debate, 28/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 2, qui tend à supprimer l’article 2.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet article a vocation à introduire un nouveau chapitre dans le code de la sécurité sociale, intitulé « Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et établissements de santé ». On aurait pu trouver moins alambiqué.
Jusqu’alors, l’état du droit empêchait les mutuelles de procéder à la constitution d’un réseau de professionnels de santé. Vous voulez l’autoriser, en sachant que les opticiens et les dentistes seront les premières cibles des mutuelles, et avec eux les lunetiers et les prothésistes dentaires.
C’est à brève échéance la qualité des soins qui sera remise en cause, ainsi que le maillage territorial des professionnels de santé – car si l’égalité devant les soins peut être rompue pour des raisons financières, elle l’est très certainement aussi en fonction du lieu où l’on habite. Votre dispositif va encore accentuer la désertification.
C’est aussi l’avenir de certaines filières emblématiques de notre savoir-faire qui est mis en péril, en particulier celle de la lunette. Cette profession ne méritait pas que vous la traitiez de cette façon. Vous êtes sur le point de signer la mise à mort de nombreux emplois. Vous le découvrirez dans les mois à venir. Je vous l’aurai dit ce soir et je saurai vous le rappeler.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : Nous avons déjà largement répondu sur l’utilité des réseaux de soins et la diminution du reste à charge. Ce que j’ai du mal à saisir, c’est que vous demandiez tout à l’heure des garde-fous et un encadrement des réseaux de soins et que vous voulez supprimer l’article 2 qui en pose justement les principes ! Ce n’est pas très cohérent. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis pour les mêmes raisons – parce que l’argumentation que vous avez présentée, madame Dalloz, est incompréhensible.
Cet article dispose que les conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient à choisir librement un professionnel ; que l’adhésion aux conventions des professionnels doit se faire sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; qu’il ne peut y avoir de clause d’exclusivité ; que les conventions souscrites ne doivent pas introduire de discrimination selon les tarifs des actes et des remboursements. Et je pourrais continuer…
Ce que vous voulez supprimer ici, c’est tout l’encadrement du dispositif, tout ce qui a été ajouté par rapport à la loi Fourcade et qui apporte des garanties à la fois aux professionnels et aux patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Derrière ce débat sur les conventions se pose une question concernant l’industrie française du verre, et notamment une entreprise célèbre, Essilor.
Les économies en matière de remboursements se feront par une pression sur les coûts. Nous savons que cela va entraîner une évolution de la demande vers la production chinoise, au détriment de l’industrie française. Or, si l’industrie française du verre est passée ces dernières années des doubles foyers aux verres progressifs de dernière génération, c’est parce qu’elle a su bâtir des joyaux mondiaux, se renouveler, se montrer réactive et inventive.
D’où la volonté de supprimer l’encadrement que vous instaurez. Quelque part, c’est une question de principe, entre deux philosophies : l’une, sous couvert d’apparences généreuses mais en fait purement oligarchique, qui voudrait un encadrement drastique de l’activité des opticiens ; l’autre plus libérale qui ferait confiance à la libre concurrence et permettrait l’épanouissement des entreprises françaises.
Je soutiens donc cet amendement. Ce que j’en ai retenu, même si Mme la ministre l’a trouvé incompréhensible, c’est un cri d’alarme concernant l’industrie du verre en France. On en revient toujours au problème de l’étude d’impact, bien que vous ne vouliez pas l’entendre : il n’y a pas que des aspects sociaux dans ce texte, mais aussi des aspects économiques. Je vous le redis, il n’y a pas eu d’analyse de l’impact qu’il aura sur l’économie de certaines régions, le Jura et d’autres, où l’industrie du verre est importante.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Quelle chose étrange que cet article 2, introduit à l’initiative de la rapporteure et de plusieurs de ses collègues : il est absolument incompréhensible. On n’en comprend absolument pas le but, à moins qu’il n’annonce une grande loi qui serait à venir.
Lisons, au hasard, parce que, de toute façon, ce n’est que verbiage, je pense même que le Conseil constitutionnel pourrait dire que c’est une loi bavarde : « les conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé », « l’adhésion aux conventions des professionnels, établissements et Folio 5937services de santé s’effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ». J’espère bien ! Si, en plus, on votait un texte qui serait discriminatoire, non transparent et inobjectif... J’espère aussi que l’on a rajouté le mot « honnête » et quelques autres aussi importants : « juste », « généreux », des choses comme ça.
