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Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier : Discussion générale (suite)

debate, 11/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Cet après-midi l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Yann Capet.

M. Yann Capet : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, à deux jours du dixième anniversaire de la fermeture définitive du centre de la Croix-Rouge de Sangatte, permettez au député de la circonscription du Calaisis que je suis de commencer son propos par un bref retour en arrière, pour revenir sur le bilan de la précédente majorité.
On se souvient de la fermeture médiatique du centre de la Croix-Rouge de Sangatte. Le problème a été annoncé comme réglé et je vous épargnerai la citation du ministre de l’intérieur de l’époque, mais que s’est-il véritablement passé ? Les migrants n’ont pas disparu. L’on recensait jusqu’à 1200 personnes dans ce que l’on appelait la « jungle » de Calais, en comparaison des 1500 à 2000 personnes recueillies au centre de la Croix-Rouge. Qu’en est-il aujourd’hui ? La ville de Calais n’est plus le seul point de fixation, même si elle compte encore aujourd’hui plus de 250 migrants. Ces derniers se sont dispersés sur l’ensemble de la côte d’Opale, sur l’ensemble du littoral Nord-Pas-de-Calais, et plus loin, en multipliant les squats et les campements, ou de manière plus organisée selon les communes concernées.
Après la fermeture du centre de la Croix-Rouge, ce sont les associations, les bénévoles et les collectivités qui ont pris en charge l’aide humanitaire. Certaines associations ont d’ailleurs été auditionnées par la représentation nationale et je tiens à les saluer ici pour leur abnégation et leur courage, quotidiennement éprouvé par les conditions dans lesquelles elles exercent ce véritable sacerdoce humanitaire. Je tiens également à remercier le rapporteur Yann Galut pour l’accueil et l’écoute attentive qu’il a su leur réserver, permettant ainsi de recréer un dialogue en confiance.
Le texte qui nous est soumis met en évidence une véritable rupture dans l’approche qui a dominé ces dix dernières années, une approche hémiplégique des flux migratoires, qui n’a eu de cesse de maintenir un climat de suspicion et de rejet de l’autre. L’approche du Gouvernement est, au contraire, équilibrée, ferme et juste, car il s’agit de lutter fermement contre l’immigration irrégulière et l’exploitation de la misère par des réseaux mafieux très lucratifs, tout en garantissant le respect de la dignité de la personne humaine.
Cet exercice est, certes, difficile, mais c’est tout l’honneur de notre République de garantir à chaque être humain un traitement juste et respectueux des droits fondamentaux.
Les garanties procédurales apportées durant la retenue ont été enrichies par le travail en commission des lois et par un dialogue et une écoute importante du Gouvernement, qui ont permis d’apporter des améliorations essentielles pour garantir les droits des personnes retenues. Ainsi en est-il de l’extension de la présence de l’avocat, de la question de la prise en charge des enfants mineurs ou encore de la présence de l’interprète.
Mais le Gouvernement a également souhaité ne pas se limiter à cette nécessaire modification de la retenue pour vérification du droit de séjour. L’article 8 constitue, à cet égard, une disposition emblématique ; je souhaiterais m’y arrêter quelques instants en rendant hommage à mon collègue Daniel Goldberg qui a, en quelque sorte, montré la voie.
Le Gouvernement a en effet souhaité exclure les actions humanitaires et désintéressées du délit d’aide au séjour irrégulier, en d’autres termes : supprimer le délit de solidarité.
Je pense en cet instant à ces centaines de femmes et d’hommes qui se mobilisent depuis des années et que, pour ma part, contrairement à ce que j’ai pu entendre au début de la discussion générale, je ne qualifierais ni de pigeons ni de prolétaires, avec le degré affligeant de condescendance dont a fait preuve Mme Maréchal-Le Pen. Ils forcent l’admiration et seront enfin libérés des menaces et suspicions qui pesaient sur eux.
Il s’agit bien de supprimer ce délit, dans la mesure où l’extension des immunités pénales à laquelle il est procédé rendra sans fondement la poursuite de bénévoles ayant apporté une aide désintéressée.
Rappelons-le, la possibilité de poursuivre les filières illégales et autres réseaux de passeurs demeure intacte.
Cette suppression du délit de solidarité est une forme de reconnaissance du travail accompli par les associations qui organisent et prennent en charge depuis dix ans l’aide humanitaire, parfois au risque de s’essouffler et d’ouvrir le champ à une certaine radicalisation.
Personne ne veut d’un nouveau Sangatte, mais les territoires sont bien souvent démunis face à la gestion de flux migratoires qui, on le sait, dépendent d’autres échelles. Ces flux sont une réalité, particulièrement dans le Pas-de-Calais du fait de sa frontière avec la Grande-Bretagne. Des problématiques très concrètes se font jour sur le terrain, dont certaines ont d’ailleurs été mises en évidence par le rapport du défenseur des droits, qui souligne de nombreux errements de la politique du précédent gouvernement.
Au-delà de la loi dont nous débattons aujourd’hui, il est indispensable de trouver des solutions collectives efficaces et humaines pour mieux organiser l’accueil et l’orientation des migrants, dont la situation doit d’ailleurs être différenciée. Certains ne sont qu’en transit, d’autres demandent l’asile, d’autres encore sont des mineurs isolés ou attendent une procédure prioritaire adaptée. Il est donc indispensable d’organiser l’accompagnement, l’information et l’orientation à des échelles et selon des modalités qui évitent de créer de nouveaux points de cristallisation.
M. le ministre l’a dit, c’est une vision nouvelle, pacifiée, lucide et juste que porte le Gouvernement sur la politique d’immigration. Ce texte marque une première étape et nous le voterons avec fierté et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après quelques observations d’ordre général sur le texte, j’en viendrai à deux points sur lesquels je voudrais centrer mon intervention.
Tout d’abord, je veux bien comprendre que l’on profite de cette occasion pour balayer à nouveau l’ensemble de la politique d’immigration du Gouvernement, mais, monsieur le rapporteur, souvenez-vous de ce que nous vous avons dit en commission l’autre jour : l’exercice n’est pas si simple. Au fond, des ruptures sur ce point précis avec les politiques précédentes, certes, il y en a quelques-unes, mais le mécanisme général est maintenu, en dehors des ajustements de droit auxquels il fallait procéder.
J’ai regretté qu’à la tribune, vous ayez évoqué, tout à l’heure, l’incompétence de la majorité sortante. Il faut bien « faire le métier », c’est entendu, mais je voudrais vous rappeler, avec le sourire, que jeudi dernier, alors que nous siégions en séance publique pour étudier quelques propositions de loi, il nous a été annoncé trois textes à peu près définitifs pour le printemps prochain, notamment sur la protection des noms de communes et sur des avancées concernant les gens du voyage. Monsieur le ministre, nous avons débattu de tout cela, mais l’embouteillement du calendrier ne permet pas non plus de tout faire en temps et en heure comme nous le souhaiterions. J’espère que, le moment venu, vous saurez vous en souvenir.
L’objet de notre étude, aujourd’hui, témoigne de ce que notre culture plonge dans les racines judéo-chrétiennes de l’Europe. En effet, si j’en crois la tradition juive, la tradition grecque, le droit des gens latin, la volonté et le devoir d’accueillir l’étranger sont inscrits dans les traditions les plus anciennes de l’ensemble du pourtour méditerranéen, y compris en Corse. Il me plaît de le rappeler, car, de temps en temps, nous évoquons des références dont nous oublions parfois les origines. L’équilibre à trouver entre le droit des personnes et le respect de l’ordre public est au cœur de notre problématique – c’est également un trait de votre fonction, monsieur le ministre. L’exercice est donc difficile, tous les orateurs l’ont rappelé.
J’en viens à deux aspects de ce texte que j’ai déjà évoqués en commission. Le premier tient à la limitation à seize heures de la retenue des étrangers ; le second concerne l’alinéa 4 de l’article 8 relatif au délit de solidarité. Ces deux dispositions me semblent marquées par le même trait commun d’une présomption de bonne volonté des personnes à qui elles s’adressent.
À ma connaissance – mais sans doute le débat permettra-t-il de le préciser –, on ne sait pas très bien comment gérer la situation des personnes pour lesquelles on ne dispose pas, au terme des seize heures de retenue, d’éléments suffisants pour savoir si elles détiennent ou non un titre à séjourner dans notre pays. Ne faudrait-il pas, alors, envisager de prolonger ce délai ? La question a été posée en commission, mais, par crainte que cette retenue ne soit assimilée à la garde-à-vue, la possibilité de prolonger le délai a été écartée. Je ne suis pas certain que, sur le plan opérationnel, cela soit complètement satisfaisant.
La France, conformément à nos traditions les plus anciennes, s’honore à traiter dignement les personnes qui veulent entrer sur son territoire, mais tous ceux qui viennent chez nous ne sont pas nécessairement animés de la meilleure volonté. En l’état, ce texte permet-il de se garantir contre des volontés qui seraient déviantes ou tout simplement incompatibles avec les principes de notre république ? Ce n’est pas certain, et j’espère que le débat nous donnera l’occasion de nous en rendre compte ou de préciser ces éléments.
J’en viens à l’article 8 et à ce fameux délit de solidarité. Je dois vous l’avouer, je ne suis pas très à l’aise avec cette expression.

Mme Sandrine Mazetier : Eh bien, elle va disparaître !

