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Prévention du surendettement : Présentation

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Christophe Lagarde : J’avais indiqué il y a quelques mois, lors de la discussion d’une proposition de loi similaire dont le rapporteur était Jean Dionis du Séjour, qu’en cas de rejet le groupe centriste reviendrait à la charge. C’est ce qu’il fait aujourd’hui, avec, je l’espère, davantage de succès. En effet, la crise économique contribue à l’aggravation du phénomène du surendettement et ce n’est pas en créant un énième groupe de travail, en continuant à attendre, que nous ferons avancer les choses.
Il est à nos yeux nécessaire d’achever le débat sur la création d’un répertoire national des crédits pour prévenir les risques de surendettement, comme l’avait d’ailleurs reconnu en son temps, au bout de longs débats, la ministre de l’économie Mme Christine Lagarde. Si le débat est tranché sur l’opportunité, il convient désormais de travailler aux modalités de mise en œuvre du dispositif. J’ajoute, pour faire bonne mesure, que le Président de la République lui-même s’était montré très sensible à cette question du fichier national des crédits lors de la campagne électorale. Il avait déclaré le 27 février 2012 sur TF1, en réponse au président de CRESUS, une association reconnue comme importante et estimable : « Nous aurons à mettre en place ce mécanisme dans le respect du droit des personnes. » C’est cette démarche que le groupe UDI vous propose d’entreprendre aujourd’hui.
Je souhaite rappeler un certain nombre d’éléments nécessaires à la bonne compréhension du texte, sans vous assommer de chiffres ni de statistiques puisque vous les connaissez – et vous connaissez surtout la réalité, vous qui recevez nos concitoyens dans vos permanences. J’indiquerai donc juste, pour bien faire apparaître la dynamique en cours, que le rythme des dépôts de dossiers auprès des commissions de surendettement est passé de 180 000 par an en 2004 à 232 000 en 2011. Pendant ce temps que le Parlement n’a pas utilisé à légiférer, la situation a connu une belle aggravation ! Rien qu’entre 2010 et 2011, l’augmentation est encore de 6,6 %. Il y a bien urgence.
Il est temps, et c’est le sens de ce choix du groupe UDI, de relancer le processus, en s’appuyant en partie sur le rapport de préfiguration, dont certains choix sont néanmoins discutables, ainsi que sur l’expérience au quotidien des associations de lutte contre le surendettement, et en particulier de CRESUS.
Quels sont donc les objectifs de la création d’un fichier positif des crédits aux particuliers ? On peut distinguer un objectif principal, la prévention du surendettement, d’un objectif second : l’accès d’un plus grand nombre de personnes à un crédit raisonné.
Je veux être bien clair : dans notre esprit, le fichier positif n’est pas le remède miracle qui permettrait de mettre un terme à toute situation de surendettement. Il s’agit plus modestement d’un outil supplémentaire, qui permet d’avoir une meilleure visibilité de l’endettement d’un particulier qui souhaite souscrire un crédit et donc de responsabiliser les banques. Car pour nous, dans l’acte de prêt, il y a deux responsables : celui qui emprunte et celui qui prête, alors qu’aujourd’hui, seul l’emprunteur est tenu pour responsable.
On peut raisonnablement penser, monsieur le ministre, que le répertoire des crédits éviterait, à tout le moins, l’emballement des dettes des quelque 60 000 personnes qui, chaque année, s’engagent dans une série d’achats compulsifs, et qu’il permettrait également de limiter l’aggravation de la situation de plusieurs milliers d’autres. On sait que l’encours de la dette des personnes qui arrivent devant les commissions de surendettement est beaucoup plus élevé – près du double – dans notre pays que chez ceux de nos voisins qui sont dotés d’un tel dispositif.
Les statistiques de la Banque de France montrent en effet que les personnes ayant recours aux commissions de surendettement ont très souvent de nombreux crédits à la consommation en cours, que ceux-ci soient amortissables ou renouvelables. Une étude de l’association CRESUS le confirme : en 2010-2011, dans 78 % des 47 000 dossiers qu’elle a eu à connaître, les ménages surendettés étaient liés par plus de huit crédits renouvelables actifs, contre quatre à l’époque où nous avons débattu pour la première fois de cette proposition de loi, il y a sept ans. Vous comprendrez bien que nous ne pourrions pas nous satisfaire que l’on nous invite encore à attendre.
