debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : Madame la présidente, madame la ministre de l’énergie, monsieur le président de la commission des affaires économiques, cette matinée a été extrêmement consensuelle sur le vote blanc. La poursuite des travaux à l’initiative de l’UDI nous a démontré qu’il pouvait y avoir également un certain nombre de points d’accord sur la nécessité de déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole.
M. le ministre de l’équipement, M. le président Brottes se sont exprimés : nous avons tous le sentiment que la situation est paradoxale. Le tarif du gaz a évolué de façon spectaculaire, pour nos consommateurs mais aussi, ferai-je remarquer à M. Borloo, pour nos industriels, alors que les prix sur les différents marchés internationaux n’ont pas connu la même évolution.
La présente proposition suscite, pour reprendre l’expression de François Brottes, notre intérêt. Nous considérons ce texte comme un texte d’appel au Gouvernement et à la majorité pour réfléchir globalement à notre politique énergétique : réfléchir à une remise en cause des fondamentaux tarifaires qui, depuis quarante, cinquante ans, conditionnent l’économie de l’énergie ; réfléchir également – j’aurais aimé l’entendre dans la bouche des intervenants de l’UDI – à la question, centrale, de la maîtrise publique de la question énergétique ainsi que, puisque l’on a parlé de rente gazière, aux erreurs commises par le passé, notamment sous la précédente législature, avec l’installation de « rentiers » qui ont bénéficié d’une situation privilégiée leur conférant la maîtrise, au-delà du tolérable, des prix et de leur propre rémunération.
André Chassaigne a rappelé que la privatisation de Suez en 2004 a été l’un des éléments centraux de cette politique de fixation des prix. Parlementaire depuis 2002, je me souviens de certaines déclarations du président Jacques Chirac, qui nous avait demandé d’accepter l’abaissement de 100 à 70 % de la participation de l’État au capital d’EDF et de GDF, au nom d’une meilleure « respiration » de ces entreprises. Son ministre de l’économie, Nicolas Sarkozy, nous avait promis que jamais, au grand jamais, GDF ne serait privatisée. Nous avons vu que la suite a démenti ces engagements et que la majorité UMP-UDI – même si l’UDI n’existait pas encore en tant que telle – s’est employée à démanteler une organisation industrielle mise en place, dans le consensus, à l’issue de la Seconde Guerre mondiale.
Si nous assistons aujourd’hui à un acte de contrition de l’UDI – c’est comme cela que je le ressens –, il nous incombe de faire preuve de responsabilité et d’entendre l’argument que j’ai évoqué, à savoir qu’il n’y a plus aujourd’hui de corrélation entre le prix du pétrole et celui du gaz. Les tarifs gaziers ont augmenté de 50 % depuis 2004, alors que le prix du gaz tend à baisser ; il connaît en tout cas une évolution dissemblable à celle du pétrole.
C’est ce qui amène Jean-Louis Borloo à présenter une proposition de loi à article unique en vue de rompre avec l’indexation datant des années soixante. Le groupe socialiste votera contre cette proposition,…
M. Thierry Benoit : C’est un tort !
M. David Habib : …non par esprit d’opposition systématique, mais parce que nous souhaitons que soit enrichi ce texte élaboré un peu rapidement, sans que toutes les conséquences en aient été mesurées.
Sur la forme, tout d’abord, comme le président de la commission l’a signalé, une disposition législative n’était pas nécessaire. Elle peut même subir la censure du Conseil constitutionnel. La renégociation entre opérateurs et approvisionneurs relève du contrat ; elle est d’ailleurs prévue dans la totalité des contrats existants, du fait notamment que ces Folio 5596achats se font à long terme et s’accompagnent de clauses de révision et de rendez-vous. Il n’y a donc pas lieu de saisir le Parlement pour remettre en cause le dispositif.
