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Encadrement des grands passages et procédure d’évacuation forcée : Après l’article 1er

debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 1 portant article additionnel après l’article 1er.

M. Didier Quentin : La commission n’a pas adopté cet amendement mais j’y suis favorable à titre personnel.
L’article 2 de la présente proposition de loi, dans sa rédaction initiale, a été déclaré irrecevable par M. le président de la commission des finances, qui a considéré qu’il aggravait une charge publique. Il visait à clarifier le statut juridique des aires de grand passage en précisant les responsabilités des différents acteurs, en particulier celles de l’État, à qui il revient, selon nous, de prendre la responsabilité du choix des terrains, d’assumer la charge de l’aménagement de ses aires, de s’impliquer dans l’organisation et le bon déroulement de ces grands passages.
Le présent amendement est un amendement de repli, qui se contente de préciser que le schéma départemental doit prendre en compte la distinction existante et inscrire, de façon séparée, les trois types d’emplacement : aires permanentes d’accueil, à la charge des communes ou des collectivités, aires de grand passage, de la responsabilité de l’État, au même titre que les terrains destinés aux grands rassemblements. Il importe de rappeler que, dans les deux derniers cas, ledit schéma doit préciser les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces manifestations.
Nous devons être pragmatiques et nous rendre à l’évidence : notre proposition de loi va être rejetée et nous devrons attendre le grand monument législatif que vous nous préparez, cher monsieur Raimbourg.

M. Charles de La Verpillière : Il faudra de la patience !

M. Didier Quentin : Mais pourquoi ne pourrait-on pas, d’ici à l’été, faire en sorte que M. le ministre de l’intérieur donne instruction à Mmes – je le dis à l’intention de Mme Pochon – et MM. les préfets de répertorier, dans les départements où il y a possibilité, pour ne pas dire risque, de grands passages un peu intempestifs, des terrains domaniaux afin que, le moment venu, si les communes, les collectivités territoriales et les EPCI ne peuvent pas faire face, il y ait une solution de repli ? Car tel est bien le problème concret auquel nous sommes confrontés.
Dans ma commune, stationnent 200 ou 300 caravanes. Il en arrive 150 ou 200 autres : où les installer ?
On disposerait, dans le département, d’une carte des éventuels emplacements et terrains domaniaux.
C’est la raison pour laquelle je me permettais de suggérer de recourir à des terrains militaires désaffectés. L’année dernière, dans mon département, 300 hectares d’anciens terrains militaires ont été affectés au Conservatoire du littoral ; je m’en réjouis, ayant été pendant six ans président de cet établissement. Mais sur ces 300 hectares, une dizaine aurait pu servir à la réalisation d’une aire d’accueil de grand passage, au cas où. Voilà une suggestion concrète et pragmatique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : La loi du 5 juillet 2000 a donné compétence aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour la réalisation des aires de grand passage pour l’accueil des gens du voyage.
L’État n’a pas vocation à se charger de l’accueil des gens du voyage, car il s’agit d’une problématique de logement qui relève par nature de la compétence des collectivités locales – communes ou EPCI.
L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 limite l’intervention de l’État à la gestion des grands rassemblements. En effet, le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels ; or, il ne lui confère pas de compétence en matière d’accueil et de gestion dans le cadre des grands passages.
J’ajoute que, concrètement, si l’État possède des terrains comme ceux auxquels vous faites allusion, monsieur le rapporteur, le préfet est parfaitement en mesure de le savoir et de juger s’il peut y autoriser le stationnement. Je pense donc que, en pratique, les problèmes peuvent se résoudre sans qu’il soit nécessaire de prévoir ces situations dans la loi.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 13.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : À la suite de témoignages d’un certain nombre de maires de petites villes, j’ai décidé de déposer cet amendement puisque, comme vous le savez, les aires de grand passage sont mises en place temporairement pour accueillir les gens du voyage lors de grands rassemblements, notamment en été. Ces aires sont définies par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
En l’état actuel, il faut bien le dire, elles sont le plus souvent imposées aux communes contre leur gré. Or, lesdits terrains peuvent être situés sur des communes de moins de 5 000 habitants, qui se trouvent ainsi soumises à des obligations d’accueil supérieures et plus contraignantes que celles pesant sur les communes de plus de 5 000 habitants, ce seuil déclenchant les obligations relatives aux aires permanentes.
Les conséquences de l’afflux de gens du voyage, même temporaire, sont en effet souvent difficiles à gérer pour les petites communes, tout comme l’est la charge de l’entretien de ces aires.
Le présent amendement donne à ces petites communes, compte tenu de leurs spécificités, la possibilité de s’opposer par une délibération du conseil municipal à ce qu’un terrain situé sur leur territoire soit retenu comme aire de grand passage au sein du schéma départemental.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Quentin : La commission a repoussé cet amendement, auquel je suis également défavorable à titre personnel.
Il convient en effet de rappeler que si la loi Besson n’a pas créé d’obligation de création d’une aire d’accueil pour les communes de moins de 5 000 habitants, celles-ci peuvent cependant connaître l’implantation d’une aire au titre de la solidarité intercommunale qui serait réalisée par un EPCI exerçant la compétence d’accueil des gens du voyage.
Dans tous les cas, il subsiste toujours un principe d’accueil, applicable à toutes les communes. J’émets donc un avis défavorable, car ce dispositif est inapplicable, les communes de moins de 5 000 habitants ne disposant d’une aire que dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale. De plus, il va à l’encontre de l’idée de solidarité entre les sédentaires et les nomades, d’une part, et entre les communes dans l’organisation de l’accueil des gens du voyage, d’autre part.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 13.