Il est évident, chers collègues, que le nombre de crédits à la consommation souscrits par les particuliers, qu’ils soient amortissables ou, pis encore, renouvelables, est un élément structurant du surendettement, qui peut survenir à la moindre difficulté. On peut parler dans de tels cas de surendetté potentiel.
La création du fichier positif est donc, à nos yeux, une mesure de bon sens, et je nous sais nombreux sur les différents bancs de cet hémicycle, au-delà des postures, à partager cet avis.
Alors pourquoi ce blocage ? Pourquoi cet isolement français en Europe sur cette question ?
Presque tous nos partenaires européens disposent d’un fichier positif. Pour résoudre cette énigme du retard français, j’en viens aux objections qui ont souvent été soulevées par les contempteurs du fichier positif, au premier rang desquels se trouvent des groupes de pression, notamment deux grandes banques, parmi les plus grandes françaises : la BNP dont l’organisme de crédit Cetelem est une filiale, et le Crédit Agricole auquel appartient Sofinco. Ces banques Folio 5603s’opposent à la création d’un fichier unique car elles disposent d’ores et déjà d’informations sur leurs clients, alors que les nouveaux entrants auraient tout à gagner d’une plus grande transparence.
Ces objections peuvent être regroupées autour de trois thèmes.
Tout d’abord, certains font une distinction entre le surendettement actif, qui correspondrait, selon eux, à un recours imprudent au crédit, pour lequel le fichier positif serait utile mais qui serait très minoritaire parmi les dossiers déposés – 25 % à peu près, ce qui fait quand même 60 000 familles par an – et le surendettement passif, qui serait très majoritaire, découlerait des accidents de la vie – chômage, décès, divorce – et pour lequel le fichier positif serait sans intérêt.
Cette objection se heurte à la critique de la Cour des comptes, qui estime que la distinction établie par la Banque de France entre l’endettement actif et l’endettement passif n’est pas opérante. En effet, selon la Cour, une majorité de dossiers comporte une situation où des accidents de la vie, plus ou moins prévisibles, se cumulent avec des comportements de consommation imprudents – nombreuses cartes de crédit renouvelable, par exemple – qui rendent le surendettement inévitable. Oublions donc une fois pour toutes cette distinction fausse et abusive.
Cette critique rejoint celle, très largement mise en avant par les banques, selon laquelle il n’y a pas de problème au moment de l’octroi du crédit. C’est inexact, car les banques ne font pas leur métier, qui est d’analyser la situation individuelle de chaque emprunteur potentiel. Elles les catégorisent seulement – c’est le credit scoring – et, si vous êtes dans la bonne catégorie, on vous prête, sinon, non ; voilà la faille. Cette proposition de loi vise à obliger les banques à faire leur véritable travail. Les banques courent peu de risques : le pourcentage de créances non remboursées à l’échéance est assez faible et, de toute façon, il est compensé par le taux nettement plus élevé dont s’acquittent ceux qui parviennent à rembourser.
Deuxième série d’objections, le fichier porterait atteinte aux libertés individuelles et présenterait des risques de dérive mercantile. Il s’agit, d’une part, des réserves de la CNIL sur l’utilisation du numéro de sécurité sociale – le NIR – auquel le rapport de préfiguration préconise de recourir et, d’autre part, des risques d’utilisation dévoyée du fichier à des fins de prospection commerciale ou d’extension du fichier à des données autres que les seuls crédits.
À mon sens, le texte soumis à votre examen, que le temps a permis d’améliorer pour tenir compte de ces observations, ne nous expose pas à de tels risques.
