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Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 17 (suite)

debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 172 portant article additionnel après l’article 17.
La parole est à M. Joaquim Pueyo pour soutenir cet amendement.

M. Joaquim Pueyo : Cet amendement a le même objet que celui que j’avais proposé il y a quelques semaines : l’intégration fiscale d’une ou de plusieurs communes dans un établissement public de coopération intercommunale. Dans l’état actuel du droit, en cas de rattachement à un EPCI à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune concernée, les taux intercommunaux des impôts directs locaux peuvent être appliqués progressivement sur une durée maximum de douze ans. Toutefois, les modalités de calcul de l’intégration fiscale progressive ne sont pas adaptées au cas des communes déjà membres d’un EPCI à fiscalité propre et sur le territoire desquelles s’applique par conséquent déjà une fiscalité intercommunale. En effet, l’intégration fiscale progressive porte à ce jour sur la totalité du taux d’imposition de l’EPCI de rattachement sans tenir compte du taux appliqué par l’ancien EPCI à fiscalité propre. Cette situation nuit aux opérations de rationalisation de la carte intercommunale.
Il s’agit donc de prendre en considération l’appartenance de la commune à des EPCI avant son rattachement volontaire ou dans le cadre d’une transformation d’un EPCI avec extension de périmètre. Ainsi, lorsque la commune appartenait déjà à un EPCI à fiscalité propre, la procédure d’intégration fiscale progressive concernera uniquement la différence entre le taux global qui aurait été appliqué sur le territoire de la commune l’année du rattachement si celui-ci avait déjà pris fiscalement effet, d’une part, et le taux effectivement appliqué sur son territoire cette même année, d’autre part. La référence au taux global d’imposition permet, lorsque le rattachement à un nouvel EPCI à fiscalité propre s’accompagne d’une évolution de l’appartenance à des EPCI sans fiscalité propre, de tenir compte des différences de taux d’imposition appliqués au bénéfice de ces derniers. Ces modalités de calcul permettront de lisser, le cas échéant, l’augmentation de la charge fiscale des contribuables locaux sans que cela nuise aux finances des EPCI accueillant de nouvelles communes membres.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Christian Eckert : Monsieur Pueyo, je tiens à saluer le travail que vous avez fait sur cette question, qui pourrait paraître marginale mais qui, pour les collectivités concernées et pour leurs contribuables, revêt une vive importance. Vous aviez déjà présenté une première version de cet amendement qui, pour des questions techniques et rédactionnelles, n’avait pas été acceptée. Vous l’avez améliorée, aboutissant à une rédaction qui est maintenant parfaitement conforme aux objectifs poursuivis. Vous avez exposé excellemment les motivations et les dispositions de votre amendement. La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac : C’est un très bon amendement. Monsieur Pueyo, je vous remercie de l’avoir déposé. Nous avions parlé de ce sujet lors de l’examen de la loi de finances initiale, j’avais été convaincu par vos arguments, et je suis très heureux de voir que la collaboration entre l’Assemblée et le ministère s’est bien passée. Je donne donc un avis tout à fait favorable à cet amendement très utile pour compléter la réalisation de la carte intercommunale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour soutenir les amendements nos 69 et 70, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée

M. Jean-Christophe Fromantin : L’objectif de l’amendement n° 69 est de revenir sur une disposition de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011. L’article 16 septies de cette loi a permis de porter à 6 102 euros le plafond de cotisation minimum de la contribution foncière des entreprises – la CFE – pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 000 euros. On voit bien qu’une telle disposition a conduit à des variations relatives de la CFE pouvant atteindre jusqu’à 15 % du montant dû l’année fiscale précédente. Or, Folio 6341dans le contexte budgétaire tendu que l’on connaît et qui sollicite déjà fortement les entreprises, cette augmentation porte préjudice à l’activité économique.
C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir le plafond de cotisation minimum à 2 023 euros pour tous les redevables de la CFE sans distinction de leur chiffre d’affaires, à ouvrir un dégrèvement sur l’année 2013 des montants trop perçus au titre de l’exercice 2012 et à instituer une évaluation préalable obligatoire de l’impact économique et fiscal de toute augmentation du plafond de cotisation minimale, en demandant au Gouvernement la remise systématique d’un rapport d’expertise avant toute modification. C’est un sujet sur lequel nous sommes très sollicités par les entreprises.
L’amendement n° 70 part d’un constat similaire. Nous proposons que, pour une commune donnée, le montant de la base de la cotisation minimum des redevables de la CFE ne puisse pas excéder le montant moyen constaté pour l’année 2009. Le montant de 2009 pourra toutefois, au maximum, être indexé sur le foncier bâti. Ainsi, les communes ne pourront plus procéder à des hausses sauvages du montant de la base de la cotisation minimum. Cela permettra de lisser les choses et d’éviter les à-coups constatés sur la CFE de l’exercice en cours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : général. Monsieur Fromantin, vous avez déjà en grande partie satisfaction puisque, ce matin, notre Assemblée a adopté des amendements qui permettront aux collectivités territoriales de revenir sur des décisions inopportunes et exagérées qu’elles auraient prises en ce domaine. Je ne porte pas de jugement, rappelant seulement que nous avons eu ce matin un débat nourri sur le sujet.
Mais l’amendement n° 69 prévoit un mécanisme de dégrèvement automatique de caractère législatif, ce qui aurait pour conséquence de faire supporter à l’État des décisions des collectivités territoriales. La commission ne peut donc pas donner un avis favorable, ni même à l’amendement n° 70, qui a des objectifs similaires.
Je vous rappelle que, dorénavant, les collectivités auront, jusqu’au 21 janvier, la possibilité de dégrever elles-mêmes et de décider du montant du plancher de cotisation minimale au titre de la CFE. Si vous ne retiriez pas ces amendements, je serai donc conduit à demander à l’Assemblée de les repousser.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement n’est pas favorable à vos amendements, monsieur le député. Nous avons réglé ce matin, de manière jugée unanimement satisfaisante, la question pour 2012. Reste à définir un cadre global pour 2013. Nous y travaillons. Je vous suggère d’ailleurs de vous joindre à ce travail, vous serez évidemment le bienvenu. Nous en définirons le cadre le plus consensuellement possible, comme nous venons de le faire pour l’année 2012. Le Gouvernement souhaite régler cette question durablement. Au bénéfice des indications que je viens de vous donner, je vous suggère de retirer ces amendements.

