédaction. Je remercie le Gouvernement et le président de la commission, mais encore une fois, cet amendement était attendu et demandé par l’ensemble des membres de la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Je serai moins longue que M. Saddier, mais je veux saluer le travail qui a été fait sur ce sujet extrêmement important de l’accès à l’information pour une bonne participation. Ce texte traduit le bon esprit et le travail accompli par la commission, son président, le ministère et la rapporteure : merci pour ce travail qui aboutit à un texte équilibré qui répond à nos attentes.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 78.
M. Arnaud Richard : Congrès des maires oblige, je suis un peu en retard : mille excuses. Il se peut que ce sujet ait déjà été débattu, si c’est le cas ne m’en veuillez pas.
L’information numérique paraît de bon aloi au xxie siècle, mais il faut avoir en tête la fracture numérique : l’affichage dans les mairies et en préfecture me paraîtrait bien utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Je confirme que le sujet a déjà été abordé, et que le problème est résolu. Je pensais même, monsieur Richard, que votre amendement allait tomber. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 89 que le Gouvernement vous a proposé pour répondre à une volonté unanime. L’obligation d’affichage des projets de décision dans toutes les mairies risquerait d’entraîner des cas de nullité, compte tenu du nombre de nos communes – particularité française à laquelle nous sommes attachés. En revanche, ceux qui ne disposent pas d’internet auront bien la possibilité de consulter les dossiers, sur demande, dans les préfectures et les sous-préfectures.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur le député ?
M. Arnaud Richard : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 29.
M. Bertrand Pancher : Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà débattu en commission. Le texte devait d’ailleurs, me semblait-il, être modifié sur ce point. Il nous semble important que la participation du public, pour qu’elle ait un sens, intervienne à un moment précoce, où toutes les options sont encore ouvertes. Elle ne doit pas se résumer à une communication faite sur une décision déjà prise. Voilà pourquoi il est proposé que la participation du public intervienne « au début de l’élaboration du texte du projet de décision ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Avis défavorable dans la mesure où un projet de décision est par nature une ébauche, et non un texte. La commission estime nécessaire de laisser du temps et une certaine liberté à l’administration.
Par ailleurs, M. Pancher fait référence à la notion d’« options ouvertes », qu’on retrouve dans le cadre de la Convention d’Aarhus et pas forcément dans le cadre de la Charte de l’environnement dont il est question ici.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Avis défavorable également. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il est vrai que, selon la nature des décisions, selon les procédures prévues, l’idée d’une consultation la plus précoce possible, dans son intention, ne souffre pas de contestation majeure. Reste que si je prends l’exemple de l’arrêté sur les espèces nuisibles, que j’évoquais dans la discussion générale, la consultation du public n’a de sens que si elle a lieu après la consultation d’un certain nombre d’instances où sont représentés les corps intermédiaires.
Dans certains processus d’élaboration des décisions, notamment en ce qui concerne les textes réglementaires, la concertation avec les corps intermédiaires, par le biais d’un certain nombre d’instances, a lieu en amont de la décision. C’est ce qui en résulte qui est ensuite soumis à consultation. Il me paraît bon de respecter cet ordre, ce que ne fait pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je comprends les arguments de Mme la ministre, même si je n’y souscris pas en totalité. Je voudrais en outre rappeler à Mme la rapporteure que la Charte de l’environnement est une transposition de la Convention d’Aarhus, laquelle évoque très précisément la participation du public très en amont de la concertation.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 15 et 28 rectifié.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 15.
M. Martial Saddier : Cet amendement vise également à mettre le texte en cohérence avec la Convention d’Aarhus, qui prévoit la possibilité d’organiser un processus de participation réunissant les parties prenantes intéressées pour préciser les objectifs et les différentes options possibles à soumettre à la consultation du public. Il est proposé de transposer ce dispositif en droit interne.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 28 rectifié.
M. Bertrand Pancher : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Sabine Buis : Défavorable. La commission considère que le dispositif proposé complique excessivement la procédure de participation du public.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Delphine Batho : Il s’agit ici de savoir qui est concerné par la participation : « toute personne », ou les corps intermédiaires ? L’un n’exclut pas l’autre, je l’ai dit, mais la Charte de l’environnement prévoit bien que « toute personne » a le droit d’accéder aux informations, elle n’évoque pas un public concerné. Ainsi, aux termes de la Charte, tout citoyen Folio 5529peut donner son avis et participer à l’élaboration d’une décision sans avoir à démontrer qu’il est concerné directement par la décision. La notion de « public concerné » est par conséquent différente de celle de « toute personne ».