Même si, monsieur le ministre, ce point relève du Gouvernement puisqu’il est d’ordre réglementaire, j’estime pour ma part, contrairement au rapport de préfiguration, que l’identifiant ne devrait pas être le NIR. Pourquoi, en effet, utiliser ce numéro, doté d’une fonction spécifique – la sécurité sociale – alors qu’il existe déjà dans le domaine bancaire un numéro, le FICOBA, acronyme du fichier national des comptes bancaires et assimilés, qui permet de recenser tous les comptes de toutes natures – comptes bancaires, comptes postaux, d’épargne – qu’une personne détient ? Il permet déjà de fournir des informations sur ces comptes à ceux qui sont habilités à les recevoir, par exemple les huissiers de justice dans le cadre de poursuites. Le FICOBA serait immédiatement utilisable alors que le NIR ne serait opérationnel qu’au bout de six ou sept ans, puisque le stock des dettes existantes ne pourrait pas être pris en compte. Voilà d’ailleurs qui explique, sans doute, la préférence des deux groupes bancaires que j’ai cités pour le NIR, puisque la mise en place effective d’un répertoire des crédits serait retardée. En outre, le FICOBA n’aurait pas besoin d’être sécurisé par une procédure complexe de double hachage, et ce choix permettrait enfin de désamorcer les critiques de la CNIL, qui craignait un mélange des genres.
Quant aux risques de détournement de l’usage du fichier positif, il convient de souligner que cette proposition de loi offre de nombreuses garanties, reprises des préconisations du rapport de préfiguration : la centralisation des données, qui seraient confiées à la Banque de France, ce qui constitue une forte garantie d’indépendance et de sécurité ; la consultation des données dans l’unique but d’examiner la solvabilité du souscripteur, avec l’accord préalable de celui-ci ; des sanctions pénales fortes au cas où le fichier serait dévoyé et où des informations en seraient extraites.
La troisième série d’objections porte sur la faisabilité du dispositif, et sa lourdeur disproportionnée au regard des résultats escomptés.
Si la question de la faisabilité d’un fichier qui pourrait recenser 25 millions de personnes et comporter 100 millions de lignes enregistrées pouvait être légitime il y a quinze ans, les évolutions technologiques et la standardisation de ce type d’architecture sécurisée, les estimations de coût qui figurent dans le rapport de préfiguration me semblent très excessives. Il s’agit en tout cas d’un investissement social dont le coût serait largement amorti par la facturation des consultations. En effet, les banques qui voudraient consulter le fichier devraient, à nos yeux, payer la Banque de France pour le travail qu’elle aurait fait pour elles. Enfin, la rationalisation…

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Christophe Lagarde : Cela fait neuf minutes et quarante-neuf secondes que je parle, madame la présidente. Je comprends que vous interveniez quand je dépasse mon temps de parole, mais peut-être pas plus tôt.

Mme la présidente : Je me permettais de vous alerter, mon cher collègue.

M. Jean-Christophe Lagarde : Tout à fait, madame la présidente, mais je pense que nous perdons là du temps, d’autant que vous m’avez appelé à monter à la tribune alors que j’étais encore en haut des travées de l’hémicycle.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, le chronomètre n’a pas été déclenché avant que vous ne commenciez à parler.

M. Jean-Christophe Lagarde : Enfin, la rationalisation de la distribution du crédit bénéficierait aux banques, surtout pour les plus petits crédits : la consultation du dossier, plutôt que le suivi de la personne, suffirait à réduire le coût de traitement du dossier, qui est proportionnellement plus élevé dans ces cas, et même proche du taux usuraire pour des emprunts de moins de 1 500 euros.
La nécessité de ce fichier nous semble démontrée ; le rapport que j’ai déposé l’atteste. Il nous permettrait en outre de résoudre deux problèmes. Le premier est l’existence, dans notre pays, de fichiers bancaires illégaux. Cetelem et Sofinco échangent ainsi leurs informations avec de grands groupes de distribution, comme Carrefour, qui, évidemment, ne respectent pas notre conception des libertés individuelles ; la constitution d’un fichier public y serait plus conforme. Elle permettrait également d’ouvrir plus largement le crédit à la consommation à ces 40 % de Français que le système de credit scoring exclut aujourd’hui parce qu’ils sont dans la mauvaise Folio 5604case, alors que, malgré leurs ressources modestes, ils sont solvables et auraient bien besoin de recourir au crédit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi porte sur une question extrêmement lourde, que l’on ne saurait résumer à une affaire économique. Aujourd’hui, le surendettement est source de drames considérables. Certains ménages, certaines familles, dont la situation était parfaitement normale, sont précipités dans le surendettement par un accident de la vie, un aléa – la perte d’un emploi, une séparation – comme on peut en connaître. Cela provoque parfois des suicides.
