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Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier : Article 2

debate, 11/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous trouvons devant une situation inacceptable.
D’une part, en l’état actuel du droit, les étrangers tiers à l’Union européenne peuvent subir des mises en garde à vue, au mépris de leur dignité, et en contradiction avec le droit européen, puisqu’il peut même leur arriver d’être traités comme des délinquants, par la simple application de la procédure en vigueur.
D’autre part, compte tenu de la jurisprudence européenne, abondamment rappelée ce soir, à ce jour il n’est plus possible, légalement, de conduire une vérification approfondie du droit à séjourner sur notre territoire.
Il est donc indispensable que les fonctionnaires chargés du contrôle des entrées et du séjour disposent d’un texte de loi clair et sécurisé juridiquement. La création de la nouvelle procédure de retenue répond à ces deux objectifs.
Notre majorité crée ainsi une procédure qui garantit tous les droits fondamentaux de la personne soumise à la vérification d’identité approfondie : elle ne sera pas retenue plus de seize heures, elle sera assistée par un avocat et informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend. Elle pourra consulter un médecin, prévenir ses autorités consulaires ou sa famille et, le cas échéant, assurer la prise en charge de ses enfants, si l’amendement 37 est adopté, comme je l’espère. En aucun cas cette personne ne devra être retenue dans le même local que les gardés à vue, ni être entravée ou menottée sans raison motivée.
Humanistes et républicains conséquents, nous nous devions d’établir un tel régime, l’un des plus avancés d’Europe. Comme le disait notre ministre de l’intérieur, Manuel Valls, devant la commission des lois, « l’immigration doit être préparée, contrôlée et régulée » : cette nouvelle mesure de retenue donne enfin un cadre pertinent et opérationnel aux forces de police, de gendarmerie et de douane, ainsi qu’aux autorités administratives et judiciaires. Elle sera la première pierre d’une réforme plus complète du CESEDA, réforme prévue pour 2013 et rendue indispensable par la complexité du droit actuel du séjour et de l’éloignement.
En conclusion, cet article 2 ne peut être qu’adopté.

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl : Monsieur le président, mes chers collègues, nous pouvons nous féliciter que cet article comporte, dans son énoncé, ainsi que dans un certain nombre d’amendements que nous examinerons aujourd’hui, des avancées très importantes.
Je pense aux libertés publiques, aux garanties procédurales qui ont été apportées, à la présence de l’avocat, qui pourra être présent dès le début de la retenue et assister à l’ensemble des auditions. Je pense aux entraves, qui seront très encadrées, mais aussi à la proportionnalité du dispositif, en particulier s’agissant de sa durée.
On a bien compris que nos collègues de l’opposition voulaient porter cette durée à vingt heures. Mais si nous l’avions fixée à vingt heures, ils demanderaient de la porter à vingt-quatre, et si nous l’avions fixée à vingt-quatre, ils demanderaient de la porter à vingt-huit, puisque, sur ce sujet, c’est la surenchère permanente. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. Lionnel Luca : Comme c’est facile ! Ce n’est pas un argument solide !

M. Matthias Fekl : Nous proposerons aussi des amendements concernant les enfants.
Au terme de cette procédure parlementaire, nous aurons un texte garantissant les libertés des ressortissants étrangers en retenue.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Pour aller dans le même sens, je voudrais rappeler que l’article 2 est l’une des dispositions centrales du projet. La question du délai accordé aux forces de police pour vérifier la situation de la personne est essentielle et le Gouvernement a choisi d’instituer un mécanisme de retenue ad hoc, qui présente deux avantages.
Le premier, c’est sa durée, qui est inférieure à celle de la garde à vue. La loi pose comme principe que la retenue instituée doit être limitée au temps strictement nécessaire à la vérification, et elle fixe une durée maximale de seize heures. Ce délai est donc bref et reste raisonnable : ce sont deux conditions posées par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le deuxième avantage, c’est que les protections qui entourent cette retenue sont plus importantes que celles de la vérification d’identité, puisqu’elle s’effectue sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Sur ces deux points, donc, notre assemblée, qui entend développer l’évaluation de l’application des lois, restera, à n’en pas douter, vigilante : il faudra voir, dans la pratique, si le délai maximal ne devient pas une norme et ne constitue pas, alors, la variable d’ajustement d’un fonctionnement ou d’une coordination non optimaux des services de police.
La retenue est assortie d’un certain nombre de modalités qui en assurent le contrôle : celui-ci est attribué à l’autorité qu’est le procureur de la République et, en cas de prolongation, c’est le juge des libertés qui est saisi.
Pour terminer, je veux souligner que cette exigence ne garantira pas forcément un contrôle effectif par une autorité judiciaire, au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il faudra que ce contrôle intervienne dans un délai permettant de tirer les conséquences des vices susceptibles d’entraver la régularité de la retenue. Notons en effet, chers collègues, qu’à la suite de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, le juge ne se prononce plus, dans un nombre significatif de cas. Je demande et je souhaite donc que nous restions vigilants sur l’application de la loi, afin qu’elle soit conforme aux objectifs énoncés aujourd’hui par ce texte.
Je pense effectivement que l’article sera voté à l’unanimité, car il constitue une avancée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je reviens sur un point que j’ai abordé pendant la discussion générale et sur lequel, à moins que j’aie été inattentif, il me semble que M. le ministre n’a pas apporté de réponse.
L’alinéa 2 de l’article 2 précise bien le motif pour lequel la rétention est possible – puisqu’elle est possible, et pas nécessaire. La rétention est possible « aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ». Je note également, à l’alinéa 11, que « les mesures de contraintes exercées sur l’étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification ».
Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, cette rédaction montre qu’on présuppose que tout va bien être réglé dans le délai imparti. S’agissant de ce délai de seize heures, je regrette de devoir répéter à mon collègue Fekl ce que je lui ai déjà dit en commission…

M. Matthias Fekl : Je comprends lentement, donc il faut m’expliquer les mêmes choses souvent.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est bien pour ça que je prends la peine de les répéter, mon cher collègue.
Il ne s’agit pas de faire de la surenchère, mais de poser une question simple : si jamais, dans le délai de seize heures, les fins qui sont spécifiées à l’alinéa 2 ne sont pas atteintes, que se passe-t-il ? Est-ce que l’étranger est réputé avoir le droit de circuler sur le territoire ? Ou est-ce que, au contraire, il fait l’objet d’une mesure de reconduction ? Que se passe-t-il ? Dans l’état actuel du texte, personne n’a la possibilité de prolonger ce délai de manière proportionnée, afin de procéder aux fins de vérification.
Je pose donc une question très simple : que se passe-t-il si, au bout de seize heures, cette question n’est pas réglée ?

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 2.
Je suis saisi par M. Marc Dolez d’un amendement de suppression, n° 20.

