debate, 11/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article 1er.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement n° 63.
M. Manuel Valls : Cet amendement est purement rédactionnel : il vise à mettre en conformité l’intitulé du chapitre Ier du présent projet de loi, qui évoque une « vérification de situation » là où il convient de mentionner en toute rigueur une « vérification du droit de circulation et de séjour ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Yann Galut : Avis favorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 15, 19 et 44.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 15.
M. Sergio Coronado : Cet amendement a pour objet de permettre un retour de l’intervention, pour le contrôle de la rétention, du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures, au lieu des cinq jours qui sont aujourd’hui en vigueur.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est un motif d’inquiétude, voire un point de divergence. Plusieurs parlementaires, socialistes, membres du groupe GDR ou radicaux, sont intervenus sur ce sujet. Je ne rappellerai pas les propos que tenaient ceux qui étaient dans l’opposition en 2011 pour dénoncer ce dispositif. Je me contenterai de reprendre simplement les termes utilisés par mon collègue Schwartzenberg : « Rien ne justifie, s’agissant d’une restriction à la liberté fondamentale d’aller et de venir, de patienter encore plusieurs mois que le travail sur la refonte du CESEDA soit achevé pour modifier cette disposition. » (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 19.
M. Marc Dolez : Cet amendement vise également à rétablir l’intervention du juge des libertés quarante-huit heures après le placement en rétention au lieu des cinq jours prévus dans la loi de juin 2011. Nous considérons que l’information systématique donnée au procureur de la République ne saurait garantir que la détention n’est pas arbitraire au sens de l’article 66 de la Constitution. Je rappelle, comme cela a été souligné par plusieurs orateurs dans la discussion générale, que le parquet n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, je précise que, comme l’ont d’ailleurs souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Syndicat de la magistrature, ce contrôle apparaît en pratique parfaitement illusoire en raison de la surcharge des parquets. Pour nous, seul le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention constitue une garantie de la régularité de la procédure de retenue.
J’ai bien noté les propos de M. le ministre concernant la nomination prochaine d’un parlementaire en mission chargé d’examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers. Il n’en reste pas moins que, pour l’instant, les conditions d’un contrôle juridictionnel effectif et rapide de la mesure privative de liberté que constitue la retenue ne sont pas réunies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Yann Galut : Je partage la préoccupation de nos collègues, mais – cela a été évoqué plusieurs fois par le ministre et nous avons eu un débat sur ce sujet en commission –, nous savons qu’un parlementaire en mission va être nommé très rapidement, qui travaillera sur ce sujet pendant les trois premiers mois de l’année. Un projet de loi pourra ainsi être présenté extrêmement vite, dans le courant du deuxième trimestre de l’année prochaine. Dans ce cadre-là, il me semble important que nous prenions le temps d’expertiser toutes les pistes afin d’examiner la manière dont nous allons organiser l’éventuelle inversion de l’intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 44.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : La loi du 6 juin 2011 ne résulte pas de l’action de cette majorité, ni du Président actuel. S’accrocher à cette loi, qui a porté le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention de quarante-huit heures à cinq jours, est un peu paradoxal, et certainement inutile. Un amendement avait été très judicieusement déposé en commission par Matthias Fekl, qui tendait à ramener le délai actuel à quarante-huit heures. Je ne vois pas pourquoi il n’est pas maintenu, ou disons plutôt que je comprends très bien les raisons qui ont été avancées.
On nous dit qu’un parlementaire en mission sera prochainement nommé. Soit. Mais le parlementaire en mission, par définition, ne connaît pas mieux les problèmes que ne les connaît le ministre concerné. On nous promet qu’un projet de loi sera examiné en 2013. Dans les travaux de la commission, cet examen est annoncé tantôt pour le premier trimestre, tantôt pour le premier semestre, tantôt pour le second semestre. Je crois que la vocation du législateur n’est pas de temporiser, de tergiverser, de « procrastiner », de renvoyer à plus tard, surtout quand il s’agit de statuer sur une liberté fondamentale.
Je ne vois donc pas l’utilité de ne pas voter un amendement de ce type, qui entre dans notre rôle naturel de législateurs et de défenseurs de l’intervention de l’autorité judiciaire, seule gardienne de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution.
Ne serait-ce que pour appliquer la Constitution et pour protéger les droits des citoyens « en retenue » – expression euphémique pour désigner ce qui est tout de même la privation d’une liberté –, je pense qu’il serait très souhaitable de voter dès maintenant cet amendement, sans attendre les conclusions d’un parlementaire en mission, et sans attendre non plus une refonte générale du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, refonte qui interviendra demain, plus tard, un jour. Quand ? On ne sait pas.