Votre amendement renvoie aux instances de la gouvernance écologique que j’évoquais précédemment – par exemple le Conseil national de la protection de la nature –, où doivent être représentées un certain nombre de parties prenantes qui participent d’un processus de concertation. Aussi semblez-vous confondre deux processus distincts : celui prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement précisant que « toute personne » peut participer à l’élaboration des décisions et, d’autre part, la gouvernance de concertation sur l’élaboration des textes réglementaires, concertation qui se poursuivra et devra d’ailleurs faire l’objet d’autres améliorations.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Au regard des explications éclairantes de Mme la ministre, je retire mon amendement.
M. Jean-Yves Caullet : Quelle sagesse !
Mme la présidente : Êtes-vous éclairé vous aussi, monsieur Pancher ?
M. Bertrand Pancher : Oui, madame la présidente, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 41.
M. Bertrand Pancher : Cet amendement vise, après l’alinéa 4, à insérer l’alinéa suivant : « La participation du public a lieu sur l’opportunité du plan, du projet ou de la décision aussi bien que sur leurs modalités de mise en œuvre. »
Je rappelle que le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes. La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l’autorité publique, sinon il ne s’agit plus de participation.
Lors de l’examen en commission, j’avais proposé un amendement précisant que la participation du public devait intervenir à une période appropriée où toutes les options sont encore ouvertes. Malgré son esprit consensuel, cet amendement a été repoussé au motif de son imprécision.
Je défends donc à présent un amendement beaucoup plus précis, de façon à exposer mes intentions plus clairement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : La nouvelle formulation proposée par cet amendement, en fin de compte, restreint le champ des observations du public. Aussi, mon cher collègue, votre proposition risque-t-elle d’aller à l’encontre de votre volonté. Or on connaît votre intérêt pour cette question et votre souci de laisser la plus grande possibilité au public d’intervenir, mais la formulation de votre amendement, j’y insiste, limite le champ de cette intervention. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis que celui très justement exprimé à l’instant par Mme la rapporteure. En effet, définir la participation du public revient à la limiter. Aux termes de la rédaction que vous proposez, un avis qui ne porterait pas sur l’opportunité du projet ni sur ses modalités mais sur autre chose – son calendrier ou son financement, par exemple – n’entrerait pas dans la définition de la participation du public.
La définition assez principielle du concept de participation du public, dès lors qu’elle n’entre pas dans les détails, permet de prendre en compte la décision dans tous ses aspects. En précisant cette définition, je le répète, on la limite.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pancher ?
M. Bertrand Pancher : Je le retire, madame la présidente.
M. Florent Boudié : Impressionnant ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 57.
Mme Laurence Abeille : Il s’agit toujours de savoir à quel moment le public doit pouvoir participer à l’élaboration des décisions publiques. Nous avons examiné la question et nous proposons que cette participation ait lieu « à une période où toutes les options sont encore ouvertes, c’est-à-dire avant tout engagement financier, matériel ou moral de l’autorité publique ».
Nous tenons particulièrement à cet amendement, parce que si la procédure est menée trop tardivement, il sera extrêmement difficile à l’autorité publique de faire machine arrière. Or l’objectif d’une procédure de participation est aussi, éventuellement, de pouvoir déboucher sur l’arrêt d’un projet. Si le projet est déjà engagé, l’arrêt devient des plus compliqué, voire impossible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme ce fut le cas pour l’amendement n° 29 de M. Pancher. Il va de soi que la consultation du public est un élément de la préparation de la décision et qu’elle intervient par conséquent au début du processus.
M. Martial Saddier : Juridiquement, votre propos est flou !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis. Dire que la participation du public doit avoir lieu « avant tout engagement financier » signifierait, par exemple, que des études préalables ne pourraient même pas être menées avant que le public soit consulté. Elles sont pourtant nécessaires pour faire des hypothèses qui sont soumises à la consultation et à la participation du public.