M. Marc Dolez : Cet amendement vise en effet à supprimer la procédure ad hoc prévue par l’article 2. J’ai eu l’occasion, au cours de la discussion générale, d’expliquer les raisons de fond qui nous amènent à rejeter cet article.
Pour notre part, nous sommes opposés à la création d’un nouveau régime spécifique de privation de liberté pour les étrangers. Nous considérons d’ailleurs que la procédure prévue par l’article 2 est superflue, dans la mesure où le droit positif actuel dispose déjà d’une procédure de contrôle d’identité d’une personne, qu’elle soit française ou étrangère, lorsque celle-ci refuse ou se trouve dans l’incapacité de justifier de son identité : c’est la procédure prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale. Cette procédure donne un délai de quatre heures, lequel, étant donné les moyens techniques dont disposent les officiers et agents de police judiciaire, paraît suffisant pour vérifier si la personne se trouve en règle avec la législation relative au séjour.
J’ai bien noté dans votre réponse, monsieur le ministre, que c’était là un point de divergence important entre notre groupe et le Gouvernement. J’ajoute que, en ce qui nous concerne, la durée de la retenue, fixée à seize heures, nous paraît nettement excessive, dès lors qu’il n’y a pas d’infraction commise. Le contrôle de la régularité n’est pas garanti, je l’ai dit tout à l’heure, enfin, il nous semble que les droits accordés à la personne retenue devraient être au moins aussi protecteurs que ceux accordés aux personnes placées en garde à vue.
C’est la raison pour laquelle nous appelons à la suppression de cet article 2, dont j’ai bien le sentiment qu’il est central dans le projet de loi qu’on nous propose.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ça, c’est certain !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Vous l’avez compris, mon cher collègue : en ce qui nous concerne, nous assumons totalement le fait d’avoir créé cette retenue pour vérification.
Vous avez évoqué la question du délai. Je crois que le délai que nous avons avancé, sur proposition de M. le ministre est un délai bref, mais raisonnable, et qu’il répond ainsi aux exigences de la Cour européenne et de la directive « retour ».
Il faut être très clair : on en a discuté et j’ai eu le plaisir, avec Matthias Fekl et d’autres collègues, de recevoir de nombreuses associations, les syndicats d’avocats et les syndicats de police, ainsi qu’un professeur de droit, spécialiste des questions d’immigration. Nous avons pu constater que, si les policiers voulaient bien faire leur travail, dans l’intérêt – aussi et avant tout – de vérifier ce que l’étranger indique, un délai médian pouvait être défini, qui se situait entre douze et quatorze heures.
Ainsi, monsieur Poisson, en fixant à seize heures le délai de la retenue, nous avons ajouté deux heures à ce délai médian, pour permettre aux policiers et aux gendarmes d’aller au bout de leur travail. Cela me semble nécessaire, et c’est pourquoi je suis en désaccord avec vous sur ce point, monsieur Dolez. Je considère qu’en quatre heures, nous n’avons pas la possibilité de faire un travail qui garantisse à l’étranger que la vérification a été faite correctement.
Je souhaite attirer votre attention sur un point : ce texte permettra à l’étranger, s’il le souhaite, de se faire accompagner à son domicile ou en tout autre lieu, par exemple pour récupérer ses papiers ou pour donner des informations à l’officier de police judiciaire dans le cadre de la vérification de son titre de séjour. Un vrai échange peut avoir lieu.
Il peut arriver, vous le savez, que des étrangers soient interpellés, contrôlés ou mis en retenue à des dizaines de kilomètres de l’endroit où se trouve leur passeport. Ce délai de seize heures – qui est un délai maximum – leur offre justement les meilleures conditions et les meilleures garanties. Je crois donc que ce texte est vraiment équilibré.
Là où je ne peux pas vous rejoindre – et je terminerai là-dessus – c’est sur la question des garanties accordées aux personnes retenues. Matthias Fekl et d’autres parlementaires se sont déjà exprimés sur ce sujet, et vous ne pouvez pas dire que les garanties que nous avons prévues sont inférieures à celles de la garde à vue. Vous ne tenez pas compte du travail collectif que nous avons fait, au Sénat et à la commission des lois de cette assemblée, ni de l’annonce que le ministre a faite aujourd’hui. Je tiens à le dire : pour des questions de recevabilité financière, seul le ministre pouvait remettre sur la table la question de la présence de l’avocat pendant les auditions, et il l’a fait. Je l’en remercie, parce que c’est vraiment une avancée fondamentale pour les personnes retenues.
Je conclus en vous demandant de retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Un mot car la qualité de l’intervention du rapporteur et l’intelligence politique de Marc Dolez nous amènent effectivement à ce désaccord.
J’aurais aimé convaincre ce dernier, mais je ne vais pas reprendre l’explication très précise du rapporteur. Dans les premières versions de ce texte, j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer en commission des lois, nous avions prévu un premier délai de douze heures, car nous avions considéré que c’était sans doute suffisant, au vu de ce que les professionnels, policiers et gendarmes, nous disaient. Les quatre heures, elles, étaient à l’évidence insuffisantes.
À la suite de différentes discussions, notamment avec les préfets, nous sommes tombés d’accord sur cette moyenne de douze ou quatorze heures. Et c’est donc pour nous donner un peu de marge, et là je vous réponds, monsieur Poisson, que nous avons finalement fait le choix des seize heures. Ce délai nous a paru largement suffisant.
Vous me posez une question de principe : que ferons-nous si cela prend plus de seize heures ? En raisonnant avec un délai de vingt heures, on aura exactement la même problématique. Si l’on constatait des problèmes, ce que je ne crois pas, nous serions amenés à revoir le dispositif mais, de toute façon, ceux qui seront retenus entre quatorze et seize heures seront minoritaires, et je crois que le nombre d’heures, tel qu’il est prévu, est largement suffisant.
Nous avons également intégré une série de garanties, et je remercie le rapporteur de ses mots à ce sujet.
La discussion d’autres amendements me permettra de répondre plus complètement, mais le droit à l’examen par un médecin et l’assistance d’un interprète et d’un avocat sont des dispositions qui permettent à la fois l’efficacité du travail des forces de l’ordre, sous l’autorité du juge, et le respect des garanties de l’étranger. C’est cet équilibre qu’il faut préserver, et vous avez raison monsieur Dolez, cet article 2 est au cœur de notre projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg qui souhaitait intervenir sur l’article 2.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je suis bien conscient des avancées qui figurent dans ce texte par rapport aux textes précédents et au projet initial. Cependant, on ne peut pas dire que cette procédure de retenue se déroule sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Vous connaissez la polémique, justifiée, qui existe sur l’application au parquet de la notion d’autorité judiciaire, notamment venant de la Cour européenne des droits de l’homme. Le parquet est soumis à l’autorité de la chancellerie, et il n’apparaît donc pas comme une autorité indépendante. Je ne conteste pas le principe en lui-même, mais j’en déduis que l’on ne peut pas parler de contrôle de l’autorité judiciaire, du moins si l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, la procédure sera en principe placée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, mais est-ce qu’un officier de police judiciaire va rester pendant seize heures à effectuer ce travail de vérification ? Ce sera très généralement un agent de police judiciaire qui s’en chargera, les officiers de police judiciaires n’étant pas si nombreux. Je ne dis pas qu’un agent de police judiciaire ne peut pas travailler de manière efficace, loin de là. Mais les chances qu’il le fasse sont moindres qu’un officier de police judiciaire.
On peut donc se féliciter des avancées qui ont été réalisées – vous voyez que je ne suis pas radical au sens étymologique du terme comme le ministre le craignait tout à l’heure – tout en souhaitant qu’il y ait encore d’autres avancées, et que cet équilibre soit plus favorable au retenu. Ce terme de retenue est d’ailleurs une expression un peu euphémique pour une mesure privative de liberté, même d’une durée de seize heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Monsieur Schwartzenberg, je voudrais juste vous rappeler que la Constitution de la Ve République, qui n’est certes pas la Convention européenne des droits de l’homme, prévoit que l’autorité judiciaire est à la fois constituée des magistrats du siège et du parquet.

M. Denys Robiliard : La Constitution prévoit également le respect des engagements internationaux de la France !

M. Guillaume Larrivé : C’est ce que le Conseil constitutionnel a constamment jugé, quels qu’en soient les présidents. Étant comme vous député de la nation, je suis choqué que l’on se réfère systématiquement à la Cour européenne des droits de l’homme et jamais au Conseil constitutionnel qui, jusqu’à nouvel ordre, est tout de même l’autorité juridictionnelle suprême en droit français.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et bien non ! Ce n’est justement pas une autorité juridictionnelle.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Marc Dolez : L’article 2 n’ayant pas été supprimé, je vous propose de remplacer l’information du procureur par son autorisation.
Dans le but de renforcer les garanties procédurales accordées à l’étranger retenu, au regard du régime de contrainte et de la durée de la procédure de retenue, la simple information du procureur nous paraît insuffisante. Une autorisation du procureur semble plus adaptée afin que celui-ci puisse vérifier la nécessité de la décision de placement en retenue. Cela permettra également aux avocats de s’assurer de la régularité de l’ensemble de la procédure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Avis défavorable. Ni la vérification d’identité, ni surtout la garde à vue ne sont soumises à une autorisation du procureur, mais seulement à une information. Je pense donc que le contrôle juridictionnel est suffisant.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 22.
La parole est à M. François-Michel Lambert pour présenter l’amendement n° 11.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement a pour objet de rappeler que l’on ne peut pas savoir à l’avance comment une personne étrangère comprend la langue dans laquelle nous nous exprimons.
Nous proposons donc de supprimer les mots « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ». Qui peut savoir qu’une personne comprend la langue dans laquelle on s’exprime quand on ne sait pas dans quelle langue elle-même s’exprime ?

