debate, 11/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 2 bis.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 66.
M. Manuel Valls : L’amendement n° 66, de cohérence, vise à prévoir, dès lors que la retenue existe, que la rétention peut être notifiée à l’étranger au cours de cette nouvelle procédure.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 45.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : La loi du 16 juin 2011, votée sous le précédent quinquennat, a créé un article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – le CESEDA –, qui empêche que ne soient examinées les inscriptions en nullité de procédure en appel, si elles n’ont pas été soumises en première instance au juge des libertés et de la détention. Or, on le sait, dans le délai de seize heures, l’avocat présent, souvent un jeune avocat commis d’office, ayant peu d’expérience, est obligé d’agir très vite, ce qui fait qu’il risque de ne pas remarquer tel ou tel élément qui pourrait servir à la défense de son client.
Interdire ensuite, en appel, qu’on puisse invoquer des exceptions tenant à des nullités de procédure, nous paraît peu légitime : il est normal qu’en appel, les droits de la défense soient exercés de manière pleine et entière, sans que l’on puisse se fonder sur le fait qu’en première instance, l’avocat n’a pas pu, n’a pas pensé à évoquer telle ou telle exception tenant à un élément de nullité de procédure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut : Mon cher collègue, je vous demanderai de retirer votre amendement, faute de quoi je serais dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
Cet amendement vise à supprimer l’article L. 552‑8 du CESEDA, introduit par la loi du 16 juin 2011. Or cet article instaure une sorte de purge de nullité : aucune irrégularité antérieure à l’audience de première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
La suppression de cette disposition mérite certainement d’être étudiée. Le parlementaire en mission (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) devra inclure dans ses travaux cette question qui relève de la garantie juridictionnelle du droit des étrangers. Je ne pense pas que le présent projet de loi soit le bon vecteur pour opérer cette suppression. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je conçois que M. Galut ressente de la douleur du fait que je ne retire pas mon amendement et qu’il en conçoive une certaine mélancolie, mais enfin cela ne me paraît pas être de ma part une brutalité extraordinaire dans le cadre d’un débat parlementaire… (Sourires.)
Cet amendement me semble utile parce que je ne crois pas du tout à l’efficacité réelle d’un parlementaire en mission, quel que soit le respect que j’ai par ailleurs, et d’une façon générale, pour les parlementaires. La qualité des directions du ministère de l’intérieur, qui sont nombreuses et puissantes, est telle que l’adjonction d’un parlementaire en mission, qui plus est pour une durée généralement inférieure à six mois, n’ajoutera pas grand-chose à la connaissance du problème.
Par ailleurs, le législateur se trouve être le Parlement dans son entier, et non pas seulement le Parlement instruit par un seul parlementaire en mission, à qui l’on s’en remettrait en quelque sorte les yeux bandés. Nous sommes l’une des deux chambres du Parlement ; nous avons vocation à prendre position sur ce point dès à présent, sans attendre que l’on nous explique des choses que nous comprenons déjà aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je voudrais m’associer au président Schwartzenberg s’agissant d’un point précis,… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Matthias Fekl : On aura tout vu !
M. Guillaume Larrivé : …à savoir l’hommage qu’il a rendu à la technicité et à la compétence de l’administration du ministère de l’intérieur.
Pour le reste, en revanche, je suis très nettement en désaccord. Soyons sérieux : si des nullités de procédure n’ont pas été soulevées en première instance, je ne vois pas qu’elles le soient utilement en appel, sauf à considérer qu’il faut, encore et toujours, que des procédures dilatoires permettent de protéger le droit – qui, précisément, n’en est pas un – des Folio 6448étrangers à se maintenir illégalement en France. Il est beaucoup plus efficace, au contraire, de maintenir cette disposition utile de la loi de 2011.
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous avez bien raison !
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 68.
M. Manuel Valls : Il s’agit d’un amendement de cohérence.