M. Martial Saddier : La ministre a raison !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 16 et 30.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 16.
M. Martial Saddier : Nous avons fait un premier pas important, il y a sept ou huit minutes, en donnant la possibilité au public de consulter un support papier dans les préfectures et les sous-préfectures – lesquelles ne seront pas supprimées, président Chanteguet ! (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Paul Chanteguet : Je n’ai rien dit !
M. Martial Saddier : Pas dans l’hémicycle, mais en commission.
Mme la présidente : Monsieur Saddier, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n° 16.
M. Jean-Paul Chanteguet : M. Saddier entend des voix !
M. Martial Saddier : Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous sommes attachés aux préfectures et aux sous-préfectures.
Il convient d’aller au-delà de la consultation numérique ou sur papier. Nous renforçons la participation du public – nous allons même la sacraliser en l’intégrant au droit –, mais encore faut-il que ledit public puisse comprendre ce qu’il consulte. Et il faut bien reconnaître que la complexité des dossiers et la durée des procédures ne rendent pas toujours très simple, si l’on n’a pas fait des études de droit ou si l’on n’a pas la chance d’être un élu local, la compréhension de ce qui risque de se passer à côté de chez soi.
Cet amendement vise à supprimer le côté inhumain de cette proposition pour apporter, après la consultation papier, un volet humain – et je sais que vous ne pouvez, madame la ministre, que vous y montrer sensible.
M. Yann Capet : Il faut faire appel à la COCOE ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Martial Saddier : Pensons à la personne perdue dans l’univers informatique ou qui ne comprend plus du tout les masses de papiers qu’elle consulte, les plans, les références à tous les étages de l’architecture si compliquée de notre magnifique pays. Il faut prévoir, au sein de cette sous-préfecture – qui non seulement, donc, ne sera pas fermée mais sera même confortée –, la présence de quelqu’un qui soit à même d’expliquer à cette pauvre dame, à ce pauvre monsieur, la complexité du dossier.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. Bertrand Pancher : Les arguments de Martial Saddier ont été si sensibles, si poignants, que je n’ai rien à ajouter. Je pense également que, dans ce monde de brutes, mettre un peu d’humanité par le biais d’un interlocuteur précis à même de casser la glace de l’administration serait réjouissant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Martial Saddier : Favorable !
Mme Sabine Buis : Avis défavorable pour deux raisons.
M. Martial Saddier : Ce n’est pas possible !
Mme Sabine Buis : D’une part, ces amendements alourdissent le texte. D’autre part, l’alinéa 5 prévoit l’information du public sur les modalités de consultation retenues. Et lorsque l’on parle de modalités, on renvoie bien évidemment à l’autorité. L’amendement est, par conséquent, déjà satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : L’administration n’est pas de glace : elle est humaine. Je comprends les intentions de cet amendement. Il s’agirait, j’imagine, d’avoir une sorte de centre d’appels, permettant de répondre à toutes les demandes de consultation. En tout état de cause, ces amendements créent une charge publique et leur application n’est pas prévue aujourd’hui, compte tenu de la masse de travail que cela représenterait, même si, encore une fois, on en comprend bien l’intention, que l’on peut partager.
M. Jean-Yves Caullet : Assez de dépenses !
Mme Delphine Batho : Je voudrais rappeler que le nombre de décisions prises par les administrations centrales qui vont être concernées par ce texte, pour le seul article 1er, s’élève à 350, sur le fondement de l’article L. 120-1. Il y en a eu quinze en un an au niveau des services déconcentrés. Et les décisions à venir dans le champ de cet article seront au nombre de 800 au niveau administrations centrales. S’agissant des moyennes d’observation par consultation, on en compte généralement 2 000 pour tous les sujets liés à l’eau et à la biodiversité. La charge de travail est déjà considérable et nous n’avons malheureusement pas de moyens à consacrer à la satisfaction de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je comprends ce que dit la ministre au sujet de la charge publique, mais si tel était le cas, cet amendement ne serait pas arrivé jusqu’ici. Il n’aurait pas été jugé recevable, or il n’est pas tombé sous le coup de l’article 40 : c’est donc que la charge ne doit pas être si importante que cela.
Madame la ministre, j’ai été très ému de vous entendre dire que l’administration n’était pas inhumaine. Je me souviens de propos plus durs, que vous aviez tenus quand vous étiez dans l’opposition.