Mme la présidente : Monsieur Fromantin ?...

M. Jean-Christophe Fromantin : Je retire mes amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 135.

M. Christian Eckert : Cet amendement, que j’ai déposé à titre personnel, a pour objet de rendre de plein droit et non plus facultative la création par les EPIC de commissions intercommunales des impôts directs. Il s’agit de mieux appréhender les bases d’imposition, non seulement dans les communes, mais aussi dans les intercommunalités car une fraction, de plus en plus souvent importante en termes d’assiette comme de produit, de la fiscalité locale va aux EPCI.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l’amendement n° 378 rectifié.

M. Jérôme Cahuzac : Il s’agit de renforcer les possibilités de télédéclarations. Le développement des téléprocédures fiscales constitue un axe fort pour faciliter les déclarations. Le présent amendement renforce cette politique en généralisant le recours aux moyens de paiement dématérialisés pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises, en permettant la téléconsultation des avis d’imposition en ligne et en supprimant corrélativement leur envoi sous forme de papier.
Ces dispositions s’inscrivent dans la politique menée par le Gouvernement : demander des gains de productivité à l’administration. Mais nous ne pouvons les lui demander qu’à la condition de lui en donner les moyens nécessaires au regard des suppressions de postes que nous avons décidées et que, bien sûr, nous assumons. Ainsi, l’administration pourra faire aussi bien sinon mieux le travail effectué jusqu’alors, et ce avec moins d’agents. Le Gouvernement est très attaché à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement auquel le Gouvernement paraît très attaché ? (Sourires.)

M. Christian Eckert : général. Ce n’est pas seulement l’attachement du Gouvernement à cet amendement qui motivera mon avis, c’est également l’excellence et la pertinence des amendements présentés par le ministre, et que je ne pourrais exposer mieux qu’il ne l’a fait. Il s’agit naturellement d’un facteur de simplification et de meilleur fonctionnement, qui aura en outre l’avantage de protéger un peu mieux les forêts en consommant un peu moins de papier. (Sourires.) Avis très favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l’amendement n° 399.

M. Jérôme Cahuzac : La taxation du stationnement intérieur pour inciter à construire plus de stationnements extérieurs est contraire à la lutte contre l’imperméabilisation des sols. La politique du stationnement et le coût qu’elle peut engendrer en matière de taxes sont déjà pour partie du ressort des collectivités locales. La mesure proposée vise à leur permettre d’exonérer, totalement ou partiellement, les surfaces de stationnement intérieur annexes à tous les locaux, à l’exception des maisons individuelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : C’est une question à la genèse assez diverse, puisque le président de la commission des finances l’avait soulevée et que notre collègue Daniel Goldberg s’était, lui aussi, penché dessus ; au final, le Gouvernement présente un amendement qui a l’avantage de satisfaire – ce n’est pas toujours une mince affaire – à la fois le président Carrez et M. Goldberg. Le rapporteur général est donc évidemment favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances pour soutenir l’amendement n° 29.

M. Gilles Carrez : Je retire cet amendement que j’avais déposé à titre personnel, car il est satisfait par l’amendement du Gouvernement, au demeurant mieux écrit.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 96.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à régler un problème souvent évoqué ici – rendons à César ce qui est à César (Sourires) – par notre collègue Jean-Louis Dumont, député du Nord-Meusien. On sait qu’il existe à Bure un laboratoire d’expérimentation de stockage souterrain de déchets radioactifs. Bien entendu, le produit d’une taxe additionnelle est versé aux départements concernés, la Meuse et la Haute-Marne. Le dispositif devait s’arrêter à la fin de cette année et il y a évidemment lieu de le proroger jusqu’en 2014 puisque les travaux continuent. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 223 et 72 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir à la fois l’amendement n° 223 et le sous-amendement n° 458 dont il fait l’objet.

M. Christian Eckert : Il s’agit de la suite logique de l’amendement n° 224 présenté ce matin à l’article 17, et que notre assemblée a adopté.
L’amendement n° 223 règle la situation de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2012. Je l’ai évoqué tout à l’heure en réponse aux préoccupations de notre collègue Fromantin mais j’ai anticipé à tort le vote de l’Assemblée nationale qui, je le pense, aura à cœur de confirmer que mes propos traduisaient bien ses intentions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 72 rectifié.

M. Jean-Christophe Fromantin : L’amendement vise à ce que la cotisation foncière des entreprises soit calculée en pourcentage et non pas en valeur absolue, afin de mieux coller à la réalité économique des entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 223 et au sous-amendement n° 458. En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 72 rectifié.

Mme la présidente : En conséquence l’amendement n° 72 rectifié tombe.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 382 rectifié.

