debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 81.
M. Hervé Mariton : Monsieur le président, même si nos propos sont un peu répétitifs après les différentes lectures, il faut que la majorité accepte que nos amendements soient défendus.
Je l’ai dit lors de la discussion, il faut faire en sorte que la lutte contre l’abus vise juste, qu’elle ne se transforme pas en mesure de rendement et qu’elle n’ait pas un impact négatif sur les conditions techniques et opérationnelles de la transmission et de la cession.
L’amendement vise à limiter le dispositif anti-abus au cas où la cession d’usufruit se fait à une société contrôlée par le contribuable. Nous proposons de mieux cadrer le dispositif du Gouvernement. Nous n’avons pas été entendus lors des débats précédents, mais nous ne désespérons pas de convaincre le Gouvernement. Peut-être fera-t-il de cette contrainte de la nouvelle lecture un bien ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : M. Mariton a raison d’espérer,…
M. Hervé Mariton : Merci !
M. Christian Eckert : …mais le rapporteur général et la commission ont repoussé son amendement.
On se souvient que l’article 12 instaure une nouvelle règle d’assiette pour le calcul de l’impôt sur le revenu, et ce serait permettre un schéma d’optimisation fiscale excessif que de ne pas l’adopter en l’état. La cession d’usufruit temporaire permet en effet de percevoir un capital immédiatement disponible tout en réduisant son ISF. Une taxation juste à l’impôt sur le revenu permet de rééquilibrer quelque peu les choses sans remettre en cause l’intérêt de l’opération en tant que telle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Mariton, le dispositif proposé est déjà d’application restreinte puisqu’il ne vise que les cas de cession effectuée à titre onéreux et portant sur un usufruit à durée fixe. Vous proposez de le restreindre davantage encore, en le limitant à une seule catégorie de cessionnaires : les sociétés contrôlées par le contribuable. Cela paraît tout à fait excessif au Gouvernement, qui appelle donc au rejet de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 80.
M. Hervé Mariton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, des contribuables de ma circonscription m’ont écrit pour appeler mon attention sur la date d’application de l’article 12. Ils avaient fait un montage pour faciliter la reprise de l’exploitation familiale, faute de repreneur à l’intérieur de la famille. L’ensemble des actes ont été signés antérieurement à la date du conseil des ministres, c’est-à-dire avant le 14 novembre 2012 pour être précis, mais le délai nécessaire à l’obtention des autorisations administratives liées au droit foncier a empêché que l’affaire soit conclue définitivement avant cette date, d’où l’intérêt de l’amendement de M. Mariton. Les cas sont nombreux de gens qui se sont fait piéger parce qu’ils ont signé l’ensemble des actes sous réserve d’obtenir les autorisations : il faut en effet de deux à trois mois pour les obtenir.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à adresser à l’administration fiscale des instructions pour leur demander de tenir compte de telles situations ? Il n’y a aucune volonté de détournement de la loi, les contribuables ont seulement été pris dans des procédures longues.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : La tradition, vous le savez, c’est de retenir la date du conseil des ministres. Nous nous y tenons.
M. Charles de Courson : Mais les actes étaient antérieurs à cette date !