Le reste est à peu près de la même eau. Ainsi le texte dispose-t-il que « l’organisme assureur garantit une information suffisante de ses assurés » – si le texte disait qu’il ne faut surtout pas que l’information soit suffisante, je ne sais pas où nous en serions !
C’est vraiment un article qui ne sert à rien, sinon à prouver que tout le reste du texte n’est ni transparent, ni honnête, ni objectif. On ajoute donc un article 2 pour nous faire comprendre que ce que nous écrivons est transparent, honnête, etc.
Cela ne veut donc absolument rien dire. C’est du verbiage. C’est complètement inutile. Simplement, comme le disait l’un de nos collègues…
M. le président : Il faut conclure.
M. Dominique Tian : Je termine, monsieur le président, je crois que cela en vaut la peine : nous luttons contre le côté anxiogène du texte que l’on nous prépare. C’est un membre du Parti socialiste qui a dit…
M. le président : Merci ! Je mets aux voix l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 18.
M. Dominique Tian : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Je veux juste préciser à M. Tian que l’objectivité, la transparence et la non-discrimination ne sont pas des mots qui viennent de nulle part. Ce sont des règles fixées par l’Autorité de la concurrence, qui s’est prononcée sur les réseaux dans un avis de 2009 et qui a indiqué qu’il était souhaitable que ces termes figurent dans la législation.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet : Élu de terrain – comme beaucoup d’autres sur ces bancs –, je tiens à vous faire part de l’analyse de l’un de mes concitoyens, qui est opticien. « Cet article de loi propose donc de mettre en place et de généraliser des réseaux de santé avec des remboursements différenciés, ce qui signifie qu’un assuré est plus ou moins remboursé en fonction de l’opticien qu’il choisit. » C’est ce que nous disons depuis le début. « Or je calcule mes tarifs en fonction de mes frais fixes et de gestion du magasin pour payer mes employés, vivre de mon emploi, et pour que ma boutique soit autonome financièrement. » Il donne des exemples de frais : l’amortissement, à hauteur de 40 000 euros, de la meuleuse automatique et de tous les outillages ; l’appareil pour les examens de vue, pour 20 000 euros ; la main-d’œuvre pour la transformation des verres ; les étuis ; les deuxièmes paires ; tous les services sans limitation de temps, comme le réglage des lunettes, le changement des plaquettes en silicone ; etc.
Ces tarifs qu’il fixe ne correspondent pas à ceux imposés par les acteurs de l’assurance. Pourtant, vous l’avez compris, ils ne sont en aucun cas abusifs.
Comme cet opticien ne peut réduire ses marges, il ne lui reste que deux solutions si ce texte de loi est voté et appliqué. Soit il ne fait pas partie de ces réseaux, et son chiffre d’affaires va considérablement baisser face à une concurrence déloyale, auquel cas il sera malheureusement dans l’obligation de licencier, ce qu’il ne souhaite, m’écrit-il, surtout pas, soit il adhère à ces réseaux de soins et sera obligé d’acheter au moins cher, donc d’acheter chinois. Or il ne veut pas de baisse de qualité de ses produits. Soucieux de la provenance de ses montures et des verres, il achète au maximum français. Il me demande donc comment le Gouvernement, notamment le ministre du redressement productif, peut à la fois inciter à acheter français et, en même temps, pousser les opticiens à acheter chinois. Cela n’a pas de sens.
Je voulais vous faire partager cette réflexion de bon sens d’un opticien français.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Tout d’abord, en 2 000, il y avait 10 000 opticiens sur le territoire national. En 2012, il y en a 25 000. Or cela fait quelques années, je crois, que les réseaux de soins existent ; ce sont en majorité, dans l’optique, des réseaux fermés. Ils ne semblent donc pas avoir eu un impact sur le développement de la profession.
En outre, quand on écoute les professionnels de santé, il faut les écouter tous. Je vous renvoie donc aux déclarations de structures comme Optic Center et Optic 2000, qui se sont récemment prononcées pour les réseaux de soins, notamment en optique.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 19.
