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Encadrement des grands passages et procédure d’évacuation forcée : Article 6

debate, 06/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, inscrit sur l’article 6.

M. Jacques Lamblin : Je reviens à la question de la procédure d’évacuation forcée, car ce sujet est extrêmement important. Les combats désespérés sont les plus beaux, et il faut semer pour espérer récolter un jour.
Je me permets d’insister car, au-delà du problème des gens du voyage, nous devons également, en tant qu’élus, gérer les prises de position des sédentaires, c’est-à-dire des habitants des communes dont nous avons la responsabilité et qui ont quelquefois à souffrir d’installations intempestives.
Tout d’abord, je trouve curieux que notre proposition soit aujourd’hui considérée comme inconstitutionnelle, alors qu’elle ne l’était pas le 5 juillet 2000. Les dispositions antérieures ont en effet été annulées par la loi du 5 mars 2007, par une erreur de plume, rappelons-le ; mais elles ont néanmoins été appliquées entre 2000 et 2007. Or, la Constitution n’a vraisemblablement pas changé sur ce point.
Par ailleurs, monsieur Raimbourg, nous nous sommes expliqués à plusieurs reprises sur ce sujet, mais je répète qu’il existe de nombreux cas où une date butoir s’impose aux communes pour la mise en œuvre de certaines dispositions, concernant par exemple l’accessibilité des locaux publics ou l’assainissement. Dans ces cas-là, la date butoir a été repoussée, les subventions initialement prévues ont disparu au fil du temps, et nous nous trouvons parfois dans l’impasse. Ce n’est donc pas forcément un problème d’argent.
Mais indépendamment de la question de l’argent, si, en dépit de tous les efforts réalisés, certaines personnes peuvent s’installer de façon intempestive et en toute impunité, c’est à n’y plus rien comprendre. Je souhaite alors bon courage aux maires pour s’expliquer avec leurs concitoyens ; pour ma part, je leur expliquerai que c’est vous qui avez refusé !

M. le président : La parole est à M. Didier Quentin, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. Didier Quentin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je ne suis pas sûr que cet amendement mérite la qualification de « rédactionnel », car il vise en réalité à ajouter le mot « État » dans la proposition de loi, qui elle-même vise à supprimer la condition d’existence d’un trouble à l’ordre public pour les terrains appartenant aux communes ou à une autre personne publique.
Cet amendement ajoute donc « ou à l’État », ce qui pose une question de fond : en effet, cette mesure, dans sa rédaction initiale et encore plus avec votre amendement, pose un problème de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a en effet, dans sa décision du 10 mars 2011, rappelé dans son considérant n° 53 que les « mesures de police administrative susceptibles d’affecter l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public et proportionnées à cet objectif ».
Ce considérant exclut clairement la possibilité d’utiliser une procédure administrative d’expulsion – cadre dans lequel nous nous trouvons – pour une occupation illicite, pour un autre motif que le trouble à l’ordre public.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je répondrai à M. le ministre que je n’ai pas l’impression qu’il parle du même amendement que celui que j’ai sous les yeux. En effet, l’amendement n° 3 n’a pas pour objet d’ajouter le mot « État ». Il propose, après le mot « État », d’insérer le mot : « à ». Ce n’est pas tout à fait la même chose. Que vous teniez cet argumentaire, monsieur le ministre, à propos de l’alinéa 2, je le conçois, car nous ne sommes pas d’accord sur le contenu de l’alinéa, mais ne le tenez pas à propos de cet amendement. Vous conviendrez de la légère erreur d’appréciation que vous venez de faire : il s’agit bel et bien d’un amendement rédactionnel.
Cela me donne l’occasion de répéter ce que j’ai dit ce matin, lorsque nous examinions un autre texte : je n’arrive pas à comprendre le raisonnement selon lequel, puisqu’on est opposé à un texte, on vote contre tous les amendements déposés sur ce texte. Si un amendement rédactionnel permet d’améliorer la rédaction d’un texte que par ailleurs on ne souhaite pas voter, je ne comprends pas que l’on vote contre cet amendement. Il ne prive personne du droit, ensuite, de rejeter l’article en question ou le texte dans son ensemble. Inversement, je le disais également lors du débat de Folio 6277ce matin, on peut très bien avoir présenté un amendement qui a été rejeté par l’Assemblée, et malgré tout voter l’article auquel cet amendement se rapportait.
Vous voulez nous démontrer que vous faites preuve du maximum de bonne volonté dans l’examen de nos propositions de loi. Vous nous avez dit ce matin que vous ne vouliez pas faire ce que nous avons fait pendant cinq ans. Dès lors, acceptez les amendements rédactionnels, cela prouvera que vous n’avez pas un langage contraire à ce que malheureusement nous constatons jusqu’ici.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Juste un mot pour dire que ce qui serait incongru, ce serait d’accepter des amendements rédactionnels à des articles que nous combattons. Je pense qu’il y aurait là une logique assez redoutable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)