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Mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Texte de la commission mixte paritaire

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour soutenir l’amendement n° 1.

Mme Delphine Batho : Par cet amendement, le Gouvernement préconise que les modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif de consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures soient prévues par décret, afin de garantir une bonne harmonisation nationale. Je l’ai dit, nous travaillons actuellement sur un avant-projet de décret et, si l’Assemblée nationale en décide, il pourrait être pris assez rapidement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Sabine Buis : Je rappelle que l’alinéa 3 de l’article 1er vise à garantir aux citoyens privés d’accès à internet ou qui ne savent pas s’en servir un accès à l’information, telle qu’elle est précisée dans l’article 7 de la Charte de l’environnement. Dès lors que ce décret ne dénature pas cet alinéa, nous émettons un avis favorable sur l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2.

Mme Delphine Batho : L’amendement n° 2 concerne l’expérimentation, dont le texte prévoit la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2013. Or, comme je l’ai déjà dit, ce délai ne laisse guère de temps à l’État pour définir les modalités concrètes de cette expérimentation. Nous proposons donc de reporter cette date au 1er avril 2013. Le président Chanteguet a du reste lui-même souligné dans son intervention qu’il s’agissait d’une proposition raisonnable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 3.

Mme Delphine Batho : Cet amendement porte également sur l’article 1er bis A, qui organise l’expérimentation du forum électronique. La mise en place de cette expérimentation représentant un effort réel pour les services de l’État, il est proposé qu’elle se limite aux arrêtés ministériels et ne concerne plus les arrêtés préfectoraux, qui constitueraient une charge difficile à supporter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : J’émets un avis favorable, assorti néanmoins d’un petit regret. En effet, de nombreuses décisions relèvent des arrêtés préfectoraux. Or la formulation originale permettait au Gouvernement de conserver ou non certaines décisions et de choisir les arrêtés retenus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille : Je m’abstiendrai sur le vote de cet amendement, car il est regrettable que les arrêtés préfectoraux ne soient pas inclus dans l’expérimentation. Cela signifie qu’au final, ils ne figureront pas dans la loi. Une expérimentation a pourtant bien vocation à expérimenter. J’ai conscience de la lourdeur d’un tel dispositif, mais cette expérimentation était censée – et nous nous en étions félicités – avoir le plus d’ampleur possible pour un meilleur résultat final.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher : Je partage l’avis de notre collègue, et regrette que l’expérimentation ne puisse concerner certains arrêtés préfectoraux, notamment les plus importants. Elle aurait précisément pu permettre d’opérer un tri en fonction de l’importance des projets de décision mis en débat à l’échelon préfectoral. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.