M. Jean-Frédéric Poisson : De mon point de vue, la solidarité ne peut pas être un délit. Il conviendrait de préciser les conditions dans lesquelles ceux qui aident des personnes en situation irrégulière peuvent le faire. Sur un plan purement juridique, des précisions seraient les bienvenues.
Cela étant, la formulation de l’alinéa 4 de l’article 8 me pose problème sur deux points.
Tout d’abord, la liste des circonstances dans lesquelles des associations ou des personnes physiques ou morales pourraient porter assistance aux étrangers doit-elle être considérée comme strictement limitative ou d’autres types d’aide pourraient-ils être envisagés comme une manière normale d’assister un étranger en situation irrégulière ? Plus généralement, se pose la question des énumérations dans les articles de loi, qui présentent, certes, l’avantage de la précision mais aussi l’inconvénient de la limitation. Il faudrait donc réfléchir au caractère limitatif de cette liste. Restauration, hébergement, soins médicaux, soit : est-ce exhaustif ou pas ? Comment l’interpréter ? Le débat parlementaire gagnerait à le préciser.
Par ailleurs, la question de l’intention doit être posée, au risque de provoquer quelques remous dans cette assemblée. Personne ne peut ignorer la différence entre, d’un côté, des passeurs professionnels, qui sont des délinquants, et, de l’autre, des associations caritatives qui, en remplissant leur devoir d’humanité, aident de manière normale ceux qui Folio 6418sont dans le besoin. Cette différence est patente. Mais personne ne peut ignorer non plus qu’on n’a pas forcément la seule intention d’aider quelqu’un qui est dans le besoin en réquisitionnant brutalement un logement pour le lui donner. Pour aller jusqu’au bout du raisonnement, faut-il considérer que celui qui volerait des aliments pour aider un étranger entrerait dans le cadre de cet article et ne subirait aucune forme de contrainte ou de peine ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Vous savez bien que non !

M. Matthias Fekl : Caricature !

M. Jean-Frédéric Poisson : Non, cher collègue, je lis simplement le texte : « toute personne physique ou toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de la restauration ».
J’espère que ce débat permettra de préciser que l’ordre public conservera sa force de loi dans cette affaire. M. le rapporteur aura tout le loisir de le faire au moment voulu.
Enfin, je comprends la portée d’équilibre que peut représenter ce texte et la difficulté qu’il y a à l’écrire. J’attendrai quelques informations complémentaires avant de faire connaître mon vote à l’issue des débats.

Mme Sandrine Mazetier : Ah !

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi vise à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le code des douanes. Il crée une retenue pour vérification de la situation de l’étranger, qui se substitue à la garde à vue, et supprime les délits de séjour irrégulier et de solidarité pour les associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers.
Afin de sécuriser les contrôles, nos collègues sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement prévoyant qu’une personne ne puisse faire l’objet d’un tel contrôle que si sa nationalité étrangère peut être déduite d’éléments extérieurs à sa personne même, ce dont devra justifier le procès-verbal d’interpellation.
Un peu moins longue qu’une garde à vue, et en apparence plus respectueuse des droits, la retenue pour vérification du droit au séjour de seize heures a pour premier mérite de satisfaire nos policiers et nos gendarmes. Ces fonctionnaires, avec qui j’ai eu l’occasion d’en parler récemment, m’ont dit y voir enfin la possibilité d’exercer convenablement leur travail. Car depuis le début de l’été, lorsque la Cour de cassation a décidé de supprimer la garde à vue sur le seul motif qu’un étranger est en séjour irrégulier, ils ne disposaient plus que de quatre heures pour mener à bien les vérifications d’identité – un délai qu’ils estiment totalement insuffisant.
La procédure prévoit notamment la mise en place d’un certain nombre de droits pour la personne détenue : le droit d’être assisté d’un interprète, le droit d’être assisté d’un avocat sans délai, le droit d’être assisté d’un médecin, le droit de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix.
Concernant le délit de solidarité, je ne crois pas, monsieur le ministre, qu’il faille aller plus loin que ce qui existe déjà, puisque personne n’a jamais été condamné à ce titre dans notre pays. Brandir une immunité risque d’être compris ou interprété comme du laxisme. Nous devons, au contraire, veiller à ce que les passeurs et animateurs de filières qui exploitent les étrangers soient toujours poursuivis et sanctionnés sévèrement.
Plusieurs sujets connexes à ce texte occupent l’actualité. Je pense notamment à votre dernière circulaire, monsieur le ministre. Le mercredi 28 novembre, vous avez présenté vos nouvelles orientations en matière d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. Ces orientations, inscrites dans une circulaire applicable à compter du 3 décembre 2012, présentent, selon vous, des critères clairs et objectifs permettant aux autorités administratives compétentes d’apprécier les demandes de séjour.
Suivant votre circulaire, pourront être admis au séjour les parents d’enfants scolarisés depuis plus de trois ans, y compris en école maternelle, et installés depuis cinq ans sur le territoire. Encore faut-il, précise la directive, que les parents contribuent effectivement à l’éducation de l’enfant.
Pourront être admis au séjour au titre du travail les étrangers présents en France depuis plus de cinq ans qui démontrent avoir travaillé au moins huit mois durant les vingt-quatre derniers mois ou trente mois sur cinq ans d’ancienneté de travail, et qui sont en mesure de présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail. Pourront également être admis au séjour les étrangers justifiant de sept ans de présence en France et douze mois de travail au cours des trois dernières années. Dans ce dernier cas, les préfets pourront d’ailleurs leur délivrer un récépissé de quatre mois, renouvelables une fois, qui leur permettra de rechercher un emploi.
Quant aux étrangers de dix-huit ans, un titre de séjour devrait en principe leur être octroyé s’ils sont arrivés en France avant l’âge de seize ans, et s’ils ont un parcours scolaire assidu et sérieux ainsi que des attaches sur le sol français.
Cette circulaire doit être suivie de la nomination d’une personnalité chargée d’en surveiller l’application sans pour autant être compétente en appel dans le cas d’un refus de régularisation.
J’ai du mal à comprendre, monsieur le ministre, pourquoi vous n’avez pas soumis ces mesures à l’approbation des parlementaires, d’autant que vous avez par ailleurs annoncé un débat sur l’immigration économique et étudiante, ainsi que la présentation d’un projet de loi portant sur le titre de séjour pluriannuel pour le second semestre 2013. Je déplore également l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte, alors qu’une navette entre les assemblées aurait pu l’enrichir, le débarrasser de ses déclarations de bonnes intentions et le rendre plus efficace. Monsieur le ministre, je ne voterai donc pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Bompard : Je sais que cela vous fait plaisir !

M. Patrick Mennucci : Nous sommes venus exprès pour vous !

M. Jacques Bompard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est le produit direct – cela nous a été longuement expliqué – d’un diktat du droit communautaire. Les deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne de 2011 ont littéralement démantelé notre arsenal pénal de lutte contre l’immigration clandestine. Je regrette que la France n’ait pas saisi cette occasion pour affirmer son indépendance et sa souveraineté en dénonçant les Folio 6419traités qui nous lient les mains dans le dos et qui nous empêchent de mener une politique efficace de lutte contre cette immigration clandestine qui nous submerge depuis des décennies.
Cependant, même en restant dans le cadre communautaire, le Gouvernement n’était pas obligé d’aller aussi loin dans le laxisme.

M. Patrick Mennucci : Oh !

M. Jacques Bompard : Ce texte va créer – même à Marseille ! – …

M. Patrick Mennucci : Ça, c’est pour le ministre ! (Sourires.)

M. Jacques Bompard : …un véritable appel d’air pour des dizaines de milliers de migrants qui n’attendaient que ce signal pour affluer, toujours plus nombreux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela s’est déjà passé en d’autres temps. Vous étiez au même endroit, d’ailleurs…

Mme Sandrine Mazetier : Allez, continuez !

M. Jacques Bompard : La nouvelle retenue administrative pour vérification de la situation de l’étranger pourrait presque apparaître comme une plaisanterie. Cette procédure, qui se substitue à la garde à vue, fera suite soit à un contrôle d’identité, soit à un refus ou une incapacité de présentation des pièces ou documents sous le couvert desquels ces personnes sont autorisées à circuler ou à séjourner en France. Cette retenue ne pourra excéder seize heures, ce qui laisse bien peu de temps – d’autres orateurs l’ont dit – à nos forces de police et de gendarmerie pour travailler. Je rappelle que le temps maximal de retenue suite à un refus de présentation de document officiel était jusqu’à présent de quarante-huit heures avec la garde à vue.
Pour compliquer encore le travail des forces de l’ordre, les articles 2 et 3 de ce projet de loi prévoient la mise en place de nombreux droits pour l’immigré clandestin ainsi retenu : assistance d’un interprète, d’un avocat, d’un médecin, et droit de prévenir un proche. L’assistance obligatoire d’un interprète, conjuguée à la brièveté extrême du délai de rétention – seize heures, je vous le rappelle –, rendra cette nouvelle procédure difficilement applicable. Dans certaines villes, il n’existe pas forcément des interprètes pour toutes les langues.
L’article 1er du projet de loi n’est pas en reste. Ainsi, une personne ne pourra faire l’objet d’un contrôle que si sa nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à sa personne même. Reconnaissez que ce n’est pas triste !

Mme Sandrine Mazetier : Vous, vous êtes triste. Ça, c’est sûr !

M. Jacques Bompard : Cela devra être justifié dans le procès-verbal d’interpellation. Là encore, je souhaite bien du courage aux forces de l’ordre qui sont, une fois de plus, mises en position d’accusé en se voyant imposer des procédures très contraignantes qui limiteront leur efficacité.

Mme Sandrine Mazetier : Cela s’appelle le droit !