M. Jérôme Cahuzac : Les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité en 2009 ont bénéficié de l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
Or la CFE de ces auto-entrepreneurs, généralement établie sur la base minimum prévue à l’article 1647 D du code général des impôts, s’avère dans de nombreux cas d’un montant important au regard du chiffre d’affaires.
Afin de ne pas laisser à la charge de dizaines de milliers d’auto-entrepreneurs un montant de CFE susceptible de menacer leur entreprise, le présent amendement tend à proroger d’un an l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont ils ont bénéficié en 2010 et 2011.
Je m’étais permis d’annoncer cette disposition lorsque j’avais présenté, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la normalisation des cotisations demandées aux auto-entrepreneurs, en indiquant que le Gouvernement prorogerait la disposition en vigueur qui leur était favorable en matière de CFE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Ce n’est probablement ni le lieu ni l’heure d’ouvrir un débat sur les auto-entrepreneurs mais il faudra en prendre un jour le temps.
Le Gouvernement propose de proroger d’un an l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs. Au travers de mes propos, vous aurez peut-être compris que, si je suis favorable à une prorogation d’un an, je souhaiterais que l’on se donne les moyens d’éviter de reconduire tous les ans cette disposition dont le coût est quand même de 40 millions d’euros…

M. Jean Launay : C’est un problème de statut !

M. Christian Eckert : Effectivement, mon sentiment personnel est que le statut pose un certain nombre de questions qui méritent évaluation et probablement quelques modifications.
Avis favorable, en tout cas, à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l’amendement n° 338 deuxième rectification, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Jérôme Cahuzac : Le présent article vise à mettre en œuvre l’engagement du Gouvernement de créer un fonds exceptionnel d’aide aux départements.
Ce fonds est financé par un prélèvement sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce qui est bien normal quand on sait le poids des dépenses sociales à la charge des départements.
Géré pour le compte de l’État par la CNSA, il comprend deux sections, dotées chacune de 85 millions d’euros : on retrouve bien les 170 millions d’euros annoncés par le Président de la République aux présidents des conseils généraux.
La première section sera affectée, après prélèvement d’une quote-part destinée aux départements d’outre-mer, à la moitié des départements métropolitains répartis selon leur classement au moyen d’un indice synthétique comportant quatre critères : le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ; le revenu moyen par habitant – élément essentiel qui n’a pas toujours été retenu dans les classifications et dans l’appréciation de la situation des départements – ; le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active ; le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap.
La seconde section de cette enveloppe de 170 millions d’euros sera répartie sous forme de subventions exceptionnelles en fonctionnement aux départements connaissant des tensions financières du fait notamment de leurs dépenses sociales.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir le sous-amendement n° 449 deuxième rectification.

M. Jean Launay : Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir rappelé le dispositif de soutien aux départements en difficulté et ses deux sections. Je vous remercie aussi d’avoir rappelé, d’une part, que les départements sont souvent mis en difficulté du fait des compétences qu’ils assument au titre de l’aide sociale et, d’autre part, que nombre d’entre eux rencontrent des tensions financières.
Le sous-amendement n° 449, que je défends et qui résulte d’une initiative de Mme Dessus, vise à retenir, parmi les critères retenus dans l’indice synthétique, le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie plutôt que la population âgée de plus de soixante-quinze ans.
Par cet amendement, nous souhaitons en outre introduire clairement le critère de risque de déficit et faire coïncider les critères de l’indice déterminant le poids financier des missions sociales des départements, qui préside à l’allocation de la première section du fonds, avec le reste à charge réel des départements concernés.
Constatant que la prestation de compensation du handicap occasionne un reste à charge quatre fois inférieur à celui occasionné par l’allocation personnalisée d’autonomie, nous proposons donc une répartition des critères ajustée, en portant de 30 à 40 % le critère du nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, et en ramenant de 20 à 10 % celui de la prestation de compensation du handicap.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir le sous-amendement n° 445.

M. Christian Eckert : Il s’agit de remplacer le critère de la part des plus de soixante-quinze ans dans la population du département par celui de la part des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, que ce soit en établissement ou à domicile.
Il me semble que le choix initial du Gouvernement était davantage guidé par des considérations techniques que par le souci de saisir, grâce à l’ensemble des quatre critères, la réalité des dépenses sociales des départements.
Après vérification, il apparaît que les données relatives à l’APA sont disponibles, mais avec une année de décalage. Compte tenu toutefois de la faible volatilité de cette variable, cela ne me paraît pas constituer un obstacle sérieux à son utilisation pour la répartition du fonds d’urgence.
Pour tenir compte de la charge que représente l’APA pour les départements, retenir comme unique critère le nombre de personnes âgées de plus soixante-quinze ans n’est pas pertinent. Il est toujours délicat de parler de ce genre de choses, mais on sait bien que certaines régions accueillent un grand nombre de personnes âgées qui, compte tenu de leurs moyens, n’ont pas vocation à bénéficier de l’APA,…

Mme Karine Berger : Les régions froides ! (Sourires)

M. Christian Eckert : …tandis que d’autres connaissent une concentration plus forte de personnes âgées bénéficiant de l’APA du fait de leurs revenus modestes.
Il nous semble donc plus pertinent de prendre en compte le nombre de bénéficiaires de l’APA que le nombre de personnes âgées de plus soixante-quinze ans, même si les statistiques de l’APA sont décalées d’un an.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir le sous-amendement n° 455. Peut-être pourriez-vous soutenir en même temps le sous-amendement n° 450, monsieur le député ?

M. Jean Launay : Volontiers, madame la présidente.
Le sous-amendement n° 455 vise à supprimer la fin de l’alinéa 12 de l’amendement du Gouvernement, partant du constat que les difficultés financières des départements ne sont pas nécessairement proportionnelles à leur population. On peut même soutenir exactement le contraire : la plupart des départements les plus peuplés ont un potentiel fiscal élevé et peuvent plus facilement pallier leurs déséquilibres grâce aux marges de manœuvre qu’ils conservent sur les impôts locaux. Au contraire, les petits départements comme la Creuse, la Corrèze dont Sophie Dessus est l’élue, mon propre département du Lot, le Cher ou la Dordogne sont aussi ceux qui ont le plus faible potentiel fiscal, et donc le plus grand besoin du fonds de soutien.
Avec le sous-amendement n° 450, nous souhaitons introduire clairement le critère de risque de déficit tel qu’il est défini par le code général des collectivités territoriales. En l’adoptant, nous donnerions une meilleure normativité, une plus grande clarté, une plus grande lisibilité juridique aux modalités de répartition de la seconde section du fonds, qui doit être dédiée de façon adaptée, appréciée au cas par cas, aux départements qui ont les difficultés les plus lourdes.
Je sais que l’appréciation de ces difficultés est assez subjective et s’accommode mal de la nécessité d’une loi pleinement normative. Cette subjectivité peut déboucher sur une affectation ne répondant pas pleinement à son objectif de soutien aux départements les plus en difficulté. C’est justement pourquoi nous souhaitons, par ce sous-amendement, objectiver cette seconde section.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements et sur l’amendement lui-même ?