M. Dominique Tian : En dépit des déclarations très générales sur le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients que comporte cette proposition de loi, de très nombreux patients parmi les 38 millions d’adhérents des mutuelles constateront très rapidement que les actes et consultations de leurs médecins traitants ne sont pas aussi bien pris en charge que ceux des médecins agréés par leur complémentaire santé.
Le présent amendement vise donc à prévoir que les médecins traitants déclarés avant la promulgation de la proposition de loi ne pourront se voir appliquer par les mutuelles une prise en charge inférieure à celles des médecins ayant souscrit une convention avec ces dernières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : L’alinéa 7 de la proposition de loi, issu d’un amendement de Mme la présidente de la commission, précise bien que le conventionnement tarifaire avec les médecins est exclu. Il ne sera donc pas possible d’avoir des modulations de tarifs avec les médecins.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : L’argumentation de mon collègue a le mérite de mettre en avant l’enjeu financier de la réforme, sur lequel, pour l’instant, nous n’avons pas eu beaucoup de débats.
Tout à l’heure, quelque chose m’a fait froid dans le dos : Mme la rapporteur a dit que le nombre d’opticiens avait plus que doublé. Rassurez-moi : l’idée de la réforme n’est pas de diviser par deux le nombre d’opticiens ?...
M. Christian Paul : Avec les déficits que vous avez laissés, on pourrait y venir !
M. Julien Aubert : On va parler des déficits, cher collègue.
Je vous rappelle que le marché de l’optique représente, en 2011, 5,7 milliards d’euros. Le montant global de la TVA produite est de 934 millions d’euros. Or, si on fait baisser fortement le prix moyen des verres, cela va mécaniquement entraîner une baisse équivalente des recettes fiscales, notamment de la TVA. Si l’idée cachée est de réduire le nombre de professionnels, de mener une politique d’austérité déguisée et de diminuer les recettes fiscales, je ne pense pas que ce soit la meilleure manière de lutter contre le déficit.
Mme Catherine Lemorton : C’est ça, il faut que les lunettes soient extrêmement chères !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je fais observer à Mme la rapporteure qu’elle me parle de l’alinéa 7 alors que nous en sommes à l’alinéa 5. Ne faisons pas de la science-fiction et annoncez-nous plutôt la prise de conscience du Gouvernement et de la commission. En l’état actuel de la discussion, ma question reste pertinente.
Vous me dites : « On vous répond à l’alinéa 7 ! » Mais on ne l’a pas examiné, l’alinéa 7 !
Mme Joëlle Huillier : Vous l’avez lu, quand même !
Mme Fanélie Carrey-Conte : J’espère que vous avez pris connaissance de l’ensemble de la proposition !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 33 et 17 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour défendre l’amendement n° 33.
M. Arnaud Richard : Il nous paraît essentiel que les réseaux soient ouverts et que les pratiques soient encadrées afin de garantir le libre choix par l’assuré de son praticien.
Tout professionnel de santé doit pouvoir, s’il le souhaite, adhérer à un réseau de soins sans discrimination dès lors qu’il respecte les termes du conventionnement. À défaut, la motivation expresse du refus doit lui permettre de mieux répondre aux conditions d’accès à ce réseau de soins.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour défendre l’amendement n° 17 rectifié.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 36.
M. Arnaud Richard : Il s’agit de permettre aux professionnels de santé qui se verraient refuser le conventionnement de se démarquer de leur positionnement initial pour pouvoir enfin remplir les conditions d’accès, et d’éviter qu’un numerus clausus ne soit insidieusement mis en place, au travers d’une limitation en nombre des adhérents et de listes d’attente.
Cet amendement vise donc à remédier à un problème criant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : La motivation du refus relève davantage du niveau réglementaire, voire de la bonne pratique, et les critères transparents de sélection des professionnels sur des bases non discriminatoires que nous avons introduits sont suffisants pour répondre aux exigences que vous évoquez.
Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Il ne suffit pas de décréter la justice pour qu’une politique soit juste, il ne suffit pas de décréter que les conventions seront transparentes pour qu’elles le soient. En l’occurrence, vous nous expliquez que vous refusez toute convention type. C’est toujours le même processus : on refuse d’encadrer a priori, hors quelques grands principes, très honorables mais que je n’aurais pas forcément inscrits dans la loi. Pourtant, la proposition de M. Richard est très intelligente.
