Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 16
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 120, 173 et 205.
La parole est à M. Tian, pour défendre l’amendement n° 120.
M. Dominique Tian : Nous proposons la suppression de cet article 16 qui institue, à partir de 2014, un prélèvement sur les pensions de retraite et d’invalidité à hauteur de 700 millions d’euros qui devra être affecté à la CNSA en vue de la réforme de la dépendance.
L’étude d’impact me semble d’une grande indigence ; si elle a le mérite d’exister, elle n’en est pas pour autant de qualité. Le nombre de personnes concernées n’est pas évalué ; il est donc difficile de faire une règle de trois sans connaître cette donnée. Aucun des paramètres de la réforme de la dépendance n’a été dévoilé à ce jour, la ministre n’ayant pas jugé bon d’aller plus loin, en tout cas publiquement.
Il est donc préférable de supprimer cette ponction en attendant de connaître l’économie générale du financement de la dépendance qui sera proposée par le Gouvernement.
Je rappelle à nos collègues qu’il s’agit d’un prélèvement sur les pensions de retraite et d’invalidité, ce qui devrait susciter des interrogations au sein du grand peuple de gauche qui est représenté dans cet hémicycle !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour défendre l’amendement n° 173.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement tend à supprimer l’article 16, qui prévoit d’instaurer une contribution à la charge des retraités de 0,3 %.
Cet article a été modifié en première lecture. Il était initialement prévu de mettre en place cette mesure en deux étapes, en instaurant un prélèvement de 0,15 % dans un premier temps, puis de l’augmenter à 0,3 %.
Cette mesure, prévue pour financer les dépenses engagées pour traiter la perte d’autonomie dans notre pays, n’est pas à la mesure de ce que l’on peut espérer, car il nous faut une véritable réforme de la dépendance, et celle-ci n’est pas du tout engagée.
Les retraités vont donc subir une charge de 700 millions d’euros dès le 1er avril qui diminuera d’autant leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 16.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer pour défendre l’amendement n° 205.
M. Francis Vercamer : Le groupe UDI présente également un amendement de suppression de cet article, pour plusieurs raisons.
D’abord, il paraît curieux de demander une cotisation aux retraités pour financer un projet sur la dépendance, qui n’est d’ailleurs pas encore connu.
Mme Catherine Lemorton : De votre côté, vous n’avez rien fait pendant cinq ans !
M. Francis Vercamer : À notre sens, c’est la société française, c’est-à-dire l’ensemble des contribuables, qui devrait participer à ce grand projet de la dépendance et non pas uniquement les retraités.
M. Christian Paul : C’est une première étape !
M. Francis Vercamer : De plus, cette mesure ne rapporterait que 700 millions d’euros tandis que le financement de la dépendance est estimé entre 8 et 10 milliards d’euros. C’est donc sans commune mesure avec les besoins de financement qui seraient nécessaires pour le projet sur la dépendance.
Soit vous faites un projet a minima, à hauteur de 700 millions d’euros, autant dire rien : dans ce cas, annoncez-le de suite. Soit vous avez véritablement le projet de travailler sur la dépendance, et alors le financement doit Folio 5719être adapté et ne pas être inclus dans un PLFSS, mais au sein d’une loi qui pourrait décider de la participation de l’ensemble des Français.
M. Christian Paul : Vous, vous l’auriez financé par la dette !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a rendu un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. Dominique Tian : C’est normal, elle est aux ordres !
M. Gérard Bapt : Non, elle n’est pas aux ordres, au contraire, c’est une initiative parlementaire qui a modifié le dispositif, notamment en ce qui concerne l’exonération des retraités imposables non recouvrés. C’est d’origine parlementaire, monsieur Tian.
Mme Catherine Lemorton : Pourquoi ne suivez-vous pas les travaux en commission, monsieur Tian ?
M. Gérard Bapt : Je suis étonné de la discordance dans les propos des membres du groupe UMP. Mme Louwagie demandait à l’instant la suppression de cette mesure car la recette apportée n’est pas à la hauteur du problème.
Mme Véronique Louwagie : Je n’ai pas dit cela !
M. Gérard Bapt : M. Tian se plaint qu’il n’y ait pas d’étude d’impact. Il est vrai qu’il n’y a pas d’étude d’impact sur la nouvelle disposition, précisément parce qu’elle a été modifiée par l’Assemblée nationale.
Je vous rappelle qu’il s’agit d’un prélèvement de 0,3 %, équivalent à la contribution de solidarité pour l’autonomie qui pèse déjà sur les seuls salariés, mais pas sur les professions indépendantes ni sur les retraités.
Mme Catherine Lemorton : Sur ce point, vous avez dit une bêtise, monsieur Vercamer !
M. Gérard Bapt : Il s’agit d’autre part d’une recette qui sera dirigée vers la CNSA. En matière de dépendance, les besoins sont déjà là, et sont insuffisamment couverts par les recettes, ils participent aussi aux déficits.
Ces arguments ne sont donc pas recevables et au nom de la commission, je propose à l’Assemblée de repousser ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. L’article 16 instaure une mesure de justice, et un engagement pour la mise en place de la réforme sur la perte d’autonomie.
Madame Louwagie, nous avons attendu cette réforme toute la législature précédente. Elle était annoncée, puis reportée de six mois en six mois, et finalement nous n’avons rien vu venir. Je ne crois donc pas que votre groupe soit le mieux placé pour nous donner des leçons quant à la rapidité avec laquelle nous devrions nous saisir du sujet. D’ailleurs, nous marquons d’emblée notre volonté.
Par ailleurs, je tiens à indiquer que dans le cadre actuel de notre protection sociale, il est absolument nécessaire de garantir une solidarité intergénérationnelle. On ne peut imaginer que les retraités soient les seuls à ne pas apporter une contribution à l’évolution des droits couverts par la protection sociale.
La prise en charge de la perte d’autonomie constituera une extension importante des droits sociaux dans notre pays, il est donc normal, si l’on veut que les jeunes générations aient confiance dans notre modèle social, que les retraités contribuent également à la mise en place de ces droits nouveaux, à hauteur de leurs revenus, dès lors qu’ils sont imposables.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Il est intéressant de se rappeler de l’exposé des motifs figurant dans le projet de loi présenté par le Gouvernement. Il y était écrit que l’augmentation du pouvoir d’achat des retraités – ce qui est plutôt un excellent constat pour l’ancien Gouvernement – leur permet maintenant d’acquitter une cotisation pour financer leur dépendance.
Il s’agit donc d’un satisfecit à l’ancienne gestion, puisque le pouvoir d’achat des retraités a augmenté, et vous le reconnaissez. Mais de là à les taxer, en revanche, nous sommes en désaccord total sur ce sujet.
M. le président : L’amendement n° 264, présenté par le Gouvernement, est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi par la commission de trois amendements de précision, nos 14, 15 et 16.
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par la commission, est rédactionnel.