Un autre de mes amendements, qui viendra plus tard, propose, en plus de la présence de personnes chargées d’expliquer l’information dans les préfectures et les sous-préfectures, que cette information réponde au moins à des objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité. Quoi que vous puissiez en penser, la plupart des dossiers qui sont fournis au grand public, qu’il s’agisse d’études d’impact ou de dossiers d’infrastructures, sont totalement incompréhensibles. Très souvent, le juge administratif peut être amené à casser un dossier, du fait de cette difficulté d’accès à l’information.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je suis sûr qu’au fond, vous êtes convaincue.
Je ne peux pas retirer cet amendement. Je vais prendre un exemple concret qui, j’en suis sûr, va vous convaincre, si vous ne l’êtes pas encore. M. et Mme Dupont habitent un village ou une ville de France. Ils apprennent – je prends un exemple vraiment au hasard – qu’un parc éolien va être construit à côté de chez eux.
M. Denis Baupin : Les pauvres !
M. Martial Saddier : C’est vraiment un exemple pris au hasard. M. et Mme Dupont ne sont pas du tout opposés à ce qu’on relève ensemble le défi du réchauffement climatique, ainsi que le défi énergétique de notre pays. Ils sont quand même embêtés, ne savent pas comment les choses vont se passer, ignorent combien de mâts vont être érigés, ni quelle sera leur hauteur. Ils entendent tout dire et ils n’en dorment plus la nuit.
M. Philippe Martin : Il y a des problèmes plus graves qui empêchent de dormir la nuit !
M. Martial Saddier : Ils n’en dorment plus la nuit, madame la ministre ! Ils ne parlent plus que de cela à leurs amis et à leur famille. Ils sont préoccupés. Un voisin leur conseille d’aller consulter leur parlementaire : qu’il soit de droite, de gauche ou du centre, celui-ci leur dit de ne pas s’inquiéter et leur recommande d’aller consulter le dossier en sous-préfecture – la sous-préfecture qui a été maintenue et où des gens travaillent. Lorsqu’ils se plaignent de ne rien comprendre à l’informatique, le député leur explique que les parlementaires ont bien travaillé et qu’une consultation papier est désormais possible. Les voilà sauvés. Ils prennent leur voiture et se rendent à la sous-préfecture ; là, un panneau indique « Consultation du public sur le parc éolien : première à droite ». Ils partent donc à droite…
M. Philippe Martin : De moins en moins ! (Sourires)
M. Martial Saddier : …avant d’être invités à tourner à gauche, ce qu’ils font. On leur dit enfin qu’au bout du couloir, ils vont tomber…
M. Philippe Martin : Sur la COCOE ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Martial Saddier : ...sur la consultation. Et là, dans une administration qui est humaine, ils se retrouvent dans une salle, éclairée, chauffée…
Mme la présidente : Il va falloir conclure, monsieur le député.
M. Martial Saddier : …mais totalement inhumaine. Je vais conclure, madame la présidente.
Nous avons tous vécu cela. Il y a là un document papier de 90, 100, 150, voire 200 pages, complètement indescriptible et indéchiffrable.
M. Alexis Bachelay : Ce document, c’est La COCOE : mode d’emploi.
M. Martial Saddier : Ils ont cru qu’ils auraient toutes les informations, ils ont fait l’effort de venir, mais le document ne répond à rien, et à la sortie, ils n’ont aucune réponse.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Martial Saddier : Je crois que nous aurions intérêt à porter cette touche supplémentaire. Vous avez fait un premier pas en introduisant le support papier…
Mme la présidente : Non, monsieur Saddier. Vous avez déjà eu la parole sur l’amendement : je crois que nous avons compris son esprit.
M. Martial Saddier : Dans ce cas, j’y reviendrai peut-être sur d’autres amendements.
Mme la présidente : Par exemple…La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Je voulais seulement rappeler à la représentation nationale, que, s’agissant des projets éoliens, nous sommes dans une procédure d’installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, qui fait l’objet d’une enquête publique,…
M. Martial Saddier : J’ai pris mon exemple au hasard !
Mme Delphine Batho : ,…dont le dossier est déposé dans toutes les mairies. Un commissaire enquêteur est à la disposition des gens, pour répondre à leurs questions et enregistrer leurs observations.