Dites-moi, honnêtement, comment on fera une enquête annuelle comme vous le souhaitez, madame la ministre, si on ne dispose pas d’informations sur les refus de conventionnement. Ce sera pourtant un élément central de l’analyse : il s’agit d’en connaître les raisons, de savoir ce qui se passe, pourquoi tel réseau grossit à telle vitesse. Il nous faut des données. Pour qu’ensuite le législateur s’en empare, il faut des bases objectives.
Mme Catherine Lemorton : Une étude d’impact, peut-être…
M. Julien Aubert : Il faut qu’on puisse savoir pourquoi tel réseau a refusé tel type de médecin, etc.
Il faut garder un réseau strictement ouvert. Ce n’est pas de murs et de béton qu’a besoin le système de sécurité sociale, c’est de fenêtres et de portes ouvertes sur l’extérieur ! Allions le meilleur du système libéral de notre pays aux bons côtés – car il y en a quelques-uns – du système mutualiste, mais n’en faisons pas non plus une espèce de blockhaus soviétique (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) dans lequel on forcerait les médecins et dont la gestion serait totalement opaque.
M. Christian Paul : Parce que le privé, c’est mieux ! Haine de classe !
M. Julien Aubert : Non !
M. Christian Paul : Bien sûr que si ! Haine des corps intermédiaires ! C’est un discours réactionnaire !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 et 34.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 5.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet article 2 nouveau, inséré à l’initiative de la présidente de la commission, précise que les conventions ne pourront porter sur les tarifs pratiqués par les médecins pour les actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire dans le cadre des conventions médicales nationales. Cela laisse le champ libre à toute possibilité de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé. J’aimerais une explication à ce sujet.
C’est en tout cas pour cette raison que je préfèrerais lire « professionnels de santé » à la place de « médecins » à l’alinéa 7 de l’article.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 34.
M. Arnaud Richard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : Les conventionnements des réseaux de soins, tels qu’ils existent aujourd’hui, portent sur les tarifs des professionnels qui sont des tarifs libres, comme c’est le cas en matière d’optique ou de prothèses dentaires. Par définition, ils ne portent pas sur les honoraires, dont les montants sont fixés par convention avec l’assurance maladie. Parce qu’il est possible pour les médecins de faire des dépassements d’honoraires, nous avons souhaité, à l’initiative de la présidente de la commission, les exclure du champ des conventionnements tarifaires.
S’agissant des professionnels de santé, ce sont les honoraires libres qui sont concernés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Mon argumentation est la même. Le seul intérêt qu’il y a à indiquer clairement que les tarifs des médecins ne sont pas concernés réside dans la question des dépassements d’honoraires. Les professionnels de santé non médecins sont tenus par les tarifs opposables.
M. le président : L’amendement n° 39 de la commission des affaires sociales est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 37 et 38.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 37.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous vous proposons de supprimer le mot « médicaux » de l’alinéa 7 de cet article. J’en reviens à la même question : on ouvre le champ à toute possibilité de modulation des tarifs pour l’ensemble des professionnels de santé autres que les médecins.
Il me semble que nous ne pouvons pas accepter cette disposition en l’état. Il faut plus d’équité à ce titre : c’est fondamental.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 38.
M. Arnaud Richard : Ma collègue a déjà très bien défendu cet amendement. Chers collègues de la majorité, si vous croyez dans le dispositif que vous nous proposez, ce dont je ne doute pas, je ne vois pas pourquoi vous n’accepteriez pas d’assouplir un peu sa mise en œuvre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : L’avis de la commission est évidemment défavorable, puisque l’amendement revient à interdire tous les réseaux de soins qui existent actuellement, y compris ceux développés avec les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, qui sont des professionnels de santé.
Nous en avons déjà débattu : nous ne parviendrons pas à nous mettre d’accord sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 9.
