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Représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération : Article 4

debate, 19/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 4, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué : J’ai conscience qu’à cette heure tardive, c’est quasiment de l’acharnement.

M. Jean-Jacques Urvoas : président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Ce n’est pas faux !

Mme la présidente : Nous sommes là pour cela, ne vous inquiétez pas. (Sourires.)

M. Yves Goasdoué : Certes, madame la présidente, mais je me limiterai à quelques mots.
Madame la ministre, il s’agit bien d’un texte d’urgence, car de nombreux élus attendent des solutions aux difficultés que rencontrent beaucoup de commissions départementales de coopération intercommunale pour constituer la gouvernance des futurs EPCI de fusion.
Quant à l’article 4, il subordonne la fusion des syndicats de communes ou syndicats mixtes à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Or, cela introduit subrepticement de nouveaux objectifs ou de nouvelles compétences pour la commission départementale de coopération intercommunale, ce qui n’est pas forcément indiqué. En outre, la rédaction de cet article est ambiguë. Il semble apporter de la souplesse, alors qu’il supprime, en réalité, la capacité de fusionner des syndicats existants, en particulier des syndicats de réseaux d’eau, qu’il serait justement intéressant de fusionner pour améliorer la couverture territoriale ou baisser le prix de l’eau. L’article 4 ne me paraît donc pas opportun. On peut souscrire à toutes les intentions du texte, et c’est mon cas. Néanmoins, légiférer sans vraiment connaître l’impact de la décision que l’on va prendre, en particulier dans un domaine qui a besoin de stabilité, n’est pas une bonne chose. C’est pourquoi je considère que l’amendement de suppression de l’article 4 qui nous est proposé est un amendement de sagesse.
Pour le reste, précisément parce que cette proposition de loi est attendue, il faut voter pour, et non exprimer un « contre d’attente ».

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : J’ai bien conscience de l’heure qui avance, madame la présidente ; aussi, je n’abuserai pas.
En effet, ce texte est attendu : nous avions besoin de clarification. La gouvernance de l’intercommunalité, quel que soit son niveau, mérite une attention particulière et – même si l’on peut en discuter – il y a, globalement, une adhésion au texte. Toutefois, nous avons constaté des hésitations sur le terrain : des CDCI sont frileuses et certaines audaces ne dépassent pas un cercle relativement restreint. Il est vrai qu’il fallait oser, mais il était également nécessaire d’encourager, voire de donner une prime, non à l’audace, mais à une démarche en faveur de la création de communautés beaucoup plus importantes. On parle, par exemple – pardonnez-moi de citer ma ville – du pays de Verdun, du bassin de vie de Verdun, du bassin économique de Verdun. Une communauté de communes, au sens d’une communauté qui permet de donner une dynamique : voilà ce qu’il aurait été intéressant de favoriser avant les futures élections municipales.
Il est vrai, madame la rapporteure, que je craignais davantage l’article 41 que l’article 40. Ni l’un ni l’autre de ces deux articles ne s’est appliqué au Sénat. Certes, à l’Assemblée, il existe, en raison d’habitudes, d’une culture différente, une rigidité beaucoup plus importante en la matière. Mais que l’on nous permette au moins d’adresser un signe fort à des élus, jeunes et moins jeunes, de sensibilités politiques différentes, de communes différentes, qui ont un seul objectif, une même passion, un même projet : faire vivre leur pays, le rendre plus attractif et monter des projets d’avenir. Cette nuit, à zéro heure quarante-cinq, nous allons peut-être les laisser tomber, et les désillusions seront grandes. Il y aura, peut-être, demain, un appel possible au Sénat. J’ose espérer, madame la ministre, que vous saurez, avec vos services, saisir la balle au bond pour répondre aux préoccupations de différentes communes, du nord au sud de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 1, tendant à supprimer l’article 4.

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement a recueilli l’accord de l’ensemble du groupe socialiste et ne crée aucune difficulté.
L’objet de la proposition de loi est la représentation des communes dans les communautés de communes et d’agglomérations. C’est dire si l’article 4, qui concerne l’achèvement de la carte communale, en est éloigné. Il est, de fait, sans rapport avec l’objet de la loi ; je vous propose donc, au nom du groupe SRC, de le supprimer.
Outre qu’il s’agit d’un article très éloigné du projet de loi et, accessoirement, assez mal rédigé, deux autres raisons me conduisent à vous demander de vous prononcer en faveur de sa suppression. Tout d’abord, cet article fait fi de la concertation nécessaire entre les communes. Or une telle méthode n’est pas envisageable. Ensuite, et quoi qu’on en dise, la CDCI ne saurait valablement se prononcer sur les compétences. Le dispositif de cet article n’est donc pas du tout pertinent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Nieson : J’avais tenté d’améliorer cet article, en respectant, autant que faire se peut, l’esprit et l’intention du texte adopté par le Sénat. Cependant, je souscris totalement à l’amendement de suppression, dont je suis même cosignataire, et la commission y est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Favorable.
L’article 4 ajoute un élément supplémentaire à un texte que l’on a voulu simple, concret et d’exécution rapide. Tout cela fera l’objet d’un autre débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Si, après Noël, on a parfois des crises de foie, avant Noël, l’abus de l’article 40 nuit gravement à la santé.
La première version du Sénat rendait quasiment impossibles le regroupement de plusieurs syndicats existants. Notre rapporteure a fait des efforts louables, jusqu’au grand écart et aux contorsions, de sorte que l’article 4 est devenu un peu cosmétique. Dès lors, sa suppression pure et simple est d’une grande sagesse. Là, je n’attends pas mieux ; je voterai donc cet amendement avec grand plaisir.