M. Guillaume Larrivé : C’est un sketch de Raymond Devos !

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez pour défendre l’amendement n° 22.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Cette notion figure dans de nombreux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et est reprise par les directives européennes qui prévoient fréquemment qu’une information doit être donnée dans une langue que l’étranger comprend, ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
Cela vise bien entendu à couvrir les cas dans lesquels un étranger refuse d’indiquer quelle langue il comprend. Dans cette situation, il n’y a malheureusement pas d’autre option que de recourir à une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. Compte tenu de ces éléments, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 71.

M. Manuel Valls : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’avocat assiste la personne retenue, d’où son importance. C’est également un amendement de coordination avec l’amendement n° 76 présenté par le Gouvernement, qui étend le rôle de l’avocat aux auditions ultérieures de la personne retenue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Avis extrêmement favorable. Comme je l’ai indiqué précédemment, les discussions qui se sont tenues, notamment au sein de la commission des lois, sur les amendements présentés par nombre de nos collègues mais qui n’étaient pas recevables financièrement ont permis un dialogue fructueux avec le Gouvernement.
Je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui avaient déposé ces amendements et, bien sûr, le ministre, qui a accepté de les reprendre dans l’amendement qu’il nous a présenté. C’est une avancée extrêmement importante concernant les droits d’un étranger en retenue.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : C’est en effet une avancée importante de reconnaître un véritable droit à l’assistance par un avocat, et non plus le droit à un simple entretien avec un avocat pendant les trente premières minutes.
Cependant je suis perplexe quant au fait que la personne retenue pourra être interrogée seule, pendant une heure, sans la présence de son avocat, sur les éléments concernant son identité. Cela constitue l’essentiel du contrôle. Je ne comprends donc pas très bien cette précision, ou si je la comprends, je la désapprouve puisqu’il s’agirait dans ce cas de faire que la personne retenue se prononce sur l’essentiel, c’est-à-dire son identité, hors de la présence d’un avocat.
Quant à l’article 40, que vous dites que le Gouvernement a eu la bonté de ne pas invoquer l’argument selon lequel l’aide juridictionnelle créerait une charge supplémentaire, il n’est certes pas sans valeur, mais il n’est pas d’usage qu’en matière de libertés publiques le Gouvernement invoque un tel argument. Je me rappelle avoir lu que le garde des sceaux René Pleven avait déclaré, avant que la peine de mort ne fût abolie, que son abolition risquerait d’aggraver les charges de l’État puisqu’il faudrait maintenir en détention pendant une longue période la personne n’ayant pas été exécutée. Pour autant, l’argument n’a jamais été invoqué.
Je ne compare naturellement pas les deux situations, elles n’ont rien à voir, mais en matière de libertés publiques, invoquer l’article 40 ne serait pas du meilleur goût.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : J’aurais pu présenter l’amendement n° 75, qui est également de coordination, et aller au fond sur l’amendement n° 76 qui était au cœur d’un certain nombre d’interventions cet après midi.
Monsieur le président Schwartzenberg, je ne sais pas si l’amendement, du point de vue du règlement, aurait pu être déposé. Pour une fois que le travail du Gouvernement est salué, permettez-moi de vous dire qu’il était important de pouvoir agir ainsi.
Je suis en désaccord avec vous – ou bien il y a une incompréhension entre nous – sur la comparaison avec la garde à vue. Cette retenue donne les mêmes droits et les mêmes possibilités que la garde à vue, je me permets de le répéter.
L’amendement n° 76 répond à la question soulevée par de nombreux députés et permet la présence de l’avocat.
Au Sénat, le Gouvernement avait proposé un entretien confidentiel d’une demi-heure avec l’avocat. Ce régime serait suffisant dans la plupart des cas, mais j’ai été sensible aux arguments qui ont été avancés sur la complexité de certaines situations individuelles, qui peuvent requérir la présence de l’avocat pendant une durée beaucoup plus longue. Il est important que cette possibilité soit reconnue et inscrite dans la loi, même si son usage sera peut-être moins fréquent qu’en matière de garde à vue. Il fallait donc permettre l’application de ce droit.
La rédaction de l’article reprend ainsi exactement les garanties qui existent s’agissant de la garde à vue : l’avocat sera saisi par l’étranger et aura pour mission de l’assister. Non seulement il disposera d’une demi-heure d’entretien confidentiel, mais il pourra en outre participer, s’il le souhaite, aux entretiens avec l’officier de police judiciaire. Sans entrer dans le détail des possibilités qui existent aussi bien pour la garde à vue que pour cette nouvelle retenue, les avocats auront un rôle extrêmement important. Cet article, ainsi amendé, conciliera les droits de la personne retenue avec la nécessité d’agir dans le délai contraint des seize heures.
Cela me paraît un élément important qui devrait vous rassurer et qui donne tout son sens à la notion de retenue.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je remercie le ministre, car l’avantage des débats parlementaires est de permettre de préciser les propositions du Gouvernement.
Simplement, je n’entends pas de réponse à ma question sur les éléments d’identité dont l’amendement qui nous est proposé précise qu’ils peuvent faire l’objet d’un entretien hors de la présence d’un avocat.
L’amendement suivant, qui fait bloc avec le premier, répète le verbe « pouvoir ». Ainsi il est écrit que l’étranger peut demander que l’avocat assiste à ses auditions, ou bien qu’au cours des auditions, l’avocat peut prendre des notes, et ainsi de suite. Prendre des notes, ce n’est pas reconnaître un droit extraordinaire, je ne pense pas que cela soit nécessaire de le faire figurer dans un texte de loi tant cela va de soi. Comme vous le savez, l’usage du simple indicatif serait préférable. Si c’est une possibilité qui est offerte, cela signifie qu’une marge d’appréciation est offerte à l’officier de police judiciaire, ou au moins qu’il existe un risque que les choses se passent de cette manière.
Ce n’est donc pas exactement le même régime qu’en matière de garde à vue, car dans ce cas l’avocat dispose de droits véritables qui ne sont pas soumis à l’appréciation potestative de l’officier de police judiciaire.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Monsieur le président Schwartzenberg, lorsque l’étranger aura fait aviser un avocat, aucun entretien portant sur d’autres éléments que son identité ne pourra débuter avant le délai d’une heure.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : C’est justement l’élément essentiel !

M. Manuel Valls : Les forces de l’ordre pourront mettre ce temps à profit pour obtenir des informations de la préfecture ou recueillir des données dans les différents fichiers à leur disposition. Ce n’est qu’au bout d’une heure, ou à l’arrivée de l’avocat et à la fin de son entretien confidentiel avec la personne retenue que les entretiens portant sur sa situation personnelle pourront débuter. Voilà la réponse la plus précise que je puisse vous faire.
Je comprends votre attachement au droit, mais face au vide juridique que ce texte vise à combler, je demande de concilier les droits de l’étranger en retenue et l’efficacité de la politique en matière d’immigration.
Je vous demande de le comprendre. Ici, je le comprends, vous êtes, comme tous les autres parlementaires, particulièrement attaché au droit. Nous le garantissons. De l’autre côté, il faut de l’efficacité. Il me semble que ce texte permet de concilier ces deux éléments particulièrement importants. C’est, me semble-t-il, l’intelligence de ce texte amélioré à la fois par le travail du Sénat et par celui de la commission des lois de votre assemblée d’avoir inventé un dispositif permettant conciliation des droits et efficacité dans ce domaine.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yann Galut : Vous l’avez compris, nous essayons de caler au maximum les droits de la personne retenue sur ceux de la personne en garde à vue, même si nous sommes d’accord sur la différence fondamentale qui existe entre les deux cas.
Le mot « peut » – « peut » demander un avocat, « peut » prendre des notes, « peut » assister – est dans le code de procédure pénale, parce que ce n’est pas une obligation. Vous n’allez pas obliger un avocat à prendre des notes, pas plus que vous n’allez obliger un étranger, comme une personne mise en cause, à avoir un avocat. Certains n’en voudront pas et ce sera leur choix.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Un mot pour répondre au rapporteur, car j’écoute avec intérêt ce qu’il dit.
Monsieur le rapporteur, vous dites que les droits sont les mêmes que pour le gardé à vue. Dès la première heure de la garde à vue, l’avocat est là. Or on ne dit pas, pendant une heure, sous un prétexte x ou y : « On va vous demander de laisser votre client seul avec celui qui l’interroge ». Cela n’arrive pas dans le cadre de la garde à vue.