M. Jacques Bompard : Je ne m’attarderai pas sur la suppression du délit de séjour irrégulier, puisqu’elle était prescrite – et je le déplore – par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Seul le délit d’entrée irrégulière est maintenu. Mais, là encore, les conditions de travail des forces de l’ordre sont rendues plus difficiles. Ainsi, les poursuites pénales ne pourront être engagées que lorsque les faits auront été constatés en l’état de flagrance. Bon courage aux forces de l’ordre !
Enfin, et ce n’est pas la moindre disposition du projet de loi, il est prévu d’étendre aux associations d’aide aux immigrés et à certains particuliers l’immunité pénale applicable au délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Je vous rappelle, chers collègues, que notre droit prévoit que les immigrés clandestins sont des délinquants puisqu’ils enfreignent le droit français, notamment les règles d’entrée sur le territoire. En droit français, toute personne qui aide quelqu’un à commettre un délit ou un crime est considérée comme complice. Mais, pour ce qui concerne les immigrés clandestins, c’est tout l’inverse. Désormais, lorsque l’aide est fournie sans but lucratif, il n’y a plus de délit. Sont visées tant les personnes physiques que les personnes morales, c’est-à-dire principalement les associations. Par leur action, ces associations d’aide aux immigrés clandestins, pourtant grassement subventionnées tant par l’État que par les collectivités locales, encouragent l’immigration clandestine.

M. Patrick Mennucci : Avec Gaudin, qu’avez-vous fait ?

M. Jacques Bompard : Mes collègues socialistes parlent d’immunité humanitaire : je parlerais plutôt d’immunité « immigrationiste ».
Une fois de plus, les masques tombent. Derrière les postures et les discours de fermeté du ministre de l’intérieur ressurgit le laxisme constant de la gauche en matière d’immigration. Le bilan de la décennie Sarkozy en la matière n’était pas bon ; celui de la gauche sera hélas bien pire encore.

M. Patrick Mennucci : C’est la Pythie !

M. Pascal Popelin : Le disque est rayé !

M. Jacques Bompard : J’ajoute qu’il n’y a pas de droits sans devoirs. Or, c’est le cas de ceux que vous mettez en place.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002, pas moins de cinq lois sont venues modifier en profondeur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Quel a été le résultat de cet acharnement législatif ? En premier lieu, une série de contentieux et de condamnations de la France par la Cour de justice de l’Union européenne. En second lieu, un accroissement des difficultés pour les agents chargés de faire appliquer la loi. Enfin et surtout, pour l’usager, pour l’État de droit et pour nos valeurs, des reculs significatifs, un manque de lisibilité, de confiance et de cohérence.
En d’autres termes, en désirant simplifier les procédures de retenue et d’accueil, le gouvernement précédent s’est montré volontairement simpliste. Non, chers collègues, la retenue n’est pas une garde à vue. Non, il ne faut pas confondre fermeté et excès de zèle. Non, aider et assister celui qui ne peut ou ne sait se défendre seul n’est pas un délit ! Ce n’est pas en étant simpliste que l’on simplifie une procédure.
Dès les premiers jours de notre mandat, nous avons donc entamé une réflexion pour réviser en profondeur les politiques d’accueil et d’exercice du droit des demandeurs d’asile et des étrangers en France, s’agissant notamment de leur accueil et des conditions de vérification du droit au séjour. Les travaux Folio 6420menés lorsque nous étions dans l’opposition et les luttes auxquelles nous avons participé trouveront leur prolongement dans cette loi.
Ainsi, ce projet de loi a pour objet de résoudre aussi définitivement que possible les dysfonctionnements et manquements de ces dernières années. Les dysfonctionnements étaient liés à la multiplicité des lois et circulaires, ainsi qu’au déficit de moyens et de capacités d’hébergement ; surtout, les manquements étaient liés à des choix politiques discutés et discutables. La pénalisation de la solidarité, les limitations imposées à l’exercice des droits des étrangers en font partie, de même que le vide juridique relatif à la présence de mineurs accompagnant leurs parents.
Je souhaite insister plus particulièrement sur ce dernier point, pour nous permettre de mesurer la nécessité d’une procédure claire et cohérente. Ce vide a conduit au placement d’enfants en centre de rétention, entraînant ainsi des conséquences graves et vraisemblablement non mesurées par le gouvernement précédent. Permettez-moi d’illustrer mes propos en citant cet extrait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2012 : « Les conditions dans lesquelles les enfants ont été détenus, dans un milieu d’adultes, confrontés à une forte présence policière [...], ajoutées à la détresse des parents, étaient manifestement inadaptées à leur âge. Les deux enfants se trouvaient dans une situation de particulière vulnérabilité, accentuée par la situation d’enfermement. Ces conditions de vie ne pouvaient qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse, et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme. La Cour considère donc que les autorités n’ont pas assuré aux enfants un traitement compatible avec les dispositions de la convention relative aux droits de l’enfant et que celui-ci a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la convention. Il y a eu violation de cet article à l’égard des enfants. »
Quelles solutions s’offrent alors à nous ? Soit nous considérons qu’un enfant peut être détenu en centre de rétention, soit nous choisissons la dignité et l’humanité. La séparation d’une famille est traumatisante, et c’est avec autant de délicatesse que de fermeté que notre procédure doit s’appliquer. Ainsi, monsieur le ministre, par la circulaire du 6 juillet dernier, vous avez veillé – soyez en remercié – à ce que la procédure d’assignation à résidence soit préférée au placement en rétention pour les familles parentes d’enfants mineurs. Vous nous avez redonné nos lettres de noblesse : merci !
Cependant, si l’urgence a commandé une réponse immédiate, il est nécessaire d’inscrire certains principes et certaines procédures dans la durée, donc dans la loi. L’expression de ces valeurs est présente dans nos différents amendements et, en ce cas précis, à l’article 2. Pour nous, la personne retenue doit en effet pouvoir assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants, qu’ils soient présents ou non lors de la procédure. De plus, il est nécessaire de réaffirmer le rôle de l’officier de police judiciaire et sa mission de protection. Dans l’intérêt de l’enfant, si la personne retenue ne peut ou ne veut prendre contact, la République doit garantir la sécurité morale et physique de l’enfant.
Un enfant ne saurait être ni une quantité négligeable ni le dommage collatéral d’une procédure inadaptée. C’est en associant cohérence, lisibilité, clarté et esprit républicain que nous veillerons à l’application de la loi.
Cette vision d’ensemble ainsi que les capacités et moyens légaux mis à disposition de toutes les parties – avocats, interprètes, hébergement, circulaires claires – permettront enfin de sortir d’un schéma strictement répressif.
Si la loi existe, elle doit s’appliquer au bénéfice de celui qui en use et de celui qui l’applique. Si la loi est en cohérence avec nos valeurs, celui qui l’exerce doit pouvoir le faire en toute confiance. C’est être en cohérence avec ce que nous sommes que de transformer nos paroles en actes, d’honorer nos valeurs, de respecter les fondements de la République et de rappeler que la solidarité n’est pas un crime. La garantie des libertés et des droits fondamentaux ne s’apparente ni à de l’angélisme ni à du laxisme : c’est un choix de société, c’est un choix de gouvernance. Merci à tous de nous permettre de le respecter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez est réparateur à un double titre : en créant une retenue pour vérification du droit au séjour, il répare les inconséquences de vos prédécesseurs ; en abrogeant le délit de solidarité, il répare une violente injustice et met fin à un scandale.
Vos prédécesseurs sont en effet, au mieux, restés inertes face à l’évidente contradiction entre la législation française et la législation européenne. Cette contradiction, les socialistes l’ont dénoncée tout au long des deux lectures de la pénible loi dite « Besson » – bien qu’elle ait connu trois ministres et deux rapporteurs différents –, qui avait pour prétexte la transposition en droit français de différentes directives européennes, dont la directive retour. J’en ai un vif souvenir, car j’étais la porte-parole du groupe socialiste lors de l’examen de ce texte fourre-tout.
Cette contradiction a d’abord abouti à des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, puis, en juillet dernier, à un bien prévisible arrêt de la Cour de cassation qui a mis un terme au placement en garde à vue des étrangers en situation irrégulière. Il fallait donc combler ce vide juridique ; c’est désormais chose faite, grâce à ce projet de loi.
S’agissant de la retenue, le texte voté au Sénat a apporté de nombreuses garanties par rapport au texte initial. Nous nous sommes donc inscrits dans cette logique d’amélioration. À cet égard, je veux saluer, à mon tour, le travail remarquable du rapporteur Yann Galut, du groupe socialiste et de son brillant et diplomate porte-parole sur ce texte, Matthias Fekl. (« Très brillant, en effet ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ce travail a porté ses fruits, notamment en ce qui concerne le respect des droits de la personne retenue et de ses enfants, ainsi que Mme Chapdelaine vient de le rappeler. Ainsi, monsieur le ministre, je salue la grande écoute dont vous avez fait preuve, puisque vous avez entendu la demande très claire formulée par le groupe socialiste quant à la présence de l’avocat, non seulement durant trente minutes, mais aussi lors des auditions et des étapes clés de la retenue.
Certes, le texte ne règle pas tout en matière de procédure et d’éloignement, mais nous prenons date, en particulier sur l’inversion de l’intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. Je suis sensible à la perspective que vous avez ouverte de confier une mission à un parlementaire afin qu’il prépare le prochain texte sur ces questions. S’il pouvait être socialiste, brillant et diplomate,…

M. Jean-Jacques Urvoas : Et jeune !

Mme Sandrine Mazetier : …ce serait formidable. (Sourires). Je suis également sensible à votre volonté de ne pas réduire la question de l’immigration au sujet difficile, mais restreint, des personnes en situation irrégulière.
Surtout, votre projet de loi abolit le délit de solidarité, et c’est un beau jour pour toutes celles et ceux qui se sont battus pour cela. Il est ainsi mis fin à l’insupportable amalgame qui était fait, y compris dans les objectifs donnés à la police, entre trafiquants – qui exploitent et profitent de la détresse et de la misère humaines – et associations ou simples particuliers mus par leur humanité, la solidarité, la fraternité, cette belle valeur inscrite au cœur de la devise de la République et au fronton des écoles et des mairies.
L’abolition du délit de solidarité est l’aboutissement d’un long combat, porté par des associations, des anonymes et des personnalités qui n’ont rien à voir avec l’ultra-gauche, monsieur Larrivé.

