Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Article 4

Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Article 4

debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Julien Aubert : Cet amendement a pour but de supprimer du code de l’environnement l’application du dispositif des ZSCE – les zones soumises à contraintes environnementales – lorsqu’elles s’appliquent aux aires d’alimentation des captages d’eau potable ou aux bassins versants connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. La raison de cette demande de suppression tient à deux principes : le principe d’égalité et le principe de propriété.
Pourquoi le principe d’égalité ? Je rappelle qu’il existe déjà dans le code de la santé publique un dispositif de protection des aires de captage d’eau potable et qu’il fait doublon avec celui des ZSCE, lequel ne prévoit pas d’indemnisation. Pour les propriétaires, suivant le régime qui leur sera appliqué, les régimes juridiques différeront sans qu’aucune différence objective de situation ne le justifie. Ce serait donc une rupture d’égalité devant la loi.
En outre, l’application du dispositif des ZSCE aux aires d’alimentation des captages d’eau potable et aux bassins versants susmentionnés pourrait avoir un impact tout à fait extrême : l’interdiction de toute activité humaine ou agricole dans ces territoires, ce qui constituerait une atteinte au droit de propriété, une restriction excessive de l’usage des biens.
Le dispositif proposé ne remplissant pas certaines conditions de proportionnalité ni ne prévoyant une juste et préalable indemnité pour l’atteinte au droit de propriété, je propose de corriger cet article en supprimant du code de l’environnement l’application aux deux espaces précités du dispositif des ZSCE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Avis défavorable. Je précise d’abord à M. Aubert qu’il ne s’agit pas d’une interdiction mais d’une limitation d’activités, ce qui n’est pas la même chose. Ensuite, je vais me voir dans l’obligation de lui faire une réponse quelque peu technique.

M. Julien Aubert : Allez-y !

Mme Sabine Buis : Ainsi, je tiens à préciser que le système ne viole aucunement le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques car le régime auquel est soumis chaque administré dépend strictement de la situation de la ressource en eau à laquelle sa propriété ou son exploitation se rattache. Il ne viole pas davantage le droit de propriété puisque, d’une part, il n’interdit pas toute activité mais limite l’exercice de certaines, strictement énumérées à l’article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime, et que, d’autre part, il prévoit la possibilité d’indemniser au moyen d’aides publiques pour les mesures rendues obligatoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Monsieur le député, la ministre de l’écologie que je suis ne peut pas vous suivre dans l’idée de supprimer un dispositif qui permet à l’État d’assumer ses responsabilités en matière de politique de l’eau alors que celle-ci fait l’objet, vous le savez, de plusieurs contentieux européens. Je rappelle aussi que, contrairement à ce que vous avez dit, il y a une grande différence entre les dispositions du code de la santé publique qui concernent des pollutions ponctuelles ou accidentelles et les dispositions relatives à la protection des captages par rapport à des pollutions diffuses ou permanentes. Je tiens aussi à rappeler que le dispositif des ZSCE, comme l’a dit la rapporteure, n’interdit pas toute activité mais limite seulement l’exercice de certaines et, enfin, que la proportionnalité du dispositif est assurée puisque le programme d’actions se limite dans un premier temps à préconiser des mesures qui ne seront rendues obligatoires que si, dans un second temps, les objectifs de réduction de la pollution n’ont pas été atteints. Ce dernier point est une précision importante quant à la nature du dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Si je comprends bien les arguments développés, on aurait deux régimes juridiques : le premier lorsque la pollution est diffuse, et l’autre lorsqu’elle est permanente.

Mme Delphine Batho : Non.

M. Julien Aubert : Peut-être ai-je mal compris, madame la ministre, mais il faudrait alors expliquer comment on tombe dans un régime ou dans l’autre parce que, à la clef, il y a tout de même un droit à indemnisation. C’est donc une question importante. Je vous ai bien écoutée, mais je serai ravi que vous nous expliquiez comment se fait le basculement d’un régime à l’autre, qui décide et sur quels critères objectifs.
Par ailleurs, vous me semblez en contradiction avec la rapporteure puisque vous avez dit que c’est uniquement s’il n’y a pas restriction de la pollution qu’on en arrivera à la mesure extrême. Je comprends donc qu’il peut tout de même y avoir, le cas échéant de manière permanente, une interdiction de toute activité humaine ou agricole. Sinon pouvez-vous me garantir que, dans le régime prévu par le projet de loi, l’interdiction permanente ne sera en aucun cas possible ? Pouvez-vous confirmer qu’il ne pourra pas y avoir d’interdiction permanente, quelles que soient les circonstances, dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable et dans les bassins versants en application du dispositif des ZSCE ? Folio 5542Mme la rapporteure a parlé de limitation, ce qui n’est pas forcément la même chose, mais j’ai cru comprendre que ce n’était pas aussi clair dans votre discours. S’il y a atteinte au droit de propriété, il faut clarifier ce point.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Tout d’abord, monsieur le député, les dispositions du code de l’environnement et celles relevant du dispositif ZSCE sont différentes parce que la nature des pollutions et leurs impacts ne sont pas les mêmes. Ensuite, j’ai bien dit qu’il ne s’agissait pas d’une remise en cause du droit de propriété ni de l’interdiction d’activités, mais de la limitation de l’exercice de certaines d’entre elles. Le dispositif prévoit d’ailleurs des indemnisations dans un certain nombre de cas. Enfin, je redis que le dispositif ZSCE est un dispositif gradué : il prévoit d’abord des actions, qui ne sont rendues obligatoires que dans un second temps, à partir du moment où les objectifs obligatoires de réduction des pollutions n’ont pas été atteints. C’est donc un mécanisme gradué et qui, à mon sens, doit être préservé parce que c’est un outil au service de la politique de l’État et de la lutte contre certaines pollutions.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 4, 20, 24 et 87.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 4.