M. Thierry Braillard : Eh non !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Celui qui est gardé à vue est soupçonné d’avoir commis un délit, souvent important, voire davantage. Celui qui est simplement retenu n’est pas soupçonné d’avoir commis un délit autre que celui – éventuel – d’irrégularité par rapport au droit de séjour.
Il est donc anormal que, sur ce point particulier, les droits du retenu soient inférieurs dans la première heure à ceux du gardé à vue.

M. le président : L’amendement n° 75 du Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 76 rectifié et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 76 rectifié du Gouvernement, qui a déjà été présenté par M. le ministre, fait l’objet de deux sous-amendements, n°s 87 et 88.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir les sous-amendements.

M. Sergio Coronado : Nous avons des divergences sur la question de la rétention, de l’accès au droit et de la présence de l’avocat.
Le sous-amendement n° 87 vise à ce que l’avocat soit en mesure de consulter le procès-verbal dès sa rédaction. C’est pourquoi nous proposons, au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, de supprimer les mots « À la fin de la retenue, ».
L’avocat doit pouvoir consulter les différents éléments mentionnés au procès-verbal : les motifs qui ont justifié le contrôle, les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant l’officier de police judiciaire ou la manière dont il a pu être informé et exercer ses droits.
Cela me paraît être une garantie indispensable à la légalité de la procédure.
Le sous-amendement n° 88 vise à ce que l’avocat soit en mesure de proposer des observations annexées au procès-verbal.
La retenue pour vérification du droit au séjour doit permettre à l’étranger de disposer de droits comparables à ceux des personnes gardées à vue. Cela a été dit par mon collègue Schwartzenberg. C’est le sens de l’amendement n° 76 rectifié du Gouvernement qui constitue une avancée importante en permettant à l’avocat d’être présent en rétention. Toutefois, cette présence doit pouvoir déboucher sur des observations annexées au procès-verbal, comme le propose ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Je suis défavorable au sous-amendement n° 87.
En effet, c’est bien à la fin de la retenue que le procès-verbal pourra être consulté puisque c’est à la fin de cette retenue que le procès-verbal est définitivement rédigé. Le procès-verbal ne peut pas être consulté avant d’avoir été rédigé. Par conséquent, monsieur Coronado, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
En revanche, le sous-amendement n° 88, qui permet à l’avocat de formuler des observations écrites sur le procès-verbal et que celles-ci soient annexées à la fin du procès-verbal, me semble logique, car il va dans le même sens que ce qui se pratique en garde à vue. J’y suis donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis défavorable au sous-amendement n° 87.
Quant au sous-amendement n° 88, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je retire le sous-amendement n° 87 et je remercie le rapporteur d’avoir donné un avis favorable au sous-amendement n° 88, comme il l’avait annoncé en commission.

M. Guillaume Larrivé : Petite aumône pour les Verts…

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Nous sommes naturellement très favorables au sous-amendement que le rapporteur vient d’accepter et pour lequel le ministre vient d’en appeler à la sagesse de l’Assemblée.
Cela me permet de revenir sur ce qu’a dit le président du groupe RRDP car il me semble qu’il y a une incompréhension quant au fait que c’est exactement la même chose que pour un gardé à vue.
La garde à vue débute dès qu’elle est signifiée au gardé à vue, mais son avocat n’est pas présent instantanément, par téléportation ! Il y a, de toute façon, un délai qui est pris en compte dans la durée de la garde à vue. Il en est de même pour la retenue et la présence de l’avocat.

M. Thierry Braillard : Pas du tout !

Mme Sandrine Mazetier : Alors que le Gouvernement a fait un réel effort d’écoute et d’accompagnement et a donné une réponse effective à la demande de plusieurs groupes, notamment celui auquel j’appartiens, il est dommage que nos collègues du groupe RRDP n’aient pas adhéré à cette belle démarche.
Certes, il s’agissait d’un amendement précédent et nos collègues se sont déjà prononcés sur ce point, mais j’aurais tellement voulu les convaincre…

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 17.

M. Sergio Coronado : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : J’ai écouté avec intérêt ce qu’a dit Mme Mazetier.
La différence avec la garde à vue réelle, c’est que, dans le régime nouveau, le gardé à vue ne peut pas être interrogé hors la présence de son avocat. Par conséquent, ce n’est pas identique, c’est différent, même si ce n’est pas extraordinairement différent.

M. Manuel Valls : et M. Yann Galut, rapporteur. Non !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Qu’écrira l’avocat de la personne retenue dans ces observations annexées sur ce qui s’est passé pendant la première heure d’audition, hors sa présence ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yann Galut : Mon cher collègue, comment cela se passe-t-il aujourd’hui en garde à vue ? De la même manière !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : et M. Thierry Braillard. Non !

M. Yann Galut : Si ! L’officier de police judiciaire accueille la personne dans son bureau, lui demande ses éléments d’identité, lui donne ses droits, puis il arrête là. Après, cela reprend. C’est exactement la même démarche. Il n’y a pas de différence.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : J’admire la manière dont le rapporteur essaie de faire croire qu’il y a une stricte analogie entre les deux. Mais tel n’est pas le cas puisque pour l’essentiel, le retenu sera interrogé pendant une heure sur son identité, contre dix minutes pour le gardé à vue. Ce n’est donc pas la même chose ! C’est différent.
Le gardé à vue déclare son identité. Ce n’est pas cela qui pose problème pour la garde à vue. Il n’est pas essentiellement interrogé sur son identité. Il est interrogé sur le délit ou le crime qu’il a pu commettre.
En revanche, pour le retenu, il s’agit de l’essentiel, du cœur de cible : quelle est son identité ? Et cela se fera hors la présence de son avocat.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérald Darmanin : Assez ! Tenez une réunion entre vous pour vous expliquer !

M. Yann Galut : Mon cher collègue Schwartzenberg, j’appelle votre attention sur l’article 63-4-2 du code de procédure pénale. Je le cite : « La personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat… ».

M. Thierry Braillard : C’est bien ce que nous disons !

M. Yann Galut : Non ! Nous sommes exactement dans le même cas. Relisez le texte !

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : La différence, c’est que, dans le cadre de l’enquête concernant le retenu, l’essentiel du problème porte sur son identité et sur son droit au séjour par rapport à son identité. Ce n’est pas le cas pour le gardé à vue. L’essentiel du débat ne porte pas sur son identité. Les deux situations sont donc différentes. Et vous réglez la situation de la personne retenue de manière défavorable par rapport à celle de la personne gardée à vue.

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l’amendement n° 37 rectifié.

M. Matthias Fekl : Il a pour objet de préciser la situation des enfants qui accompagnaient ou non l’un ou l’autre parent interpellé et placé en retenue. Dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d’assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.
Il importe également de préciser dans la loi, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d’un enfant et ne peut ou ne veut prendre tout contact utile, le rôle assuré par l’officier de police judiciaire.
Cet amendement nous tient à cœur puisqu’il a trait à la situation des enfants et à la protection qui leur est due.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Favorable car cet amendement apporte une précision indispensable.

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l’amendement n° 72.

M. Matthias Fekl : Il a le même objet que l’amendement précédent.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 8.

M. Sergio Coronado : Pour ne rien vous cacher, j’ai été un peu surpris de l’avis défavorable qu’a donné le rapporteur en commission, car cet amendement me paraît frappé au coin du bon sens.
Il part du principe que tout retenu n’est pas nécessairement dans l’illégalité ou en séjour irrégulier. Contacter son employeur peut donc apparaître comme une démarche tout à fait normale pour lui éviter des ennuis à venir.
Même dans le cas où il serait en situation irrégulière, je pourrais vous rappeler que, dans cette illustre assemblée, quand des travaux de rénovation et d’agrandissement des bâtiments ont été entrepris, les entreprises sous-traitantes avaient fait appel – il y avait eu plusieurs conférences de presse à ce sujet – à des salariés sans papiers, qui avaient pu travailler pendant une durée importante dans ces murs.
J’appelle le rapporteur à une plus grande sagesse et à permettre au retenu de faire appel à son employeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Je suis désolé pour mon collègue Coronado, mais j’en reste à mon avis défavorable.
Cela étant, j’appelle son attention sur une avancée que j’ai proposée à la commission des lois : la rédaction de l’Assemblée diffère de celle du Sénat. Il est noté, à cet alinéa 7 : « Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix ». Dès lors, grâce à ce « et », le retenu peut prévenir, non seulement sa famille, mais aussi son employeur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Il est écrit : « ou » toute personne de son choix. Est-ce « et » ou « ou » ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yann Galut : Je tiens à préciser que c’est une avancée. Avec l’accord du Gouvernement, nous en avons discuté…

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : C’est une simple question. Je veux seulement savoir si la rédaction que vous évoquez comporte le mot « et » ou le mot « ou ».