M. Martial Saddier : Vous voulez un autre exemple ? Je ne suis pas convaincu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 58.
Mme Laurence Abeille : Il s’agit un peu de la même démarche, effectivement, mais disons qu’il s’agit maintenant de M. et Mme Durand, pour ne pas reprendre M. et Mme Dupont. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je pense qu’il ne faut pas se moquer : monsieur Saddier, vous vous êtes un peu moqué, tout à l’heure.
M. Martial Saddier : Mais non !
Mme Laurence Abeille : La démocratie, c’est parfois assez compliqué à mettre en œuvre. La participation, ce n’est pas simple non plus. L’information, il faut qu’elle soit précise et donnée d’une manière compréhensible, et je pense que la possibilité d’avoir un référent dans l’administration peut tout de même permettre cet accompagnement : c’est l’objet de cet amendement n° 58,…
M. Martial Saddier : C’est l’idée que j’ai défendue !
Mme Laurence Abeille : …qui rejoint effectivement ce que vous aviez indiqué, monsieur Saddier. Je pensais d’ailleurs que nos amendements feraient l’objet d’une discussion commune. Le mien a pour objet de préciser quelle est l’autorité détentrice des informations, dans le cadre d’une procédure d’information et de participation du public sur un projet.
Madame la ministre, madame la rapporteure, je tiens peut-être moins à cet amendement qu’à celui que j’ai défendu tout à l’heure – et auquel je regrette que vous ayez donné un avis défavorable –, mais il me paraît tout de même important.
Néanmoins, j’ai entendu vos propos, madame la ministre, et il me semble que le problème est plutôt celui des moyens, qui sont difficiles à mettre en œuvre. S’agissant de votre intention, j’aimerais que vous la réaffirmiez – ce qui nous permettrait de retirer notre amendement –, de façon que le public concerné puisse réellement trouver le contact nécessaire à la compréhension des dossiers sur lequel il est amené à donner un avis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Cet amendement a le même objet que celui de M. Saddier. La commission émet donc le même avis. Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Il y a vraiment une difficulté dans cet écart entre ce qui est souhaitable et ce qui est possible. Que chacun puisse obtenir des renseignements complémentaires, je pense que personne ne peut s’opposer à cette idée. Est-elle réalisable ? C’est là qu’est la difficulté, parce que cela supposerait que des agents soient disponibles pour pouvoir répondre aux questions du public. Cela supposerait aussi que l’on définisse la notion de « renseignement complémentaire » : s’agit-il seulement de donner des précisions sur les dates de la consultation, ou bien d’être capable de parler du contenu du projet, des raisons pour lesquelles il a été conçu, des décisions qui ont été prises ? On entre là dans une série de questions relativement complexes. Surtout, cela nécessiterait que des agents se consacrent à cette tâche relativement lourde, au regard du nombre de consultations que j’ai évoqué tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Mme Abeille m’ayant soutenu, je pense qu’elle m’en voudrait que je ne prenne pas la parole pour la soutenir à mon tour.
Je pense vraiment qu’il s’agit d’un point important, j’y insiste. J’ai bien compris la réponse de Mme la ministre, qui au fond est convaincue. Elle nous renvoie à une procédure ICPE sur les éoliennes, mais j’ai bien précisé qu’il ne s’agissait que d’un exemple.
Je rappelle à la représentation nationale que nous allons combler un vide juridique afin que l’ensemble des projets qui concernent l’environnement soient soumis à une plus large consultation du public. Nous allons vraiment offrir la possibilité à tous nos concitoyens de s’informer et de consulter sur tous les projets, de quelque ordre qu’ils soient, sur la problématique de l’environnement.
Je ne vais pas être très long, madame la présidente. Je pense très sincèrement que nous avons franchi une première étape importante tout à l’heure, avec l’introduction du support papier dans les sous-préfectures et les préfectures, mais il est absolument indispensable que nos concitoyens ne se retrouvent pas dans une salle fermée, avec un dossier absolument indéchiffrable entre les mains. Nous aurons peut-être le sentiment, ce soir, en nous couchant, d’avoir fait notre travail – je crains d’ailleurs que nous ne soyons pas près de nous coucher – mais in fine, nous aurons trompé nos concitoyens si nous ne sommes pas capables de faire en sorte qu’une explication leur soit offerte.