M. Martial Saddier : Il a exactement la même signification que les amendements identiques précédents. Il s’agit d’un amendement d’appel car, madame la ministre, malgré vos explications et celles de Mme la rapporteure, il faut avouer que l’affaire est complexe et m’inquiète. Je pense qu’elle inquiète d’ailleurs tout le monde dans l’hémicycle. Mon collègue Aubert l’a rappelé : il y a un code de la santé publique, en vertu duquel peut être déclenchée une DUP, ce qui permet d’indemniser ou non des personnes qui se trouvent dans un périmètre de captage. La question est simple : nous, nous interprétons la graduation du dispositif des ZSCE, que vous avez bien soulignée, comme pouvant aller jusqu’à l’interdiction totale de l’exploitation des terrains ; qu’en est-il ? Ce n’est pas la même chose que la limitation, notamment pour les terrains à vocation agricole. Le code de l’environnement prévoit-il ou non une indemnité en cas d’application de la formule des ZSCE ? On sait qu’aujourd’hui, la déclaration d’utilité publique prononcée sur un périmètre de captage permet une indemnité dans le cadre du code de l’environnement. Je pense que nous sommes tous d’accord pour protéger l’eau potable, mais que nous le sommes tout autant pour se mettre calmement autour de la table quand il s’agit d’une restriction et, le cas échéant, de discuter d’une indemnité avec les personnes concernées. Tel est l’objet de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour défendre l’amendement n° 20.

M. Julien Aubert : La répétition a ses vertus, madame la présidente, et je vais revenir sur les deux éléments essentiels.
Qu’est-ce qui justifie la différence de régimes ? Vous répondez qu’il y a des natures de pollution différentes. J’entends bien, mais ce sont les mêmes types de pollution alors je ne comprends toujours pas. Dans votre première intervention vous aviez parlé de pollutions diffuses et de pollutions permanentes, ce qui était plus précis. Mais je n’ai toujours pas compris ce qui justifie l’existence de deux régimes.
Pourquoi n’y a-t-il pas d’indemnités dans celui qui nous est proposé ici ? On parle de pollution et le sujet de l’indemnisation peut surgir dans le débat. Ce n’est pas de la mauvaise foi de notre part, mais pour nous prononcer de manière intelligente sur cet amendement : nous essayons de bien comprendre les répercussions qui peuvent découler de l’application du texte en cas de pollution.
Nous voudrions comprendre deux choses. Premièrement, quel est le fait générateur qui déclenche l’application de l’un ou l’autre régime – qu’est-ce qui justifie la création de ces ZSCE – ? Deuxièmement, pourquoi le mécanisme d’indemnisation varie-t-il ?
Le législateur a un peu de mal à comprendre toute la finesse de cette machine administrative. Sur le plan local, cela risque d’être un peu compliqué. Suivant les interprétations, on appliquera un régime différent avec des conséquences différentes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour défendre l’amendement n° 24.

Mme Annie Genevard : Madame la ministre, les explications que vous avez données n’ont pas vraiment aidé ma compréhension des choses.
Actuellement, les captages d’eau font l’objet de dispositions visant à les protéger de façon déjà très rigoureuse. Qu’entendez concrètement par la limitation de l’activité agricole sur un périmètre de protection de captage ? J’avoue que j’ai du mal à le cerner. Les agriculteurs sont déjà assez exposés à toutes sortes de maux, notamment la rareté du foncier et l’étalement urbain, pour qu’on ne les prive pas en plus de tout ou partie d’une exploitation sur une zone de captage, de surcroît sans les indemniser. Cette affaire pose en effet un double problème : la limitation voire l’interdiction de l’activité ; l’absence d’indemnisation pour couvrir le déficit d’exploitation.
J’aimerais que vous répondiez très précisément à deux questions. Que signifie la limitation de l’activité agricole, par exemple, sur une aire de protection de captage d’eau ? Comment répondre à l’injustice de l’absence de l’indemnisation de l’agriculteur qui se voit priver d’une partie de son foncier ?

