debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 136.
M. Christian Eckert : La loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a remplacé l’ancien dispositif des fusions de communes par l’institution de communes nouvelles.
L’article 1638 du CGI organise l’intégration fiscale de ces communes nouvelles en prévoyant l’harmonisation progressive des taux d’imposition des communes préexistantes. Pour l’établissement du budget de la nouvelle commune, des taux d’imposition différents peuvent être appliqués pour chacune des quatre taxes locales sur le territoire de chacune des anciennes communes, pendant une période de douze ans au plus.
Cette harmonisation concerne également les abattements de taxe d’habitation. Elle peut donc se traduire par l’instauration d’un abattement nouveau sur le territoire d’une commune préexistante.
Dans ce dernier cas, il y a diminution de la base de taxe d’habitation qui est compensée mécaniquement par une hausse des taux. Ce mécanisme accroît cependant la fiscalité qui pèse sur les autres contribuables qui ne bénéficient pas dudit abattement, et notamment sur les plus modestes.
Afin que ces foyers modestes, qui bénéficient de dispositifs de dégrèvement sous condition de ressources, ne soient pas désavantagés, il est proposé de calculer le plafonnement de leur contribution par rapport à leur revenu sur une base plus favorable.
Le présent amendement retient le taux de taxe d’habitation de 2000 en le majorant proportionnellement à l’augmentation mécanique de taux induite par cette harmonisation des abattements.
Je veux enfin remercier Mme Grellier, qui est à l’initiative de cet amendement.
M. Jean Launay : Tout à fait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à ce très bon amendement qui neutralise les hausses de taxes d’habitation pour les contribuables les plus modestes.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 393.
M. Jérôme Cahuzac : Pour les besoins de la répartition des bases imposables au titre de la taxe professionnelle, il existait un dispositif spécifique de localisation des véhicules de la SNCF en l’absence de lieu de stationnement habituel. La loi prévoyait ainsi une répartition de la valeur Folio 6334locative de ces véhicules entre toutes les communes où la SNCF exerçait son activité au prorata des valeurs locatives foncières des locaux et terrains affectés à cette activité.
La même problématique se pose en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les besoins de la répartition des effectifs. Dès lors, il est proposé de transposer le dispositif de la taxe professionnelle à la CVAE pour les entreprises de transport ferroviaire – ce qui signifie en pratique pour la seule SNCF.
En effet, compte tenu de la mobilité des effectifs dans ce secteur d’activité, leur localisation est particulièrement difficile. L’application des critères de répartition de droit commun aboutirait à une concentration des effectifs affectés au transport sur Paris.
Les dispositions proposées s’appliquent donc aux déclarations des effectifs établies à compter de 2013, et ne modifieront pas la répartition de la valeur ajoutée de cette entreprise retenue actuellement.
C’est afin de garantir stabilité et visibilité aux communes que le Gouvernement propose cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : C’est un très bon amendement, bien qu’il ait fait l’objet de débats nourris en commission : nos collègues craignaient que cet amendement ne concentre le produit de la CVAE versée par la SNCF dans les grandes villes. C’est en fait le contraire qui se produira.
M. Gilles Carrez : C’est le contraire, en effet.
M. Christian Eckert : rapporteur général. La difficulté posée est au fond assez drôle : une partie du personnel et du matériel de la SNCF sont, par définition, mobiles. (Sourires).
Or pour répartir la CVAE, il faut bien une localisation. Personne, jusqu’à présent, n’a trouvé mieux que de retenir la valeur locative foncière des établissements de la SNCF. Comme l’a indiqué le ministre un peu rapidement, faute d’avoir opéré cette répartition, et bien qu’elle se fasse sur un critère foncier, la CVAE serait extrêmement concentrée sur la capitale.
C’est donc une très bonne disposition qui répond à un souci d’équité. La commission l’a approuvée après avoir levé les craintes légitimes. Je souhaite évidemment que l’Assemblée l’adopte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je comprends parfaitement l’objet de cet amendement et la difficulté qu’il tend à régler.
Je saisis cette occasion pour interpeller M. le ministre sur une autre difficulté qui se pose aux communes qui n’accueillent pas d’installations SNCF destinées au transport des voyageurs, mais au transport des marchandises. Dans la ville dont je suis maire, 12,5 % du territoire est occupé par une gare de triage, mais la contribution de la SNCF sur le territoire de ma commune est parfaitement ridicule. En clair, nous subissons les nuisances sans qu’aucun apport direct ne profite à la population, une grande partie du foncier de la commune est indisponible, voire affecte négativement la valeur du foncier voisin, sans qu’aucun bénéfice n’en soit retiré.
Je comprends les arguments relatifs à la mobilité des engins, mais moins ceux qui portent sur la contribution que cette entreprise devrait à ces territoires. Et ce d’autant plus que la valeur locative des installations est estimée à un niveau ridicule. Je ne suis pas le seul en France dans ce cas.
Une difficulté demeure donc. Je comprends que l’on s’en débarrasse en maintenant l’état du droit antérieur, il n’en reste pas moins qu’il y a là une iniquité qui est source de pertes pour des collectivités qui, par ailleurs, peuvent être très pauvres.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 222 rectifié.
M. Christian Eckert : Cet amendement, que la commission a adopté, a été proposé par nos collègues Carole Delga, Laurent Baumel et Alain Fauré. Son but est de revenir sur un certain nombre de dispositions concernant les possibilités de révision des attributions de compensation. Il existe plusieurs méthodes aujourd’hui : la voie normale, et des modes alternatifs, dont l’un n’est quasiment jamais utilisé. L’objet de cet amendement est de mettre fin à cette méthode qui n’est pratiquement pas utilisée.
Il ne subsisterait donc que la voie normale, lorsqu’il n’y a pas de délibération, ou les deux voies alternatives.
Ceux de nos collègues qui sont d’affreux cumulards… (Exclamations). Je me mets au rang de ceux-là ! À cette heure, je n’ai pas intérêt à ouvrir un tel débat ! (Sourires). Je retire mes propos !
Bref, beaucoup de mes collègues savent, parfois pour de très bonnes raisons, que la procédure que nous proposons de supprimer n’est pas utilisée. C’est donc un amendement de simplification.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement ne revient pas sur le principe qui autorise des mécanismes dérogatoires pour ajuster les attributions de compensation lorsque l’EPCI avait opté pour le régime de la taxe professionnelle unique avant le 1er janvier 2010.
Ce régime dérogatoire permet en effet d’introduire une certaine souplesse dans les relations entre les EPCI et les communes, et cette souplesse est de bon aloi. Le rapporteur général souhaite encadrer plus strictement l’un de ces mécanismes ; le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.