Sur le fond, cette désindexation exige un accord des deux parties, acheteur comme vendeur. Or les pays producteurs s’opposent à une désindexation. C’est notamment le cas de l’Algérie. La Russie, quant à elle, a accepté une indexation spot partielle, mais n’ira pas au-delà. Cela suppose, si l’on considère comme moi que la désindexation est une bonne chose, d’engager un mouvement de taille, c’est-à-dire de dimension européenne. Or, c’est la grande faiblesse de cette proposition de loi : elle s’inscrit dans le seul espace hexagonal alors que ce type de contrats appelle à l’évidence la définition d’une stratégie tarifaire communautaire. On peut d’ailleurs s’étonner que Jean-Louis Borloo, lorsqu’il était le ministre en charge des questions énergétiques, n’ait pas saisi la Commission pour aboutir à une organisation tarifaire européenne.
Deuxième argument de fond : l’adoption de cette PPL mettrait nos opérateurs en difficulté. La désindexation les placerait en effet en situation d’hyperdépendance à l’égard des deux fournisseurs historiques, Russie et Algérie, mais aussi des producteurs de gaz de schiste. En outre, le texte prévoit que la composante des coûts d’approvisionnement indexés sur les prix pétroliers sorte de la formule tarifaire dès la promulgation de la loi. Cette disposition, disons-le tout net, est totalement irréaliste. La renégociation sera ardue, difficile, elle se fera sur des contrats signés depuis longtemps, dont certains pour vingt ans, et qui prévoient des clauses de sortie assorties d’indemnités considérables, lesquelles seraient payées au bout du compte par les consommateurs.
J’ajoute que cette négociation, engagée dans un cadre trop étroit car hexagonal, et trop précipitée car intervenant dès la promulgation de la loi, affaiblirait les petits fournisseurs, Direct Énergie et autres, davantage que Gaz de France qui, du fait de sa surface, pourrait renégocier dans de bien meilleures conditions.
Troisième argument : cette proposition de loi, si elle était adoptée, nous placerait dans une situation d’insécurité en termes d’approvisionnement. En cas de grand froid, les fournisseurs se tourneraient vers les marchés spots, qui risquent de connaître une flambée des prix ou une rupture physique d’approvisionnement.
Enfin, la Commission de régulation de l’énergie, dans un rapport de 2011, nous alerte et précise que la bulle gazière, sous-jacente à ce texte, se retournera à compter de 2015-2016.
Nous devons appréhender cette légitime préoccupation de désindexation avec une rigueur et un sérieux qui font défaut à la présente proposition. Le Gouvernement privilégie une démarche différente, en suggérant une nouvelle fixation des tarifs du gaz dans le cadre d’une loi plus aboutie qui s’adossera vraisemblablement aux travaux sur la transition énergétique.
Notre collègue Jean-Louis Borloo a pris son temps puisque, sous la précédente législature, il n’a pas, que je sache, exprimé publiquement ce désir de désindexation. Il nous a expliqué tout à l’heure, à la tribune, qu’il n’avait pas la certitude de pouvoir convaincre d’une telle nécessité la majorité de l’époque ; nous en prenons acte. Nous sommes quant à nous convaincus qu’il faut changer les règles tarifaires. Nous sommes persuadés qu’en assurant une meilleure maîtrise publique nous pourrons utilement fixer un prix qui correspondra à l’état du marché, tant pour les consommateurs individuels qu’industriels. Nous suggérons de prendre le temps de le faire. Le président Brottes, en commission, a proposé un tour de table long avec les pays producteurs, les fournisseurs, les approvisionneurs. Madame la ministre, nous souhaitons que cette démarche plus réfléchie soit retenue.