M. Yann Galut : C’est le mot « et » : on peut prévenir sa famille et toute personne de son choix en sus. J’appelle donc votre attention sur l’alinéa 7.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je l’ai sous les yeux. En raison de la nécessité de légiférer un peu rapidement, qui nous est familière depuis le mois de juillet, nous n’avons pas toujours la mémoire intégrale des amendements distribués dans la demi-journée ou les quelques heures qui précèdent. Mais le rapporteur, lui, par définition, a cette mémoire et l’incarne. Je m’en remets donc à son appréciation vigilante.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 24.

M. Marc Dolez : Quelle que soit la nature de la procédure utilisée, nous pensons que le droit au silence doit être reconnu. C’est l’objet de cet amendement.

M. Gérald Darmanin : Il devrait s’appliquer au parti communiste… (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Avis défavorable. Il ne s’agit pas de ce qui peut se justifier dans le cadre d’une procédure pénale, mais d’une procédure qui vise à vérifier la situation d’une personne étrangère. Dès lors, il est contre-productif de lui faire garder le silence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 18.

M. Guillaume Larrivé : Des raisons à la fois juridiques et pratiques motivent cet amendement. Dans le délai somme toute très court de seize heures de retenue que vous prévoyez, l’administration doit répondre à des questions à la fois nombreuses et juridiquement très compliquées. Nous en avons évoqué au moins cinq en commission des lois : l’étranger a-t-il droit au séjour en France ? Peut-il faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ? Si oui, a-t-il droit à un délai de départ volontaire ? S’il en est privé, faut-il le placer en rétention ou se contenter d’une assignation à résidence ? Enfin, au regard au trouble à l’ordre public qu’il a pu causer et de ses attaches en France, une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français peut-elle et doit-elle être prise à son encontre ?
Tout cela suppose une appréciation très fine des faits et un raisonnement juridique tout aussi subtil. Il ne nous paraîtrait pas déraisonnable mais, bien au contraire, utile que l’officier de police judiciaire, sous le contrôle du parquet, donc de l’autorité judiciaire, monsieur le président Schwartzenberg, ait la possibilité de proroger ce délai de quatre heures afin que l’administration dispose, si elle le souhaite, de vingt heures. Il ne s’agit pas d’avoir vingt heures systématiquement, mais lorsque c’est nécessaire. Les contacts que nous avons sur le terrain nous convainquent que cet amendement est d’intérêt général car il donne au texte une réelle portée opérationnelle. C’est dans cet esprit que nous vous le présentons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Je pense que le ministre comme moi-même avons répondu. Nous avons, nous aussi, des contacts avec des policiers.

M. Gérald Darmanin : J’espère bien !

M. Yann Galut : J’ai eu le plaisir de les recevoir pendant trois heures à l’Assemblée nationale. Tous les syndicats de police nous ont indiqué que la moyenne générale était de douze à quatorze heures. Nous avons porté ce délai à seize heures. Nous sommes selon moi arrivés à un équilibre raisonnable qui à la fois permet aux policiers et aux gendarmes de faire leur travail sans se précipiter et garantit des droits à la personne mise en retenue. Nous n’allons pas relancer le débat. Nous sommes arrivés à un point d’équilibre : le délai de seize heures permettra aux policiers et aux gendarmes de faire correctement leur travail.

M. Lionnel Luca : Dieu vous entende !

M. Guillaume Larrivé : Vous vous trompez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Nous avons déjà eu l’occasion de répondre sur le fond. Je viens de le souligner il y a encore un instant, le rapporteur vient de l’expliquer très clairement, la moyenne est entre douze et quatorze heures. Le plafond de seize heures permet d’avoir le temps nécessaire à la vérification d’identité et au travail des forces de l’ordre. Je le dis à cette heure de la nuit avec le sourire, prenez-le comme tel : je rapporterai…

M. Lionnel Luca : Ce n’est pas beau !

M. Manuel Valls : …à vos amis du Sénat votre référence à Lionel Jospin.
C’est vrai que ce n’est pas beau d’être rapporteur, mais cela fait partie du rôle du ministre de l’intérieur… (Sourires.)
L’UMP ayant voté ce texte au Sénat,…

M. Lionnel Luca : Ils ne savent pas ce qu’ils font…

M. Manuel Valls : …vous cherchez de quoi vous différencier sur ce sujet-là ! Je ne mets pas en cause le travail que vous avez mené sur le nombre d’heures nécessaires à la vérification, mais cela ne tient pas debout ! Les seize heures permettent ce travail, qui me paraît indispensable. Ce temps part de l’attente des forces de l’ordre et me semble suffisant. Aller au-delà nous fait entrer dans une surenchère qui ne me paraît pas correspondre à l’état d’esprit de nos débats ni du travail que nous avons mené sur ce texte depuis plusieurs semaines déjà.

M. Bernard Lesterlin : C’est même désobligeant pour l’administration !

M. Gérald Darmanin : On verra !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Au risque de vous surprendre, monsieur le ministre, mon problème n’est pas tant de savoir s’il faut passer de seize à vingt heures, même si c’est l’objet de l’amendement de notre collègue Larrivé.
Je n’ai toujours pas compris – et j’aimerais bien comprendre – ce qui se passe dans l’hypothèse résiduelle, marginale – et pourquoi pas unique – dans laquelle, au bout de seize heures, la question n’est pas tranchée.
Quel est alors le statut de la personne dont la vérification du droit de séjourner sur le territoire français n’a pas abouti ? Que devient-elle ? Que se passe-t-il et comment est-elle traitée ? C’est une question assez simple, qui ne dépend pas d’un délai de seize, vingt, vingt-quatre ou quarante-deux heures. Que se passe-t-il ?

M. Christian Assaf : Gardons les six mois, ce sera bien !

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : L’amendement de mon collègue Larrivé et la question de mon collègue Poisson ne sont pas marqués du sceau de l’idéologie, mais du pragmatisme ! L’amendement prévoit que le procureur de la République, qui reste toujours informé, peut toujours suspendre cette disposition si elle lui paraît être une manœuvre dilatoire de la police ou de la gendarmerie, ce que je n’ose croire dans l’esprit du législateur et, en tout cas, dans l’argumentation du rapporteur.
L’amendement de Guillaume Larrivé comme la question de Jean-Frédéric Poisson me semblent mériter une argumentation particulière du rapporteur et du ministre, à la fois pour le bien de la personne mais aussi pour le bien du travail des forces de l’ordre. Que se passe-t-il si, au bout de seize heures, toutes les questions auxquelles les fonctionnaires de police doivent répondre n’ont pas de réponse ?

M. Lionnel Luca : Oui, c’est une vraie question !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Le ministre nous renvoie souvent aux sénateurs de l’UMP, je voudrais, moi, le renvoyer aux sénateurs socialistes ! Pourquoi refusez-vous le délai de vingt heures, monsieur le ministre ? Parce que vous avez eu bien du Folio 6442mal à faire passer le délai de seize heures au Sénat ! Vous l’avez fait, à certains égards, au forceps, en essayant de convaincre, par de puissants arguments sans doute, le rapporteur du Sénat, M. Gaëtan Gorce – autre parlementaire bourguignon – qui, lui, avait bien du mal à accepter les seize heures par idéologie – en l’espèce, laxiste. Je regrette que vous ne fassiez pas preuve de pragmatisme en acceptant ce délai de vingt heures attendu sur le terrain.

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl : On note qu’il n’y a plus que des pragmatiques sur les bancs de la droite ! Uniquement des gens qui, sur cette question, ne font jamais de polémique ni de surenchère !

M. Gérald Darmanin : Comme à gauche !

M. Matthias Fekl : Un amendement de Mme Maréchal propose d’aller à vingt-deux heures. Je propose à qui le veut de déposer un amendement pour aller à vingt-quatre ou vingt-six heures. Il y aura toujours un moment où, quelque part, pour quelques cas, des vérifications et des formalités n’auront pas été accomplies. C’est comme ça !