M. Yann Galut : Et des parlementaires comme vous, madame Mazetier !

Mme Sandrine Mazetier : Ni le réalisateur Philippe Lioret, ni Vincent Lindon, exceptionnel interprète du film Welcome, qui a bouleversé la France, ne sont de dangereux anarchistes. Ils ne le sont pas davantage que les bénévoles d’Emmaüs, du Secours catholique – mais M. Poisson n’est plus présent – de Salam ou de Terre d’errance, pour ne citer que quelques-unes des très nombreuses associations nationales ou locales mobilisées.
Ce combat s’est aussi incarné dans la proposition de loi socialiste portée par Daniel Goldberg en 2009 et dont j’ai eu l’honneur d’être co-signataire. Celui-ci avait alors évoqué, à cette tribune, ces centaines d’anonymes qui pouvaient à tout moment se retrouver en garde à vue et être poursuivis en justice – ce n’était pas une vue de l’esprit, monsieur Larrivé.

M. Yann Galut : Tout à fait !

Mme Sandrine Mazetier : « Je pense particulièrement, disait-il, à cette femme que j’ai vue récemment à Calais, qui ne s’adressait pas à moi en tant que député de gauche, mais à nous tous, chers collègues, en tant que législateurs, et qui m’a dit, le visage un peu fatigué car elle avait préparé les repas qu’elle était en train de servir : ”Faites que nous ne soyons plus hors-la-loi.“ » (M. le rapporteur applaudit.)
Grâce à ce texte, ces personnes ne seront plus hors la loi. N’est-ce pas un beau symbole que l’Assemblée nationale fasse disparaître du droit national des éléments de barbarie qui y subsistaient au lendemain de la remise à l’Union européenne du prix Nobel de la paix, reconnaissance suprême des valeurs de civilisation qui nous animent ou qui devraient tous nous animer ? Il y a des jours où l’on est particulièrement fier, non seulement d’être député, mais aussi de faire vivre dans la loi les valeurs qui nous animent, nous embrasent, nous font vivre et espérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Yann Galut : Très belle intervention !

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 30 avril 2009, avec Sandrine Mazetier, Catherine Coutelle et de nombreux autres collègues, nous demandions à l’Assemblée nationale de supprimer le délit de solidarité. Il s’agissait alors, et il s’agit toujours, de distinguer une action désintéressée – celle d’un bénévole associatif à Calais, d’une travailleuse sociale à Marseille ou d’une femme qui a hébergé son mari en Seine-Saint-Denis – des actions de ceux qui prospèrent sur la détresse humaine en organisant des filières. J’espère que, ce soir, l’Assemblée entérinera cette distinction en adoptant l’article 8.
Le délit de solidarité – je persiste à employer cette expression – a été créé par un décret-loi du 2 mai 1938. Repris dans une ordonnance au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le 2 novembre 1945, sa rédaction a été fort peu modifiée depuis soixante-quatorze ans et fait l’amalgame entre des gestes de fraternité et la vénalité des réseaux de passeurs.
Il est temps, chers collèges – et je m’adresse à l’ensemble des députés –,…

Mme Sandrine Mazetier : M. Larrivé représente à lui tout seul l’opposition, ce soir ! (Sourires.)

M. Daniel Goldberg : …que la République mette un terme à cette absence de différenciation. Nous ne sommes plus en 1938, lorsqu’il s’agissait de lutter contre les menaces que les régimes allemand et italien faisaient peser à nos frontières. Nous ne sommes plus en 1945, lorsque le gouvernement provisoire a pris en urgence une ordonnance parce que la France était le pays qui comptait le plus de réfugiés, parmi lesquels pouvaient se cacher ceux qui avaient combattu notre pays.
Si, comme l’a dit M. Larrivé, des exemptions ont été décidées par l’ancienne majorité et si d’autres ont été réclamées, en désespoir de cause, par certains de nos collègues – notamment Serge Blisko, pour qui j’ai une pensée ce soir –,…

Mme Sandrine Mazetier : Très bien !

M. Daniel Goldberg : …aujourd’hui, l’article L. 622-1 du CESEDA permet les poursuites. Cette indétermination a facilité une application parfois extensive et abusive du texte, qui porte atteinte à celles et ceux qui, par un geste humanitaire ou dans l’exercice de leur devoir professionnel, font vivre la belle devise de notre république, notamment la fraternité. Sandrine Mazetier a cité le film Welcome, qui a profondément ému notre pays. Preuve en est que le travail artistique peut être en avance sur l’époque.
Notre droit s’est accoutumé à cette rédaction, à force de directives ministérielles. Même le Conseil constitutionnel a dû rappeler, à plusieurs reprises, le sens à donner à l’article L. 622-1 du CESEDA, tant il est sujet à interprétation. La directive européenne du 28 novembre 2002 invitait les pays européens à davantage de précision. Nous avons donc perdu dix ans avant d’inscrire dans notre droit que seule l’aide à but lucratif ou à titre onéreux est condamnable.
Nous avons eu avec Éric Besson, dans cet hémicycle, un débat sur le point de savoir s’il y avait eu ou non des condamnations. Si nos collègues de l’opposition le souhaitaient, je pourrais leur citer quelques cas. En tout état de cause, si des représentants d’associations ou des bénévoles ont été interpellés ou gardés à vue, si des décisions administratives sont prises, notamment des refus de nationalité française, et si des travailleurs sociaux sont enjoints de communiquer des listes de personnes hébergées dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, c’est bien parce que la loi le permet. Celles et ceux qui veulent faire preuve de solidarité, ces aidants bénévoles qui font honneur à la République et au meilleur de la tradition française, nous nous devons de les protéger. Rappelez-vous, chers collègues, cette belle chanson de notre patrimoine français, la Chanson pour l’Auvergnat de Georges Brassens, dans laquelle il distingue « les gens bien intentionnés » des autres, ceux qui font preuve de générosité.
Sandrine Mazetier a évoqué cette femme au visage fatigué, que nous avons rencontrée à Calais et qui nous demandait de faire en sorte qu’elle ne soit plus hors-la-loi. En votant l’article 8 de ce projet de loi, nous serons un certain nombre à penser à elle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi aura été pour nous l’occasion de nous rappeler la loi du 11 mai 2011, initiée par M. Besson et votée sous M. Guéant, et d’en constater à nouveau les travers. Une loi contre laquelle la gauche s’était mobilisée, une loi sur laquelle nous n’avons pas changé d’avis une fois arrivés au pouvoir.
Pour mémoire, je rappelle que, fin mars 2010, au prétexte de la transposition de directives européennes, le précédent gouvernement déposait un texte qui prévoyait la création des zones d’attente ad hoc et la prolongation de la rétention allant jusqu’à douze mois pour les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme. Ce texte prévoyait également – et c’est ce qui nous occupe aujourd’hui – le report de l’intervention du juge des libertés et de la détention de deux à cinq jours. Ce report à cinq jours permet indirectement de contourner l’intervention du juge des libertés et de la détention. Autrement dit, le départ de l’étranger peut être organisé et mis en œuvre avant même qu’il ait pu contester les conditions de son interpellation.
En effet, seules les décisions prises à son encontre, et non les conditions de sa privation de liberté, font l’objet d’un contrôle de légalité, ce qui dans un pays qui se dit État de droit peut poser question.
Et si ce texte avait été déposé, c’était bien pour mettre sur la touche celui qui, en 2009, avait osé libérer les ressortissants afghans interpellés lors du démantèlement de la « jungle » de Calais.

Mme Sandrine Mazetier : Exactement !

Mme Barbara Romagnan : Ce juge judiciaire remplissait pourtant parfaitement son rôle de gardien des libertés individuelles, rôle défini à l’article 66 de notre Constitution et reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a établi que l’exigence qui s’impose au magistrat est « d’examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention et de se prononcer selon des critères juridiques sur l’existence de raisons la justifiant ».
Ce projet de loi ne permet pas encore de modifier les modalités d’intervention du juge des libertés et de la détention, comme vous nous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Le Gouvernement a choisi la procédure accélérée, sans doute pour répondre à l’urgence bien légitime de préserver de poursuites judiciaires les personnes, physiques ou morales, qui viendraient en aide aux personnes en danger et en situation irrégulière, d’autant que l’aide et l’assistance à toute personne en danger est un engagement international de la France. Or, cette procédure accélérée ne nous offre pas la possibilité de remédier immédiatement – comme la majorité des personnes auditionnées en ont exprimé le souhait – à cette remise en cause vraiment problématique de l’intervention du juge des libertés et de la détention. Mais heureusement, monsieur le ministre, vous avez annoncé que cette question serait traitée en 2013 et qu’un parlementaire serait chargé au plus vite d’une mission à cette fin.
Dans cette perspective, je veux apporter quelques précisions.
J’aimerais tout d’abord rappeler que le précédent gouvernement ne pouvait se prévaloir d’une quelconque obligation liée à la « directive retour » pour reporter ce délai d’intervention, car son article 15 impose, au contraire, de prévoir, lorsque la rétention est ordonnée par l’autorité administrative – comme c’est le cas en France –, un « contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention le plus rapidement possible à compter du début de la rétention ».
On a pu entendre que ce report était justifié par la prédominance, dans le droit des libertés publiques, de la sauvegarde de l’ordre public. Lutter contre l’immigration irrégulière participerait à la sauvegarde de l’ordre public et justifierait que l’on accorde aux étrangers une protection moindre qu’aux autres catégories de personnes – ce sont en effet les seuls pour qui ce délai d’intervention est aussi long, les personnes en garde à vue et les personnes internées d’office bénéficiant de délais bien plus courts.
Maintenant que la Cour de cassation a jugé que le seul fait d’être en situation irrégulière ne constituait pas un délit, une telle justification est-elle d’actualité ? J’ai toujours pensé qu’elle était dépourvue de bien-fondé et je crois que nous ne pouvons qu’en être davantage convaincus aujourd’hui.
Pour que le juge des libertés et de la détention puisse à nouveau assumer pleinement ses fonctions de protection de la liberté individuelle des étrangers placés en rétention, fonctions qui lui sont assignées par le droit constitutionnel, le droit communautaire et le droit européen, je tenais à formuler ces quelques remarques, en espérant qu’elles seront prises en compte par le parlementaire à qui il incombera de travailler sur ces questions dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en effet, il devient urgent de mettre la législation française en conformité avec la jurisprudence française et européenne en matière de contrôle de la régularité du séjour des étrangers. Il est urgent aussi de supprimer ce délit de solidarité si contesté et si contestable.
Toutefois, si ce texte concerne une problématique importante et spécifique, il n’entend pas non plus résoudre toutes les questions relatives à notre politique d’immigration. C’est pourquoi, en préambule, je souhaite insister sur la nécessité de remettre à plat les lois Sarkozy sur l’immigration, comme nous nous y sommes engagés.
Il faut tout d’abord revenir sur le délai d’intervention du juge des libertés en matière de rétention.