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour défendre l’amendement n° 87.

M. Arnaud Richard : Je suis désolé de ces répétitions, mais nous n’avons pas bien compris pourquoi les propriétaires se verraient appliquer des régimes différents, à la discrétion de l’État et de manière assez subjective, en violation de certains principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Quant à l’interdiction d’activité agricole ou humaine, qui, le cas échéant, peut devenir permanente, c’est une privation de la propriété. Comme mes prédécesseurs, je ne comprends pas l’absence d’indemnisation du propriétaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : La commission est défavorable à ces amendements.
Le code de la santé publique qui prévoit un périmètre de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine n’a ni la même finalité ni le même mode d’établissement que le dispositif prévu par le code de l’environnement en vue de la préservation des aires d’alimentation des captages d’eau potable.
Comme en réponse à l’amendement n° 21 de M. Aubert, j’indique que le texte ne viole aucunement les principes d’égalité et pas davantage le droit de propriété.
S’agissant, madame Genevard, de votre question sur la limitation des activités agricoles, je précise que la liste est définie à l’article R. 114-6 et qu’elle fait notamment référence à des techniques d’assolement de surfaces agricoles et de rotation de cultures. Tout cela est donc déjà défini.

Mme Annie Genevard : et M. Martial Saddier. Et l’indemnisation ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.
Nous nous éloignons du présent projet de loi sur la participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l’environnement. J’ai du mal à comprendre cette offensive politique contre un dispositif qui vise à agir contre les causes de pollutions qui produisent des phénomènes malheureusement bien connus sur certaines côtes.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : On ne peut pas nous répondre : circulez, il n’y a rien à voir. Nous voulons comprendre pourquoi on peut appliquer deux régimes différents sur un même terrain. Vous nous répondez : ces deux régimes n’ont pas la même finalité et pas le même mode d’établissement. Merci, nous étions au courant.

Mme Delphine Batho : C’est la question que vous avez posée !

M. Julien Aubert : Nous voulons savoir pourquoi, en cas de pollution de l’eau, alors qu’il existe un régime avec un système de droit commun d’indemnisation, on en crée un autre ? Comme il y a un bon et un mauvais chasseur, il y aurait une bonne et une mauvaise pollution, du moins une pollution A et une pollution B. S’il y a un type de pollution différent justifiant un autre régime, qu’on nous l’explique ! Nous débattons d’un texte sur la participation du citoyen, si le législateur ne comprend pas le dispositif, il va être très difficile de faire participer le citoyen !
Vous n’avez pas répondu non plus quant à la limitation d’activité. Vous citez une liste qui existe mais la limitation peut-elle aller, oui ou non, jusqu’à l’interdiction ? Ce n’est pas la même chose si la limitation est proportionnelle et modérée ou si, comme nous l’avons compris de l’analyse, elle peut aller, le cas échéant, jusqu’à cette bombe atomique que constitue l’interdiction de l’activité humaine et agricole. Dans ce cas, l’atteinte au droit de propriété n’est pas la même…
N’y voyez pas une offensive politique mais un nécessaire exercice d’éclaircissement d’un dispositif très technique qui, une fois adopté, aura des conséquences pour beaucoup de citoyens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question de l’indemnisation.

Mme Delphine Batho : Ce n’est pas l’objet du projet de loi !

Mme Annie Genevard : Pour revenir à la question agricole, limiter voire interdire l’activité dans une zone d’alimentation de captage est quand même préjudiciable. Même si ce n’est pas spécifiquement dans ce texte, nous aimerions vous entendre sur l’indemnisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Très sincèrement, madame la ministre, il n’y a pas d’offensive politique mais une demande d’explication et une incompréhension.
On lit que ces ZSCE sont étendues aux aires d’alimentation des captages d’eau potable. Si je prends l’exemple d’un territoire de montagne, tout le bassin versant est une zone d’alimentation du captage d’eau potable. Quelle est la délimitation géographique de ces aires ? Jusqu’où vont-elles ? Ce ne sont pas de petites questions ! Elles nécessitent d’y passer cinq minutes parce qu’une fois que ce sera voté, ce sera voté.
Nous avons tous la volonté de protéger l’eau potable, mais est-ce que nous sommes en train d’adopter un dispositif où l’aire d’influence des ZSCE peut aller jusqu’à quinze, vingt, trente, quarante kilomètres d’un puits, parce que c’est un bassin versant ? Cela mérite une clarification.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet : Nous avons tous la même volonté de préserver la ressource en eau de façon globale, la qualité des captages de façon ponctuelle et l’activité agricole associée la mieux adaptée.

