debate, 14/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 23.
M. Éric Alauzet : Cet amendement a pour objet de revenir sur la prolongation, de 2020 à 2023, du droit, d’un montant de 150 euros, dû par les parties à l’instance d’appel, lorsque la constitution d’un avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Cette prolongation a été introduite par le présent article, après le vote, en fin de séance, à l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement.
Ce droit, il faut bien le reconnaître, freine l’accès à la justice, pour des associations ou des citoyens qui souhaitent la saisir. De plus, le justiciable fait parfois appel parce qu’il y est contraint et, s’il a gagné en première instance, il doit tout de même payer un droit, alors que la justice lui a donné raison.
Ce droit sur l’appel, créé en 2009, est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel. Depuis sa création, cette mesure a déjà été prolongée, de 2018 à 2020 ; il semble qu’il n’y ait pas d’urgence, aujourd’hui, à repousser à nouveau cette taxe de 2020 à 2023, puisque nous sommes encore loin de cette échéance.
La garde des sceaux s’est exprimée à plusieurs reprises en faveur de la suppression à moyen terme de la taxe de 35 euros, créée pour la première instance. Au moment où cette taxe est remise en cause, il apparaît un peu hâtif de prolonger jusqu’en 2023 le droit sur l’appel. Encore une fois, on a le temps.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Mon cher collègue, vous soulevez une bonne question. Cette taxe avait été instaurée pour financer un fonds d’indemnisation, au moment de la réforme de la profession d’avoué.
La garde des sceaux, me semble-t-il, a évoqué une possible suppression de ce droit à partir de 2014, dans la mesure où la mise en place de la réforme du métier d’avoué a pris un peu plus de temps que prévu.
À ce stade, il paraît nécessaire de conserver ce droit pour alimenter le fonds, mais il serait peut-être utile que la ministre, si elle le peut, nous donne des informations sur les intentions de Mme Taubira, laquelle a indiqué que vous pourriez avoir satisfaction en 2014.
À ce stade, l’avis de la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous souhaitez, monsieur le député, supprimer une disposition qui permet d’indemniser les avoués et leurs salariés, dont la profession a été supprimée et fusionnée avec celle d’avocat.
La taxe de 150 euros, payée par les parties à l’instance d’appel, doit en effet être prolongée jusqu’en 2023, pour assurer l’équilibre financier du fonds chargé de ces indemnisations, dont le coût s’avère en réalité plus élevé que prévu.
Je vous rappelle que la fusion de la profession d’avoué avec celle d’avocat élimine une étape coûteuse pour les justiciables : la rémunération de l’avoué était de 951 euros en moyenne, mais variait entre 250 et 4 400 euros. Le coût de la taxe de 150 euros représente donc aujourd’hui un coût bien moindre pour les justiciables en instance d’appel.
Rappelons également qu’en cas d’appel abusif, le justiciable contraint d’aller en appel est toujours remboursé des 150 euros par la partie perdante, au titre des dépens. Par ailleurs, cette taxe est nécessaire pour financer les frais de licenciement et de réorientation des salariés des études d’avoués. Pour limiter le montant de cette taxe, le choix a été fait, toutefois, d’étaler sa perception sur une longue durée. Or, il a été nécessaire d’assurer le paiement des indemnités de licenciement et de compensation par la disparition de cette charge, dès que leur évaluation est faite.
Par conséquent, un mécanisme d’avances avec la caisse des dépôts a été mis en place, en attendant que la taxe finance l’ensemble du dispositif à l’échéance de 2023. Il s’agit donc aussi d’honorer la parole de l’État et d’être en capacité de rembourser à la caisse des dépôts les avances qu’elle a bien voulu consentir. À la lumière de ces précisions, je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, j’en demanderai le rejet.
M. le président : Monsieur Alauzet, maintenez-vous votre amendement ?
M. Éric Alauzet : Dans l’attente d’éventuelles propositions de la ministre pour 2014, je retire mon amendement.