Je conclurai mon propos en rappelant – j’associe notre collègue Nathalie Chabanne à ce dernier point – qu’il y a aujourd’hui, pour le marché gazier français, une autre urgence : le problème des réseaux. Le groupe Total souhaite se séparer de sa filiale TIGF – Total Infrastructures Gaz France. À l’évidence, la modification de l’organisation économique du marché sur le territoire national, notamment dans le sud de la France, dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, peut-être même Poitou-Charentes, risque de changer sensiblement la donne. Le président Brottes a accepté que nous réfléchissions aux conditions tarifaires ; je souhaiterais que nous puissions mener aussi une réflexion sur la question des réseaux et du stockage, car on ne peut se pencher sur la problématique du prix sans examiner en même temps la sécurité de l’approvisionnement et donc les stockages.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Issindou : À raison !
M. Thierry Benoit : Vous avez tort et vous vous en mordrez les doigts !
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues,le groupe UDI a inscrit dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés. Depuis 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Les consommateurs ont donc le choix entre les fournisseurs historiques et les fournisseurs alternatifs. Ces derniers font des offres dont le prix est fixé librement, sans intervention des pouvoirs publics, et les fournisseurs historiques peuvent, quant à eux, proposer à la fois des offres à prix libre et des offres au tarif réglementé. Bien que l’ouverture à la concurrence soit totale, en pratique ce sont surtout les clients professionnels qui utilisent cette possibilité : selon la Commission de régulation de l’énergie, 86 % des clients résidentiels ont gardé un contrat au tarif réglementé auprès d’un fournisseur historique.
Cette proposition de loi aurait donc un impact direct sur la grande majorité de nos concitoyens, notamment sur ceux qui éprouvent les plus grandes difficultés à régler leurs factures, dont le montant a augmenté. La semaine dernière, un article du Monde intitulé : « Loyers, énergie : les impayés se multiplient en France » relevait que, pour 65 % des Français, l’énergie représente une part trop importante des dépenses totales du foyer. Selon le médiateur national de l’énergie, 42 % des usagers individuels affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l’hiver 2011 pour limiter leurs factures ; 3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire qu’ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à l’énergie.
Le tarif réglementé comprend les coûts d’approvisionnement du gaz, qui correspondent à 48 % du prix payé par le consommateur, et les coûts hors approvisionnement, c’est-à-dire le transport, la distribution, le stockage et la commercialisation. Tous ces coûts doivent donc être couverts par le Folio 5597tarif réglementé. Permettez-moi de donner quelques éléments techniques afin que tout le monde puisse bien comprendre ce dont on parle.
La fixation du tarif réglementé résulte d’une procédure encadrée : chaque année, le Gouvernement fixe le montant des tarifs réglementés, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, sur la base d’une formule tarifaire ; chaque trimestre, le tarif fixé peut être réévalué à la demande du fournisseur historique, qui doit alors saisir la CRE d’une proposition tarifaire, laquelle vérifie que cette proposition correspond au coût réel du gaz – prix du gaz, coûts de transport et de distribution, frais de commercialisation –, et le Gouvernement arrête le tarif du gaz conformément à sa décision. La formule tarifaire utilisée pour déterminer les coûts est une formule mathématique fixée par arrêté ministériel. Elle se fonde principalement sur les prix des contrats de long terme d’achat de gaz passés entre GDF-Suez et les producteurs, telles la Norvège, la Russie et l’Algérie. La France ne produisant qu’environ 2 % de sa consommation de gaz, ces contrats de long terme sont indispensables pour garantir notre sécurité d’approvisionnement. La formule tient également compte du prix de marché du gaz naturel – le prix spot –, actuellement inférieur aux prix prévus par les contrats de long terme.
En outre, le prix du gaz importé dans le cadre des contrats de long terme est indexé sur le cours des produits pétroliers. L’exposé des motifs de la proposition de loi relève, Jean-Louis Borloo l’a rappelé, que : « Cette indexation date des années 60 et s’explique historiquement par le fait que ces produits étaient les principaux concurrents du gaz naturel. Cette indexation donnait alors de la visibilité aux consommateurs envisageant de substituer le gaz naturel à une autre source d’énergie. » Les signataires de la proposition de loi soulignent qu’un tel mécanisme n’a plus de sens dès lors que le cours du baril de pétrole augmente quand le prix du gaz naturel sur le marché tend, lui, à diminuer. Aux termes de la proposition de loi, la formule tarifaire ne devrait donc plus tenir compte des prix des produits pétroliers.