Mme Annie Genevard : Oui !

M. Jean-Yves Caullet : Je ne voudrais pas que nous nous trompions et que, pour éviter une protection graduée, nous en arrivions à étendre de façon mécanique les protections les plus rapprochées qui sont celles des périmètres de protection de captage que nous connaissons qui, elles, sont très drastiques.
Si je puis me permettre de faire appel à mes souvenirs techniques, ce n’est pas la nature de la pollution en termes de produits chimiques qui est différente. Quand on est à proximité du captage, il s’agit de lutter contre des déversements qui seraient accidentels et massifs et qui iraient directement dans le captage ; ce sont des zones relativement réduites. Dans les zones de protection, il s’agit de protéger globalement la ressource d’une activité qui, par nature, lorsqu’elle est mal conduite, a des effets néfastes de ruissellement etc.
Il me semble donc que disposer des deux outils permet d’avoir une activité agricole optimisée au lieu de maximiser les protections qui iraient à l’encontre de l’activité.
Telles sont les précisions que je voulais apporter. Nous partageons certaines préoccupations ; il s’agit d’y apporter les meilleures réponses.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sabine Buis : Madame Genevard, vous nous avez interpellés tout à l’heure, en disant : attention, à vouloir donner au public la parole à tout vent, nous allons peut-être aller à l’encontre de l’objectif fixé. À cela je réponds : Folio 5544attention, à vouloir prendre la parole à tout vent sur n’importe quel sujet, nous ne débattons plus du projet de loi que nous sommes censés étudier ce soir !
Vous soulevez un vrai problème ; il ne s’agit pas de le nier mais de lui apporter la meilleure solution. Cela étant, ce n’est pas dans le cadre de ce projet de loi que nous pouvons le faire. Cela n’a rien à voir.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Merci, monsieur Caullet, de vos explications qui sont beaucoup plus claires. J’en déduis qu’il y a une articulation entre deux types de zonages : l’un proche de la zone de contamination, l’autre plus large. Le problème est ainsi moins important.
Mais il reste à savoir comment s’articulent ces deux zonages et s’ils s’excluent mutuellement. Quand on est dans la zone de déversement, est-ce que le système de protection actuel prime sur l’application du zonage ? Il ne faudrait pas que l’on applique les ZSCE et qu’il n’y ait pas d’indemnisation quand on est au plus près de la zone de pollution.
Je suis en total désaccord avec Mme la rapporteure : je crois que nous essayons de comprendre et que nous progressons. On ne peut pas dire que l’on ne discute pas du fond du projet ou alors je n’ai pas compris les amendements déposés. Nous essayons d’avoir un raisonnement équilibré et cette volonté de fermer le débat ne nous fera pas progresser. Nous sommes peut-être « longs à la comprenette » parce que nous sommes dans l’opposition, mais en nous forçant un peu nous devrions y arriver.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 19.
La parole est à M. Martial Saddier, pour défendre l’amendement n° 5.

M. Martial Saddier : Cet amendement est dans le même esprit et témoigne des mêmes inquiétudes. En réponse à mon collègue Caullet, je voudrais dire que le code de la santé publique actuel ne fait pas état d’un mais de deux périmètres de captage, l’un immédiat et l’autre rapproché.

M. Jean-Yves Caullet : C’est vrai !

M. Martial Saddier : Voyez qu’il est utile d’avoir des députés qui soient aussi des maires chargés de la gestion de l’eau potable… (Murmures et sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Julien Aubert : Ça va disparaître !

M. Martial Saddier : Même si les choses sont beaucoup plus claires après les explications qui nous ont été apportées, avec la ZSCE, nous ouvrons un troisième périmètre qui, par définition, commence à la porte du périmètre rapproché mais dont on ne sait pas où il va s’arrêter.
Cet amendement est donc dans le même esprit que les précédents, mais pour une autre zone territoriale.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 19.

M. Julien Aubert : La multiplication des zonages finit par peser, notamment sur les activités agricoles. Il faut toujours faire attention lorsqu’on en crée de nouveaux, et je serais content un jour de voter des amendements pour en supprimer ! Ce « surzonage » est une maladie française, mais nos agriculteurs sont d’abord là pour travailler la terre, ensuite seulement pour faire de la paperasse. Les débats que nous avons eus sur ces multiples découpages montrent qu’une simplification et une clarification seraient les bienvenues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Avis défavorable. Même analyse que pour les amendements précédents, même si cette fois il s’agit des bassins versants touchés par des marées vertes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : C’est le même amendement, avis défavorable.