debate, 11/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, inscrit sur l’article 8.
M. Sébastien Denaja : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques mots d’abord pour notre collègue Jean-Frédéric Poisson, qui pense que la sanction du délit de solidarité est une chimère. L’étude d’impact annexée au projet de loi montre, page 40, que la disposition improprement appelée, comme l’a rappelé Jean-Yves Le Bouillonnec, « délit de solidarité » conduit les forces de police et de gendarmerie à engager plus de 4 000 procédures par an, dont près de 2 500, en 2011, ont débouché sur une action judiciaire.
M. Guillaume Larrivé : Vous parlez des réseaux.
M. Jean-Frédéric Poisson : Quelle naïveté !
M. Sébastien Denaja : Cette disposition introduit un amalgame insupportable entre les filières maffieuses d’immigration clandestine – qui doivent être combattues avec la plus Folio 6451grande vigueur – et les actions totalement désintéressées de proches, de parents ou de bénévoles d’associations humanitaires.
Oui, la distinction doit être faite entre ceux qui nourrissent, hébergent, forment, conseillent les personnes en situation irrégulière pour des raisons purement humanitaires ou familiales – le député de Sète que je suis réservera à ceux-là la Chanson pour l’Auvergnat de Georges Brassens –, et ceux qui les exploitent.
M. Lionnel Luca : C’est destiné à Hortefeux ! (Sourires)
M. Matthias Fekl : Oui, les Auvergnats, c’est mieux quand il y en a peu. (Sourires.)
M. Sébastien Denaja : La situation irrégulière d’un citoyen tiers à l’Union européenne ne doit en rien empêcher les démarches visant à lui assurer de façon altruiste les fondements de la dignité humaine. C’est bien l’objet de cet article 8 que nous devons voter.
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du CESEDA en 2013, il faudra veiller à sanctionner plus durement les filières clandestines organisées. Peut-être le ministre nous indiquera-t-il, à cette heure tardive, les actions qu’il entend mener dans ce domaine ?
Ces filières abusent de la misère humaine, mettent la vie de nombreux clandestins en danger et constituent au sens premier du terme une traite d’êtres humains.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Je veux juste attirer l’attention du ministre sur deux sujets. On peut débattre de savoir si des poursuites ont donné lieu à des condamnations du fait de l’application des articles L.622-1 et suivants du CESEDA.
Quand Eric Besson siégeait à votre place…
M. Manuel Valls : Ah non !
M. Daniel Goldberg : Je dois hélas vous le rappeler…
Il n’avait pu alors contester le fait que des décisions administratives étaient prises très régulièrement en fonction de l’application de ces articles, comme l’ajournement de décisions de naturalisation d’épouses ayant hébergé leur conjoint.
Il conviendrait, monsieur le ministre, que des directives très claires puissent être données rapidement sur l’acquisition de la nationalité française afin que ce dispositif ne s’applique plus – j’ai fait part à vos collaborateurs d’un exemple récent.
Je veux aussi évoquer le cas de Mayotte. Vous avez affirmé lors de votre intervention que la loi sur l’outre-mer permettrait d’avancer sur cette question et que Bernard Lesterlin devrait y travailler. Il serait anormal que la loi ne s’applique pas de la même manière pour les responsables associatifs à Mayotte – département français –, d’autant que nous avons eu à connaître du non-renouvellement du contrat d’un enseignant responsable de RESF à Mayotte au printemps dernier, motivé semble-t-il par l’application du délit de solidarité. Le contrat a finalement été renouvelé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je saisis cette occasion pour répondre à notre excellent collègue Denaja, qui s’était peut-être assoupi afin de prendre des forces en prévision de ce moment, et ne m’a pas entendu à la tribune. Je répète donc ce que je disais tout à l’heure : je n’aime pas cette notion de délit de solidarité, un oxymore qui laisse entendre que la solidarité peut être pénalisée, ce qui est inacceptable. Je vous renvoie, cher collègue, au compte rendu de la séance.
Je maintiens que la rédaction de l’alinéa 4 me paraît très large. Je voudrais attirer votre attention sur deux aspects. Il s’opère un glissement très net de la référence, dans le texte actuel, à l’état objectif de détresse de la personne qu’il s’agit d’aider à la notion, dans l’article du projet de loi, de but lucratif poursuivi ou pas par celui qui aide l’étranger. Ainsi, la clé d’entrée pour apprécier le caractère coupable de l’aide apportée à la personne étrangère est le fait que celui qui aide poursuit un but lucratif.