Voyez tout simplement ce que nous rapporte la remarquable association Crésus, qui traite de ces dossiers de surendettement, qui rencontre ces personnes surendettées que l’on voit également dans les permanences parlementaires. On peut basculer rapidement dans le surendettement, et cela vaut aussi pour des familles qui se considéraient jusqu’à présent à l’abri de tout risque et non vulnérables.
La réalité, aujourd’hui, c’est que 232 493 dossiers ont été déposés à la Banque de France pour l’année 2011, chiffre en hausse. Une légère inflexion put intervenir en 2012, mais l’année n’est pas terminée, et, en stock, il y a plusieurs centaines de milliers de dossiers de surendettement, qui nous renseignent d’abord sur la réalité de la crise économique et sociale, une crise qui a frappé de nombreux ménages. Il s’agit maintenant de savoir ce qui relève de la crise – ce qui relève donc de circonstances exceptionnelles – et ce qui relève de l’organisation du marché, notamment le marché du crédit, de la responsabilité du souscripteur et de la responsabilité du prêteur, sur laquelle je reviendrai.
Disons un mot encore du contexte. Ce qui est frappant chez les ménages, au-delà de la baisse du pouvoir d’achat, c’est la contraction du revenu disponible, ou plutôt « arbitrable ». Vous évoquiez, avec la proposition de loi de M. Borloo, la question des dépenses incompressibles ; eh bien, leur poids s’alourdit. En conséquence, le revenu arbitrable se contracte, ce qui peut pousser un certain nombre de ménages, de familles à contracter des crédits à la consommation pour conserver leur niveau d’équipement, continuer à pouvoir partir en vacances, notamment des crédits renouvelables qui peuvent, dans des situations particulières, les précipiter dans le surendettement.
Quelle est la responsabilité du crédit dans le surendettement ? Je ne prendrai pas le problème dans ce sens. La réalité, aujourd’hui, c’est que 78 % des personnes endettées ont un minimum de huit crédits à la consommation, que 52 % des personnes surendettées ont dix crédits à la consommation. Cela montre bien qu’il existe un lien évident entre le crédit à la consommation, en particulier le crédit renouvelable, et le surendettement.
Si l’on doit se préoccuper du surendettement, ce n’est pas, pardonnez l’expression, pour faire la peau au crédit à la consommation. Aujourd’hui, cela reste un moteur important de l’activité économique, un soutien au pouvoir d’achat des ménages. C’est, en France, un ménage, une famille sur trois qui recourt au crédit à la consommation. Cela représente un montant global de 150 milliards d’euros. Cet instrument est décisif si nous voulons soutenir la demande et la consommation. Une fois que le moteur des exportations s’est éteint, que celui des investissements s’est lui aussi, à force de contraction des marges des entreprises, éteint, reste celui de la consommation, mais, aujourd’hui, il tousse. Il est donc indispensable de maintenir le crédit à la consommation, en tout cas la capacité des Français à acheter à crédit.
La loi Lagarde, du nom, monsieur le rapporteur, de votre homonyme devenue directeur général du Fonds monétaire international – je ne vous souhaite pas moins, même si je ne veux nullement vous condamner à l’exil (Sourires) –, avait entraîné un certain nombre de progrès, notamment avec la fonction paiement au comptant, qui avait permis une baisse des transactions à crédit. Elle a aussi permis une baisse du prix du crédit, notamment du crédit renouvelable ; la nouvelle règle d’amortissement minimum a permis l’accélération du remboursement, donc une baisse du coût du crédit et, incontestablement, un recentrage du crédit renouvelable sur ce qui était son objet initial, à savoir les petits montants.
