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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 23

debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 77.

M. Marc Le Fur : L’amendement n° 77 traite du même sujet, mais d’une manière plus large. Vous savez que le cheval peut être destiné à plusieurs emplois. Il peut être utilisé à des fins purement agricoles : dans ce cas, il n’y a pas de changement en matière de TVA. Il peut également avoir une finalité sportive, liée aux compétitions. En la matière, la législation française prévoyait un taux de TVA plus favorable qui risque de disparaître.
Cet amendement, qui vise à réaffirmer la réalité économique de cette filière, me donne l’occasion de poser la question suivante : comment se fait-il que l’Irlande, en l’état de mes informations, continue et ait l’intention de continuer à appliquer un taux de TVA de 4 % sur la filière des chevaux de course, alors que le taux applicable en France en la matière passera à 20 % dans quelques mois ?

Mme Catherine Coutelle : Il n’y a pas que l’Irlande, mais également les Pays-Bas.

M. Marc Le Fur : Je peux me tromper, monsieur le ministre, mais je souhaiterais obtenir des informations précises sur ce point. Pourquoi nos concurrents, dans un pays très connu pour l’élevage de chevaux de course, appliquent-ils un taux de TVA autrement plus favorable que le nôtre, sans être soumis aux mêmes contraintes que nous, alors qu’ils font eux aussi partie de l’Union européenne ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je ne peux pas répondre à la question de savoir pourquoi l’Irlande appliquerait, peut-être, un taux super réduit à cette filière.

M. Marc Le Fur : Pas « peut-être » ! Elle le fait !

M. Christian Eckert : Vous m’interrogez, et voici ma réponse : je ne sais pas ! Je vous promets de vous transmettre les éléments d’explication dès que je les aurai obtenus. Nous ferons des recherches pour connaître plus précisément la situation de l’Irlande sur ce point.
On me dit que l’Irlande applique effectivement un taux super réduit de 4,8 % à cette filière. Ce taux super réduit correspond à des situations bien particulières, dont nous vous transmettrons le détail par courrier. Ces dispositions existaient déjà avant l’entrée en vigueur d’un certain nombre de textes, dont je n’ai plus le détail.
Pour le reste, le débat vient d’avoir lieu : l’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable. Nous vous promettons néanmoins de vous fournir une analyse détaillée de la situation de la filière équine en Irlande, et du taux de TVA qui y est applicable. Peut-être souhaitez-vous une analyse portant sur l’ensemble des pays de l’Union européenne ? Non, contentons-nous de l’Irlande !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Monsieur Le Fur, vous avez parfaitement raison de souligner l’inégalité de traitement à laquelle sont soumises l’Irlande et la France. Je suis d’accord avec vous sur ce point. Mais, au-delà de ce constat, il faut s’interroger sur les raisons qui amènent la commission à respecter cette inégalité de traiteFolio 6699ment. Quand nous sommes arrivés aux responsabilités, il y a quelques mois, nous avons trouvé entre vingt-cinq et trente contentieux fiscaux pendants entre la France et la Commission européenne. Aucun n’était réglé, et certains traînaient non pas depuis plusieurs mois, mais depuis de très nombreuses années.
La vérité, c’est que la France n’a pas été perçue comme se comportant de manière loyale à l’égard des traités européens et de la Commission européenne. Il est clair que certains services de la Commission, hélas, le font payer à notre pays. Pardonnez-moi, mais si les choses ont été traitées de la sorte ces dernières années, cela est difficilement imputable au Gouvernement actuel. Sur ce sujet, je veux bien convenir que certains jugements et certaines attitudes de la Commission heurtent le bon sens. Je comprends l’utilisation que vous tentez d’en faire, même si je ne la juge pas d’une élégance absolue. Mais franchement, ce gouvernement fait ce qu’il peut pour sauver ce qui peut l’être, c’est-à-dire l’activité des centres équestres.
On ne peut pas nous reprocher de ne pas tout faire, puisque nous prenons le risque d’être condamnés à une amende de 10 à 30 millions d’euros dans l’hypothèse où la Cour de justice de l’Union européenne déciderait de prendre un arrêt de manquement sur manquement. Nous ne pouvons pas aller au-delà, car nous devons également protéger les finances publiques. C’est la raison de cette disposition qui prévoit d’aligner le taux de TVA selon ce que la justice européenne nous condamnerait à faire.
Nous ne manquons donc absolument pas de détermination. D’une part, nous protégeons nos finances publiques dans l’éventualité où la Commission nous condamnerait. D’autre part, nous tentons de lui expliquer qu’en dépit de l’attitude que la France a pu avoir ces dernières années, nous sommes désormais désireux d’entretenir des relations saines avec elle pour éviter ces contentieux innombrables, extrêmement coûteux, et, au fond, préjudiciables à la portée de la parole de la France en Europe.

M. Marc Le Fur : Ne mélangeons pas l’ensemble des contentieux, je ne parle que d’un sujet précis, celui de la filière équine, derrière lequel des emplois sont en jeu.

M. Jérôme Cahuzac : Oui, mais c’est l’ensemble des contentieux qui pose problème !

M. Marc Le Fur : Si j’évoque le cas de l’Irlande, ce n’est pas pour parler d’un pays parmi d’autres ! L’Irlande est notre principal concurrent pour ce qui est de l’élevage des chevaux de course.

M. Jérôme Cahuzac : Allez donc l’expliquer à la Commission !

M. Marc Le Fur : Bien des éleveurs n’ont le choix qu’entre l’Irlande, la Bretagne, la Normandie, l’Angleterre… Les pays concernés ne sont pas si nombreux ! Or l’Irlande, comme M. le rapporteur général me l’a confirmé, applique à cette filière un taux de TVA autrement plus modeste que le nôtre !

M. Gérald Darmanin : Bien sûr !

M. Marc Le Fur : Sommes-nous donc naïfs ? Quand cesserons-nous de nous laisser intimider par des décisions européennes, alors que nos principaux concurrents ne respectent pas les mêmes règles que nous ? Le même problème se pose vis-à-vis de l’Allemagne à propos des salaires pratiqués dans l’agriculture et l’agroalimentaire : et on ne dit rien !
Monsieur le ministre, je ne vous demande pas une réponse dès aujourd’hui. Mais, une fois de plus, nos éleveurs, qui sont des professionnels très compétents, sont confrontés à une concurrence déloyale. Nous ne pouvons que le regretter.

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Le Fur, la France ne se laisse pas intimider ! Il se trouve que sous l’empire de la précédente majorité, avec le gouvernement de M. Fillon, la France a été condamnée – pas intimidée, condamnée – parce qu’elle n’a pas su défendre le point de vue que vous illustrez brillamment dans cette enceinte. Elle a été condamnée, alors que le gouvernement Fillon était aux affaires, soutenu par la majorité à laquelle vous apparteniez. Je le déplore amèrement, car je sais comme vous que l’Irlande est le principal concurrent de la France en la matière.
Peut-être aurait-il fallu faire valoir vos arguments à l’époque où l’affaire était pendante devant la Cour de justice ! Malheureusement, il ne s’agit plus maintenant d’intimidation, mais de condamnation. Et il faut, hélas, en tenir compte.