Mme Sandrine Mazetier : Très juste !

Mme Laurence Dumont : L’allongement du délai de saisine du juge des libertés de quarante-huit heures à cinq jours constitue un recul de l’État de droit. Les étrangers peuvent être privés de liberté pendant cinq jours sur simple décision administrative et expulsés avant leur passage devant le juge judiciaire, même en cas d’irrégularités. En commission, monsieur le ministre, vous nous avez annoncé une mission prochaine à ce sujet et il me semble important, à ce stade du débat, de rappeler notre souhait de voir l’effectivité du recours au juge rétablie.
Il faudra également adopter la loi portant création d’un titre de séjour de trois ans afin de mettre un terme à la précarisation excessive dans laquelle sont maintenus les étrangers auxquels nous accordons pourtant un droit de séjour. Leur Folio 6423intégration ne peut s’accommoder de récépissés successifs de trois mois, pour lesquels des queues interminables et indignes se forment devant nos préfectures dès quatre heures du matin.

M. Yann Galut : Très juste !

Mme Laurence Dumont : Par ailleurs, nous ne pourrons nous exonérer de revenir sur le cas de Mayotte, département français qui comporte un système juridique d’exception en matière d’immigration. Sans ignorer la complexité de la situation, il me semble impératif de limiter, comme en métropole, la rétention des familles avec enfants et de mettre en œuvre l’ensemble des droits ouverts aux étrangers par notre législation. Le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce territoire particulier en la matière. Vous nous avez assuré, monsieur le ministre, que le texte qui nous occupe aujourd’hui sera transposé à Mayotte dans ce cadre, ce que je souhaite ardemment.
Enfin, nous devons mettre fin aux dispositions de la loi Besson relatives au droit au séjour des étrangers malades. Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’une mission de l’IGAS et de l’IGF se penche actuellement sur les réformes à mettre en œuvre. Rappelons que les termes équilibrés de la loi votée en 1998, fruit d’une longue réflexion, avaient un objectif : éviter qu’un refus d’admission au séjour en France ne signifie la condamnation à mort d’une personne malade.
Depuis le mois de juin, de nombreux textes réglementaires sont venus confirmer votre volonté de réhumaniser et de réobjectiver la politique d’immigration de notre pays. Il est impératif de poursuivre dans cette direction afin de rompre avec la logique d’affrontement mise en œuvre ces dix dernières années. Il importe d’établir les principes et les règles d’une politique de long terme, qui concilie notre tradition d’intégration avec la nécessaire maîtrise des flux migratoires.
Pour en revenir au présent projet de loi, qui a pour objectif de répondre en urgence à une problématique spécifique, rappelons que le Sénat a répondu par des apports significatifs à des critiques formulées notamment par la Commission nationale consultative des droits de l’homme et par certains magistrats.
Le texte est encore perfectible et son amélioration est l’objet des amendements que nous proposons, pour lesquels j’espère votre soutien, monsieur le ministre.
Je n’en citerai que trois.
Le premier vise le renforcement de la présence de l’avocat. L’entretien de trente minutes semble insuffisant : la mesure privative de liberté que constitue la retenue ne peut se traduire par des droits moindres que ceux accordés aux personnes en garde à vue.
Le deuxième prend en compte la nécessité de permettre à l’étranger de prendre tout contact utile pour la prise en charge des enfants mineurs qui l’accompagnent ou non lors de son placement en retenue.
Le troisième a trait au délit de solidarité. Je souhaite vivement que l’Assemblée suive la commission en intégrant une acception large des actions humanitaires et désintéressées. Celles-ci ne sauraient se limiter à la liste des seules prestations énoncées initialement à l’article 8, elles doivent comprendre également « toute aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de l’étranger. C’est seulement ainsi que nous pourrons dire que nous en avons terminé avec ce si contestable délit de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’attente des Français est grande sur les questions d’immigration et elle est d’autant plus légitime à l’égard d’un gouvernement de gauche.
Dans un contexte économique et social extrêmement difficile pour nos compatriotes, propice aux manœuvres malveillantes, la tentation est grande pour certains courants politiques de stigmatiser l’étranger, de dresser les uns contre les autres, d’opposer certaines valeurs à d’autres. C’est pourquoi nous devons la clarté aux Français : la régulation de l’immigration est une nécessité. Elle doit s’effectuer à l’aune de la justice par l’édiction de règles claires et comprises de tous.
Il est regrettable que certains tentent de dissocier la justice de l’ordre républicain, alors que ces deux entités sont intimement liées. C’est bien parce que la République est juste qu’elle peut être ferme.

M. Matthias Fekl : Tout à fait !

M. Patrick Mennucci : C’est ainsi que doit être envisagée notre politique d’immigration : juste mais ferme. C’est ainsi qu’elle sera comprise de nos concitoyens. Et c’est ainsi que le socle républicain sera maintenu.
Certains ont trop longtemps pollué l’esprit de nos concitoyens par d’odieuses instrumentalisations politiciennes. En effet, ces dernières années, nombreux ont été les amalgames portant sur les questions relatives à l’immigration, allant des plus grossiers aux plus vicieux. Mais comme certains de nos collègues sont partis, je ne parlerai pas des plus vicieux.

M. Yann Galut : Oui, le FN a déserté l’hémicycle !

M. Patrick Mennucci : Aujourd’hui, ce projet de loi ne peut et ne doit être apprécié qu’à la lumière d’une politique de cohérence, plus juste, celle qu’attendent les Français mais aussi les étrangers qui séjournent sur notre sol : celle d’une France réconciliée avec son immigration.
Monsieur le ministre, j’ai le sentiment qu’avec ce texte, la France peut faire un premier pas pour en finir avec sa vision punitive de l’immigration, héritée de son histoire, et faire en sorte que l’immigration apparaisse comme une chance pour notre pays. C’est à travers le prisme que je viens d’évoquer, avec l’idée que nous pouvons modifier la vision que nos concitoyens ont de l’immigration et de son utilité, qu’il faut analyser ce projet de loi.
Celui-ci est satisfaisant à plus d’un titre. Il répond favorablement aux exigences du droit de l’Union européenne. Il tend à donner à l’administration les outils juridiques adéquats pour mener à bien sa mission. Il permet de réformer le régime des immunités applicables au délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers.
Contrairement à ce que prétendent les représentants de l’extrême-droite, il est important de noter qu’en ce domaine, l’Europe nous a montré le chemin. Elle constitue un acteur incontournable en matière de protection des libertés individuelles, ce dont nous devons nous féliciter.
Le gouvernement précédent aurait pu tirer les véritables conséquences des interprétations de la Cour de justice de l’Union européenne. Il n’en a rien été, nous le savons tous.

M. Manuel Valls : Et voilà !

M. Patrick Mennucci : C’est une interprétation contraire qu’a établie le précédent garde des sceaux dans la circulaire du 12 mai 2011. Or la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 juillet 2012, a infirmé cette position, créant de facto une insécurité juridique pour les forces de l’ordre, monsieur Larrivé. C’est pourquoi je me Folio 6424félicite que ce projet de loi confère des garanties procédurales à la fois à l’administration et à l’étranger en situation irrégulière. C’est sur ces deux plans qu’il faut analyser ce projet de loi.

M. Yann Galut : En effet, tout tient à cet équilibre.

M. Patrick Mennucci : Ce projet de loi offre aux forces de l’ordre un cadre juridique adéquat. Pour en avoir parlé de manière approfondie avec des policiers à Marseille et leurs syndicats, monsieur le ministre, …

M. Manuel Valls : Y compris avec les quelque deux cents policiers supplémentaires ?

M. Patrick Mennucci : …je peux vous dire qu’ils s’en satisfont. Je crois que le débat, ce soir, nous permet de mettre en lumière cet aspect un peu oublié auparavant.
Ce projet de loi confère à l’étranger en situation irrégulière des garanties procédurales satisfaisantes, mes collègues l’ont bien souligné.
En guise de conclusion, je rappellerai que si ce texte vient combler un vide juridique spécifique à la régulation de l’immigration irrégulière, il est positif dans son ensemble. Il doit appeler d’autres réformes, plus larges, lesquelles devront être nécessairement guidées par la lumière de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yann Galut : Très belle intervention !