Cependant, il y a aussi des points négatifs. Le consommateur doit, en théorie, lorsqu’il achète un équipement et veut le faire à crédit, disposer d’une offre proposant une alternative entre crédit amortissable et crédit renouvelable. Las, dans neuf cas sur dix, il choisit le crédit renouvelable, soit en raison d’une mauvaise formation des forces de vente, soit parce que la loi n’est pas appliquée. Pour cette raison, nous proposerons, avec le projet de loi sur la consommation que je présenterai l’an prochain, de donner davantage de moyens de sanction administrative à la DGCCRF ; il s’agit d’éviter de devoir retourner devant les tribunaux pour sanctionner un certain nombre d’infractions.
Nous voulons donner à la DGCCRF les moyens de s’abriter derrière l’uniforme du client « mystère ». Cela lui permettra de savoir où une infraction est susceptible d’être commise, alors que, aujourd’hui, un agent de la DGCCRF est obligé de notifier sa qualité lorsqu’il se rend dans n’importe quel magasin d’équipement, dans n’importe quelle grande surface qui fait du crédit. Il est clair que la force de vente, dans ce cas, respecte scrupuleusement la loi…
Il faut renforcer les moyens. Pour que nous puissions appliquer correctement la loi, il faut que la DGCCRF ait des moyens en termes de personnel, d’agents. Je me félicite donc que le projet de loi de finances prévoit le maintien des effectifs de la DGCCRF, direction qui avait été bien abîmée au cours de ces dernières années.
Des efforts doivent être faits également en ce qui concerne la fiche de dialogue, supposée recenser ressources et charges du consommateur. Mais, pour l’essentiel, elle n’est que déclarative. Dès lors, beaucoup de consommateurs mentent ou, par méconnaissance de leur situation exacte, ne donnent pas toujours les bonnes informations.
Il y a donc des améliorations incontestables à apporter sur ce point.
Les professionnels ont pris des engagements lorsque l’instance de concertation, le comité consultatif du secteur financier, les a sollicités. Je m’en réjouis. Je me félicite particulièrement de ce que nous disposons réellement d’une offre alternative de crédit amortissable et de crédit renouvelable.
L’information sur le système dit du « n fois sans frais », qui s’apparente beaucoup à du crédit renouvelable, enregistre elle aussi des avancées importantes. C’est également le cas de du découplage entre carte de fidélité et crédit renouvelable : la confusion est parfois entretenue par le fait que la carte de fidélité donne aussi accès à une réserve d’argent. La tentation est alors forte, quand on a trois, quatre ou cinq cartes de ce type dans son portefeuille, d’utiliser ces réserves d’argent.
Pour information, et cela va dans le sens de ce que vous dites, lorsque les sénateurs se sont intéressés à la question du crédit à la consommation, le rapporteur au Sénat, M. Alain Fauconnier, a mené une expérience instructive. Un samedi après-midi dans un grand centre commercial lui a permis de contracter pas moins de quatorze crédits renouvelables ! Cela montre bien que, quel que soit le nombre de déclarations préalables obligatoires, si l’établissement de crédit veut trouver des emprunteurs, il en trouve ! Le prêteur a donc, incontestablement, une responsabilité.
Au-delà du renforcement des moyens, nous pourrions modifier notre approche de la question du crédit. L’emprunteur a lui aussi une responsabilité : la loi Lagarde exige ainsi la présence sur tout support publicitaire de la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Cela revient quelque peu à culpabiliser l’emprunteur, mais il faut aller au-delà. Nous préférons adopter aujourd’hui une approche plus équilibrée, en responsabilisant cette fois-ci le prêteur. Le Président de la République avait rappelé avant l’élection l’importance de « responsabiliser les banquiers » afin qu’ils n’accordent plus de crédits à des personnes qui ne pourront pas les rembourser et de « maîtriser la situation de la personne endettée ». Tel est le sens de la politique équilibrée que le Gouvernement entend mener.
