debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 45, je suis saisi d’un amendement n° 142.
La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.
M. Dominique Tian : Les recommandations temporaires d’utilisation, les RTU, ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer une absence d’alternative médicamenteuse, dans un souci de sécurité sanitaire.
Le présent article autorise l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, à délivrer une RTU pour la prescription et le remboursement d’un médicament quand bien même il existerait une alternative thérapeutique disposant d’une autorisation de mise sur le marché dans l’indication concernée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul : Nous avons eu de longues discussions en première lecture à ce sujet, monsieur Tian. Vous savez comme nous que si la prescription hors autorisation de mise sur le marché est permise en France, elle est aussi fermement encadrée. Nous sommes aujourd’hui confrontés à des pratiques commerciales douteuses qui consistent à refuser l’AMM pour des produits dont l’efficacité est avérée et dont le coût est bien plus réduit pour les patients de l’assurance maladie.
Il est évident que l’efficacité doit être considérée avant toute chose. Le bénéfice en matière de coût n’est pas négligeable. Il ne s’agit pas d’un article de circonstance. Il faut, je le redis, discerner dans quels cas les usages qui se situent hors de l’autorisation de mise sur le marché sont légitimes ou non. Les critères pris en compte par l’ANSM pour délivrer ces RTU seront donc appréciés au cas par cas, dans le respect d’une doctrine très précise récemment publiée par l’agence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un sujet complexe, d’un sujet sensible, d’un sujet difficile qui renvoie souvent à des situations inextricables dues aux stratégies commerciales de laboratoires, qui peuvent aboutir dans certains cas à ce qu’une même molécule soit commercialisée sous différents noms de marques, sous différents prix et selon une valorisation distincte, ce qui n’est pas satisfaisant.
Je tiens à vous préciser, monsieur Tian, que la RTU que nous vous proposons de définir n’a pas un objectif uniquement économique puisqu’elle devra toujours répondre à un besoin thérapeutique.
D’autre part, elle permet de sécuriser les prescriptions hors AMM qui sont motivées par une différence de coût. Si le critère économique est susceptible d’intervenir, il n’intervient jamais seul. En effet, pour que l’ANSM établisse une RTU, il faut que les données scientifiques disponibles permettent de garantir que le rapport entre les bénéfices et les risques ainsi que les conditions d’utilisation du médicament sont favorables.
De surcroît, dans tous les cas, la RTU sera portée à la connaissance des prescripteurs et des patients. Ces derniers pourront être directement informés et seront même surveillés le cas échéant.
Cette RTU n’a donc absolument pas vocation, dans l’esprit du Gouvernement, à remettre en cause l’AMM qui reste et restera le principe de base. La RTU est une exception destinée à répondre à des situations particulières, en l’occurrence des situations inextricables susceptibles de devenir sources de risques sanitaires.
Avis défavorable donc.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 143.
M. Dominique Tian : Cet amendement est défendu, monsieur le président.