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais que se passe-t-il alors ?

M. Matthias Fekl : Voulez-vous qu’on les garde une semaine ? Un mois ? Six mois ? On peut aller très loin. Les Britanniques ont des régimes qui vont extrêmement loin.

M. Gérald Darmanin : Et c’est une dictature ?

M. Matthias Fekl : Ce n’est pas notre conception. On peut faire de la surenchère autant que vous voulez. Vous pouvez, monsieur Luca, déposer un amendement qui surenchérira sur celui de Marion Maréchal Le Pen, avec laquelle vous avez voté tout à l’heure.

M. Lionnel Luca : Merci de le rappeler !

M. Matthias Fekl : On peut se faire plaisir longtemps comme ça ! La durée de seize heures me paraît extrêmement pragmatique. Elle résulte d’un équilibre entre les débats du Sénat d’une part, des amendements de l’opposition d’autre part. Nous sommes quelque part au milieu, avec une durée qui ménage à la fois protection des libertés et efficacité du travail des forces de l’ordre, police comme gendarmerie.

M. Bernard Lesterlin : Que voulez-vous faire au bout de vingt-deux heures ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : J’ai bien compris qu’il n’y a pas d’idéologue. J’assume parfaitement, monsieur Larrivé, ma capacité de conviction, sans doute limitée… J’ai mené ce travail de conviction avec le soutien de nombreux sénateurs de tous les groupes, notamment le groupe RDSE, très utile…

M. Thierry Braillard : Ah!

M. Manuel Valls : …et très ouvert à une politique de fermeté dans ce domaine, moins pointilleux sur certains sujets et plus enclin à me soutenir, monsieur Schwartzenberg, sur cette politique alliant droit des personnes et fermeté. Mais chacun est dans son rôle, ou parfois dans un jeu de rôle…
J’ai bien évidemment convaincu et ce travail a été possible, au Sénat, grâce à l’apport constructif des groupes UMP et UDI !

M. Lionnel Luca : Collabos !

M. Manuel Valls : Belle référence ! Je vous reconnais bien là, monsieur Luca ! En tout cas, voilà le résultat.
Quant aux questions de MM. Larrivé et Poisson, au bout de seize heures, deux solutions sont possibles : la reconduite à la frontière ou la rétention et la libération. Votre question, M. Poisson, se pose aussi au bout de vingt heures. Les cas qui n’ont pas pu être examinés en seize heures sont rarissimes, puisque ce délai a été calibré à partir de l’expérience des préfets, des forces de l’ordre et du directeur central de la police de l’air et des frontières, ici présent. Nous avons travaillé sur ce sujet ! Pour ces cas rarissimes, vingt heures ne suffiront pas ! Ni vingt-cinq ou trente ! La question se posera de toute façon. Les seize heures ont été calibrées pour traiter l’immense majorité sinon la totalité des affaires.

M. Lionnel Luca : Oui, mais après ?

M. Manuel Valls : On peut les dépasser, mais les vingt heures aussi ! On ne s’arrêtera pas ! Il fallait calibrer un dispositif qui s’appliquera à chaque fois. Les seize heures sont un plafond, fixé d’après la moyenne de douze à quatorze heures évoquée par le rapporteur. Nous avons considéré qu’avec seize heures nous donnions la possibilité aux forces de l’ordre de traiter ces cas rarissimes. Voilà la cohérence du choix que nous avons fait, qui s’est imposé au Sénat et qui, me semble-t-il, doit aussi s’imposer à l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous venez de parler de cohérence, monsieur le ministre. Mais deux incompréhensions subsistent à mes yeux.

M. Bernard Lesterlin : M. Poisson ne fait pas confiance aux préfets !

M. Jean-Frédéric Poisson : La première, c’est que je ne vois pas, contrairement à vous, deux solutions possibles si la vérification n’aboutit pas, mais une seule. On est en train de mobiliser des forces de police, avec toutes les garanties de droit qui conviennent, aux fins de vérifier le droit de séjour d’un étranger sur le territoire français. Je suis d’accord avec vous, la même question se pose au bout de seize heures, vingt heures ou vingt-quatre heures.
Mais c’est précisément cette question-là qui m’intéresse ! Au bout de seize heures, la vérification n’aboutit pas. Cela veut dire, si je comprends bien, que les forces de l’ordre en général n’ont pas réussi à établir que la personne en question a le droit de séjourner sur le territoire français. Il ne peut donc pas être question de la libérer !
C’est une première incohérence. Je ne vois pas au nom de quoi on ne la renverrait pas dans son pays d’origine. Comment faire autrement ? Pourquoi prendrait-on la peine de passer seize heures à vérifier la situation de quelqu’un que l’on va libérer à la fin du compte ?
Il y a une deuxième incohérence. Nous avons refusé à M. Marc Dolez son amendement relatif au droit au silence. Le rapporteur a parfaitement expliqué que tout cela était fait dans l’intérêt des personnes qui venaient sur notre territoire. C’est une logique qui se comprend. Cela dit, il suffira que les personnes qui souhaitent séjourner en France se taisent, même si elles n’en ont pas le droit – mais vous m’expliquerez comment on les fera parler de force – pour que, finalement, on les libère.
À l’issue de la retenue, la personne concernée ne doit pas avoir le droit de séjourner sur le territoire. Pourquoi ne retient-on pas cette solution ?

M. le président : La parole est à M. Lionnel Luca.

M. Lionnel Luca : Monsieur le ministre, si après seize heures de retenue – tenons-nous en à cette durée et admettons votre raisonnement sur les vingt ou vingt-deux heures –, on n’a pas trouvé des raisons objectives prouvant la légalité du séjour d’un étranger en France, il faut que vous nous disiez exactement ce qu’il advient de cette personne.
Si elle est libérée, cela signifie qu’il suffit de faire obstruction et d’utiliser des manœuvres dilatoires pour pouvoir rester sur le territoire français sans avoir répondu en quoi que ce soit à l’enquête menée par la gendarmerie ou la police. Si c’est vrai, tout le monde va se passer le mot : il suffit d’attendre que le temps passe durant seize heures et on est dehors, tranquille !
Mes collègues et moi-même attendons que vous nous disiez précisément ce qui se passe après ces seize heures. C’est le point important de notre débat.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je me demande s’il ne faudrait pas tout simplement en revenir à la réalité juridique dont je ne peux pas penser qu’elle serait ignorée de l’autre côté de l’hémicycle.
Je rappelle qu’un étranger séjournant sur le territoire national doit être en situation régulière. Quand on lui pose la question de la régularité de son séjour, il a l’obligation de rapporter la preuve qu’il est en situation régulière, et de produire les titres sous couvert desquels il est en France. Quand il ne le fait pas, quand il ne rapporte par la preuve de l’obligation positive qui est la sienne d’être en règle, on peut enclencher une procédure d’éloignement, que ce soit un arrêté de reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire français.

M. Lionnel Luca : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ça va mieux en le disant !

M. Denys Robiliard : Ne faites pas les ignorants : vous savez très bien comment ça se passe ! C’est comme cela depuis toujours !
Qu’en est-il de la mesure de retenue de l’article 2 ?
Quand une personne étrangère n’est pas en mesure de présenter les titres qui justifient sa présence sur notre territoire, un délai est donné pour des vérifications : elle a pu les oublier chez elle, elle peut se trouver dans une situation un peu particulière, il peut aussi y avoir un doute sur sa nationalité. Toute une série de questions peuvent se poser.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !

M. Denys Robiliard : Si la personne est effectivement étrangère et qu’elle n’est pas en mesure de prouver qu’elle est en situation régulière, ce n’est pas à l’État de prouver qu’elle n’est pas dans son droit. L’État peut alors enclencher une procédure de reconduite. Les choses sont extrêmement simples.

M. Lionnel Luca : L’État « peut », ou il « doit » ?

M. Denys Robiliard : Le préfet dispose d’une marge d’appréciation et il regarde la situation telle qu’elle est.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Rien ne change ! C’est comme avant !

M. Denys Robiliard : Cette situation est extrêmement classique, chers collègues ! Cessez de vouloir créer un problème qui n’existe absolument pas !

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Nous progressons dans l’élucidation du problème posé par nos collègues de l’UMP et du Rassemblement-UMP…

M. Lionnel Luca : Il n’y en a plus…

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Personne n’est parfait, ou plutôt complet ! (Sourires.)
Si au terme du délai de seize heures, l’étranger retenu n’a pas pu prouver la validité de son droit au séjour, l’opposition suggère que l’on continue de le retenir pour une durée plus longue.