Mme Jacqueline Fraysse : Je vous ai déjà fait part des fortes réticences de notre groupe vis-à-vis de ce texte. Nous tenons à lutter contre l’opacité qui est parfois reprochée aux mutuelles, en exigeant qu’elles garantissent à leurs adhérents une information complète. De ce point de vue, la formulation actuelle de l’alinéa 8 de l’article 2 ne nous semble pas suffisante. Il n’y est fait mention que d’une information « suffisante » sur le conventionnement et ses caractéristiques, sans préciser lesquelles, et sur son impact sur les droits des assurés ou adhérents. Nous souhaitons donc préciser les caractéristiques qui devront être portées à la connaissance des assurés, notamment, par l’organisme assureur en ce qui concerne les engagements relatifs au niveau ou à la nature des garanties, et par le professionnel – c’est-à-dire l’établissement de santé – en ce qui concerne les éléments relatifs aux services rendus, aux prestations, ainsi qu’aux tarifs et aux prix.
Au sujet des prix, l’honnêteté impose la transparence, notamment pour les produits et dispositifs concernés par cette proposition de loi – je pense aux lunettes et aux prothèses dentaires. Dès lors, il serait normal que les professionnels mentionnent non seulement l’origine du produit ou du dispositif qu’il fournissent, mais aussi son prix d’achat.
Nous souhaitons également que les assurés soient dûment informés des coûts directs et indirects induits par la souscription de la convention et son application dans le temps, ainsi que des économies réalisées annuellement grâce à ce conventionnement, de sorte qu’ils puissent apprécier les dépenses et les bénéfices liés au conventionnement qu’ils financent par leurs cotisations. Les assurés doivent par ailleurs recevoir une Folio 5940information suffisante sur la gestion par leur organisme des économies ainsi réalisées. Nous savons tous que les coûts de gestion des mutuelles sont très supérieurs à ceux de la Sécurité sociale. Elles utilisent une part non négligeable du volume des cotisations pour financer des dépenses d’ordre commercial. Tout cela mérite d’être clarifié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : Madame Fraysse, nous partageons votre préoccupation quant à la transparence de l’information et à la nécessité de fixer des principes afin d’encadrer et de réguler les conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé. C’est le sens de l’article 2 que nous avons introduit en commission. Il répond à certaines de vos préoccupations portant sur les informations qui doivent être communiquées aux assurés.
Cela dit, la rédaction de votre amendement pose problème. Les termes « économies réalisées annuellement grâce à ce conventionnement » ne sont pas les plus appropriés. Sans doute vouliez-vous parler de l’effet sur les prix des prestations facturées aux assurés. Ces éléments sont publics, mais les réseaux visent à rendre service à leurs adhérents en améliorant les remboursements, et non à dégager des économies.
Nous avons déjà évoqué la question des coûts de gestion. Ils seront rendus publics et seront obligatoirement communiqués aux adhérents à partir du 1er janvier 2014. Cet élément figure déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Je suis donc d’accord avec votre raisonnement : il faut inclure les garde-fous dans l’article 2. Je suis néanmoins défavorable à votre amendement pour les raisons sémantiques que j’ai évoquées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Madame la députée, nous comprenons l’objectif que vous poursuivez. Mais la rédaction que vous proposez fixe des contraintes qui ne nous semblent pas adaptées. Je ne vois pas comment, très concrètement, une information précise pourrait être fournie concernant les coûts directs et indirects induits par la convention, ou les économies réalisées grâce aux conventionnements. Cela me paraît trop imprécis et trop général pour être opérationnel.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je suis presque honteux de ne pas avoir eu l’idée de déposer un tel amendement. Il m’apparaît extrêmement judicieux.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Vous pouvez toujours le voter !
M. Julien Aubert : Cela montre bien que nous avons énoncé toute une série de principes sans entrer véritablement dans le détail des contrats. Même si les principes sont posés, on voit bien que leur formulation laisse à désirer. Je trouve pour ma part que la rédaction proposée par l’amendement n° 9 est parfaitement claire.
Au-delà de la clarté de cet amendement, je vois aussi son intérêt. La proposition de loi demande la réalisation d’études annuelles : il faut bien que ces études se nourrissent de données objectives ! Parmi ces données, Mme Fraysse a mentionné l’origine des produits. Or nous avons expliqué que l’effet de cette mesure sur les ventes de certains matériaux, notamment le verre, pose problème par rapport à la concurrence chinoise. Il serait intéressant de voir s’il y a une distorsion de concurrence en faveur de produits étrangers. Cela permettrait de mettre en œuvre, éventuellement, des mesures correctrices.
