Encadrement des grands passages et procédure d’évacuation forcée : Après l’article 5
debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2 portant article additionnel après l’article 5.
M. Didier Quentin : La commission des lois a repoussé cet amendement, mais j’y demeure favorable à titre personnel, et je tiens à donner quelques explications.
En application de l’article 9 de la loi Besson, seules les communes ayant réalisé l’ensemble de leurs obligations peuvent faire appel à l’évacuation administrative, dont il a été beaucoup question cet après-midi.
Or, les préfets refusent souvent d’accéder à une demande de mise en demeure faite par un maire dont la commune respecte ses obligations de création d’une aire permanente d’accueil, mais qui n’a pas encore réalisé un terrain de grand passage.
De même, en cas de transfert de compétence des communes au profit d’un établissement public de coopération intercommunale, aucune commune membre ne peut prendre un arrêté d’interdiction de stationner en dehors des aires d’accueil sur son territoire si l’EPCI n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations.
Cette situation suscite l’incompréhension de la part des communes membres de l’EPCI sur le territoire desquelles une aire d’accueil a été implantée.
Suivant une recommandation de la Cour des comptes, le présent amendement vise à permettre à ces communes de bénéficier également de la procédure d’évacuation forcée.
Nous avons déjà abordé cette question tout à l’heure, notamment avec Jacques Lamblin et Guy Geoffroy, et nous maintenons notre position sur ce sujet. J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 donne au préfet le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement sur des terrains publics ou privés, et de mettre un terme à ces occupations.
Le préfet prend cette décision à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans recours préalable au juge judiciaire.
Lorsque l’EPCI dispose de la compétence de création et de gestion des aires, la procédure de l’article 9 n’est applicable que lorsque les obligations prévues par le schéma ont été réalisées. Si une ou plusieurs aires font défaut, aucune commune membre de l’EPCI ne peut demander l’application de l’article 9, même celles qui disposent d’une aire sur leur territoire.
Si l’EPCI est compétent, le respect des obligations du schéma départemental lui incombe ; ce n’est pas commune par commune qu’il faut l’apprécier. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.