M. Lionnel Luca : Quel pessimisme !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Nous sommes ici pour statuer, légiférer, décider.
Mme Jeanine Dubié : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. Manuel Valls : J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet, notamment en faisant référence à l’amendement de Matthias Fekl et à son intervention très précise et très intelligente en commission des lois. Ces amendements ouvrent un débat complexe. Je suis désolé, monsieur Schwartzenberg, je ne suis absolument pas d’accord avec vous. Je trouve d’ailleurs – mais je le dis en souriant – que pour un radical, vous adoptez un point de vue un peu systématique.
L’abrogation pour l’abrogation nous permet peut-être de nous retrouver par rapport à des engagements qui ont été les nôtres, mais elle ne règle pas les problèmes de fond. Et sur ces questions-là, je demande à la majorité de considérer que c’est un débat complexe, qui ne peut pas être entamé à ce stade. Le Gouvernement comprend évidemment les inquiétudes de ceux qui se sont exprimés à propos de cette réforme contentieuse introduite en 2011. Mais aucun impératif constitutionnel ne justifie d’adopter une réforme hâtive, sans qu’il Folio 6430ait été procédé préalablement à une étude d’impact approfondie et sans que nous ayons pris le temps des consultations nécessaires, notamment auprès de l’autorité judiciaire.
Le présent projet de loi, dont l’objet est très précis, entend d’abord répondre le plus rapidement possible, et bien sûr dans le respect du débat parlementaire, au vide juridique créé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et par la décision de la Cour de cassation. Le Gouvernement s’est d’ores et déjà engagé à nommer un parlementaire en mission. Certes, le ministre sait tout (Sourires.), mais il peut être éclairé par le Parlement, lequel peut même être amené, monsieur Schwartzenberg, à légiférer après un travail de fond. On ne peut pas réclamer plus de pouvoirs pour le Parlement, s’étonner parfois du recours à la procédure accélérée, et contester au Gouvernement la possibilité de faire avancer les choses en nommant un parlementaire en mission.
Nous avons besoin, je vous l’assure, de prendre ce temps, parce que c’est un sujet complexe et qu’il ne faut pas légiférer dans la précipitation.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Ce débat est extrêmement intéressant. La position de la très grande majorité des orateurs de la majorité, qu’il s’agisse du groupe socialiste, du groupe écologiste ou du groupe radical de gauche, par la voix de son président, est extrêmement claire : ils sont contre la loi de juin 2011. La position du ministre de l’intérieur, elle, est intéressante d’un point de vue politique, et presque d’un point de vue anthropologique. Grosso modo, c’est : ni pour, ni contre, bien au contraire, il faut voir, regardons, un parlementaire en mission va être nommé et une réflexion, peut-être, pourrait permettre un jour d’avoir un avis…
La position des députés de l’UMP, elle, est claire : nous sommes pour la loi de 2011. Pourquoi, mesdames et messieurs les députés de la majorité ? Pas du tout par volonté d’être désagréable à l’endroit de l’autorité judiciaire, ni d’être ferme pour le plaisir d’être ferme, mais parce que cette loi est efficace. En matière de droit de l’immigration, il y a deux juges qui interviennent : le juge administratif,…
M. Matthias Fekl : On le sait ! On n’a pas besoin de cours de droit !
M. Guillaume Larrivé : …juge de la légalité des décisions des préfets, et le juge judiciaire juge de la mise en rétention et de l’interpellation. Ce que la loi de 2011 a voulu faire, c’est articuler de manière pragmatique les interventions de ces deux juges.
Alors, monsieur le ministre de l’intérieur, je me tourne vers vous. Vous prétendez incarner une gauche de gouvernement efficace. Allez jusqu’au bout de votre raisonnement. Assumez le fait qu’avec nous, sur ce point, vous êtes favorable à la loi de 2011, contre l’avis de la majorité de votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !
M. Lionnel Luca : Ils sont sans voix !
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : J’entends très bien les arguments du ministre, même ceux qui ne sont pas incontestables, et qui sont en minorité dans son propos. Mais je ne crois pas, je le répète, que nommer un parlementaire en mission puisse lui apporter des lumières supplémentaires. Et, malgré sa promesse – très positive – d’abroger la circulaire qui permet de piéger les étrangers en situation régulière, il reste que durant ce délai de cinq jours, tout étranger retenu sera susceptible, matériellement, d’être l’objet d’une mesure d’éloignement forcé. Je vois mal ce qui nous autorise à laisser persister cette atteinte à une liberté fondamentale.