Deuxièmement, Mme Fraysse a mentionné les économies réalisées annuellement. C’est quand même important ! Nous sommes dans un contexte de réduction budgétaire. Nous essayons de faire des efforts sur les dépenses, et nous menons une réforme qui vise à baisser le coût de certaines prestations de santé. Un décret pourrait donc préciser ultérieurement ce que l’on entend par « économies réalisées annuellement », pour faire correspondre cette notion à la baisse effective des prix. Je crois donc qu’inscrire cet objectif dans la loi serait un signe fort. Cet objectif était sous-jacent, rendons-le sur-jacent !
Voilà les raisons pour lesquelles je pense que cet amendement est excellent.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 10.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement procède de la même volonté de transparence et de précision. Nous souhaitons renforcer le niveau et la qualité de l’information délivrée aux assurés en écrivant qu’elle doit être « exhaustive » et non pas simplement « suffisante ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : Conformément à ce que nous venons de dire sur la nécessité de renforcer les principes d’encadrement et de donner le maximum d’information aux assurés, nous partageons l’objectif de cet amendement. Nous avons simplement un problème avec le terme « exhaustive »,…
M. Julien Aubert : C’est justement le cœur de cet amendement ! Il tient en un mot, et vous avez un problème avec ce mot !
Mme Fanélie Carrey-Conte : …qui pourrait laisser penser que les organismes complémentaires de santé devraient publier, par exemple sur leur site internet, la liste complète des professionnels de santé conventionnés. C’est à l’heure actuelle interdit par les règles de déontologie qui régissent certaines professions. Cela a d’ailleurs été rappelé dans un arrêt du Conseil d’État dont nous parlions tout à l’heure.
Adopter votre amendement nous semble donc juridiquement compliqué. Cependant, si vous l’acceptez, madame Fraysse, nous vous proposons de remplacer « exhaustive » par « complète », en gage de bonne volonté. Cela nous permettra de renforcer l’information donnée aux adhérents, dans la lignée des dispositions de cet article 2 qui a été introduit en commission.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : « Complète » est en effet plus précis que « suffisante ». J’accepte donc cette rectification.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable, sous réserve de la prise en compte de la rectification proposée par Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 35.
M. Arnaud Richard : Martine Aubry disait : « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ». Je crois même que cette expression lui vient de sa grand-mère. (Sourires.) Je ne comprends pas pourquoi il est question de droits dans cet alinéa 8. Je vous propose donc de remplacer le mot « droits » par le mot « garanties ».
Pour être tout à fait clair, je crois que cet amendement n’est toujours pas assez précis. Il faudrait en réalité parler des « droits garantis ».
M. Jean-Marc Germain : Quand c’est lourd, c’est qu’il y a un loup ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : Vous avez cité Martine Aubry, mais vous auriez pu citer Albert Camus, qui disait que « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». En l’occurrence, nous considérons que le terme « garanties » est moins précis que celui de « droits », parce qu’il n’exclut pas, par exemple, le tiers payant.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 20.
M. Patrice Verchère : Votre proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à la charge des assurés, tout en faisant l’impasse sur une source d’économies majeure : leurs propres frais et coûts de gestion. Selon le rapport publié en 2011 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé, la DREES, sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris les frais d’acquisition et les frais d’administration, s’élèvent en pourcentage des primes à 22 %, dont 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs, alors que ce montant est de 4 % pour l’assurance maladie obligatoire. Cet écart peut s’expliquer notamment par les frais très importants de promotion commerciale engagés par ces organismes très concurrentiels entre eux, ainsi que par leur grand nombre, qui limite les économies d’échelle.
L’importance des frais de gestion est unanimement reconnue et se retourne même contre l’image des mutuelles. Ainsi, l’ancien président de la Fédération française des médecins généralistes, MG France, s’interrogeait récemment sur un site internet spécialisé au sujet des enjeux liés à la santé : « Que font les mutuelles de l’argent qu’elles gagnent ? Plus de 20 euros sur 100 partent en coûts de gestion, c’est tout de même invraisemblable ! Je considère qu’en matière de santé, les coûts de gestion devraient être plafonnés, réglementés et connus de l’affilié au moment où il signe le contrat ». Fermez le ban !