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au cours des dix dernières années, la politique de l’immigration s’est caractérisée par une accumulation de coups de menton, par beaucoup de confusions, par des instrumentalisations sans que les flux migratoires soient pour autant convenablement maîtrisés et régulés.
Cette politique s’est écrite à contre-courant de l’histoire de France, rompant avec la longue tradition qui faisait du pays des droits de l’homme, aux yeux du monde, une terre d’accueil pour les uns et de refuge pour les autres.
Par un discours que d’aucuns pourraient qualifier de « décomplexé », elle a brouillé les repères entre citoyens français issus de l’immigration, immigration économique ancienne ou plus récente, regroupement familial, asile politique, immigration clandestine, confondus dans de douteux amalgames qui n’avaient pas toujours beaucoup à envier aux arguments que nous venons d’entendre en ce début de débat, lors de la défense de la motion de rejet préalable présentée par Mme Maréchal-Le Pen – et qu’il nous faudra subir de nouveau lors de l’examen de quelques amendements d’origine et d’inspiration similaires, si nos collègues nous font la grâce de revenir.
Sur le plan législatif et réglementaire, le bilan de dix années de politique d’immigration s’est traduit par un empilement de textes dépourvu de cohérence, qui s’est avéré bien souvent incompréhensible, inapplicable et donc inefficace, tout en étant profondément injuste envers ceux qui avaient légitimement vocation à rester durablement sur notre territoire.
Du point de vue sociétal, il a conforté ceux qui ont pour projet de conduire notre pays sur la voie du repli identitaire, alors que la crise difficile que traverse la France depuis plusieurs années aurait dû appeler à davantage de cohésion et d’unité.
C’est avec ce bilan que nous voulons rompre, sans laxisme ni démagogie, sans rodomontades ni populisme. Pour faire œuvre utile en la matière, il nous faut, me semble-t-il, faire preuve de la plus grande pédagogie.

M. Matthias Fekl : Exactement !

M. Pascal Popelin : Ainsi que vous l’avez souligné depuis votre prise de fonction, monsieur le ministre, faire preuve de pédagogie signifie en premier lieu assumer un principe simple et de bon sens : une immigration réussie et de nature à être comprise par nos concitoyens est une immigration organisée et maîtrisée. Elle doit ainsi s’appuyer sur un cadre strict, stable et clairement établi, en même temps que sur des critères objectifs et cohérents qui s’appliquent à tous de la même manière.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui répond précisément à cet objectif. La situation de vide juridique induite par les récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, puis de la Cour de cassation, s’agissant de la retenue des étrangers et du régime de garde à vue, ne permettait plus à notre pays de lutter efficacement contre l’immigration clandestine. Il était donc urgent de rétablir une procédure strictement encadrée, qui laisse le temps aux forces de l’ordre de remplir leurs missions de vérification, tout en se montrant respectueuse des droits dont disposent, comme toutes les autres, les personnes en situation de retenue.
Le texte que nous examinons aujourd’hui a trouvé, me semble-t-il, un point d’équilibre satisfaisant entre, d’une part, la fermeté et l’efficacité nécessaires des dispositifs de contrôle du droit au séjour et, d’autre part, le respect des libertés fondamentales qu’exige un État de droit.
Cet équilibre a été rendu possible grâce à l’écoute dont le Gouvernement a fait preuve sur ces questions tout au long du processus de préparation de ce projet et grâce au travail d’amélioration conduit par les parlementaires, en particulier ceux du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Je pense ainsi aux amendements relatifs aux conditions d’intervention des médecins et des avocats durant la période de retenue. Je pense également à la plus grande précision juridique apportée aux actions humanitaires et désintéressées, que le seul bon sens, au-delà même de tout esprit d’humanité, devait conduire à exclure du délit d’aide au séjour irrégulier. Comment confondre, en effet, dans la qualification d’un même délit, celui qui organise et tire bénéfice d’une filière mafieuse d’immigration clandestine – qui ne s’apparente à rien d’autre qu’à une sordide traite humaine – et le citoyen qui offre le couvert à l’un de ses semblables affamé ?
En n’opérant pas cette évidente distinction, les auteurs du dispositif législatif actuel, que nous sommes fiers de modifier aujourd’hui, avaient manqué de discernement.
Quant à ceux qui regretteraient cette évolution, même s’ils ont tous quitté l’hémicycle, je les invite à relire La légende des siècles, dans laquelle Victor Hugo conclut un poème par ce vers : « “Donne-lui quand même à boire”, dit mon père ». Ce poème, qui a pour titre Après la bataille, parle de guerre ; nous ne sommes pas en guerre et les étrangers, même en situation de ne pas devoir rester sur notre sol, ne sont pas nos ennemis. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Manuel Valls : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec l’adoption de ce projet de loi, la solidarité avec les étrangers qui se trouvent en France en situation irrégulière ne sera enfin plus un délit.
Cette législation qui incriminait la solidarité n’a que trop duré. Même si les poursuites ont été rares, elle a conduit à traiter en délinquants des parents, des bénévoles et des militants qui souhaitaient simplement apporter un soutien nécessaire à des étrangers démunis, tant du point de vue matériel que pour accéder à une réelle information sur leurs droits.
Si la solidarité ne constitue plus un délit, je regrette que l’on ait procédé par voie d’exceptions qui, en dépit de tous les efforts de définition, risquent de laisser une place à l’interprétation. Surtout, ce mécanisme fait peser la charge de la preuve sur celui qui aide un étranger en situation irrégulière, l’obligeant à prouver le caractère désintéressé de son action.
Le délit est bien évidemment maintenu lorsque l’aide est le fait de trafiquants. Mais ajouter le caractère lucratif aux éléments constitutifs de ce délit n’entraverait pas les poursuites nécessaires et permettrait de faire disparaître ce délit de solidarité qui n’aurait pas dû être institué.
Par ailleurs, une définition de la retenue administrative des étrangers s’imposait par suite des arrêts rendus successivement par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation. Il nous appartient d’en définir le régime, qui doit respecter complètement les droits des étrangers retenus. Les amendements adoptés par notre assemblée permettront, je l’espère, de le parfaire.
Grâce à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, puis à celle du Conseil constitutionnel, le régime de la garde à vue a intégré le nécessaire respect des droits fondamentaux.
Les droits d’une personne retenue ne sauraient être inférieurs à ceux des gardés à vue. Cela suppose que la personne retenue puisse être assistée à tout moment par un avocat et, si l’étranger ne parle pas le français, par l’intervention d’un interprète.
Il faut par ailleurs examiner les suites d’une rétention, quand celle-ci est suivie de la mise en œuvre d’une procédure d’éloignement avec rétention.
Les mesures de retenue comme de rétention sont de nature administrative. Il paraît donc souhaitable d’imputer la durée de la retenue sur celle de la rétention, sauf à augmenter encore le délai dans lequel le juge judiciaire doit être saisi et peut contrôler la légalité de l’interpellation et de chaque maillon de la chaîne de privation de liberté. J’observe que cette imputation serait cohérente avec celle de la retenue pour contrôle d’identité sur la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par le projet de loi.
Il aurait, par ailleurs, été souhaitable que le délai pour saisir le juge des libertés et de la détention soit, dès aujourd’hui, réduit à quarante-huit heures. Cette disposition existait, du reste, jusqu’à la loi du 16 juin 2011.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous souhaitiez prendre le temps de l’étude et de la réflexion. Mais, dans cette attente, les reconduites éloignées du regard judiciaire se poursuivront. Rétablir sans délai le contrôle judiciaire dans l’étendue qui était la sienne avant 2011 permettrait d’apporter la sérénité nécessaire à la réflexion ; et je n’ai pas besoin d’étude pour savoir que c’est possible.
Le délai de quarante-huit heures est, certes, identique à celui qui est imparti pour la saisine du tribunal administratif contre la mesure d’éloignement notifiée et assortie d’un placement en rétention ; mais il n’existe aucun risque de chevauchement du contrôle du juge judiciaire et de celui du juge administratif.
En effet, l’objet du contrôle de chacun des juges est bien distinct et clairement défini. Le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité de la mesure administrative d’éloignement, tandis que le juge judiciaire contrôle seulement la régularité de la privation de liberté et apprécie l’opportunité de la prolongation de la rétention.
D’un point de vue pratique, les deux audiences peuvent se tenir dans des conditions satisfaisantes sans être concomitantes : une fois saisis, le juge judiciaire doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures, alors que le juge administratif dispose d’un délai de soixante-douze heures pour statuer.
Je devrais m’arrêter là et vous remercier, monsieur le ministre, mais l’actualité du jour me conduit à vous interroger sur les termes du cahier des clauses techniques particulières du marché relatif à l’assistance aux étrangers en centre de rétention administrative. Je souhaiterais connaître les raisons de l’obligation faite aux associations d’informer quotidiennement le chef du centre de rétention des recours exercés. Je m’étonne, de plus, qu’on veuille interdire à un étranger retenu d’être accompagné par un co-retenu lors d’un entretien avec les intervenants associatifs. Surtout, je lis que sont institués un devoir de réserve, une obligation de discrétion et l’obligation pour les associations retenues de n’exprimer que de « manière mesurée » leurs opinions en matière de politique d’immigration.
L’hôte actuel de la place Beauvau n’est bien entendu pas en cause, mais le ministre de l’intérieur ne me semble pas pouvoir contractualiser les limites de la liberté d’expression. Il ne saurait pouvoir contractuellement sanctionner une expression qu’il considérerait – et à quelle aune, du reste ? – démesurée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, dernier orateur inscrit.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque je suis le dernier des élus du groupe socialiste, républicain et citoyen à prendre la parole et que ceux-ci ont présenté, mieux que je ne saurais le faire, les réflexions qu’inspire le texte qui nous est soumis, il me semble important, à titre liminaire, de rappeler avec gravité les devoirs qui incombent au législateur.
S’agissant de mesures constitutives de privation de liberté, nous devons légiférer dans la sérénité, dans un souci constant d’équilibre entre les droits imprescriptibles de l’individu et les exigences qu’imposent l’intérêt général et l’organisation de l’État, loin du tumulte des peurs, des fantasmes, des raccourcis faciles et des manipulations qui entachent le débat.
Monsieur le ministre, je souhaite vous remercier, car, bien qu’ayant déjà accompli deux mandats, je découvre aujourd’hui pour la première fois que l’on peut aborder le problème de l’immigration dans cet hémicycle de manière apaisée ; cela me convient davantage que le tumulte que nous avons connu jusqu’ici. Il nous faut aborder tous ces problèmes de cette manière, et vous avez raison de poursuivre dans cette voie.
Par ailleurs, je retire des histoires qui ont été rapportées comme de mes expériences personnelles la conviction que, si le délit de solidarité devait exister, je serais alors fier d’être Folio 6426considéré comme un délinquant. Mais, naturellement, parler du délit de solidarité constitue en réalité un abus de langage car, et les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen sont heureux de le proclamer aujourd’hui, jamais la solidarité ne sera un délit dans notre pays : elle ne peut pas l’être ( Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
De même, il faut prendre conscience que cet abus de langage n’est que la conséquence des conditions dans lesquelles a été utilisée la prescription du code ; c’était du reste l’objectif poursuivi par ceux qui, comme le ministre Besson, l’utilisaient dans les débats auxquels faisaient allusion Mme Mazetier et M. Goldberg.
Cela étant, la voie est étroite et la situation compliquée. J’évoquerai ainsi l’hypothèse de la garde à vue, soulignée tout à l’heure par certains de nos collègues. Bien évidemment, dès lors que la Cour de cassation nous rappelle que la personne retenue n’est pas en garde à vue, il est nécessaire que l’ensemble des conditions de sa rétention soient plus favorables que celles de la garde à vue, ou au minimum égales. Or, sur ce point, les dispositions qui figuraient initialement dans le projet de loi n’offraient pas cette garantie. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir tenu compte de notre travail concernant notamment la présence de l’avocat et son assistance durant les auditions. La durée de la garde à vue est longue ; mais la durée de la rétention, de seize heures, quand on n’est pas coupable, est également longue, mes chers collègues ! Il importe donc que cette rétention se fasse dans des conditions qui ne puissent pas être confondues avec celles que subit une personne gardée à vue.
Par ailleurs, l’absence de contrôle judiciaire nous pose problème. L’information sollicitée auprès du procureur de la République ne saurait en effet être équivalente à un tel contrôle, qui s’impose lorsqu’une personne est privée de liberté. La Cour européenne a rappelé, à plusieurs reprises, que, dans l’état actuel de notre droit, le procureur de la République n’était pas une autorité judiciaire.