Pardonnez-moi cette tautologie, mais la loi de 2011 date de 2011. Elle est donc antérieure aux élections présidentielle et législatives de 2012, qui reposaient sur d’autres convictions, et parfois d’autres valeurs.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ah bon ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Oui, c’est le cas. J’ai très bien entendu les propos de notre collègue Larrivé. Il incarne un autre système de pensée, ce qui est son droit le plus strict.
M. Jean-Frédéric Poisson : Merci !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : De même que notre droit le plus strict est de plaider pour les valeurs contraires, qui nous paraissent être celles de la République.
M. Lionnel Luca : Je ne savais pas que nous étions devenus monarchistes…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Non, vos valeurs ne sont pas contraires aux nôtres au sens où elles seraient monarchistes, mais au sens où elles vont dans un sens parfois un peu droitier.
Je sais que je ne vous convaincrai pas, monsieur le ministre, mais enfin on peut toujours essayer de rappeler ce qui nous rassemble.
M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl.
M. Matthias Fekl : Je suis très heureux d’entendre notre collègue Guillaume Larrivé faire l’éloge de l’autorité judiciaire. Cela nous change de l’époque où lui et ses amis étaient au pouvoir, et où les magistrats étaient des « petits pois » alignés devant eux.
Notre groupe, vous l’avez compris, se pose des questions de fond, très importantes, sur les modalités d’intervention des deux juges, administratif et judiciaire. Nous considérons que la loi telle qu’elle est doit être retravaillée, mais nous considérons aussi que l’époque est révolue où l’on retouchait la législation morceau par morceau, comme on nous propose de le faire ce soir, au détour d’amendements votés en séance de nuit. Nous sommes des gens sérieux ; nous souhaitons légiférer avec sérieux, en expertisant les choses et en les regardant de près. C’est le sens, je crois, de la position du ministre quand il propose de prendre un peu de temps pour travailler sur la question, et pour avoir très rapidement une réponse.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Je tiens à confirmer l’opposition des écologistes à la loi de 2011, même si ce n’est pas un secret. Je croyais que l’ensemble de l’opposition d’hier continuerait, une fois devenue majorité, et dans une logique de cohérence, à s’opposer à ces dispositions qu’elle avait dénoncées dans cet hémicycle avec beaucoup de virulence. J’ai été tenté, comme je le disais tout à l’heure à la tribune, d’aller chercher les amendements déposés à l’époque par les uns et les autres, mais je crois que l’esprit de polémique ne doit pas primer dans un débat de ce type.
Ce que je retiens des propos du ministre, c’est que nous sommes effectivement devant des questions compliquées. Cela dit, la disposition sur laquelle nous proposons de revenir par cet amendement n’est pas compliquée. Il n’y a pas lieu d’évaluer une mesure qui permet de retenir une personne en la privant de liberté pendant cinq jours. En quoi cette disposition est-elle compliquée ? Nous l’avons dénoncée, elle a été dénoncée par des associations, par des syndicats de magistrats, par des syndicats d’avocats. En quoi le fait de procéder, pendant plusieurs mois, à un travail de fond sur cette question-là est-il nécessaire pour que nous soyons plus avancés ? Ce que nous avions dit en 2011 reste valable aujourd’hui, s’agissant d’une mesure totalement liberticide. J’invite le ministre à se rappeler les propos tenus à l’époque par le groupe socialiste. Je ne fais pas de procès d’intention au collègue qui sera nommé parlementaire en mission, mais je crois que l’évaluation de cette disposition-là n’entre pas dans les missions qui lui seront assignées. Il devra effectivement mener un travail de fond, mais un travail de fond n’est pas nécessaire sur une telle mesure.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Je fais partie des députés du groupe socialiste qui ont déposé énormément d’amendements sur le texte de 2011, au cours de ses deux lectures à l’Assemblée. Comme l’ont dit beaucoup d’orateurs socialistes, c’est un sujet important, mais nous prenons date avec le ministre, qui a été parfaitement clair.
Je récuse, par contre, l’idée que les choses seraient aussi simples que cela, et qu’il s’agirait seulement d’inverser l’ordre des choses. La loi de 2011 n’a pas simplement inversé l’ordre d’intervention du JLD et du juge administratif. Elle a confié à ce dernier pas moins de huit décisions à prendre. Tout cela est parfaitement contestable, et a d’ailleurs été fait en ne donnant pas du tout à la justice administrative, qui s’en était émue à l’époque, les moyens de faire correctement son travail. Cette loi a allongé la durée de la rétention, avec d’ailleurs une inefficacité complète, que nous avions dénoncée par avance et qui s’est vérifiée dans les faits.
La disposition dont nous parlons est très importante. C’est un marqueur évident. Mais il n’y a pas que cela qui doive être remis à plat dans cette loi désastreuse de 2011.
M. Lionnel Luca : Bel exercice !