Si le législateur prive les patients de la liberté de choix de leurs professionnels et établissements de santé, le ressentiment de la population ira probablement grandissant. C’est la raison pour laquelle le législateur doit imposer la transparence non seulement sur le conventionnement lui-même, mais aussi sur les frais de gestion des organismes dont il renforce le rôle dans notre système de santé, au risque de le déstructurer. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise donc à une meilleure transparence des frais de gestion des mutuelles au regard de leur chiffre d’affaires consacré à la santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : Tout d’abord, je vous rappelle que cette proposition de loi porte sur les réseaux de soins et l’accès aux soins, et non sur la fiscalité et les frais de gestion des mutuelles et autres organismes complémentaires de santé. Ces autres organismes, par ailleurs, ne semblent pas beaucoup vous intéresser, puisque vous ne parlez que des mutuelles ! D’autre part, Mme la ministre a annoncé que plusieurs dossiers seront prochainement abordés, concernant notamment l’évolution des contrats responsables, la transparence et la fiscalité des organismes complémentaires. Enfin, les frais de gestion seront obligatoirement communiqués aux adhérents à compter du 1er janvier 2014 : nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises.
L’amendement est donc hors sujet ; c’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
M. Dominique Tian : Et pourquoi hors sujet ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Ce texte a effectivement pour objectif de faire baisser les coûts. Il y aura donc des transferts de valeur. Qui sera impliqué par ces transferts de valeur ? Pas les professionnels de santé, mais les mutuelles et les organismes complémentaires de santé ! Si ces mutuelles ne sont pas bien gérées, le transfert de valeur risque en réalité de provoquer un appauvrissement des professionnels de santé, une dégradation de la qualité des matériels fournis, et concomitamment un enrichissement du système mutualiste, qui est par ailleurs inefficace. Je ne suis pas le seul à le dire : si j’ai bien compris, de l’inspection générale des affaires sociale au Front de gauche, tout le monde a cité les statistiques issues des rapports de la Cour des comptes.
Par conséquent, avant d’organiser un transfert de valeur à grande échelle au bénéfice des sociétés mutualistes, dont on sait que la gestion occasionne des frais importants, il conviendrait de leur faire réaliser des économies. Il faudrait à tout le moins qu’elles-mêmes montrent qu’elles ont adopté une démarche d’effort. Ce serait du donnant-donnant, puisqu’elles demandent au législateur de pouvoir moduler le niveau de leurs prestations.
Cet amendement permettra de clarifier le système. Nous avons beaucoup parlé de l’accès aux soins, mais pas du tout des enjeux financiers qui y sont liés. J’ai essayé d’ouvrir le débat aux enjeux économiques pour la filière optique, mais cela n’a visiblement pas intéressé grand monde dans les rangs de la majorité.
Je crois que nous devrions mettre quelques garde-fous à ce transfert de valeur au système mutualiste.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 21.
M. Dominique Tian : Cet amendement est essentiel.
Les auteurs de la proposition de loi, maintenant conscients de la situation d’infériorité des professionnels de santé et des établissements contractant individuellement avec des organismes très puissants, situation que nous avons mise en évidence, ont enfin ajouté un article 2 posant des principes très généraux mais n’offrant aucune garantie précise sur leurs relations futures.
Par cet amendement, je propose qu’un décret en Conseil d’État apporte des garanties concrètes aux professionnels de santé en fixant les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : Monsieur Tian, la commission a donné son avis sur cet amendement puisque vous l’avez déjà déposé sous une autre forme. Je vous ai alors répondu qu’il était préférable d’inscrire, dès aujourd’hui, des principes dans la loi, plutôt que de renvoyer à un décret.
Par ailleurs, s’agissant de la proposition d’une convention type, je vous ai également précisé qu’il convenait de garder de la souplesse dans l’intérêt des professionnels de santé, les conventions obéissant à des critères différents selon les caractéristiques démographiques ou déontologiques de la profession.
Donc, comme tout à l’heure, avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Je tiens de surcroît à préciser que, si un décret d’application s’avère nécessaire, il est d’ores et déjà prévu par la loi, à savoir à l’article L. 864-1 du code de la sécurité sociale.