M. Christian Eckert : La commission n’a pas examiné le sous-amendement n° 449 qui repondère les critères utilisés pour le versement de la première section de ce fonds d’urgence, mais, à titre personnel, je n’y suis pas favorable. En effet, je ne dispose pas de simulations sur les effets de cette repondération et je suggère de revoir le problème lors d’une prochaine lecture. J’émets par conséquent un avis défavorable à ce sous-amendement et souhaite son retrait.
Quant au sous-amendement n° 455, il ne rend pas la répartition plus juste : la suppression du critère de population créerait des inégalités absolument criantes. Je n’y suis donc absolument pas favorable.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 450, il est effectivement difficile de prévoir des dispositions normatives pour cette partie du dispositif qui conserve un certain caractère subjectif. Néanmoins, même si la commission n’a pas examiné ce sous-amendement, la formulation retenue me conduit à titre personnel à lui donner un avis favorable.
Enfin, je suis favorable à l’amendement lui-même, à condition bien sûr que les sous-amendements que j’ai recommandés soient adoptés. Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur un point. Le fonds doit être alimenté par un prélèvement sur la section IV de la CNSA. Or, il est possible que les crédits de cette section ne couvrent pas le montant annoncé, selon les informations qui sont à ma disposition. Je souhaiterais donc que le Gouvernement s’assure que la section IV suffit à nourrir le fonds. À défaut, d’autres sections de la CNSA pourraient fournir les crédits nécessaires. Sous réserve des explications du ministre sur ce point, le rapporteur général sera favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Il me semble effectivement judicieux de substituer, comme le suggèrent le rapporteur général et M. Launay, le nombre de bénéficiaires de l’APA à la population de plus de 75 ans. Le Gouvernement donne donc un avis favorable au sous-amendement n° 445, mais un avis défavorable au n° 449 deuxième rectification car, comme le rapporteur général, je ne crois pas qu’il faille accepter son deuxième alinéa. En effet, je ne dispose pas des simulations appropriées, et le risque existe de déséquilibrer la répartition des financements en surpondérant le critère lié à la prise en charge de la dépendance au détriment de celui lié à la prestation de compensation du handicap.
Concernant le sous-amendement n° 455, je partage l’avis du rapporteur général : la manière dont la population serait prise en compte ne me paraît pas judicieuse. Avis défavorable, donc.
Quant au n° 450, le rapporteur général y étant favorable, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay. Peut-être pour retirer le sous-amendement n° 449 ?

M. Jean Launay : Non, je vais le maintenir, par curiosité et pour pouvoir continuer à travailler sur le sujet. J’ai l’intuition que quand nous disposerons de ces simulations, ce sous-amendement s’imposera.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Cette méthode de travail est inacceptable. Nous sommes en train de distribuer 170 millions d’euros sans aucune simulation, sans aucune discussion préalable, à partir d’un amendement proposé nuitamment par le Gouvernement et en introduisant une modification substantielle par rapport à ce qui avait été fait il y a deux ans.
Il y a deux ans a été décidée une aide de 150 millions d’euros aux départements, divisée en deux parts égales. La première, et elle seulement, était prélevée sur la CNSA. Les 75 autres millions étaient des crédits budgétaires.
Compte tenu de la complexité du dispositif, nous avions préalablement fait des simulations et mené un travail approfondi en commission des finances sur la répartition de ces crédits. La première partie obéissait à ces critères objectifs, que nous avons d’ailleurs modifiés, à partir de nos simulations, pour remplir au mieux les objectifs. Et nous avions aussi veillé à ce que les 75 millions de la seconde partie ne soient en aucun cas répartis à la tête du client.
Dans le présent dispositif, il s’agit de 170 millions, prélevés en totalité sur la CNSA. Le rapporteur général fait d’ailleurs judicieusement observer que les crédits ne sont peut-être pas disponibles.

M. Christian Eckert : Sur cette section !

M. Gilles Carrez : À quoi sert la CNSA ? Elle permet notamment, pour 2,2 milliards, à tous les départements de payer la prestation d’autonomie. Par ailleurs, elle fournit des subventions d’investissement. À première vue, et compte tenu de ce que je devine à travers l’observation du rapporteur général, nous risquons de voir assécher les capacités de la CNSA à intervenir en investissement.
Mais le plus grave, c’est ce que vient de sous-entendre, sans oser aller jusqu’au bout de son raisonnement, notre collègue Jean Launay, qui connaît bien ces sujets. Il y a deux ans, nous avions veillé à nous concentrer sur trente départements, des départements ruraux avec beaucoup de personnes âgées et un faible potentiel financier. J’en tiens la liste à votre disposition. En revanche, dans le nouveau dispositif, si j’en juge par une liste qui m’est communiquée à l’instant, il y aurait cinquante départements. Compte tenu du nouveau critère lié à la population, on voit apparaître parmi les vingt départements supplémentaires – je vous donne les chiffres car la représentation nationale doit être informée – la Seine-Saint-Denis, pour 4 477 000 euros, ou les Bouches-du-Rhône pour 5 700 000 euros. Or, ce sont des départements urbains qui ont un fort potentiel financier.
Je ne trouve pas normal, vis-à-vis des départements ruraux, que le critère de potentiel financier disparaisse ainsi. L’an dernier, s’agissant des 75 millions attribués aux départements en grande difficulté sur la base de conventions avec l’État, savez-vous quel est celui qui a reçu le montant le plus important – non parce qu’il était mal géré, mais parce qu’il connaissait les plus grandes difficultés ? La Corrèze. L’an dernier, la Corrèze a raflé 11 millions.

