debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 159, tendant à supprimer l’article 71 ter.
La parole est à Mme la rapporteure pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Geneviève Levy : Le présent amendement a été rejeté par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Cet article a été déposé par le Gouvernement en séance publique lors de la première lecture, en toute fin de discussion, sans étude d’impact et sans concertation avec les associations familiales. Je souhaiterais, d’ailleurs, disposer de l’évaluation du coût de ce dispositif pour l’assurance maladie.
Cette impréparation oblige à des modifications substantielles. Dans la première version, le congé était destiné à un seul adulte, ce qui évinçait le père dans les cas où la mère vit avec une autre personne, à la naissance de l’enfant. L’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, a publiquement fait part de ses craintes. J’ai rappelé, en commission et en séance, que ce congé visait avant tout à encourager un investissement des pères. Désormais, le congé peut être cumulé par deux personnes, ce qui évite d’exclure le père ; c’est la moindre des choses.
Les règles concernant la présence de la mère et du père auprès de l’enfant doivent faire l’objet d’une approche globale et cohérente, et non pas segmentée. Je vous propose donc de supprimer cet article additionnel, car ce sujet n’a pas à être traité par voie d’amendement au PLFSS. Cette question relève de l’examen du projet de loi sur le mariage, pour lequel notre commission s’est saisie pour avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 159.
M. Dominique Tian : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Levy : Défavorable. J’y suis favorable à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je m’étonne que Mme la rapporteure, qui avait d’abord voté cet article, revienne finalement sur sa décision.
En ce qui nous concerne, nous maintenons notre proposition, avec les perfectionnements qui seront présentés par la suite, exactement pour les mêmes raisons qui ont prévalu lors de son premier examen.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Il est effectivement surprenant que, toute l’Assemblée ayant voté cet amendement en première lecture, certains d’entre nous reviennent dessus aujourd’hui.
Je voudrais tout de même rappeler en deux mots ce qu’est cet amendement. Lors de sa création en 2001-2002, le congé de paternité n’avait pas pris en compte toutes les configurations familiales. Depuis 2002, le congé de paternité a été contesté au nom de l’égalité des droits. C’est en 2006 qu’un couple de femmes, liées par un pacte civil de solidarité, a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, du fait des incohérences du droit social.
Je rappelle que les couples homosexuels ne sont reconnus que pour certaines prestations sociales – allocations familiales, allocations logement, congé parental – ou pour certains prélèvements. Le couple homosexuel constitue un foyer fiscal, avec toutes les conséquences que cela implique en termes de parts fiscales et d’imposition, mais il est privé du congé de paternité.
Je rappelle également que, le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a préconisé au Premier ministre de l’époque, François Fillon, de substituer à la notion de « congé de paternité » celle de « congé d’accueil à l’enfant », ouvert au partenaire du parent contribuant à l’éducation des enfants. Nous y reviendrons un peu plus tard, mais cet article vise bien à rétablir une égalité de traitement.
Madame la rapporteure, cet amendement a été déposé il y a plusieurs années, bien avant qu’on envisage de déposer un projet de loi sur le mariage pour tous.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 109 rectifié et 202 rectifié.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié de la commission.
Mme Geneviève Levy : Je tiens à répéter que la rédaction de cet amendement a effectivement été modifiée en séance l’autre jour, mais sur le fond, j’y demeure opposée.
La commission a adopté les amendements de Mme Clergeau, mais j’émets, pour ma part et à titre personnel, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour défendre l’amendement n° 202 rectifié.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Il s’agit d’un amendement de clarification, qui précise que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut bénéficier à la fois au père de l’enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n’est pas le père de l’enfant. Cet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat.
Je tiens à signaler à Mme la rapporteure que, lorsque nous avons auditionné le président de l’UNAF la semaine dernière, celui-ci nous a remerciés d’avoir entendu ses demandes. Il s’est dit satisfait de la manière dont est formulé l’amendement que nous déposons aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Favorable.
M. le président : Madame la rapporteure, vous confirmez que l’avis de la commission est favorable, même si vous ne l’êtes pas à titre personnel ?
Mme Geneviève Levy : Absolument, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 71 rectifié et 105 rectifié.
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié de la commission.
Mme Geneviève Levy : rapporteure. Il s’agit, cette fois encore, d’un amendement qui a été adopté par la commission. Cet amendement étend le dispositif à une situation douloureuse, que l’on souhaite voir se produire le plus rarement possible : le décès de la mère au moment de l’accouchement. Je note que, dans ce cas, il est proposé de transférer le congé post partum à la personne qui vivait avec la mère décédée, mais uniquement si le père n’exerce pas ce droit.
Je donne, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement, en lien avec ma position de fond sur l’ensemble de l’article.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour défendre l’amendement n° 105 rectifié.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Je ne suis pas du tout de l’avis de Mme la rapporteure. Je souhaite que nous votions cet amendement, puisqu’il est complémentaire de l’amendement précédent et qu’il est dans le même esprit.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 108 et 103.
La parole est à Geneviève Levy, pour présenter l’amendement n° 108 de la commission.
Mme Geneviève Levy : rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle. À titre personnel, je donne un avis défavorable, en lien avec ma position de fond sur l’ensemble de l’article.
M. le président : Mais vous confirmez que la commission a donné un avis favorable ?
Mme Geneviève Levy : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour défendre l’amendement n° 103.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Je n’ai pas entendu l’avis de Mme la rapporteure.
M. le président : Mme la rapporteure s’est dite défavorable à titre personnel, mais favorable au titre de la commission.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Eh bien nous, nous sommes favorables à cet amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 161 et 261.
La parole est à Geneviève Levy, pour défendre l’amendement de la commission n° 161.
Mme Geneviève Levy : rapporteure. Monsieur le président, je vais maintenir la position que j’ai défendue jusqu’à maintenant.
M. le président : La parole est à Marie-Françoise Clergeau, pour défendre l’amendement n° 261.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Eh bien moi, je vais maintenir la position que je défends depuis le début de cette discussion. Je trouve que Mme la rapporteure ne donne pas beaucoup d’avis politiques pour expliquer son rejet de tous les amendements précédents.
M. Jean-Marc Germain : Moi, je vote l’amendement Levy !
M. le président : Je serais surpris que Mme la ministre ne maintienne pas sa position. Madame la ministre ?
Mme Dominique Bertinotti : Favorable.