M. Philippe Martin : Parole d’orfèvre !
Mme la présidente : Madame Abeille, maintenez-vous cet amendement ?
Mme Laurence Abeille : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 32, 33 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir les amendements nos 32 et 33.
M. Bertrand Pancher : L’amendement n° 32 est un amendement important, que je n’avais pas pu déposer en commission. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que les observations du public doivent parvenir à l’autorité administrative concernée dans un délai de trois semaines. Je propose de porter ce délai à deux mois.
Dans un premier temps, l’article de loi correspondant du Grenelle de l’environnement visait à limiter la consultation à une période de quinze jours. Je me souviens que, sous la précédente législature, j’avais défendu ces mêmes amendements en commission. À l’époque. Ils avaient été repoussés par le Gouvernement, et plus précisément par l’administration, au motif que quinze jours de consultation, c’était déjà mieux que rien. On m’avait répondu qu’on verrait plus tard s’il était possible d’étendre cette période de consultation.
J’ai eu la chance de m’occuper du suivi de la loi Grenelle 2 et de ses 200 décrets d’application avec mon collègue Philippe Tourtelier, qui siégeait sur vos bancs. Or, nous avions remarqué, en auditionnant toutes les grandes organisations nationales, que ces dernières ne disposaient pas souvent du temps nécessaire, d’abord pour prendre totalement connaissance des projets mis en discussion et pour les analyser, mais surtout pour les faire redescendre en direction de leurs membres. J’attire votre attention sur le fait qu’aux États-Unis, depuis 1940, la concertation, pour les textes législatifs ou réglementaires, est au minimum de deux mois. Il me paraissait vraiment important de porter ce délai de concertation à deux mois.
J’ai bien suivi les discussions du Sénat et j’en finirai là : je sais que le Sénat a réussi à arracher le passage de quinze jours à trois semaines. Je pense qu’un délai de deux mois serait vraiment idéal, mais si cela pose de grandes difficultés à l’administration, mon amendement de repli, n° 33, propose de le porter à un mois. Je pense que ce serait une avancée importante, qui permettrait de régler les difficultés de consultation pour les organisations que l’on veut associer, évidemment, au dialogue environnemental.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour défendre l’amendement n° 79.
M. Arnaud Richard : Bertrand Pancher a presque tout dit, madame la présidente. Le Gouvernement ayant fait un effort au Sénat en allant jusqu’à trois semaines, je crois qu’il aurait tout intérêt à aller jusqu’à un mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Sabine Buis : Ces trois amendements demandent un allongement du délai. Or, si l’on relit bien le texte, on voit que ce délai « ne peut être inférieur à vingt et un jour », ce qui n’exclut absolument pas la possibilité, en cas de nécessité, d’aller jusqu’à un mois ou deux. Tel qu’il est formulé, le texte n’exclut pas ce que demandent MM. Pancher et Richard, d’où un avis défavorable à ces amendements.
M. Philippe Martin : Vous faites moins le malin, monsieur Richard !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Je pense d’abord qu’un délai de trois semaines est un délai raisonnable : il s’agit d’un progrès notable par rapport au projet de loi initial du Gouvernement, qui a donné lieu à d’importantes discussions.
Ensuite, je voulais attirer votre attention sur l’alinéa 10 : si on allonge trop la procédure de consultation du public, ce qui va se passer, c’est que la procédure d’urgence va être systématiquement utilisée, qui ne prévoit pas de consultation du Folio 5533public du tout. Je vois bien la tentation que pourraient avoir les administrations et les ministres, moi y compris. Au moment de prendre une décision, ils pourraient être tentés de contourner la procédure normale pour éviter un délai de deux mois, et donc de passer par le dispositif d’urgence.
M. Arnaud Richard : Ce n’est pas faux !
Mme Delphine Batho : Je pense que le mieux est parfois l’ennemi du bien.
Mme la présidente : L’avis du Gouvernement, madame la ministre, est donc…
Mme Delphine Batho : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Comme je l’ai dit en commission, je vais dans le sens des signataires de cet amendement : vingt et un jours, c’est un délai un petit peu court. Entre vingt et un jours et deux mois, un moyen terme pourrait être trouvé. Vous avez concédé une semaine au Sénat, vous pourriez faire de même à l’Assemblée pour aboutir à un délai d’un mois.