Le texte s’inscrit dans la continuité de ce que nous avons fait sous la législature précédente pour limiter les hausses des tarifs du gaz. Ainsi, l’arrêté du 22 décembre 2011, qui détermine la formule tarifaire, a permis de mieux tenir compte des prix de marché du gaz naturel – les prix spot, actuellement inférieurs aux prix des contrats à long terme – afin de limiter les hausses de prix pour les consommateurs ; plus précisément, le niveau d’indexation sur les prix du marché est passé de 9,5 % à 26 %. En outre, les contrats d’approvisionnement européens, auparavant exclus du périmètre de calcul de la formule, sont désormais pris en compte. Madame la ministre, je constate d’ailleurs que le dernier arrêté en date, celui du 26 septembre 2012, reprend celui du 22 décembre 2011. Par ailleurs, les députés du groupe UMP tiennent à rappeler qu’ils ont créé le tarif social du gaz en 2008. Ce tarif a été régulièrement revalorisé, de 20 % au 1er avril 2011 et de 10 % au 1er janvier 2012. La réduction est ainsi de 156 euros par an pour un foyer chauffé au gaz.
Cette proposition de loi ne réglera certes pas tous les problèmes, car c’est d’une stratégie d’ensemble, à long terme, que nous avons besoin, mais elle apporte une réponse concrète et pérenne afin de limiter l’impact des hausses du prix du gaz sur les usagers. Elle s’inscrit dans la logique de ce que nous avons réalisé sous la précédente législature. C’est pourquoi le groupe UMP votera ce texte.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Thierry Benoit : Bravo ! Très bonne intervention tirée au cordeau !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Roig.
M. Frédéric Roig : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi vise à améliorer le pouvoir d’achat des ménages. Si tel est aussi l’objectif du groupe SRC, les moyens proposés ne le permettront malheureusement pas. Elle ne va pas pleinement dans le sens de l’intérêt du consommateur, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la renégociation des contrats et l’indexation des prix du gaz sur le marché spot, qui comprend des prix instantanés et très volatils, ne permettraient pas d’assurer à terme une baisse des prix, ni une stabilité des cours. Les instituts de prévision prévoient ainsi, à la fin de la bulle gazière, une diminution des cours.
GDF, Direct Énergie et d’autres vendent du gaz, eux seuls proposent une offre de marché : cela peut sembler le plus intéressant en ce moment, mais c’est aussi un risque car, si le marché est actuellement au plus bas, il peut très bien remonter. Inversement, les contrats négociés de long terme offrent davantage de sécurité au consommateur. L’évolution du prix du gaz en Europe dans les prochaines années est particulièrement incertaine. La forte augmentation de la demande asiatique ces dernières années pourrait avoir des répercussions et être un facteur d’augmentation des prix en Europe. La Commission de régulation de l’énergie, le « gendarme » des prix de l’énergie, va dans ce sens dans un rapport rendu en 2011.
L’intérêt des consommateurs consiste en une stabilisation du marché par des contrats à long terme. En abandonnant les tarifs régulés du gaz, le consommateur s’exposerait à une incertitude bien plus grande. Par exemple, les prix du gaz spot en Europe ont été multipliés par trois entre mi-2009 et mi-2012 alors que les prix du pétrole étaient multipliés par deux. Une indexation des tarifs réglementés sur les prix du spot sur cette période aurait donc été plus défavorable aux consommateurs.
De plus, l’adoption de la proposition de loi mettrait la France dans une situation d’hyperdépendance à l’égard, d’une part, du marché lié au gaz de schiste, et, d’autre part, notamment de la Russie et de l’Algérie, nos deux principaux fournisseurs. Notre capacité à discuter serait considérablement réduite et d’autant plus instable. Les prix seraient plus volatils et difficiles à maîtriser pour le consommateur.
