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Projet de loi de finances pour 2013 : Article 63

debate, 14/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 147.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour le défendre.

M. Gilles Carrez : Cet amendement de suppression illustre parfaitement la nécessité de faire des économies. Plutôt que de demander à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, de réformer ses procédures et de faire des économies, le Gouvernement préfère, comme à son habitude, augmenter la redevance.
Comment augmente-t-il la redevance ? En supprimant l’exonération sur les maisons individuelles. En conséquence, lorsque certains de nos concitoyens construiront une maison sur un prêt à accession sociale, dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, ils paieront en moyenne, monsieur Muet – vous ne pouvez pas le nier – une redevance d’archéologie de 300 euros !

M. Pierre-Alain Muet : Toujours le même exemple !

M. Gilles Carrez : Vous voyez le coup que vous portez à l’accession sociale, ce faisant !

M. Pierre-Alain Muet : Ben voyons !

M. Gilles Carrez : Il aurait été si simple de s’obliger à réformer cette structure ! La Cour des comptes a déjà fait plusieurs travaux sur ce sujet : il suffit de regarder ses rapports.
Nous avions nous-mêmes engagé une réforme et je vois qu’une fois de plus, plutôt que de choisir le courage de la réforme, de la recherche d’une meilleure efficacité de nos structures publiques et de la limitation des dépenses, le Gouvernement préfère taxer les Français. Et en plus, il taxe vraiment durement les classes moyennes qui cherchent à accéder à la propriété.

M. Pierre-Alain Muet : Arrêtez, vous en faites trop !

M. Gilles Carrez : Non, monsieur Muet, je n’en ai pas trop fait, c’est exactement la vérité : 300 euros de plus par maison !

M. Pierre-Alain Muet : Jamais ! Vous n’avez jamais baissé les dépenses !

M. Gilles Carrez : De plus, la probabilité de tomber sur des vestiges archéologiques d’un grand intérêt lors de la construction d’une maison est particulièrement faible, si ce n’est nulle.
Je demande donc au Gouvernement de renoncer à cette frénésie taxatrice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je comprends que le président de la commission s’étonne de la faible mobilisation des deux groupes de l’opposition.

M. Gilles Carrez : Les meilleurs sont là : vous allez les entendre !

M. Christian Eckert : Il y a même trois groupes d’opposition maintenant ; or, l’un est complètement absent, et concernant l’autre, ce n’est pas en se divisant en deux qu’il a multiplié réellement sa présence en séance.
Cela explique sans doute que les propos que vous tenez, monsieur le président de la commission, sont plus dignes d’un membre actif de l’opposition que d’un président de commission ; ce n’est d’ailleurs pas la première fois depuis le début de ce débat.
La mesure proposée par le Gouvernement est en fait une mesure de simplification administrative, qui aligne les procédures pour tout le monde. Vous nous dites que cela fait des années que cela aurait dû être fait ; que n’avez-vous réformé auparavant, monsieur le président, les procédures et les méthodes de ceux qui s’occupent de l’archéologie préventive sur les chantiers dans notre pays !
Vous auriez pu préconiser de créer un compte d’affectation spéciale pour ce genre d’opérations : j’aurais pu le comprendre, cela aurait été un propos digne d’un président de commission.
Mais puisque vous préférez des propos de tribun, je vous suggère de retirer votre amendement, sinon je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Permettez-moi d’abord de rassurer le rapporteur général, qui semblait inquiet quant à la mobilisation de l’opposition.

M. Christian Eckert : Regardez, je ne tremble pas !

M. Guillaume Larrivé : Sa mobilisation est entière, y compris en nouvelle lecture. D’ailleurs, compte tenu de notre rapport de force, nous ne sommes pas moins nombreux que les députés de la majorité.

M. Christian Eckert : Quand bien même vous doubleriez vos légions, nous serions toujours plus nombreux !

M. Guillaume Larrivé : Sur le fond, le président Carrez a parfaitement raison de soutenir cet amendement n° 147. L’article 63 de la loi de finances propose à tort d’augmenter le produit de la redevance d’archéologie préventive, en supprimant l’exonération dont les constructions individuelles réalisées par les particuliers bénéficient depuis la création de cette redevance.
Cette mesure fera en réalité peser un nouveau prélèvement fiscal – comme si c’était nécessaire ! Sans doute considérez-vous qu’il n’y en pas assez, car vous prélevez seulement, si je puis dire, 20 milliards d’euros de plus sur nos compatriotes l’année prochaine !
Rien ne justifie cette mesure. Les constructions individuelles, du fait de la modestie des surfaces aménagées, ne représentent qu’un risque marginal, pour ne pas dire inexistant, quant à la détection et à la préservation du patrimoine archéologique enfoui. Il est donc parfaitement logique de les maintenir hors du champ de la redevance d’archéologie préventive, comme c’était le cas depuis l’origine.
Chaque député, y compris de la majorité, devra en effet expliquer dans sa circonscription, à des personnes qui veulent construire un pavillon dans un village, qu’il faut les soumettre à cette redevance au cas où on trouverait une nef mérovingienne sous la terre, ce qui est relativement rare lorsqu’on construit un pavillon dans un champ.

M. Christian Eckert : Vous n’aimez pas le patrimoine, vous !

M. Guillaume Larrivé : J’aime beaucoup le patrimoine, monsieur le rapporteur général, et je vous convie dans l’Yonne où vous verrez de magnifiques églises, hélas de moins en moins entretenues puisque par ailleurs vous diminuez fortement les crédits du patrimoine.

M. Gilles Carrez : Très bien !

M. Christophe Castaner : C’est vous qui avez passé dix ans à réduire le budget de la culture !

M. Christian Eckert : Dix ans de malheur !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Cet article est parfaitement justifié. Le président de la commission des finances nous fait son grand numéro sur la réduction des dépenses et la chasse aux niches, mais je rappelle quand même que la majorité à laquelle il appartenait et dont il était le rapporteur n’a jamais été capable de réduire en valeur les dépenses !
En 2012, les dépenses de l’État seront réduites de 254 millions, parce que nous avons pris au mois de juillet les mesures nécessaires, concernant notamment le dérapage de deux milliards souligné par la Cour des comptes.
Par ailleurs, nous avons plafonné les niches à 10 000 euros. Or, à ma connaissance, M. Carrez n’a jamais proposé de retenir un plafonnement aussi bas, puisqu’il a toujours défendu un plafond de 15 000 euros majorés de 4 %.
Avant de nous donner des leçons sur ce sujet, notamment sur les taxes – rappelons-nous que, durant le mandat précédent, vous avez même failli taxer les poissons, les crustacés et les crevettes, et que c’est l’Europe qui vous en a empêchés –, vous devriez faire preuve d’un peu de mémoire.

M. Dominique Baert : Respectons les crevettes !