Mme Karine Berger : Elle ne les a pas « raflés » !

M. Gilles Carrez : Vous avez raison de me corriger. La Corrèze a obtenu 11 millions d’euros, sur la base d’un travail approfondi, Folio 6345conduit par l’Inspection des finances, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales.

M. Christian Eckert : Et le second ? Pour équilibrer un peu politiquement vos exemples ?

M. Gilles Carrez : C’est le Bas-Rhin qui vient en deuxième position.
Ce que je veux dire par là, c’est qu’il n’est pas normal de nous faire voter à l’aveugle, sans simulation. Je ne prêche pas pour ma paroisse, puisque j’appartiens à un département urbain, le Val-de-Marne. Mais au vu de la liste des départements concernés, on voit qu’au lieu de concentrer l’effort sur les plus pauvres, notamment ruraux, on ouvre le dispositif aux départements urbains à fort potentiel financier. C’est le premier point.
Second point : je voudrais que le ministre nous dise selon quelles modalités les 85 millions de la seconde partie du dispositif vont être attribués. C’est de l’argent public, il doit être attribué dans des conditions objectives. Nous garantissez-vous que les départements qui seront retenus présenteront des difficultés objectives, sur la base d’une analyse conduite par vos services, par l’inspection générale des finances ou de l’administration ?
Je soutiens totalement le sous-amendement de M. Launay. Je souhaite d’ailleurs qu’ils soient tous adoptés, parce que Jean Launay a mis le doigt sur le fond de la question en parlant de tension financière, d’endettement et de risque de déséquilibre. Car c’est bien cela le problème : les risques de déséquilibre. Dans les départements à gros potentiel financier, comme les Hauts-de-Seine ou le Val-de-Marne, c’est « aide-toi et le ciel t’aidera » : on commence par faire des efforts soi-même, sous forme d’économies ou de majoration des impôts, avant d’aller demander à la solidarité nationale. Mais si l’on ne retient pas les critères de Jean Launay, des départements qui ne font pas d’efforts, ou pas suffisamment, bénéficieront de la solidarité nationale aux dépens de départements comme l’Aveyron, le Cantal, le Tarn, la Lozère ou l’Ariège – et je pense ici à notre cher collègue Augustin Bonrepaux – qui sont objectivement en difficulté.

M. Christian Eckert : Nous le saluons à distance !

M. Gilles Carrez : Oui, à distance ! Car s’il était encore sur ces bancs, c’est lui qui serait en train de tenir ces propos.
Je regrette profondément, monsieur le ministre, la façon dont nous devons travailler. Peut-être aurez-vous raison, mais nous n’avons aucune simulation. Nous devons décider à l’aveugle, et il s’agit tout de même de 170 millions d’euros. En tout état de cause, je voterai contre cet amendement, car ces conditions de travail ne sont pas acceptables.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Ces colères feintes commencent à m’irriter un peu. Premièrement, ces simulations ont été distribuées à la commission des finances il y a deux jours. Entre le critère des plus de 75 ans et celui des bénéficiaires de l’APA, les résultats sont très proches. Il n’y a de modifications qu’à la marge : en fait, nous allons discuter des heures pour déplacer 10 000 euros à un endroit, 20 000 à un autre ! Quoi qu’il en soit, les simulations, vous les aviez.