La France peut-elle espérer que l’exploitation des gaz de schiste – si son sous-sol en contient – entraînera une baisse des prix de l’énergie ? Avancé par les défenseurs du gaz de schiste, l’argument s’appuie largement sur l’exemple des États-Unis, dont la situation est pourtant difficilement transposable. Certes, les prix du gaz conventionnel s’y sont effondrés en raison d’un afflux massif de gaz de schiste sur le marché, ce qui a entraîné, par ricochet, une baisse des prix du charbon, devenu, comme le nucléaire, moins compétitif. Mais le président de l’Institut français du pétrole a indiqué que la situation américaine n’est pas reproductible en Europe. En effet, aux États-Unis, l’industrie parapétrolière est très dynamique : on y compte 1 000 installations de forage, contre une cinquantaine seulement ici, où les coûts de production seraient plus élevés, de même que le prix final.
En outre, le mix énergétique est différent : outre-Atlantique, de nombreux exploitants de centrales électriques ont remplacé le charbon par le gaz, dégageant un double gain, financier et environnemental. La France, qui a très peu de centrales au Folio 5598charbon et un parc nucléaire fournissant une électricité encore compétitive, n’en retirerait pas de tels bénéfices. Les analystes ne voient pas non plus d’impact positif du gaz de schiste sur les prix du pétrole et des carburants. Leur développement rapide aux États-Unis n’a pas empêché le gallon d’essence de grimper à 3,85 dollars en septembre.
Dans l’état actuel de nos connaissances, personne ne peut non plus affirmer que l’exploitation des gaz et huiles de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd’hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et l’environnement. Le principe de précaution impose d’en refuser toute exploitation car il s’agit de santé publique.
M. Jean-Louis Borloo : Vous n’en savez rien !
M. Frédéric Roig : Or, pour l’heure, on ne sait pas extraire de gaz de schiste autrement que par cette technique. Elle consiste à briser les roches souterraines contenant le gaz en injectant, sous très haute pression, un mélange d’eau, de sable et de produits chimiques. Cela a pour conséquence la surexploitation de l’eau. Ainsi, le forage d’un puits, destiné à réaliser en moyenne une dizaine de fracturations hydrauliques, consomme des millions de litres d’eau, une ressource qui échappe du même coup aux usagers, qu’ils soient industriels, citoyens ou agriculteurs. De plus, il détruit nos paysages et contribue à l’effet de serre. Il se peut également que des fuites de méthane se produisent à partir des puits ou lors du transport.
Reste le gaz naturel. C’est un combustible trop cher en Europe, ce qui explique en partie la baisse de 11 % de la consommation en 2011. Il est vrai que le développement des gaz non conventionnels pourrait entraîner une moindre pression sur les prix en Europe. Les grands fournisseurs de la France – je pense à la Norvège et à la Russie – seraient en effet obligés de renégocier à la baisse les prix inscrits dans les contrats de long terme, signés par GDF notamment.
Par ailleurs, l’adoption de cette proposition de loi mettrait les opérateurs en difficulté dans leurs relations avec les fournisseurs. Se pose également la question des contrats de long terme : on ne rappelle jamais assez l’importance de la sécurité d’approvisionnement, et cette dernière risquerait d’être fragilisée. Ainsi, en cas de vague de froid, tous les fournisseurs se tourneraient vers le marché spot, qui risquerait de connaître, au mieux une flambée des prix, au pire une rupture physique d’approvisionnement.
En conclusion, si je reconnais que l’intention est louable, on ne saurait accepter la formulation proposée, et l’idée devrait être plutôt discutée dans le cadre d’une prochaine fixation des tarifs réglementés du gaz. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vraiment dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz. La cherté du prix du gaz est une réalité en France. Mon collègue David Habib a indiqué que les tarifs ont augmenté de 50 % depuis 2004, alors même que le prix du gaz tend, lui, à baisser.
