debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 250 et 21.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 250.
M. Christian Eckert : Je laisse mon collègue présenter l’amendement n° 21, qui est identique.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 21.
M. Éric Alauzet : L’article 56 quinquies vise à proroger de quatre ans la réduction fiscale en faveur des investissements immobiliers dans le secteur du meublé locatif non professionnel.
Si la prorogation de la mesure était limitée à un an lors des exercices précédents, c’est qu’il y avait des doutes sur la pertinence de cette déduction fiscale. Nous proposons donc par cet amendement de faire de même en la prolongeant jusqu’en Folio 66082013 seulement. Cette année sera mise à profit pour réaliser l’évaluation nécessaire de cette mesure. En cette période de mal logement, il faut faire des arbitrages.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Il fallait que cela arrive : le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Pour une dépense fiscale d’un coût assez mesuré par rapport aux autres dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement immobilier locatif, le dispositif LMNP – loueur en meublé non professionnel – joue un rôle social essentiel au soutien de la production de logements à destination d’un public spécifique, notamment les personnes âgées ou handicapées ainsi que les étudiants.
De plus, il s’agit d’un secteur d’activité très créateur d’emplois, tant pour la construction que pour l’exploitation des résidences avec services.
Dès lors, proroger ce dispositif d’une seule année ne permettrait pas aux professionnels du secteur d’avoir la visibilité suffisante pour concevoir de nouveaux projets, ce qui constitue justement l’objectif de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 proposée par le Gouvernement et adoptée par votre assemblée.
Vous comprendrez que nous ne pouvons partager votre proposition qui conduirait à une diminution importante du nombre de constructions de logements neufs dans le secteur de la location meublée non professionnelle, sans apporter une réponse aux besoins de nos concitoyens pour ce type d’hébergement.
Sous le bénéfice de ces explications, j’invite leurs auteurs à retirer ces amendements. À défaut, j’en demanderai le rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Gilles Carrez : Ce sujet est plus important qu’il n’y paraît et j’apporte mon entier soutien à M. le ministre. Les besoins en résidences pour les personnes âgées ou pour les étudiants sont énormes. Or ce sont des investissements lourds, qui demandent une visibilité. C’est la raison pour laquelle le dispositif avait été calé jusqu’en 2016. S’il était ramené à 2013, l’ensemble des investissements se bloqueraient, ce qui serait très grave.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Cela n’a plus de sens, mes chers collègues : les niches persistent, voire même se développent. Or, en l’occurrence, certaines opérations se sont révélées peu productives, ce qui rend cette niche d’autant plus fragile.
M. Gilles Carrez : Non, elle est très bien notée par l’inspection des finances !
M. Christian Eckert : Nous ne vous proposons pas de la supprimer, mais de la prolonger d’un an seulement. Une fois évaluée, elle pourra être prolongée à nouveau. Ce n’est pas parce que le dispositif s’appelle « Censi-Bouvard » qu’il doit être gravé dans le marbre et gagner l’éternité ! Nous avons déjà eu le débat sur d’autres sujets, s’agissant notamment du plafond de 18 000 euros plus 4 %, mais, il faut le reconnaître, ce n’est pas ici non plus l’affaire du siècle.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : J’insiste sur un point. La prorogation d’un an pourrait créer une forme d’instabilité et d’incertitude nuisible à l’investissement dans le domaine de la production de logements. C’est pourquoi nous insistons sur la nécessité d’une prorogation de quatre ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : J’entends les arguments du ministre, mais ils sont assez généraux : le dispositif crée de l’emploi dans le secteur du bâtiment et répond à des besoins. Certes, mais cela mérite d’être étayé. C’est la raison pour laquelle une évaluation précise est nécessaire. Je crois savoir que jusqu’à présent, la mesure a été prorogée d’année en année.
M. Gilles Carrez : Non, elle était prévue pour durer plusieurs années, précisément !
M. Éric Alauzet : Quoi qu’il en soit, elle doit faire l’objet d’une évaluation.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 22.
M. François-Michel Lambert : Le principal objectif de l’article 56 quinquies est de prolonger jusqu’en 2016 la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
L’article 199 sexivies du code général des impôts pose en lui-même problème quant à l’opportunité de consentir les avantages fiscaux qu’il prévoit. Il pose encore plus problème quand il s’agit de favoriser l’immobilier de loisir. En effet, il est pour le moins déplacé de consentir une telle dépense fiscale alors même que des millions de français sont en état de mal logement.
De plus, le type de tourisme développé par le système des résidences de loisir tourne trop souvent le dos à un développement maîtrisé et écologique du tourisme.
Le présent amendement propose donc d’abroger le 3° du I de l’article 199 sexivies du code général des impôts