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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 54

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n° 66 de la commission.

Mme Martine Pinville : Cet amendement est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 222.

Mme Bérengère Poletti : Nous avons déjà abordé plusieurs fois le problème de l’intégration des médicaments dans les forfaits soins. Mon amendement vise à demander qu’à l’alinéa 2, au lieu de supprimer certaines dispositions de l’article L. 314-8, on leur substitue une rédaction destinée à permettre aux établissements qui ont expérimenté avec succès l’intégration des médicaments dans les forfaits soins de continuer à le faire. Quand les choses marchent bien, il est dommage de contraindre autoritairement les établissements à renoncer. Certes, cette mesure a pu poser des difficultés à certains établissements, mais pour ceux à qui elle a réussi, je trouve dommage qu’on mette fin à cette expérimentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Je comprends que pour les établissements volontaires qui ont consacré beaucoup d’énergie à cette expérimentation, il soit difficile de l’arrêter. Mais quand elle n’est pas concluante, on ne peut pas la continuer. Et pérenniser deux systèmes de tarification différents ne serait pas non plus satisfaisant. La lutte contre la surconsommation de médicaments passe aussi par le développement des pharmacies à usage intérieur. Les groupement de coopération sociale et médico-sociale pourront gérer des PUI pour le compte de leurs membres à partir du 1er janvier 2013. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay : Avis défavorable, car il a été démontré – tout le monde s’accorde sur ce point – que cette expérimentation ne permettrait pas de conclusions. La maintenir pour certains professionnels n’aurait pas de sens, puisque cela n’irait pas davantage vers des conclusions qui nous permettraient de prendre des mesures.
Par contre, nous avons rassuré les établissements en leur disant que les mesures seraient capitalisées : c’est pour cela que nous accordons six mois supplémentaires. Nous capitaliserons toutes les données pour en tirer des bonnes pratiques et des recommandations.

M. le président : La parole est à Mme Delaunay, pour soutenir l’amendement n° 246 rectifié du Gouvernement.

Mme Michèle Delaunay : Il s’agit de tirer les conséquences de deux expérimentations qui ont été lancées dans notre champ médico-social. L’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale devait permettre l’expérimentation, dans les EHPAD volontaires, de majorations du forfait global relatif aux soins en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience. Si la volonté d’utiliser des indicateurs de qualité et d’efficience robustes et fiables est forte, en vue de favoriser une approche qualitative du dialogue de gestion entre autorités de tarification et établissements, il nous apparaît prématuré d’expérimenter une modulation de l’allocation de ressources attribuée à chaque EHPAD. Notre souhait est de maintenir l’objectif de valorisation de la qualité et de l’efficience ainsi que d’intégration de ces paramètres dans la tarification ; mais dans l’immédiat il semble que nous ne soyons pas prêts Il apparaît d’abord essentiel de travailler à la sélection d’indicateurs pertinents, afin d’alimenter des bases solides et partagées pour discuter de cette tarification.
Bien évidemment, et je tiens à le souligner, ces indicateurs seront soumis à l’avis de la HAS, de l’ANESM et de l’ANAP qui sont les autorités compétentes en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Effectivement, il est important de continuer à travailler sur la mesure de la qualité de la prise en charge et sur l’expérimentation d’indicateurs. Il ne s’agit pas d’un abandon de la prise en compte de la qualité dans la tarification : celle-ci viendra dans un second temps. Avis favorable.