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Loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l'article 28

debate, 07/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous reprenons le fil de la discussion, avec un article additionnel après l’article 28. Je suis saisie d’un amendement n° 337 présenté par le Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement concerne le dispositif Nacre – nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise – dispositif d’appui à la création d’entreprise pour les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion dans un emploi durable. Ce dispositif d’accompagnement sur trois ans est couplé à un prêt à taux zéro octroyé sur les ressources du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont le président de la commission de surveillance est M. Emmanuelli, ici présent.
Ces prêts sont doublement garantis par l’État : par le fonds de cohésion sociale, financé par le programme 103, et par la garantie intégrale de l’État. C’est ce mécanisme de garantie qui est prorogé par le présent amendement, de manière à assurer la distribution de prêts sans rupture jusqu’à la fin du prochain exercice. En parallèle, il est prévu une évaluation de ce dispositif, qui sera présentée au Parlement avant le 30 juin 2013.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Ce dispositif fonctionne bien et permet de lutter contre le chômage sur nos territoires. Il y a lieu de le prolonger. Je ne suis pas certain que le montant maximum de 400 millions d’euros soit atteint avant juin 2013, mais nous verrons cela dans le courant de l’année prochaine. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 339.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement vise à permettre l’octroi de la garantie de l’État aux emprunts souscrits auprès du fonds d’épargne par l’Union d’économie sociale du logement, l’UESL, qui représente les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction – ou Action Logement, le fameux 0,45 %.
Le Gouvernement a souhaité associer plus largement les partenaires sociaux représentés à l’UESL à la réalisation de ses objectifs de construction. Comme vous le savez, une lettre d’engagement mutuel a été signée le 12 novembre et couvre la période triennale. Le Gouvernement s’est ainsi engagé à permettre à l’UESL d’accéder aux ressources du fonds d’épargne dans la limite de 1 milliard d’euros par an. En contrepartie, le mouvement Action Logement s’est engagé à porter son effort en faveur du logement social à 1,5 milliard d’euros par an sur les trois prochaines années.
L’octroi de cette garantie s’impose en raison des règles prudentielles applicables au fonds d’épargne. Je précise que cette garantie fera l’objet d’un suivi précis dans le cadre d’une convention signée entre l’UESL et le ministre chargé de l’économie, afin de s’assurer du remboursement de ces emprunts en toutes circonstances.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Inutile d’ajouter quoi que ce soit à cette présentation parfaite. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Gilles Carrez : Cet amendement est une véritable horreur budgétaire ! Je ne reconnais pas là votre rigueur, monsieur le ministre.
De quoi s’agit-il ? On va faire emprunter à l’UESL auprès du fonds d’épargne – pourquoi pas ? – des sommes colossales, 1 milliard par an sur trois ans, avec une garantie de l’État. A quoi cela sert-il ? À substituer des fonds empruntés aux crédits budgétaires que l’État devrait injecter. C’est une double débudgétisation : comme l’État ne peut pas mettre en place les crédits nécessaires, à destination de l’ANRU notamment, on demande à l’UESL d’emprunter. Mais pour que l’UESL puisse emprunter dans de bonnes conditions auprès du fonds d’épargne, et compte tenu de la nécessité de garantie absolue – que vérifie d’ailleurs le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations –, l’État octroie sa garantie.
J’en appelle à votre clairvoyance habituelle, monsieur le ministre. Comment pouvez-vous accepter un tel montage ? Les emprunts contractés par l’UESL vont se substituer aux crédits budgétaires de l’État. Je pense que les manuels de finances publiques décriront encore longtemps cette Folio 6361nouvelle technique de débudgétisation. J’en avais vu beaucoup en vingt ans, mais celle-là, je ne l’avais jamais imaginée !

M. Henri Emmanuelli : Comme quoi il faut être créatif !