M. Alain Vidalies : La procédure d’élaboration du schéma qui débouche sur le choix des emplacements des aires de grand passage associe déjà très étroitement les communes, dont celles de moins de 5 000 habitants, qui sont inscrites au schéma.
La loi prévoyant déjà l’avis obligatoire du conseil municipal, exiger un avis conforme risquerait, dans certaines situations, de rendre le dispositif totalement inopérant. La réponse apportée par le schéma est fondée sur une étude des besoins à l’échelle départementale, et non pas communale.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je souhaite profiter de l’examen de cet amendement d’appel pour aborder le sujet de la gestion de ces aires dans les petites communes rurales.
En effet, si j’ai bien compris, un texte nous sera soumis au printemps prochain. J’aimerais savoir s’il retiendra une approche plus directement centrée sur les petites communes rurales.
Vous avez soulevé la question de la solidarité, mais on sait qu’elle pose un vrai problème pratique. Il serait bon de profiter de la modernisation du droit pour prendre en compte toutes les spécificités de l’accueil de ces populations du voyage en territoire rural.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien ! Excellente intervention !

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : J’adhère totalement à l’argumentaire juridique, qui me semble bien posé et incontestable, de M. le rapporteur.
Je pense toutefois que cet amendement a le mérite de poser la question telle que les élus locaux des communes rurales se la posent, et telle que les habitants de ces communes la posent aux élus, ainsi qu’à nous, parlementaires.
Puisqu’un texte, réputé d’une valeur supérieure à celui que nous étudions aujourd’hui, nous sera bientôt soumis, nous sommes tout à fait disposés à apporter notre concours et notre réflexion afin de rendre ce dispositif plus compréhensible et plus lisible pour nos concitoyens.
Je souhaite également revenir sur le propos explicatif de M. le ministre concernant cet amendement. Il a dit, à sa manière, ce que je ne cesse de dire depuis le début de nos travaux sur ce texte : il convient, pour déterminer où doivent se situer les terrains de grand passage, d’avoir un regard qui se porte au-delà du territoire de chaque commune.
Dans les départements où ce choix est fait, au travers du schéma départemental et en relation solidaire et concertée avec les collectivités, l’État a toujours réussi à s’impliquer et à mettre son autorité dans la balance pour obtenir la mise en place de ces aires.
Tel est l’objet de ce texte : les collectivités ne doivent pas se défausser sur l’État, ce qui serait inacceptable, mais l’État ne doit pas, lui non plus, se défausser sur les collectivités, car il est seul capable de mettre effectivement en place les terrains de grand passage.

M. le président : L’article 2 a été déclaré irrecevable par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.