M. Gilles Carrez : Mais je n’ai pas eu le temps de consulter l’ADF.

M. Christian Eckert : Vous avez eu les simulations à la commission des finances, monsieur le président. Vous êtes le président de la commission, vous pouvez demander toutes les simulations que vous voulez et vous les obtenez même plus vite que moi…
Deuxièmement, ce fonds qui était l’année dernière de 150 millions d’euros est doté cette année de 170 millions. Ce n’est, vous me l’accorderez, pas une révolution.
Troisièmement, ce fonds était l’année dernière divisé en deux parties, et l’est encore cette année. Nous n’y avons rien changé. La seconde partie était attribuée sur la base de la situation du département et de conventions signées avec l’État pour améliorer les choses, et ce sera encore le cas cette année. Je ne puis donc vous laisser dire que cette seconde partie serait soudainement distribuée à la tête du client. Sept ou huit départements, je ne sais plus, sont concernés et vous avez observé comme moi que les sensibilités politiques sont représentées à parts égales.
Mais il y a bien une modification, que vous n’avez pas perçue : l’année dernière, vous répartissiez le fonds en fonction des difficultés financières de chaque département, alors que cette année le Gouvernement souhaite le répartir sur la base des dépenses sociales qu’ils supportent. C’est une différence que nous assumons. Vous aviez pris en compte leur situation financière, nous prenons en compte l’engagement des départements en matière de dépenses sociales. Il ne me choque pas, par exemple, que le Nord, le Pas-de-Calais, un certain nombre de départements dont on connaît les difficultés sociales soient un peu mieux traités aujourd’hui que dans la version antérieure.
Voilà pourquoi, monsieur le président, je ne peux pas partager vos analyses. Nous avons peu changé les choses, mais nous les avons rendues un peu plus justes en matière d’action sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Il y a deux ans, nous avions – je m’en souviens très bien – procédé de la manière suivante : une réunion avait été organisée chez le Premier ministre, avec tous les représentants des conseils généraux. J’y participais moi-même en tant que président du Comité des finances locales. Les différents critères avaient été définis de façon concertée.
Ensuite, la proposition avait été transmise à la commission des finances, accompagnée des simulations précises. Nous avions donc pu travailler dans la clarté.
En l’occurrence, le rapporteur général nous rappelle que nous avons reçu un tableau mercredi soir. Je le confirme : mercredi soir, à vingt et une heure trente, nous avons eu un tableau, mais qui n’était pas du tout stabilisé.
Par ailleurs, sur des sujets aussi importants, un certain nombre de consultations doivent être menées à partir du tableau. Or, je le dis, je n’ai pas eu le temps, en vingt-quatre heures, de consulter l’Assemblée des départements de France ni de consulter un certain nombre de présidents de conseil général pour connaître leur sentiment. Je suis d’ailleurs très heureux que Jean Launay, par les sous-amendements qu’il a déposés, touche du doigt un certain nombre de problèmes.
J’aurais voulu savoir, monsieur le ministre, quelle était la position de l’Assemblée des départements de France sur cet élargissement de trente à cinquante départements. J’aimerais bien connaître son point de vue.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Le président de la commission des finances a raison : cet amendement a été déposé il y a trois jours, et il eût été préférable qu’il fût déposé plus tôt. Si nous avons pris cette liberté, c’est parce que l’affaire est connue et que la façon de la traiter ne l’est pas moins.
Il est vrai que le montant proposé est supérieur à celui qui fut décidé au cours de la précédente législature, mais les ordres de grandeur sont les mêmes. Il ne me semble donc pas que le différend porte sur cet aspect des choses.
Il ne me semble pas davantage qu’elle porte sur la façon dont est répartie cette somme. L’idée d’une répartition en deux enveloppes avait déjà cours ; nous conservons cette méthode.
S’agissant de la simulation, on peut regretter qu’elle soit tardive, mais on ne peut pas nous reprocher son absence. D’ailleurs, vous avez vous-même pu, monsieur le président de la commission des finances, en donner les résultats pour la première section ; c’est donc qu’elle a été faite. Vous pouvez la juger trop tardive, mais non pas condamner son absence, puisque vous vous y référez dans vos propres propos, fût-ce pour porter un jugement défavorable : c’est donc qu’elle existe. On ne peut à la fois contester son existence et la citer pour critiquer la répartition qui a été faite.
Pour la deuxième section, vos critiques paraissent peut-être mieux fondées, car il est vrai que cette répartition ne peut se faire en fonction de critères qui ne seraient pas transparents, pas objectifs. Je parle non pas de critères opposables – il ne s’agit pas de cela – mais de critères dont la légitimité doit pouvoir être défendue par ceux qui prennent les décisions. À cet égard, je veux vous donner des assurances, et vous indiquer que cette répartition se fera comme elle s’est faite par le passé : au moyen, que nous connaissons bien, de conventions passées par l’État avec les départements. Celles-ci prévoiront les efforts que les départements doivent, dès lors qu’ils bénéficient de cette solidarité, consentir en termes de maîtrise des dépenses ou de recettes. J’ai sous les yeux l’article 3 de la précédente convention, qui précise bien ce qu’il en est : adopter un taux de fiscalité pour la taxe d’aménagement ; mobiliser des soutiens permettant de financer les interventions des départements ; mobiliser les usagers ; faire des projets de cession immobilière ; réduire les dépenses sociales. Je ne prétends pas que tout cela sera repris intégralement, mais je n’imagine pas que ce qui fut fait puisse être balayé d’un revers de main et totalement ignoré. En particulier, il va de soi que les départements qui pourraient être aidés de la sorte devront naturellement faire preuve d’un effort fiscal élevé ou, si le terme choque moins, critique.
« Aide-toi et le ciel t’aidera ! » Vous avez raison de rappeler cet adage. Il faut effectivement que les départements fassent eux-mêmes un effort s’ils souhaitent que la collectivité en consente un à leur profit.
Dès lors qu’il n’y a pas de contestation sur le montant de l’enveloppe et sur la répartition en deux sections, dès lors que la simulation est faite, fût-ce tardivement, pour la première section, dès lors que je vous indique que, pour la deuxième section, le Gouvernement procèdera évidemment par voie de convention avec les départements et que ces conventions tiendront compte, sinon intégralement du moins dans une large mesure, de ce qui fut fait, dès lors, bref, que je vous ai précisé tout cela, peut-être nos échanges pourront-ils, monsieur le président de la commission des finances, vous rassurer un peu. Ainsi rasséréné, vous serez moins inquiet de l’utilisation faite de l’argent publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Il faut voter cet amendement comme le propose notre rapporteur général, c’est-à-dire modifié par son sous-amendement n° 445 et par le sous-amendement n° 450 défendu par notre collègue Jean Launay. Le dispositif me semble ainsi, effectivement, équilibré.
Manifestement, nous avons un désaccord sur la manière d’apprécier les charges des départements. Je pense que les propositions faites conduisent à beaucoup plus de justice.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l’amendement n° 340 rectifié.

M. Jérôme Cahuzac : Avant d’en venir à cet amendement, je veux simplement préciser au président de la commission des finances pourquoi cette simulation fut – certes, c’est regrettable – transmise tard : c’est que nous avons reçu tardivement l’avis de l’Assemblée des départements de France sur cette simulation. L’ADF avait donc bien été consultée, et, si la simulation a été transmise tardivement, c’est parce que l’ADF avait elle-même tardé à nous donner son avis.
L’amendement vise à définir les conditions dans lesquelles les produits de la liquidation de l’établissement public d’aménagement Nord-Isère seront affecté. Ces produits, qui s’étaleront jusqu’en 2023, sont aujourd’hui estimés à 39,3 millions d’euros.
Cet amendement est de nature technique et ne devrait pas créer de difficultés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la dissolution d’un établissement public d’aménagement et de répartir le solde dégagé, ou du moins une partie du solde, entre le Centre scientifique et technique du bâtiment et un autre établissement public.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l’amendement n° 387.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement, qui a pour objectif d’éviter une grave rupture de continuité du service public de transport dans certains endroits du territoire, concerne le versement transport. Le 20 septembre dernier, la Cour de cassation, pour la première fois, a jugé que les syndicats mixtes n’avaient pas compétence pour instaurer un versement transport sur leur territoire. Voilà qui fait peser un risque grave sur le financement des transports organisés par les syndicats mixtes.
Face à cette situation, le Gouvernement propose une validation législative. Je sais que le procédé n’est pas élégant et que la représentation nationale n’accepte qu’à contrecœur les validations législatives quand le Gouvernement en propose, mais chacun verra que l’intérêt général est en jeu. Une validation législative permettrait, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, de sécuriser juridiquement toutes les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes avant le 1er janvier 2008.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Nul ici n’est fanatique, en effet, de la validation législative, mais j’émets un avis favorable sur cet amendement qui tire les conclusions d’un état de fait.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances pour soutenir l’amendement n° 9, deuxième rectification.