Par ailleurs, j’ai soulevé en commission la question des zones touristiques et des périodes de vacances. Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État et des tribunaux administratifs, lorsqu’une enquête ou une consultation publique est lancée sur une période très courte dans une zone géographique dont tout ou partie de la population est absente, soit parce qu’elle est partie en vacances, soit parce que l’activité est creuse dans cette zone à cette période, c’est un cas de nullité et d’annulation.
Le délai de vingt et un jours est donc un peu court, non seulement pour donner la possibilité de consulter le projet, mais également pour répondre au problème spécifique de ces zones touristiques. Je vois d’ailleurs que M. Martin est d’accord avec moi.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : En prenant connaissance de l’adoption par le Sénat de l’amendement portant le délai à trois semaines, je me suis demandé pourquoi ce délai avait été retenu. Après m’être renseigné auprès des organisations qui suivent les questions de concertation, elles m’ont expliqué que la durée moyenne de concertation est d’environ vingt et un ou vingt-deux jours. L’administration n’a donc rien lâché du tout en acceptant de porter le délai à trois semaines, elle n’a fait que régulariser la pratique qui existe actuellement. Je pense donc que l’on peut faire un effort supplémentaire en portant ce délai à un mois.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 90.
Mme Delphine Batho : Cet amendement apporte une correction de forme.
La mise à disposition du projet de décision est en effet prévue au premier alinéa du II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, et non au troisième.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 97.
Mme Delphine Batho : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 91 du Gouvernement. Il est proposé de supprimer, à l’article 1er, l’introduction du dispositif consistant à confier la rédaction de la synthèse à une personnalité qualifiée.
Nous proposons de prévoir, à titre expérimental, un dispositif qui répondra aux questions qui ont été soulevées lors du débat au sein de la commission du développement durable. Là encore, un certain nombre de difficultés pratiques se posent. Pour autant, l’idée qui a été avancée par plusieurs parlementaires peut être retenue et mise en œuvre à titre expérimental, ce qui permettra de se rendre compte de la charge matérielle que cela représente et des moyens financiers que cela suppose.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement n° 31.
M. Florent Boudié : Cet amendement prévoit que l’autorité administrative motive sa décision après avoir recueilli les observations du public. Il ne s’agit pas d’imposer l’obligation pour chaque administration de motiver toutes ses décisions, mais uniquement celles qui ont un impact sur l’environnement, parce qu’elles sont soumises, précisément, à une procédure qui, en elle-même, prépare la motivation. Adopter cet amendement constituerait une avancée essentielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Cet amendement a longuement été discuté en commission, avant d’être retiré par M. Boudié. Il a ensuite été déposé à nouveau. La commission y a donné un avis favorable lorsqu’elle l’a examiné dans le cadre de l’article 88 du règlement, estimant que si la synthèse était bien faite par l’administration, elle aiderait l’administration à motiver ses décisions. Le travail aura donc été fait au préalable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Cet amendement s’inscrit dans le débat assez nourri que nous avons eu en commission sur la question des motivations. Les propositions tendant à faire connaître les motivations des décisions posent un problème de contradiction avec l’ensemble des règles de droit public portant sur la motivation des décisions administratives. Je me vois donc contrainte de donner un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : L’amendement suivant, n° 59, est dans le même esprit et a ma préférence. Nous en discuterons ultérieurement, mais nous voterons cet amendement n° 31 qui va dans le sens de ce que nous souhaitons, à savoir l’expression des motivations des décisions.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je soutiens la position de Mme la ministre. Nous sommes ici pour écrire la loi, qui va être interprétée par nos concitoyens et, le cas échéant, par des magistrats, notamment le juge administratif.
L’exposé sommaire de l’amendement comporte une confusion. Il existe une distinction entre l’autorité administrative qui motive sa décision et celle qui analyse les observations du public. Ce sont deux choses extrêmement différentes.