M. Lionnel Luca : Vous nous caricaturez !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Pas du tout : c’est bien ce que vous avez dit !
D’une manière générale, on considère que le doute profite à l’accusé. Là, la personne concernée n’est pas accusée, elle n’est même pas prévenue ; elle est retenue. Cette rétention reste cependant une mesure privative de liberté.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention de M. Robiliard : ce qu’il décrit correspond bien au droit en vigueur. Si, après seize heures de retenue, la personne concernée n’a pas pu établir la validité de son droit au séjour, il est possible de prendre une mesure d’éloignement sans qu’elle ait pu avoir dans ce délai un contact avec un juge de la liberté et de la détention, et sans que son avocat ait pu assister lors de la première heure à son interrogatoire sur ses éléments d’identité.
C’est tout de même laisser beaucoup de latitude d’action aux autorités administratives concernant une personne qui n’est pas inquiétée pour un délit qu’elle aurait commis, comme une personne en garde à vue, mais à laquelle on demande seulement de prouver qu’elle bénéficie d’un droit au séjour. À mon avis, reconnaître beaucoup trop de pouvoir à des autorités administratives. Je sais que c’est le droit en vigueur, mais le changement, c’est maintenant !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Je pense être enfin en accord avec tous les propos du président Schwartzenberg, y compris avec sa conclusion. (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Suspendons la séance ! (Sourires.)

M. Manuel Valls : Ce n’est qu’un moment de concorde, monsieur le député. Vous verrez, cela vous arrivera aussi ! (Sourires.)
Il peut y avoir des cas rarissimes qui ne correspondent pas à ce qu’il est possible de faire aujourd’hui. C’est pour cela que nous avons répondu à l’opposition de façon précise. C’est vous qui évoquez ces cas ; à vous de nous les décrire.
Pour notre part, nous vous confirmons, ce qui a été répété par le rapporteur, par M. Denys Robiliard, et par le président Schwartzenberg : il appartient à l’étranger d’établir la preuve de son droit au séjour. Cela a toujours été le cas ; il n’y a aucun changement. Cela ne date pas d’il y a six mois ou cinq ans : c’est le cas depuis de nombreuses années.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Depuis toujours !

M. Manuel Valls : Si au bout de seize heures – ce serait vrai au bout de douze ou vingt heures –, l’étranger n’a pas apporté cette preuve, il suffit de disposer de son identité pour prononcer la reconduite à la frontière ou à la rétention. En cela, il n’y a pas de changement.

M. Jean-Frédéric Poisson : Donc, on ne le libère pas ! On est bien d’accord.

M. Yann Galut : Ça ne change pas !

M. Manuel Valls : Cela avait été compris par le Sénat et par la commission des lois de l’Assemblée ; nous avions la faiblesse de croire que vous l’aviez compris aussi.
Je pense que les explications sont désormais claires.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 65.

M. Manuel Valls : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 25.

M. Marc Dolez : La commission des lois a encadré le port des menottes et des entraves, en le limitant au cas de dangerosité ou de risque de fuite.
La rédaction retenue s’inspire de celle figurant à l’article 803 du code de procédure pénale. Cette disposition s’applique à toute escorte d’une personne, qu’elle soit gardée à vue, déférée, détenue provisoirement ou condamnée.
Je rappelle une nouvelle fois que l’étranger qui se trouvera retenu pour vérification de sa situation ne sera soupçonné d’aucune infraction pénale. Les mesures de contrainte lui étant applicables devraient donc être moindres que celles applicables au gardé à vue, à la personne déférée, détenue provisoire ou encore condamnée.
La notion de risque de fuite nous apparaît beaucoup trop large et floue. C’est pourquoi nous proposons sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Défavorable. Cet amendement aurait pour effet d’exclure le port des menottes ou des entraves en cas de risque de fuite. Or il est nécessaire de prévoir le recours aux menottes ou aux entraves dans ce cas de figure. Ne pas le faire serait mettre en péril l’efficacité de l’action des forces de l’ordre dans la lutte contre l’immigration illégale.
Je relève d’autre part que la formule employée n’a rien de « floue ». Elle reprend celle utilisée à l’article 803 du code de procédure pénal, qui s’applique au quotidien sans soulever de difficultés particulières.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Le Gouvernement est du même avis que le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je partage l’analyse de notre collègue Marc Dolez.
Hors circonstances particulières, le port des menottes paraît vraiment tout à fait inutile. Nous sommes dans un commissariat de police, une personne seule est concernée dans un environnement adapté. Je ne vois pas quel est le risque de la voir s’enfuir si elle n’a pas de menottes.
Cette mesure est inutile – et, en tout cas, vexatoire – s’appliquant à une personne qui n’est soupçonnée d’aucun autre délit que celui de ne pas avoir de véritable droit au séjour.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 64 rectifié.

M. Manuel Valls : Cet amendement vise à clarifier la notion de local, utilisée à l’article 2.
Il importe en effet de ne pas assimiler la notion de local, qui vise une pièce dans laquelle les personnes retenues sont maintenues sous surveillance lorsque leur participation aux opérations de vérification n’est pas nécessaire, et le local de police ou de gendarmerie au sens large.
Afin de clarifier ce point, l’amendement substitue la notion de pièce à celle de local et précise ainsi la portée de cette garantie nouvelle pour la personne retenue qui disposera ainsi du droit à être séparé de la personne gardée à vue.
Cette disposition est cohérente avec la suppression du délit de séjour irrégulier. La personne retenue n’est pas accusée d’un délit ; elle n’a pas à partager ses temps de repos avec une personne gardée à vue. Toutefois une même pièce pourra recevoir pendant leur temps de repos de manière alternative des personnes gardées à vue et des personnes retenues afin de tenir compte de contraintes immobilières et de la difficulté pratique pour certains commissariats d’affecter de manière permanente une pièce aux personnes retenues et une autre aux personnes gardées à vue.
Cela justifie d’ailleurs, monsieur Schwarzenberg, que le Gouvernement se soit opposé à l’amendement de M. Dolez sur le port des menottes. Nous pouvons à la fois garantir des droits aux personnes retenues tout en les protégeant, ou en protégeant les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie concernés. Encore une fois, c’est le sens de la cohérence et de l’équilibre de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Monsieur le ministre, quel est l’impact financier de cet amendement ?
Le mieux est l’ennemi du bien. Vous précisez qu’il est des cas ou les gardés à vue et les retenues ne devront pas se trouver simultanément dans le même local, mais cela n’implique-t-il pas d’effectuer un certain nombre de travaux immobiliers dont l’impact financier peut être considérable et affecter les conditions de travail des policiers et des gendarmes ?
On aurait sans doute pu faire l’économie d’une précision qui, pour être aimable à l’endroit des étrangers en situation illégale, peut être au final assez désagréable pour les policiers, les gendarmes, et leurs conditions de travail.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : M. Larrivé pose une question juste. Mais nous sommes confrontés à des questions de cette nature dans d’autres circonstances.
Cela était vrai pour la mise en œuvre de la loi relative à la garde à vue dont le régime a été modifié en raison de jugements rendus au plus haut niveau juridictionnel il y a trois ans.
Comme ministre de l’intérieur, et même comme ancien maire d’Évry – l’hôtel de police de la capitale mondiale de l’Essonne (Sourires) n’est pas encore au niveau qui s’imposerait – je vous confirme qu’un certain nombre de travaux seront nécessaires. Pour les locaux de garde à vue des commissariats, les investissements à réaliser sont déjà intégrés dans notre programmation. Ces locaux existent cependant, et le présent amendement vise à créer les conditions d’une séparation quand elle est possible. Nous aurons l’occasion de vous donner au fur et à mesure les moyens affectés.
Pour la retenue, comme pour la garde à vue, il nous faut faire évoluer les choses. Dans le cas contraire, nous rencontrerions des difficultés par rapport à l’application de toute une série de principes et de règles.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 26.