M. Marc Dolez : Très juste !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cela doit, du reste, nous conduire, monsieur le président de la commission des lois, à réfléchir au statut du parquet. Les procureurs sont, certes, des magistrats et leur présence est une nécessité incontestable, mais l’impossibilité d’accéder au juge judiciaire est un problème. Il me semble que nous prenons un risque, non seulement au regard de la Constitution, mais aussi parce que la situation de la personne retenue serait moins favorable que celle gardée à vue,…

M. Marc Dolez : Absolument !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …qui a accès en permanence à ce dispositif.
Encore une fois, monsieur le ministre, je veux vous remercier. Notre pays a souvent tendance à faire la leçon aux autres. C’est pourquoi nous ne devons pas oublier cette phrase remarquable de Dom Helder Câmara, qui disait qu’il n’irait pas au bout du monde clamer la liberté s’il acceptait d’opprimer ici. J’ajouterai que l’ordre de la force peut devenir un désordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je n’ai pas pu assister aux interventions qui ont eu lieu en fin d’après-midi, mais Alain Vidalies, qui représentait le Gouvernement, m’a bien évidemment fait part des propos des uns et des autres et j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les intervenants qui sont exprimés ce soir. Je tiens à remercier l’ensemble des orateurs. Je veux également renouveler mes remerciements à Yann Galut pour la qualité de son travail en tant que rapporteur. Il a permis d’apporter des améliorations substantielles au texte, dans un contexte d’apaisement – relevé, à juste titre par M. Le Bouillonnec – qui doit beaucoup au travail du Sénat en première lecture et à la responsabilité des groupes qui ont approuvé ou soutenu ce texte, ainsi qu’au travail de votre commission des lois.
Comme l’ont rappelé le rapporteur ainsi que M. Mennucci et M. Popelin, le présent texte vise à combler un vide juridique qui a été mal anticipé et qui nous oblige à supprimer le délit de séjour irrégulier. Comme eux, je pense que la durée de retenue, de seize heures, est nécessaire et suffisante. Établir, dans le contexte juridique actuel, le droit au séjour d’un étranger nécessite un temps d’échanges approfondis ; ce n’est pas une procédure anodine. Ainsi que beaucoup d’entre vous l’ont indiqué, le Gouvernement est prêt, dans un souci de renforcement des garanties de la personne retenue, à étendre la présence de l’avocat pour lui permettre d’être présent aux auditions. C’est une grande avancée. Comme l’a dit M. Le Bouillonnec, ne vivons jamais la force du droit comme une entrave. Au contraire, elle est à la fois une garantie pour les personnes et un facteur d’efficacité pour notre politique d’immigration.
Je partage le sentiment de Matthias Fekl – dont Mme Mazetier a brossé le portrait, sans citer son nom. L’immigration avait besoin d’apaisement, et c’est le sens de l’engagement du Président de la République. Il faut traiter ce défi pour notre société de manière responsable, car la France s’est enrichie depuis deux siècles, comme je l’ai souligné cet après-midi dans mon intervention. Reconnaissons que nos sociétés, les États nations, vivent avec ces flux migratoires qui sont liés, non plus seulement aux pays voisins ou proches, mais au monde entier. Désormais, on parcourt des milliers de kilomètres et l’immigration change en profondeur les sociétés. Il faut être capable de maîtriser ces changements. M. Coronado a du reste rappelé que nombre de Français, que plusieurs d’entre vous représentent, vivent à l’étranger. L’apaisement que nous appelons de nos vœux passe par un dialogue avec toutes les parties prenantes ; c’est aussi le sens du rendez-vous que nous aurons l’année prochaine. Je salue l’état d’esprit qui a été le vôtre, notamment lors des débats en commission des lois. Il s’agit d’apporter des garanties à la personne retenue – prise en charge des enfants dont elle a la garde et présence d’un avocat –, sans que cela nuise à l’efficacité de la mesure de retenue. Ce texte doit respecter l’équilibre entre efficacité et garanties.
Monsieur Larrivé, je suis d’accord avec vous sur un point : l’immigration est une question complexe qui mérite un débat serein et apaisé. Mais le réalisme que vous appelez de vos vœux passe d’abord par le respect du droit, par l’adaptation de notre législation aux règles de l’Union européenne. À ce propos, je déplore – mais je ne conteste pas que gouverner est un art difficile – que le gouvernement et la majorité précédents n’aient pas fait preuve du réalisme nécessaire pour anticiper la fin de la garde à vue. Le rapporteur et d’autres orateurs ont souligné les alertes – je pense à la jurisprudence – qui auraient dû conduire à cette anticipation.
Mais ce n’est pas là l’essentiel de mon propos. J’appelle, et M. Le Bouillonnec l’a dit avec des mots très forts, tous ceux qui ont gouverné et exercé des responsabilités en la matière à traiter la question de l’immigration avec apaisement et réalisme. Contrairement à ce que certains ont affirmé, le Gouvernement n’a pas pour objectif d’accroître le nombre Folio 6427des personnes immigrées en France. Au reste, plus ils l’affirmeront, plus ils seront débordés par ceux – celle, en l’occurrence – qui considèrent qu’il faudra, demain, une immigration zéro. Plus ils feront de ce sujet un thème de controverse et de confusion, plus ils se retrouveront pris dans la nasse de celles et ceux qui veulent prospérer en exploitant le thème de l’immigration et de l’étranger (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste), car nous trouverons toujours, dans notre pays, des hommes et des femmes qui, à cause de la crise, sont en difficulté.

