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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 22

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 22, je suis saisi d’un amendement n° 49.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Door : Nous sommes, bien entendu, tous favorables à l’augmentation de la fiscalité sur les produits du tabac. C’est une politique que nous menons depuis des années : vous vous souvenez, monsieur le rapporteur, des débats que nous avions avec Yves Bur à ce sujet. Toutefois, le choix du Gouvernement de relever la part spécifique plutôt que la part proportionnelle aurait pour conséquence de diminuer la charge fiscale sur les produits dits de haut de gamme, qui représentent plus de la moitié des cigarettes vendues en France, dont je ne citerai pas les marques, très attractives, pour ne pas faire de publicité. Nous proposons, quant à nous, de maintenir en l’état la part spécifique et d’augmenter le taux global, ce qui permettrait de taxer également les produits haut de gamme et de dégager un complément de ressources supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Monsieur Door, nous partageons la même préoccupation. Du reste, nous avons souvent voté les amendements de M. Bur, qui étaient régulièrement rejetés par la majorité de l’époque.

M. Jean-Pierre Door : Non !

M. Gérard Bapt : Toutefois, votre proposition va, me semble-t-il, à l’encontre de l’objectif recherché. En effet, augmenter la part spécifique plutôt que la part proportionnelle permet d’augmenter le prix des tabacs dits bas de gamme, ceux vers lesquels vont les jeunes. Or, si la tendance globale est à la stagnation du tabagisme en France, elle est marquée par une augmentation chez les adolescents : c’est donc bien le prix des tabacs achetés en priorité par les jeunes qu’il faut augmenter. Le choix du Gouvernement de relever la part spécifique va se traduire par une hausse générale du prix du tabac, mais les produits bas de gamme seront les plus touchés, ce qui me paraît constituer une bonne politique de fiscalité comportementale. La commission a donc repoussé l’amendement n° 49.

M. Jean-Pierre Door : Je ne suis pas vraiment convaincu par votre démonstration, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Soucieux de mieux lutter contre le tabagisme, le Gouvernement a décidé de prendre en compte l’argument qui prône une harmonisation de la fiscalité au niveau européen, afin d’éviter l’effet d’éviction, c’est-à-dire la tentation pour certains consommateurs français d’aller s’approvisionner dans des pays européens voisins.
Pour parvenir à l’harmonisation fiscale recherchée, nous devons préalablement harmoniser nos structures de fiscalité sur le tabac. En l’état actuel, celle de la France est significativement différente de celles des autres pays, ce qui nécessite de réévaluer les droits spécifiques par rapport à la part proportionnelle. Au demeurant, une augmentation portant sur les droits spécifiques ne conduit pas les consommateurs à délaisser les produits haut de gamme pour les produits les moins chers. Ce rééquilibrage de fiscalité est une première étape nécessaire avant de nous engager pleinement dans une politique européenne d’harmonisation qui, en l’état actuel, n’atteint pas les résultats escomptés. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 49.