M. Gilles Carrez : Cet amendement est issu directement du récent congrès de l’Association des maires de France. Les maires ont été unanimes à estimer que le déferlement des normes renchérit les coûts et met les communes en difficulté financière. Or, comme vous le savez, il a été créé au sein du Comité des finances locales, voici quelques années, une commission consultative d’évaluation des normes, dont le travail est remarquable. Elle analyse tous les textes réglementaires, jusques et y compris les normes des fédérations sportives, et donne un avis quant à leur impact sur les budgets locaux.
Le problème est que son avis n’est que consultatif. On ne peut cependant substituer à cet avis consultatif un avis conforme : ce serait, je le reconnais, contraindre l’action de l’exécutif.
Je vous propose donc que le Gouvernement remette un rapport qui aurait pour objet de déterminer comment la procédure pourrait être solennisée. Dans les cas où le Gouvernement passerait outre l’avis défavorable rendu par la commission consultative, une procédure de réexamen serait prévue, ou bien la question serait évoquée au niveau du Premier ministre. On s’aperçoit en effet que nos administrations centrales continuent de produire des normes tous azimuts et qu’il faut davantage défendre les collectivités territoriales ; cela ne vaut pas que pour l’échelon communal, cela vaut aussi pour les départements.
Il est également proposer d’instaurer un échéancier d’application d’un certain nombre très lourdes issues du Grenelle. L’échéancier prévu est effectivement inapplicable dans nos collectivités.
Dernier point, il s’agit de mesurer chaque année l’impact des normes sur les collectivités locales et les dotations versées par l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet automne encore, les membres du comité des finances locales se sont plaints du poids des normes. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez pris le mors aux dents, mais la procédure législative budgétaire est une vraie course d’obstacles et ce n’est pas parce que c’est le dada de certains élus qu’il faut présenter des amendements cavaliers. (Rires.) Votre amendement est un cavalier législatif ; c’est en tout cas l’analyse que j’en fais. Donc, même si vous avez été rapide à monter en selle, je ne peux pas donner un avis favorable…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Je suis extrêmement surpris que cet amendement cavalier ait pu échapper à l’extraordinaire vigilance de celui qui est, par délégation du président de l’Assemblée nationale, juge de la recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution et vérifie que les amendements ne sont précisément pas des cavaliers, car il est vraiment désagréable de voir la représentation nationale se faire censurer par le Conseil constitutionnel au motif que les amendements adoptés – et, pour être adoptés, il faut d’abord qu’ils soient présentés – n’ont rien à faire en loi de finances. J’appelle donc l’attention de la représentation nationale sur le risque que courrait la réputation de l’Assemblée si cette disposition, dans l’hypothèse où elle serait adoptée, se trouvait censurée par le Conseil constitutionnel, qui, ce faisant, rappellerait le gardien de l’article 40 à ses devoirs les plus élémentaires. Je suggère donc au président de la commission des finances de ne pas prendre le risque de se faire rappeler ses obligations par le Conseil constitutionnel et donc de retirer son amendement. (Sourires.)
Sur le fond, et plaisanterie mise à part, le problème soulevé est incontestable. On sait que l’inflation normative pose des problèmes considérables aux collectivités locales. Lors du comité des finances locales, je m’étais d’ailleurs permis d’évoquer ce sujet et de dire qu’il fallait que nous trouvions conjointement une solution pour que la commission consultative d’évaluation des normes – je crois qu’elle est encore présidée par l’ancien sénateur Alain Lambert, dont on sait d’ailleurs la rigueur et la sensibilité à ce sujet, à moins qu’il n’ait été remplacé – pour que cette commission puisse jouer un rôle qui aille un peu au-delà de la simple évaluation et que, sans que son avis conforme soit requis, elle puisse à tout le moins demander au pouvoir exécutif de revoir une disposition qui lui paraîtrait soit inutile, soit exagérément coûteuse, soit inopportune.
Faisons donc ce travail, monsieur le président de la commission des finances. Dans l’hypothèse où il se conclurait, ce dont je ne doute pas, un amendement ayant des incidences sur les comptes publics pourrait être repris en loi de finances et passer avec succès le filtre de l’article 40.
Menons donc ce travail à bien, monsieur le président de la commission des finances. Dans l’hypothèse où il se conclurait, ce dont je ne doute pas, peut-être un amendement ayant une incidence sur les comptes publics pourrait-il être présenté en loi de finances, et passer avec succès le filtre de l’article 40 de la Constitution.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Après de telles observations, je me dois de réagir à la fois sur la forme et sur l’application de l’article 40 de la Constitution.
Je crois, monsieur le ministre, que vous devriez davantage faire confiance, vous qui avez été président de la commission des finances, à votre successeur à ce poste, c’est-à-dire moi-même, plutôt qu’au rapporteur général, dont la lecture de l’amendement a été un peu rapide. En effet, votre successeur s’est directement inspiré de votre excellent rapport sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires, paru au début de l’année 2012. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, cet amendement n’est pas plus irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution qu’il n’est un cavalier : vous en conviendrez en le lisant.
D’une part, alors que j’aurais préféré rédiger un amendement opératoire, j’ai choisi de demander un rapport. D’autre part, afin d’éviter que cet amendement soit un cavalier, j’ai bien indiqué que le rapport mesurerait l’impact des normes sur les dotations versées par l’État. Nous en avons eu un exemple il y a un instant, alors que nous discutions de l’affectation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les 2,4 milliards d’euros versés par l’État aux départements au titre de la CNSA sont liés à différentes normes sociales relatives à la définition des caractéristiques des bénéficiaires. Il y a donc une relation étroite entre les dispositions de cet amendement et l’objet du collectif budgétaire, raison pour laquelle mon amendement ne me semble pas être un cavalier.
Vous qui avez appliqué l’article 40 de la Constitution avec rigueur…

