debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n° 19 portant additionnel après l’article 26.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Le présent amendement a pour objet d’abroger une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants instituée, pour la Guyane, par l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2007. Ce dispositif était destiné à aider la société SARA, raffinerie située en Martinique, ainsi que les distributeurs de carburants en Guyane à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes européennes de leurs installations. L’Agence française de développement avait consenti à la SARA une avance de 19,5 millions d’euros dont le montant, intérêts compris, s’élevait, fin 2011, à 28 millions environ.
Cette avance devait être remboursée, via la SARA, par la collecte d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Cette taxe affectée à l’AFD accordait à cette dernière la garantie de l’État pour le remboursement de l’avance consentie. Toutefois, pour éviter d’augmenter davantage le prix des carburants en Guyane, l’entrée en vigueur de cette taxe affectée a été reportée d’année en année et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2013.
Or la garantie de l’État a finalement été mise en jeu en décembre 2011 et l’AFD a ainsi été remboursée de son avance à la SARA. La taxe affectée à l’AFD est dès lors devenue sans objet. Il est donc proposé de supprimer l’ensemble de ce dispositif dont les dispositions sont fixées à l’article 266 quater A du code des douanes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je suis tout à fait favorable à cet amendement et je salue le travail conduit sur ce sujet. Cette taxe au profit de l’AFD n’est plus nécessaire et elle majore en outre le prix des carburants. Considérant la sensibilité de cette question dans les territoires visés, l’amendement ne peut que recueillir l’assentiment de notre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n° 197 rectifié.
M. Laurent Grandguillaume : Cet amendement tend, sans en modifier le montant, à améliorer le recouvrement par l’Autorité de contrôle prudentiel des contributions acquittées par les différents acteurs, par le biais de la modification de la date, en prenant en compte le renouvellement annuel des immatriculations, et de l’introduction d’une disposition transitoire au titre de l’année 2013 pour répondre aux 30 000 nouvelles demandes d’inscription attendues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : L’amendement consiste à simplifier les modalités de recouvrement de la contribution due par certains intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les IOBSP, à l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, tout cela étant inscrit dans le Comofi, c’est-à-dire le code monétaire et financier. Vous voyez que c’est très simple (Sourires) mais cela le sera plus encore après l’adoption, à laquelle j’invite l’Assemblée, de l’amendement de notre collègue, qui va dans le bon sens et représente une réelle simplification des modalités de recouvrement, sans enjeu financier.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n° 201, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 410.
M. Laurent Grandguillaume : Cet amendement concerne également l’ACP. Depuis sa création, celle-ci est confrontée à des déficits structurels. Dans la mesure où l’un de nos objectifs est la régulation de la finance, il convient de renforcer la supervision financière. Compte tenu de l’insuffisance des recettes aujourd’hui constatée, notamment dans le secteur de l’assurance, cet amendement vise à accroître les moyens de cette autorité pour lui permettre de faire face à ses missions.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 410.
M. Christian Eckert : J’ai souhaité sous-amender l’amendement de notre collègue. L’ACP est issue de la fusion de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l’ACAM, et de la Commission bancaire. On nous dit aujourd’hui qu’elle a des besoins financiers supérieurs à ses moyens. Pour y remédier, l’amendement vise à tripler la borne basse et à doubler la borne haute de la fourchette de taux des contributions demandées aux assurances pour financer l’ACP.
Monsieur le ministre, j’en profite pour vous rappeler qu’une partie de l’Assemblée avait demandé que, comme pour certains autres organismes, les ressources de l’ACP soient plafonnées. Vous ne vous y êtes pas montré favorable. Je ne peux que continuer à m’interroger, et je pense que nous en reparlerons à l’occasion d’autres textes.
Je trouve un peu ambitieuse, mon cher collègue, votre proposition de fixer à 0,18 ‰ et 0,36 ‰ les bornes basse et haute de la fourchette de cotisation des assureurs à l’ACP. Le premier sous-gouverneur de la Banque de France, qui a appelé mon attention sur ce point pour plaider dans votre sens, a reconnu qu’un rapport était attendu sur l’efficacité de l’ACP ; ce rapport a été prévu par la loi et doit être rendu public dans le courant de l’année 2013.
Néanmoins, pour remédier aux difficultés que pourrait rencontrer l’ACP, le principal argument qui m’a animé est que la mise en place de la supervision européenne pourrait conduire cette autorité, en raison de son savoir-faire reconnu en Europe, à se mettre à disposition pour soutenir les premiers pas de l’organisme européen en cours de constitution, et que cela pourrait lui donner un surcroît de travail.
Je vous propose donc de fixer les bornes à 0,15 et 0,30 au lieu de 0,18 et 0,36 comme vous le suggérez. Voilà l’objet de mon sous-amendement. S’il était ainsi sous-amendé, je serais favorable à l’amendement de notre collègue Grandguillaume.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement sous réserve que le sous-amendement du rapporteur général soit préalablement adopté.
Ce sous-amendement encadrer les choses davantage que ce que prévoit l’amendement, et le principe général que je m’efforce de défendre, notamment dans cette enceinte, est bien de plafonner ce type de contribution. Peut-être peut-on en rester à l’encadrement que vous évoquez sans le plafonner, étant entendu que d’ici au 30 juin de l’année prochaine il faudra probablement avoir trouvé un dispositif en accord avec l’ACP, la Banque de France et tous les intervenants pour parvenir à un état stabilisé et pérenne.
Faisons un premier pas dans la bonne direction avec l’encadrement que vous suggérez, retenir le principe d’un éventuel plafonnement peut aussi être une bonne idée. Et donnons-nous les six premiers mois de l’année prochaine pour tenter d’élaborer un dispositif qui, je le répète, serait pérenne et stabiliserait les ressources ainsi affectées.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n° 198.
M. Laurent Grandguillaume : Il s’agit tout simplement de mettre en cohérence les redevances reçues par l’AMF avec le régime juridique des organismes de titrisation, qui prévoit l’émission de titres de créance, en ajoutant la mention « ou titres de créance ». Cela permet de tenir compte de la dernière modification apportée au code monétaire et financier relative aux différents comportements d’organismes de titrisation.
Par ailleurs, une directive européenne autorisant désormais les sociétés de gestion étrangères à gérer des OPCVM français a été adoptée. Il est donc proposé de créer une nouvelle contribution, due à raison de l’encours des parts détenues dans des OPCVM français par des sociétés de gestion établies dans un autre État membre de l’espace économique européen.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur matérielle et de créer une nouvelle contribution due par les sociétés de gestion établies hors de France qui constituent en France des OPCVM conformément aux dispositions de la directive 2009/65/CE, « CE » ne voulant pas dire « Christian Eckert ». (Rires)
Je suis bien entendu favorable, mon cher collègue, à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.