Sur le fond, monsieur Borloo, monsieur le rapporteur, le groupe SRC partage votre volonté d’agir sur les tarifs pour éviter que ceux-ci n’explosent – c’est le cas de le dire –, pénalisant ainsi fortement les consommateurs en ces temps de crise. Cependant, nous n’approuvons pas la solution que vous prônez car elle risquerait de causer un véritable déséquilibre dans l’ensemble de la filière, et ce pour plusieurs raisons.
Déconnecter les tarifs du gaz du prix du pétrole placerait la France dans une situation de grande dépendance vis-à-vis de ses deux principaux fournisseurs, la Russie et l’Algérie, mais aussi vis-à-vis du marché du gaz de schiste. Cela fragiliserait la situation de nos opérateurs à l’égard de leurs principaux fournisseurs, avec qui ils ne seraient plus en mesure de négocier car ces derniers pourraient dès lors fixer eux-mêmes le prix du gaz en jouant sur le marché de l’offre et de la demande, et la France, qui ne dispose pas de ressources en gaz – pour le moment du moins –, serait contrainte d’accepter leurs conditions.
De plus, la plupart des grands pays producteurs sont aujourd’hui opposés à une indexation à 100 % sur les marchés spot, qui sont, comme de précédents orateurs l’ont rappelé, des marchés particulièrement volatils.
Certains, comme la Russie, ont ainsi accepté d’introduire une indexation partielle sur les marchés spot mais ne sont pas forcément disposés à aller plus loin, tandis que d’autres, comme l’Algérie, restent fermement opposés à cette position. Une telle réforme serait donc difficilement applicable dans un pays comme la France, qui ne dispose pas de ressources en gaz naturel et dépend par conséquent des pays exportateurs.
M. Jean-Louis Borloo : Alors, on ne change rien !
M. Yves Blein : Cette désindexation plongerait en outre notre pays dans une situation de grande dépendance à l’égard des marchés liés à l’exploitation des gaz de schiste. En effet, certains pays ont décidé d’exploiter ces gaz et vont de ce fait se trouver dans la même position de force face à la France que la Russie ou l’Algérie. Or la France, qui vient de réaffirmer son opposition à l’exploration et à l’exploitation par fracture hydraulique de cette ressource, se trouverait alors dans la situation paradoxale et contradictoire de devoir importer du gaz qu’elle refuse d’exploiter sur son territoire.
Le calendrier prévu pour la mise en œuvre de cette réforme fait également problème. Il est écrit, en effet, que la formule tarifaire sera applicable dès la promulgation de la loi. Cette disposition ne tient compte ni des délais inhérents à toute renégociation de contrat, ni de la réalité des marges de manœuvre des cocontractants. Les négociations de contrats d’approvisionnement de cette nature sont souvent basées sur des engagements à long terme, qu’il serait difficile de rompre sans s’exposer des contreparties particulièrement importantes.
Enfin, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, loin de faciliter la sécurité d’approvisionnement en gaz, risque de la fragiliser. Imaginez que, par exemple en cas de vague de froid, tous les fournisseurs se tournent vers les marchés spot : ceux-ci risqueraient de connaître une véritable flambée ou, pire encore, une rupture d’approvisionnement.
En conclusion, monsieur le rapporteur, si le groupe socialiste est conscient de la cherté du prix du gaz, en particulier ces dernières années, il ne partage pas les solutions que vous préconisez et que vous nous présentez aujourd’hui loi, notamment du fait des risques de déséquilibre que cela ferait peser sur l’ensemble de la filière gaz. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Conclusion : il ne faut rien faire !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Franck Reynier : Madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, chacun ayant pu exprimer sa position et celle de son groupe, je voudrais dire quelques mots sur ce que je ressens de cette discussion.
La situation actuelle ne permet pas au consommateur français de bénéficier des évolutions du marché et nous devons au moins nous interroger sur la pertinence du dispositif existant : telle est l’analyse largement partagée. Aucun orateur n’a trouvé pertinent d’adosser le prix du gaz à celui du pétrole. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UDI.)