Des mesures favorables à la responsabilisation du prêteur ont été adoptées dès la loi Lagarde, comme l’obligation pour le prêteur de contrôler le fichier des incidents caractérisés de paiement, l’obligation de remplir une fiche de dialogue – dont j’ai cependant mentionné les limites – ou encore le renforcement des sanctions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires. L’article 1er de votre proposition de loi, comme vous l’avez mentionné, prévoit des sanctions pour les prêteurs et les intermédiaires. Cependant il existe déjà à l’heure actuelle des sanctions pouvant aller jusqu’à une remise en cause du droit à obtenir des intérêts. Un dispositif de sanctions existe donc déjà. Je pense qu’il faudra aller plus loin pour faire respecter la loi.
Vous nous avez parlé de la question du registre national du crédit. J’en dirai quelques mots. Le rapport du Sénat présenté par Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier l’évoque. Il évoque également une autre possibilité. Beaucoup de solutions sont débattues par les associations de défense des consommateurs comme par les professionnels du crédit. Le Sénat propose pour sa part que toute personne demandant un crédit doive se munir pour cela de ses trois derniers relevés de compte bancaire, sur lesquels figure l’intégralité de ses dépenses. C’est à mes yeux trop lourd, puisque cela suppose que le futur emprunteur se mette en quelque sorte à nu devant l’employé chargé d’examiner la demande de crédit. Comme je l’ai dit au Sénat, le Gouvernement pense que ce n’est pas la meilleure solution.
Nous nous pencherons donc, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi et au cours des semaines prochaines, sur la question de la création d’un registre national du crédit. Comme vous l’avez rappelé, un registre national des crédits aux particuliers serait une source supplémentaire de renseignements sur la solvabilité des emprunteurs, et serait incontestablement utile. En ce sens, je considère que ce serait une protection de plus pour les consommateurs, qui les empêcherait de contracter le crédit de trop. Il n’est d’ailleurs que de voir le nombre de crédits renouvelables utilisés à l’heure actuelle comme des lignes de trésorerie, et employés à rembourser d’autres crédits.

M. Jean-Christophe Lagarde : Tout à fait !

M. Benoît Hamon : Le Gouvernement est donc favorable à la mise en place d’un registre de ce type. Cela ne donnera pas une garantie intangible, une certitude absolue, mais cela sera un moyen concret pour lutter contre le surendettement, même si, comme nous le savons, les causes en sont multiples. La création d’un tel répertoire serait incontestablement un pas dans le sens d’une plus grande responsabilisation des prêteurs.
Il s’agit, pour autant, d’une affaire sérieuse qui mérite que l’on entende l’ensemble des parties. Les positions sont très contrastées, que ce soit au sein du mouvement consumériste ou chez les établissements de crédit. Cette question est d’ailleurs transversale et partage tous les groupes parlementaires ; les positions sont parfois très différentes d’un groupe à un autre. Pourquoi cela ? Parce qu’un certain nombre d’écueils sérieux doivent absolument être évités si l’on veut créer un registre national du crédit.
Le premier écueil a trait à la protection des libertés publiques. Le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans une telle entreprise sans prendre toutes les précautions nécessaires en la matière. C’est pourquoi j’ai saisi la Commission nationale consultative des droits de l’homme, afin qu’elle remette en janvier 2013 ses préconisations en vue de la création d’un fichier positif qui ne soit pas attentatoire aux libertés publiques. Janvier 2013, ce n’est pas dans trop longtemps.
Le deuxième écueil est le coût de ce dispositif. Certes, comme vous l’avez dit, ce coût ne doit pas servir de prétexte à l’inaction. Il y a une grande différence entre les estimations réalisées par le mouvement consumériste, ou en tout cas par l’association CRESUS, selon laquelle la mise en place d’un fichier positif reviendrait à 40 millions d’euros, et d’autres estimations qui vont jusqu’à 700 millions d’euros. Je rappelle cependant que la Banque de France est un opérateur public qui doit respecter des objectifs et qui participe à la réduction des dépenses publiques. Elle a notamment pour objectif de réduire le coût de traitement de chaque dossier de surendettement, qui s’élève aujourd’hui à 900 euros par dossier. Elle est donc déjà engagée dans une démarche de réduction de ses coûts. Si nous lui confions la gestion du registre national du crédit, elle nous répondra assez naturellement que cela augmente ses coûts alors que l’État lui demande de les réduire. Cet aspect ne peut être écarté d’un revers de la main.
