debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements nos 26 et 6 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de suppression n° 26.
Mme Fleur Pellerin : Merci, madame la présidente. Cet article prévoit la date d’extinction du réseau cuivre. Il nous semble prématuré de fixer cette date, même si à terme, en effet, le réseau fibre optique se substituera au réseau cuivre. Il faut prendre le temps de tirer les leçons de l’expérimentation que nous menons à Palaiseau avec France Télécom, afin d’identifier les problèmes soulevés par l’extinction du réseau cuivre et d’y apporter les réponses adaptées. Nous avons également besoin d’une analyse juridique plus poussée, car une telle mesure s’apparenterait, à l’évidence, à une expropriation de France Télécom. Nous proposons par conséquent la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement de suppression n° 6.
Mme Laure de La Raudière : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Benoit : Quoique la commission y soit favorable, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
La proposition de loi fixait l’objectif de basculement intégral vers le réseau fibre optique. Elle indiquait que l’ARCEP organiserait, à partir d’un rapport, les conditions de ce basculement. Chacun de nous sait que nous y viendrons inévitablement. Il nous faut donc dire clairement que l’objectif à terme est le basculement : il serait bon de le fixer dans la loi. Il faut aussi prévoir les conditions du basculement, or qui mieux que l’ARCEP peut le faire ? Disons que les dispositions de cet article n’étaient qu’un travail préparatoire visant à faciliter la vie au Gouvernement ; car vous vous inspirerez sans doute à l’avenir de ces propositions.