Alors contrepartie directe ou indirecte, M. Goldberg proteste parce que la notion de but lucratif n’est plus dans le texte, mais on parle bien de la même chose. Nous nous sommes bien compris, même si je prends acte de votre souci de précision.
Deuxièmement, les différents types d’aide qui peuvent être apportés dans le cadre de ce texte sont trop limités. En effet, soit il y a trop de détails, soit il n’y en a pas assez, mais j’attire l’attention de notre assemblée sur le fait que, quand on entreprend une énumération, il faut s’assurer qu’on n’y oublie rien car, une fois qu’elle est inscrite dans la loi, il est compliqué d’y revenir. J’observe d’ailleurs que notre collègue Marc Dolez a déposé un amendement, faisant remarquer que les téléphones portables ne figurent pas dans cette liste, ce qui exclut de l’article certaines formes de soutien – légitimes ou non, ce n’est pas à nous de l’apprécier.
Troisièmement, si ces deux premières remarques sont justes, et même d’ailleurs si elles ne l’étaient pas, la question se pose au bout du compte de savoir jusqu’où est légitime l’action de celui qui aide un étranger en situation particulièrement difficile et jusqu’à quel point cet article tolère que des atteintes à l’ordre public ou à la loi soient commises dans le but d’apporter cette aide. Certains de mes collègues ont parlé tout à l’heure de provocation, mais je prendrai un exemple simple : cet article, tel qu’il est rédigé actuellement, n’interdit pas qu’on réquisitionne de force un logement pour y héberger des personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Je souhaite donc des clarifications.
M. le président : Nous passons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 41.
M. Daniel Goldberg : Je répondrai, en défendant cet amendement, à Jean-Frédéric Poisson, avec qui il peut m’arriver de partager certaines vues, bien qu’en l’occurrence nous touchions à notre principal point de désaccord.
L’amendement n° 41 propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article L. 622-4 du CESEDA. En effet, en 2003, le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, avait accepté, dans cet alinéa, un amendement présenté par les députés socialistes, notamment Serge Blisko et Christophe Caresche, qui visait à établir qu’aider une personne en situation de détresse immédiate ne constituait pas un délit de solidarité. Or c’est une vision très restrictive, au-delà de laquelle votre ancienne majorité n’a jamais voulu aller.
Il se trouve que l’article L. 122-7 du code pénal prévoit très concrètement l’état de nécessité ; que l’on vienne en aide à un étranger, en situation régulière ou non, ou à un citoyen Français ; c’est un principe fondamental du droit pénal.
Si cet amendement déposé à juste titre par nos collègues il y a bientôt dix ans était justifié à l’époque par les conditions politiques, aujourd’hui, alors que nous souhaitons avancer vers d’autres formes d’exemption, il semble superfétatoire de garder et le troisième alinéa de l’article L. 622-4 du CESEDA et le principe fondamental de l’état de nécessité, tel qu’il figure à l’article L. 122-7 du code pénal. D’où cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis favorable. J’en profite pour répondre rapidement à M. Poisson et à M. Goldberg.
J’insiste, monsieur Poisson, sur le fait que la rédaction de cet article sur les immunités est cohérente. Elle couvre des aides sans contrepartie directe ou indirecte, destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes. Elle établit par ailleurs une liste non limitative qui a vocation à guider le juge. Enfin, si quelqu’un commet un acte illégal – un vol, par exemple – pour aider un étranger, il n’est évidemment pas couvert par l’immunité.
Monsieur Goldberg, pour ce qui concerne les naturalisations, je donnerai des directives afin que l’on ne se voie pas refuser la naturalisation au seul motif que l’on a aidé son conjoint, même en situation irrégulière. Quant à Mayotte, j’ai dit cet après-midi que je transposerai la suppression du délit de solidarité par l’ordonnance que j’ai annoncée.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 32 rectifié.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 33.
M. Marc Dolez : Le conseil juridique n’incluant pas la rédaction d’actes, le dispositif d’immunité de l’alinéa 8 ne protège pas les militants associatifs ayant rédigé des recours administratifs pour un étranger en situation irrégulière. Cet amendement propose donc que le dispositif de l’immunité vise les « prestations d’assistance juridique », lesquelles comprennent la consultation juridique et la rédaction d’actes, conformément à la distinction établie aux termes de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut : Je comprends là encore parfaitement l’inspiration de cet amendement, mais le mieux est parfois l’ennemi du bien. Vous proposez d’introduire dans la loi la notion de « prestations d’assistance juridique », mais je ne vois pas en quoi elle constitue un élargissement par rapport à celle de « conseil juridique ». Au contraire, la notion de conseil est, selon moi, beaucoup plus large que la notion que vous proposez.