Le choix de l’identifiant ne sera pas non plus neutre : vaut-il mieux utiliser le numéro d’inscription au répertoire nationale d’identification des personnes physiques, le NIR, connu sous le nom de « numéro de sécu », ou le FICOBA, le fichier des comptes bancaires ? La CNIL aura un avis différent sur le dispositif selon l’identifiant choisi. C’est une des raisons pour lesquelles nous souhaitons prolonger la concertation.
Pourquoi prolonger la concertation, et jusqu’à quand ? Une conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale aura lieu, dont l’atelier consacré au surendettement aura notamment pour objet la question du registre national du crédit. Présidée par le président du Secours catholique, M. François Soulage, qui est lui-même partisan de la création d’un fichier national du crédit, la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté nous permettra d’embrasser la totalité des problématiques liées au surendettement et à la création d’un registre national du crédit.
Au regard de l’avis de la CNCDH, de la consultation du mouvement consumériste et des travaux de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté, nous disposerons des éléments nécessaires afin de répondre de manière efficace et Folio 5606non prématurée à cette question. Je reconnais cependant que votre proposition répond à une réalité, et à l’urgence du surendettement.
Vous l’aurez compris, monsieur le député, le Gouvernement ne soutient pas votre proposition à ce stade. Nous la considérons prématurée : elle ne présente pas toutes les garanties de réussite et d’efficacité. Même si nous devions accepter aujourd’hui le principe de la mise en place d’un registre national des crédits aux particuliers, notre religion n’est pas faite sur son opportunité en raison des éléments que j’ai évoqués. Elle ne serait donc, au mieux, qu’un élément de réponse au défi auquel nous faisons face : juguler le surendettement et apaiser les détresses économiques et humaines.
Nous voulons traiter la question du surendettement dans sa globalité. Deux textes de loi seront pour cela soumis à votre sagacité. Votre avis et votre vote seront sollicités dans les semaines à venir. Il s’agit du projet de loi bancaire et du projet de loi sur la consommation, que j’aurai l’honneur de défendre devant vous. Ces deux textes proposeront de consolider la protection des consommateurs, dans un ordre économique qui laisse aujourd’hui la part belle aux professionnels et ne défend pas assez les consommateurs. Nous traiterons dans ce cadre à la fois d’un meilleur encadrement du crédit renouvelable et, le cas échéant, de la création d’un registre national du crédit. Si la mise en place d’un registre national du crédit devait figurer dans le projet de loi de consommation, je veux qu’elle soit entourée de toutes les garanties en matière de respect des libertés publiques et de financement, tant en termes de coût de création que de coûts de gestion. Tel est l’engagement du Gouvernement.
C’est pour cela qu’à ce stade, je ne soutiens pas votre texte. Je souhaite cependant continuer à travailler avec vous pour réussir à mettre en place, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la consommation, une véritable politique publique de lutte contre le surendettement. Cela passera, peut-être, par la création d’un registre national du crédit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je vous remercie, madame la présidente. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, différents Gouvernements ont déjà fait la même promesse, à plusieurs reprises, devant cette Assemblée. Des débats conséquents ont eu lieu au cours des dix dernières années sur le sujet du surendettement. La solution du registre national a été avancée à plusieurs reprises. Nous en avons beaucoup parlé en commission, monsieur le ministre. Des échanges très aboutis ont déjà eu lieu entre le Gouvernement et la majorité.
L’engagement de vous orienter vers cette solution, à condition qu’elle soit partagée le plus largement possible – vous avez raison de prendre cette précaution – ne reporte pas ce sujet au-delà de l’examen du texte que vous soutiendrez lors du premier trimestre 2013. Il est important, à ce stade, de dire que ce ne sera pas un rendez-vous manqué, car nous tenons beaucoup – y compris dans la majorité – à ce que cette échéance soit tenue.

M. Michel Issindou : Les promesses doivent être tenues !