M. Jean-Charles Taugourdeau : On n’a jamais dit cela !

M. Manuel Valls : ministre. Monsieur le député, quand on accuse le Gouvernement de la République d’ouvrir les portes en grand, de favoriser l’immigration irrégulière et d’accroître le nombre des étrangers, on tient, malheureusement, le même discours que ceux qui veulent prospérer en exploitant le thème de l’étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je le regrette d’autant plus que, quand on a gouverné, on sait à quelles difficultés on est confronté. Vous savez bien qu’au cours des dix dernières années, il y a eu autant de régularisations que d’expulsions ; 180 000 à 200 000 étrangers sont entrés en France en situation régulière chaque année. Vous n’avez donc pas de leçon à nous donner sur ce sujet. Vous avez été confrontés à ces réalités et vous auriez dû appliquer le droit européen en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce texte est équilibré. Contrairement à ce que vous dites, il ne s’agit pas d’un texte partisan. Bien entendu, l’Assemblée nationale a également son mot à dire, mais je tiens à souligner qu’au Sénat, l’UMP et l’UDI ont voté ce texte avec le groupe socialiste et les radicaux de gauche, précisément parce que chacun était conscient qu’il fallait combler un vide juridique et que le projet de loi garantit des droits tout en permettant à la France de mener une politique équilibrée en matière d’immigration. Aussi, je regrette que, parce que nous sommes à l’Assemblée nationale, vous jugiez nécessaire de vous opposer au Gouvernement sur la question de l’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Ciotti a critiqué, lui aussi, notre politique. J’ai rappelé l’inaction du gouvernement précédent, car, je viens de le souligner, les décisions de la Cour de justice datent de 2011. Au fond, la Cour de cassation n’a fait que cueillir le fruit que la majorité précédente n’avait pas été capable d’empêcher de pourrir. Au reste, nous avons vu également, lors de la législature précédente, combien la réforme de l’autre garde à vue n’avait pas été préparée.
Je l’ai dit, il n’y aura pas de régularisation massive. Ce n’est pas possible dans l’état actuel de notre économie, de notre société. La circulaire que j’ai signée et à laquelle M. Poisson faisait allusion est exigeante. Elle permet de ne régulariser que celles et ceux qui, arrivés depuis au moins cinq ans en France, témoignent, en outre, d’un ancrage profond dans notre territoire : ceux qui ont au moins un enfant scolarisé depuis trois ans, ceux qui travaillent déjà et vont pouvoir cotiser et créer des richesses pour notre pays.
Fermeté et justice dans le même geste : telles sont les caractéristiques de la politique du Gouvernement. On voudrait nous enfermer en permanence dans ce débat entre une droite qui aurait le sens des responsabilités, mènerait une politique ferme en matière d’immigration, serait capable d’anticiper les mouvements de la société, et une gauche qui serait laxiste. Eh bien, nous faisons la démonstration qu’on peut à la fois être respectueux du droit, lutter contre l’arbitraire, être en phase avec les valeurs d’accueil et de générosité de la France et mener une politique en définissant des règles, des principes et en faisant preuve de la fermeté qui est aujourd’hui nécessaire. Voilà la politique que je mène. Cela vous gêne, car vous ne trouvez pas d’espace. Vous êtes donc obligés d’aller plus loin et de sortir de l’épure dans laquelle vous vous trouviez quand vous étiez au pouvoir. Ce faisant, vous n’assumez pas votre responsabilité, celle d’une opposition qui a gouverné pendant dix ans et qui n’a pas été capable de régler ce problème au fond, notamment, je le répète, en anticipant les décisions de la Cour de justice et de la Cour de cassation, et je le regrette. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Richard, je partage votre souci d’une immigration maîtrisée, régulée. Cela suppose une lutte sans relâche contre les réseaux et les filières qui exploitent la misère humaine. Comme vous, je pense que la procédure nouvelle, la retenue, que crée ce projet de loi permet de concilier efficacement la nécessité de l’action des forces de l’ordre et le respect des libertés fondamentales.
La fin du délit de solidarité, par la création d’une nouvelle exemption, était nécessaire, non parce que les juges poursuivaient sans relâche les associations humanitaires, mais parce que l’absence de cette immunité constituait une anomalie. C’est une mesure symbolique, même si, comme l’a souligné M. Goldberg, un certain nombre de condamnations ont été prononcées. Mais pour ceux, associations, citoyens, individus, élus, qui travaillent, sont engagés dans cette solidarité, il était important que cette mesure d’apaisement soit prise. Encore une fois, elle correspond aux valeurs de notre pays.
Je veux rassurer M. Coronado et M. Robiliard : en aucun cas, les prestations d’assistance juridique dans les centres de rétention ne doivent être diminuées. C’est à la demande expresse des associations gestionnaires de l’assistance juridique que nous avons publié un marché d’une durée de dix mois. Cette phase transitoire, que j’ai souhaitée, doit nous permettre de réfléchir au visage futur de la rétention : quelles garanties pendant cette période, quelles alternatives, quelles modalités pratiques pour l’assignation à résidence ? Ce débat aura également lieu dans le cadre des évolutions de la rétention au plan européen. Certes, la situation financière de l’État est difficile et nous tenons compte de la baisse de fréquentation des centres pour calculer le coût de l’assistance juridique.
S’agissant des obligations qui figurent dans ce marché, comme d’ailleurs dans tout marché public, je souhaite être très clair : en aucun cas, elles ne peuvent être lues comme étant de nature à priver les associations de leur liberté d’expression et de leur devoir d’alerte, qu’elles utilisent bien évidemment. Je serai personnellement, si je puis dire les choses ainsi, garant de cette liberté d’expression et de ce droit d’alerte. En conclusion sur ce point, j’ajouterai une précision technique : il s’agit d’un marché négocié, autorisé par le code des marchés publics. La discussion avec les candidats, qui commence aujourd’hui, s’inscrit dans le cadre général d’un dialogue avec des associations dont je salue le rôle – même si, parfois, nous avons des désaccords –, dialogue dont nous avons repris le fil, cassé par nos prédécesseurs. Je confirme la confiance que j’ai en la qualité du travail fait par et avec les associations de défense des droits des étrangers. Chacun est, au fond, dans son rôle, même si, évidemment, pour ce qui nous concerne, nous avons à mener cette politique.
Monsieur Coronado, vous avez insisté sur les garanties dont bénéficie la personne retenue. Elles reprennent toutes celles de la garde à vue, à l’exception de celles rendues impossibles par la durée plus courte de la retenue ou qui paraissent excessives au regard de son objet. Il convient en effet de rappeler que la Folio 6428retenue vise à assurer une simple vérification de titre, alors que la garde à vue visait à rassembler des éléments de preuve, démarche bien différente.
Sur l’accès au juge des libertés et de la détention – auquel M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Barbara Romagnan, Mme Laurence Dumont ont fait allusion –, un parlementaire se verra confier une mission. Il est indispensable que le Parlement joue pleinement son rôle, monsieur le président de la commission des lois – je suis heureux de vous retrouver, car vous nous avez manqué cet après-midi. (Sourires.) La procédure est complexe et le temps de la réflexion n’est pas un temps perdu. La mission qui sera menée par ce parlementaire nous permettra, après le débat sur l’immigration économique et étudiante souhaité par le Président de la République et avant un nouveau texte de loi, de déblayer le terrain – si vous me permettez cette expression – et de trouver des solutions à des problèmes complexes.
Sur l’accès à un avocat, je suis heureux des avancées proposées par le Gouvernement, qui satisfont beaucoup d’entre vous.
S’agissant de l’interpellation aux guichets, que l’un d’entre vous a évioquée, ainsi que je l’ai dit à l’occasion d’une réunion des préfets il y a une semaine, lorsqu’un étranger vient en confiance en préfecture pour faire examiner sa situation, il ne saurait être question de l’interpeller aux guichets, au seul motif qu’il est en situation irrégulière. Cette déclaration vaut, sur ce point, abrogation de la circulaire de 2006 et je le rappellerai si nécessaire dans le cadre d’une circulaire plus large. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.) Il me paraît important de le souligner, monsieur Roger-Gérard Schwartzenberg.
Monsieur Dolez, je ne partage pas votre avis sur un point : je pense que la vérification d’identité d’une durée de quatre heures ne constituait pas un cadre opérationnel pertinent. Une nouvelle procédure était nécessaire. La durée de seize heures me semble satisfaisante : elle correspond à l’importance des diligences et procédures à effectuer et répond, ainsi que cela a été dit, aux attentes des policiers et des gendarmes.
Monsieur Capet, fort de l’expérience qui est la vôtre, à Sangatte et ailleurs, vous savez qu’il importe de mener une politique équilibrée. Il faut à la fois être ferme dans la lutte contre les filières qui exploitent la misère et permettre à l’aide humanitaire de se déployer. C’est pourquoi nous proposons d’abroger le délit de solidarité. M. Goldberg y est revenu. Je salue, encore une fois, son engagement, comme celui de Sandrine Mazetier, qui a eu des mots forts, et je la remercie de son soutien, engagé et sincère. Je vous remercie tous deux de votre confiance.
L’un des membres du groupe Rassemblement-UMP, M. Dino Cinieri, a souligné avec raison que la retenue d’une durée de seize heures constituait une mesure nécessaire ; je le remercie de ce constat. Elle est indispensable pour rendre aux mesures d’éloignement leur efficacité, après la décision de la Cour de cassation. S’agissant de la circulaire du 28 novembre, applicable au 3 décembre, je ne l’ai pas soumise au Parlement précisément parce que c’est une circulaire, un texte qui guide les préfets dans l’usage de leur pouvoir discrétionnaire.
Monsieur Poisson, je salue le ton qui a été le vôtre. J’ai compris votre référence au judéo-christianisme s’agissant de la tradition d’accueil de notre société, même si j’ai cru un moment que vous alliez me parler d’un autre sujet, qui ne relève pas directement de mes fonctions. Vous n’en étiez pas loin, je l’ai bien compris… (Sourires.) Nous n’avons pas de désaccord sur le fait que le délai de seize heures répond aux attentes des forces de police et de gendarmerie. S’agissant de l’immunité pour l’aide au séjour irrégulier, vous avez raison de prêter attention au risque d’une exemption trop large qui favoriserait les filières, mais la rédaction à laquelle nous avons abouti en commission doit permettre d’éviter cet écueil, tout en abrogeant une mesure qui était une anomalie de notre droit pénal.
M. Bompard n’est plus là ; je passe.
Madame Chapdelaine, vous avez cité l’arrêt « Popov » de la Cour européenne des droits de l’homme, par lequel la France a été condamnée, en 2011, pour placement d’enfants en rétention dans des conditions difficiles. Vous l’avez souligné, la circulaire du 6 juillet 2012 – c’était un engagement du Président de la République et j’ai veillé à ce qu’il soit tenu – privilégie pour les familles avec enfants l’assignation à résidence. Il est toujours essentiel de veiller à se conformer au droit européen. J’ai rappelé que cela concernait une cinquantaine de familles, mais, au nom même de nos principes, cette rétention n’était pas supportable. J’ai fait un certain nombre de propositions concernant Mayotte – Mme Dumont a évoqué la situation de cette île – qui doivent également permettre de mettre en œuvre notre droit.
J’aurai l’occasion, lors de l’examen des articles, de donner telle ou telle précision. En conclusion, je veux redire qu’au-delà des discussions qui peuvent nous opposer, je constate avec plaisir le soutien de la majorité…

M. Lionnel Luca : Ce n’était pas gagné !

M. Manuel Valls : … et la capacité du Parlement et du Gouvernement à avancer sur des sujets qui requièrent une analyse très fine, notamment sur le plan juridique, et à œuvrer pour que notre politique d’immigration soit à la fois ferme, humaine et juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)