En tout état de cause, la disposition balai, selon laquelle sont couvertes par l’immunité toutes les aides visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger, doit être entendue dans une acception extrêmement large, et votre amendement ne tient pas compte, me semble-t-il, de cette disposition. La référence expresse au conseil juridique a vocation illustrative mais doit être, dans cette perspective large, entendue de manière très extensive. Il faudra notamment considérer que la rédaction d’actes est incluse dans le champ, mais pas seulement elle : comme je l’ai aussi indiqué, l’aide à toute démarche administrative doit être prise en compte.
Au bénéfice de ces explications quant à l’économie du nouveau dispositif de l’immunité, je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. Daniel Goldberg : Cet amendement vise à préciser l’excellente rédaction proposée par le rapporteur de la commission des lois. Pour une meilleure compréhension, grammaticale plus que juridique, il serait préférable de supprimer le terme « exclusivement ». Peut-être M. Poisson nous suivra-t-il sur ce point.
Je précise par ailleurs à notre collègue de l’UMP qu’à ma connaissance aucune filière mafieuse qui organise l’entrée ou le séjour des étrangers en France n’est condamnée aujourd’hui en vertu du seul article L. 622-1. Actuellement, lorsque quelqu’un fabrique des faux papiers à destination d’un réseau, on peut « colorer » le délit en arguant, par exemple, que cette production de faux papiers facilite les agissements des filières. Et lorsque l’on fait travailler, comme c’était le cas d’un réseau démantelé il y quelques jours, des gens en situation irrégulière pour opérer des passages de frontière et des entrées sur le territoire, le délit dépasse encore l’article L. 622-1.
Cela infirme votre argumentation selon laquelle les exemptions sont trop larges. Si l’on considère qu’il n’y a plus de délit de solidarité, la solidarité doit tout simplement être définie comme le fait de fournir, sans contrepartie directe ou indirecte, des conseils juridiques, de la nourriture, de l’hébergement, des soins médicaux ou toute chose susceptible d’aider à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger. C’est ce à quoi vise l’amendement n° 42.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Le Gouvernement n’est pas opposé à la correction rédactionnelle proposée par M. Goldberg et par le groupe socialiste, dès lors qu’il est clair que l’aide humanitaire devra avoir été effectuée sans aucune contrepartie directe ou indirecte.
Il se peut en effet que certaines aides dissimulent des situations illégales. Des personnes peuvent ainsi fournir un logement à un étranger en situation irrégulière, dans le but affiché de lui assurer des conditions de vie dignes et décentes mais tout en sachant que cette personne est par ailleurs employée illégalement dans le cadre d’une filière, voire en étant complice. Des filières de passeurs peuvent aussi créer des « filiales humanitaires », offrant toutes les apparences d’une action solidaire mais ayant en réalité pour but de faciliter l’exploitation de ces personnes étrangères.
Nous ne pouvons évidemment accepter un tel contournement de l’idée de solidarité par ceux qui exploiteraient les étrangers de cette façon indigne. L’immunité, je veux donc le préciser, doit être réservée aux seuls gestes de pure solidarité et ne doit pas être instrumentalisée – nous ne pouvons en prendre le risque.
Toutefois, l’idée que l’aide doit être exclusivement humanitaire découle déjà de la notion d’absence de contrepartie directe ou indirecte. Le terme « exclusivement » n’apporte donc rien de plus, et il est possible de le supprimer, dès lors que cette suppression n’a qu’un effet rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 5.
M. Sergio Coronado : L’article 8 modifié par l’amendement de M. Goldberg constitue un progrès. L’amendement que je propose vise à ajouter à l’objectif consistant à préserver la dignité de l’étranger ou son intégrité physique, l’objectif consistant à préserver également son intégrité morale, la notion d’intégrité morale débordant en effet celle de dignité. Le respect de l’intégrité morale implique, outre le respect de la dignité humaine, le droit à l’honneur, le respect de la vie privée, des convictions religieuses, l’état de santé et le droit à l’image. Cet amendement me semble donc apporter un complément utile à l’article 8.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut : À mon sens, l’intégrité morale est déjà, dans une large mesure, incluse dans la notion de dignité, ainsi d’ailleurs que dans celle d’intégrité physique, qui est très large. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.