La consultation est une bonne chose, et nous nous battons ensemble pour qu’elle soit la plus large possible et accessible à tous, je ne vous répéterais pas ce que j’ai dit sur le territoire, le numérique, le support papier et ainsi de suite, je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus. Mais que l’autorité motive sa décision après avoir réalisé une synthèse, c’est différent d’analyser. L’analyse implique une interprétation de ce que les gens auront pu dire lors de la consultation. Je serais donc assez prudent sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié : Monsieur Saddier, il y a confusion dans votre esprit.
Cet amendement a deux aspects. Si vous me le permettez, c’est un peu le contraire de la méthode COCOE : nous essayons d’être clairs.
M. Arnaud Richard : Quelle classe !
M. Florent Boudié : Je plaisante.
D’un côté, nous avons les actes préparatoires, parmi lesquels figure le rapport de synthèse des observations. Nous verrons tout à l’heure qu’à titre expérimental, un garant pourra rédiger ce rapport de synthèse. De l’autre côté, dans un document séparé, se trouve la motivation de la décision à proprement parler. Ce sont deux choses tout à fait différentes.
D’une certaine façon, il s’agit d’une extension du champ d’application de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Nous n’allons pas jusque-là, mais l’adoption de cet amendement constituerait une avancée importante.
J’ajoute que, s’agissant de procédures faisant l’objet d’une participation du public et comportant une analyse des observations et un rapport de synthèse, la motivation est une conclusion logique, dans le cas particulier des décisions ayant un impact sur l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 59.
Mme Laurence Abeille : Il s’agit d’une rédaction légèrement différente de l’amendement que nous venons de discuter.
Nous proposons de rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « La synthèse des observations indique l’ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. »
J’ai soulevé ce point lors de mon intervention lors de la discussion générale : il est important, pour le citoyen qui s’engage dans une participation, de croire que ce qu’il va faire et dire pourra être entendu. Il ne doit pas penser que la procédure de participation pourrait n’être qu’un simulacre. Notre rédaction me semble plus affirmée et plus précise que celle de l’amendement que nous venons d’adopter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Avis défavorable, dans la mesure où cet amendement est satisfait par le vote de l’amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : L’amendement précédent a fait disparaître la référence à « l’ensemble des observations. » Je voulais le souligner, en donnant un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 54.
Mme Cécile Untermaier : Cet amendement tend à compléter l’article 1er par l’alinéa suivant : « V. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Je n’ai pas participé à toutes les réunions de groupe. En fait je n’ai assisté à aucune, mais à la lecture de ce projet de loi, j’ai eu le sentiment, au terme de la lecture de l’article premier, qu’il manquait un décret d’application.
Il me semble important de préciser par décret les modalités de la participation et les droits et devoirs du public et des administrations concernées. L’article L. 120-1 prévoyait lui-même un décret, qui n’a jamais été pris.
Comme le rappelle le Gouvernement à la deuxième page de l’étude d’impact du projet de loi, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2008, a précisé que les lois d’application de la Charte ne pouvaient tout prévoir et qu’elles pouvaient juridiquement être complétées par un décret. Le décret peut préciser : « les mesures d’application des conditions et limites fixées par le législateur… ».
Il me semble que faute de décret d’application, les contestations seront nombreuses et les interprétations divergentes. En effet, la réforme ne s’applique pas seulement aux actes du ministère de l’écologie, mais à tous les actes sur l’environnement pris par tous les ministères.
C’est donc dans un souci de transparence et de lisibilité, et afin d’éviter des contentieux futurs que je fais cette proposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Avis défavorable. Cet amendement est inutile et de peu d’intérêt : le renvoi à un décret en Conseil d’État ne peut pas être systématique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Pour ce qui est des conditions, des limites et de la définition des modalités du principe de participation, l’article 7 de la Charte de l’environnement précise spécifiquement qu’il est du domaine de la loi. Ce n’est donc pas du domaine du règlement, y compris les aspects les plus concrets et les plus pratiques.
De plus, l’actuel article L. 120-1 du code de l’environnement prévoyait un décret qui n’a jamais été pris. S’il n’a jamais été pris, c’est sans doute qu’il était en fait inutile ou superfétatoire. En tout cas, compte tenu de la précision des dispositions législatives que nous avons proposées, qui ont été enrichies et améliorées, la nécessité d’un décret n’est pas évidente. En outre, son fondement constitutionnel serait discutable. Avis défavorable.