M. Marc Dolez : Avec votre permission monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements nos 26, 35 et 36.

M. Jean-Frédéric Poisson : Bel effort !

M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Marc Dolez : Aux termes de l’alinéa 13 de l’article 2, la prise d’empreintes ou de photographies n’est possible que si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier sa situation au regard du séjour ; si le procureur de la République en est préalablement informé ; s’il s’agit d’un moyen nécessaire pour établir la situation de cette personne ; s’il en est fait mention au procès-verbal.
Ces dispositions sont calquées sur celles de l’article 78-3 du code de procédure pénale pour les contrôles d’identité, à ceci près que le code de procédure pénale exige l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction ; que cette « signalisation » soit « l’unique moyen » d’établir l’identité de l’intéressé ; qu’elle fasse l’objet d’une motivation spéciale au procès-verbal.
Si l’alinéa 13 était adopté en l’état, la loi serait donc moins exigeante pour autoriser la prise d’empreintes ou de photographies dans le cadre de la retenue que dans celle de la vérification d’identité de droit commun. Or, la retenue étant une mesure plus attentatoire aux libertés que le contrôle d’identité, elle doit s’accompagner a minima des mêmes garanties que celles prévues pour le contrôle d’identité. C’est pourquoi nous avons déposé les amendements nos 26, 35 et 36.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : La commission est défavorable à l’amendement n° 26, qui conduirait à un alourdissement de la procédure.
Elle est favorable à l’amendement n° 35, qui vise à n’autoriser la prise d’empreintes ou de photographies que lorsqu’elles constituent l’unique moyen d’établir la situation de la personne, et non un moyen nécessaire. La reprise de la formule prévue pour les vérifications d’identité à l’article 78-3 du code de procédure pénale permet une harmonisation souhaitable.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 36, la prise d’empreintes ou de photographies étant déjà mentionnée au procès-verbal en application de la deuxième phrase du 14e alinéa.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée au sujet de l’amendement n° 35, et est défavorable aux amendements nos 26 et 36.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 70.

M. Manuel Valls : Coordination, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l’amendement n° 38.

M. Matthias Fekl : L’amendement n° 38 a pour objet de permettre de s’assurer que l’étranger intéressé, s’il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu’il est en droit de refuser de le signer, pour peu qu’il accepte d’assumer les conséquences juridiques de son refus, ce qui suppose qu’il soit en capacité de les mesurer. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut : Tout arrive, et je m’en excuse, monsieur Fekl : je dois, hélas, émettre un avis défavorable à l’amendement n° 38, qui a pour objet d’informer la personne retenue de la possibilité de ne pas signer le procès-verbal, ainsi que des conséquences d’un tel refus, ce dont un document atteste.
Il est en effet déjà précisé que la personne retenue peut refuser de signer le procès-verbal et qu’il est fait mention de ce refus ainsi que des motifs de celui-ci. Imposer l’établissement d’un document supplémentaire serait verser dans un formalisme excessif qui alourdirait inutilement la procédure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis, qui me conduit à suggérer à M. Fekl de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Fekl ?

M. Matthias Fekl : L’amendement n° 38 me paraît important pour garantir les libertés. On peut éventuellement envisager que le document dont il est question consiste en une simple mention portée sur le même procès-verbal mais, en tout état de cause, il faut une trace écrite. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 27 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 27.

M. Marc Dolez : Il s’agit de prévoir que la durée pendant laquelle l’étranger a été privé de sa liberté dans le cadre de la vérification du droit au séjour s’impute sur la durée de la rétention administrative qui pourrait éventuellement lui succéder.
L’article 2 prévoit déjà que le délai de vérification d’identité s’imputera sur la durée de la retenue pour vérification du séjour, qui s’imputera elle-même sur le délai d’une éventuelle garde à vue, dans le cas où une infraction aurait été constatée. Il paraît donc opportun de suivre la même logique quand il s’agit d’un placement en rétention administrative, afin de garantir un contrôle juridictionnel effectif et rapide du juge des libertés et de la détention. Rappelons qu’actuellement, le contrôle du JLD s’effectue tardivement – cinq jours après le placement en rétention – et que 25 % des étrangers sont éloignés sans bénéficier de son contrôle.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 39.

M. Denys Robiliard : Je souscris évidemment à ce que vient de dire M. Dolez, en y ajoutant qu’il y aurait un paradoxe à ne pas imputer la durée de la retenue afin de vérifier l’identité d’un étranger sur la durée de la rétention, alors que l’on impute la même durée sur une garde à vue, mesure de nature judiciaire – or, il est en principe plus difficile d’imputer une mesure administrative sur une mesure judiciaire, du fait même qu’elles sont de natures différentes.
Par ailleurs, quand une personne interpellée n’est pas en mesure de justifier les titres lui permettant de se trouver régulièrement en France, et qu’il se révèle finalement qu’elle n’a pas de titre, la durée de retenue n’est pas utilisée pour vérifier si cette personne est ou non en possession d’un titre valide, mais pour statuer sur son sort, pour préparer les documents nécessaires : une OQTF, c’est-à-dire une obligation de quitter le territoire français, ou un APRF, c’est-à-dire un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ainsi que le document relatif à la mesure d’exécution, c’est-à-dire l’arrêté de rétention proprement dit – voilà à quoi servent les seize heures.
Si on ne prévoit pas d’imputation sur la durée de la rétention, on donne à l’administration la possibilité de jouer de ce délai – je ne dis pas qu’elle est de mauvaise foi et qu’elle va nécessairement s’emparer de ce délai, mais elle aura forcément la tentation de le faire. L’amendement n° 39 vise à éviter cette tentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yann Galut : Je demande aux auteurs des amendements nos 27 et 39 de bien vouloir les retirer et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Si je trouve l’idée d’imputer la durée de la retenue sur celle du placement éventuel en rétention administrative plutôt logique, les deux amendements proposés me semblent soulever des difficultés pratiques. En ce qui concerne le contrôle juridictionnel, l’imputation proposée aurait pour conséquence un chevauchement dans le temps des compétences du juge judiciaire et du juge administratif. Ce dernier peut en effet être saisi de la légalité du placement en rétention dans un délai de quarante-huit heures et doit se prononcer dans un délai de soixante-douze heures, soit cinq jours au total. Le JLD doit, pour sa part, se prononcer sur la prolongation éventuelle de la rétention à compter d’un délai de cinq jours.
Si l’on impute la durée de la retenue sur celle de la rétention, chacun comprendra que le juge administratif et le juge judiciaire risquent de se prononcer en même temps, ce qui n’est guère satisfaisant. Cela risque même d’être matériellement impossible, en particulier en province, où le tribunal administratif peut très bien se trouver à 150 ou 200 kilomètres de l’endroit où le JLD vient de se prononcer. C’est pourquoi j’ai renoncé à déposer un amendement en ce sens et que je suggère aux auteurs des amendements nos 27 et 39 de les retirer. La question soulevée est une vraie question, qui se rattache à celle du contrôle juridictionnel, prochainement confiée à un parlementaire en mission et qui fera par ailleurs l’objet d’un projet de loi en 2013.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Comme M. le rapporteur, je demande le retrait de ces amendements en raison des difficultés pratiques que leur adoption susciterait. Étant donné la complexité du sujet, nous avons estimé opportun de demander à un parlementaire en mission de nous aider à le traiter, en prenant pour cela le temps qu’il faudra.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Au fond, M. Fekl et M. Dolez proposent, de manière subtile, de grignoter la loi de juin 2011.

M. Matthias Fekl : Je comprends que cela vous chagrine !

M. Guillaume Larrivé : En effet, si ces amendements étaient adoptés, ils auraient pour effet d’anticiper le rendez-vous avec le juge des libertés et de la détention lorsque l’étranger est placé en rétention. Je forme donc le vœu que M. Fekl retire son amendement car, à défaut, M. le ministre court à nouveau le risque d’être battu sur une mesure importante. Je le répète, il est très important de sauvegarder la loi de 2011.

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl : Nonobstant le message de détresse lancé par M. Larrivé au sujet de la loi de 2011 – un message qui, je l’avoue, ne m’émeut guère (Sourires) –, nous avons écouté attentivement les explications et les arguments de fond du rapporteur et du ministre et, tenant compte du fait que ce sujet serait traité par le parlementaire en mission et ferait l’objet de propositions dans le courant de l’année 2013…

M. Gérald Darmanin : Vous êtes candidat ?

M. Matthias Fekl : …nous acceptons de retirer notre amendement.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dolez ?

M. Marc Dolez : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez pour présenter l’amendement n° 28.

M. Marc Dolez : Défendu, monsieur le président.