M. Jérôme Cahuzac : Oh oui ! Une rigueur extrême !

M. Gilles Carrez : …et sans aucune fausse note, vous vous doutez que je m’efforce avant tout de ne pas déroger à l’usage que vous avez établi.

M. Jérôme Cahuzac : Ah ! Vous m’aviez fait peur !

M. Gilles Carrez : J’ai donc été extrêmement attentif à la rédaction de cet amendement.

M. Claude de Ganay : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour soutenir l’amendement n° 71 rectifié.

M. Jean-Christophe Fromantin : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport sur la cotisation foncière des entreprises, notamment sur son mode de calcul. Ce rapport nous permettra de disposer des éléments propres à éviter les dérives que nous constatons à l’heure actuelle, et au sujet desquelles un certain nombre d’entre nous ont été alertés par les entreprises.
Nombre de communes semblent en effet avoir pris la décision de fixer à un niveau élevé le montant minimal de la cotisation foncière des entreprises de manière conservatoire, ne sachant pas comment atterrirait la réforme de la taxe professionnelle. Pour autant, ces mesures conservatoires vont à l’encontre de la recherche de compétitivité que nous essayons de promouvoir auprès de nos entreprises. Cela va donc également dans le sens de ce que disait monsieur le ministre : il convient de faire de l’année 2013 une année de réflexion et de travaux sur la CFE. J’espère donc que cet amendement fera l’unanimité et recueillera l’adhésion de tous.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Vous proposez un énième rapport au Parlement qui s’ajoutera à l’abondante littérature publiée en la matière. Le seul élément de vos propos avec lequel je suis d’accord, mon cher collègue, c’est celui qui concerne l’atterrissage – selon vos propres termes – de la réforme de la taxe professionnelle. Seulement, je ne sais pas si les OVNI peuvent atterrir ! Force est de constater que, dans ce dossier, on ne trouve plus des queues de comète, mais un désordre qui n’est même pas créatif. Je vous signale néanmoins qu’un rapport sur la réforme de la taxe professionnelle a été réalisé en juin 2012 par notre collègue sénateur Charles Guené. Un autre rapport au Parlement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle a été rendu par le Gouvernement le 6 novembre 2012. Je ne suis pas favorable à ce qu’encore un nouveau rapport soit présenté en 2013.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume : Je souhaite simplement donner à notre collègue un exemple simple. La communauté d’agglomération du Grand Dijon a pris en avril 2011 une délibération par laquelle nous demandions la transmission des informations sur les impôts économiques, mesurés sur les impôts des ménages et des entreprises, dans des délais cohérents avec établissement du budget et la prise de décision. À l’époque, nous demandions ces informations pour prendre les bonnes décisions. Nous n’avons jamais eu de réponse à ces vœux, que de nombreuses autres collectivités avaient exprimés. Je trouve donc que c’est un peu jouer au pompier pyromane que de demander un tel rapport maintenant.

M. Gilles Carrez : Veuillez m’excuser, je crains d’avoir mal compris. N’aviez-vous pas pris de délibération ?

M. Laurent Grandguillaume : Nous avions pris, à l’époque, des délibérations, sans obtenir les informations que nous avions demandées au Gouvernement et aux services fiscaux. Il n’y avait donc pas de transparence. Le Gouvernement a courageusement rectifié le tir.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l’amendement n° 473.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement a pour but de pallier l’absence bien involontaire d’un parlementaire qui ne peut, de ce fait, le défendre. Il règle un certain nombre de cas, peut-être pour la dernière fois : on ne peut proroger indéfiniment des dispositions dérogatoires. Il concerne les cas où des syndicats intercommunaux d’électrification n’ont pas pris de délibération instaurant une taxe locale sur la consommation finale d’électricité. Il se trouve que, dans ce cas, non seulement ces syndicats ne peuvent Folio 6349percevoir le produit de cette taxe, mais les communes qui en font partie ne le peuvent plus. Dès lors, c’est l’ensemble du bassin de vie qui se trouve privé de cette ressource.
Je propose donc, par cet amendement, de proroger le dispositif existant pour une année supplémentaire, tout en précisant que c’est la dernière prorogation que l’Assemblée nationale est appelée à consentir à ces collectivités locales afin qu’elles se mettent enfin en conformité avec la loi – une loi qu’elles connaissent très bien, si bien même en réalité que, s’apercevant qu’elles perdraient des ressources en l’appliquant, elles s’empressent de demander à des parlementaires – naturellement de bonne foi – de proposer et de défendre des amendements, le cas échéant repris par le Gouvernement, visant à ce que cette ressource ne leur manque pas pour l’année à venir.
Le Gouvernement demande donc au Parlement cette prorogation, en expliquant la raison pour laquelle cet amendement est déposé si tardivement, et s’engage à ce que cette prorogation soit la dernière. À défaut, on peut imaginer que je serai amené l’année prochaine à vous demander une nouvelle prorogation… Je ne le souhaite pas. J’espère que le compte rendu des débats mettra les élus locaux face à leurs responsabilités, afin que les délibérations nécessaires soient prises en temps voulu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Avis favorable. Cette question est connue et je partage l’avis du ministre : il serait bon que cette prorogation soit la dernière.