Prenons deux images très simples : le voyageur ne trouverait pas normal que le prix de son billet de train soit adossé à celui du billet d’avion ; quand vous achetez votre kilo de tomates, votre maraîcher ne vous annonce pas qu’il est adossé au prix de l’ananas. Il y a des logiques que nos concitoyens sont tout à fait disposés à entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
S’agissant de l’énergie, il existe un consensus car nous sommes tous conscients qu’il faut réaliser des avancées. Telles qu’elles ressortent du débat, les positions ne sont pas figées, il n’y a pas d’adeptes du statu quo, la réflexion est ouverte, et c’est ce que j’ai apprécié.
Certains d’entre vous ont justement fait remarquer qu’il s’agit d’une proposition de loi d’appel : appel à la réflexion, au dialogue, à l’élaboration de réponses aussi partagées que possible. C’est effectivement le sens de notre démarche.
Madame la ministre, je suis un peu déçu de voir qu’un amendement de suppression a été déposé sur l’article unique, ce qui va nous conduire, par le fait majoritaire, à abréger notre débat. Mais, bien que je déplore la méthode, je vais revenir sur les points positifs qui ressortent de celui-ci.
Pour en avoir discuté avec le président et la vice-présidente des affaires économiques, François Brottes et Frédérique Massat, je crois que chacun est sensible à la responsabilité qui est la nôtre, et que vous ne pourrez pas fuir, madame la ministre.
Nous devons traiter ce sujet, prendre conscience qu’il y a inadéquation des modes de calcul du tarif réglementé du gaz. J’ai entendu toutes les remarques et voudrais lever quelques ambiguïtés. Il n’est pas question pour nous de remettre en cause la sûreté d’approvisionnement qu’apportent les contrats à long terme. Reste qu’il faut faire évoluer les méthodes, et je souhaite que nous puissions y travailler.
Ce consensus sur l’analyse étant réalisé, nous devons maintenant avancer, sachant qu’il y a une probabilité très faible que cette proposition de loi soit adoptée.
Mme Frédérique Massat : , vice-présidente de la commission des affaires économiques. Bien vu !
M. Franck Reynier : Avec beaucoup de conviction et de solennité, je vous demande la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs qui nous permettent d’apporter des solutions.
Madame la ministre, sur la proposition de loi de François Brottes, nous avions déposé un amendement qui allait dans le même sens que le texte dont nous débattons. Vous nous aviez répondu que vous partagiez notre analyse, tout en estimant qu’il nous fallait reformuler nos propositions. C’est ce que je viens de faire en rapportant cette proposition de loi déposée par Jean-Louis Borloo.
Pour que nous puissions non seulement partager le constat et l’analyse, mais trouver ensemble des solutions, le groupe UDI souhaite la création d’une mission d’information sur l’approvisionnement, en vue d’aboutir à des propositions aussi consensuelles que possible, au bénéfice de nos concitoyens, des consommateurs.
M. Yves Jégo : Très bien !
M. Franck Reynier : De nombreux intervenants ont rappelé que les plus démunis sont aussi les plus frappés par la hausse de la facture énergétique. Si nous pouvons leur proposer de réduire cette facture par des effets mécaniques, nos concitoyens y seront tous sensibles. Nous pourrions au moins nous retrouver sur ce constat et sur cette analyse.
Madame la ministre, voilà ce que je souhaitais vous dire au nom du groupe UDI. Quant à nous, membres de l’Assemblée nationale, nous avons compétence pour constituer une mission d’information. Je demande au président de la commission des affaires économiques, François Brottes, de nous permettre de le faire, de sorte que nous puissions vous présenter des propositions. Ensuite, le Gouvernement tranchera, prendra ses responsabilités, sous notre regard attentif. Nous sommes déterminés, et convaincus que notre proposition est juste.