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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 14

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 87.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il vise à supprimer l’article 14, qui vise à prévenir le schéma d’optimisation fiscale dit de donation-cession de titres de société. Là encore, M. le rapporteur général va certainement s’énerver quant à la formulation de l’amendement, mais je pense que nous sommes encore devant une mesure de rendement, et non une mesure contre l’abus, puisque l’article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d’optimisation fiscale, certes, mais son dispositif excède certainement la visée du Gouvernement. Son intention n’est pas très claire. Vous avez adopté en première lecture un amendement qui permet de régler le problème dans un certain délai par rapport au décès du titulaire, mais ce n’est pas suffisant. Nous vous proposons par cet amendement de supprimer l’article 14 et ses effets néfastes en matière de donation de titres ou de valeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Très concrètement et très fermement, et sans énervement, défavorable ma chère collègue. C’est vraiment le procédé type pour échapper à l’impôt : on donnait des titres qui étaient immédiatement revendus et aucune plus-value n’était taxée. C’était franchement un dispositif de détournement ; c’est donc une mesure d’assiette générale qui est proposée. Il suffit de garder les titres dix-huit mois : ce n’est tout de même pas très compliqué. Ensuite, on en fait ce qu’on veut. C’est une mesure qui tombe sous le sens. Je me demande d’ailleurs pourquoi l’ancienne majorité ne l’a pas prise plus tôt.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n°83.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n°15.

M. Christian Eckert : C’est un amendement d’embellissement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 85.

Mme Marie-Christine Dalloz : Dans le même esprit que précédemment, si votre majorité juge que cet article est nécessaire et fondamental – vous regrettez que nous n’ayons pas pris cette mesure avant mais nous savons pourquoi –, nous pourrions au moins convenir que son application au 1er janvier 2013 serait de nature à permettre de solder les opérations en cours, mais aussi d’avoir une certaine clarté par rapport aux changement fiscaux que vous imposez aux entreprises et aux titulaires de parts de société.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Pour la troisième ou quatrième fois, et avant les suivantes, toujours défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.