← Tous les documents

Protection des consommateurs : Article 10

debate, 04/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 311.

M. Lionel Tardy : Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai en même temps les amendements nos 311, 312, 313 et 314, qui ont le même objet. Ils visent à limiter le cumul entre une sanction administrative et des sanctions d’une autre nature, notamment pénale, qui portent sur les mêmes faits. On ne peut être sanctionné deux fois pour la même infraction. Il faut donc prévoir les règles de confusion des peines.

M. le président : Puisque l’amendement n° 385 s’intercale entre les amendements nos 312 et 313, je donne la parole à M. Yanick Paternotte pour le défendre.

M. Yanick Paternotte : Cet amendement vise à habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à infliger des amendes administratives en cas de manquement aux dispositions de quatre règlements européens relatifs aux droits des passagers des transports ferroviaire, aérien, maritime et fluvial, ainsi que terrestre : autobus et autocars. Il s’agit des règlements du 23 octobre 2007 pour le transport ferroviaire, du 24 septembre 2008 pour le transport aérien, du 24 novembre 2010 pour le transport maritime et fluvial, et enfin du 16 février 2011 pour les autobus et autocars.
Ces règlements exigent de la part des États membres, outre la désignation d’un ou plusieurs organismes chargés de les faire respecter, la détermination du régime des sanctions applicables en cas de violation de leurs dispositions. La définition de sanctions constitue donc une obligation juridique pour la France.
Nous proposons de désigner un seul organisme, la DGCCRF, pour appliquer ces sanctions.
Je défendrai tout à l’heure un autre amendement, qui vise à préciser les règles de concurrence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Daniel Fasquelle : Sur les amendements défendus par M. Tardy, qui visent à limiter l’impact des amendes prononcées par l’autorité administrative, la commission a émis un avis défavorable.
Le but de ce projet de loi est de donner plus de pouvoirs à la DGCCRF, en créant un effet de dissuasion par l’ajout de sanctions administratives aux autres sanctions. C’est tout l’édifice que nous bâtissons qui serait mis en danger par ces amendements, puisqu’il s’agit justement de permettre à cette direction d’intervenir le plus tôt possible, en prononçant des sanctions propres à dissuader de comportements que nous condamnons tous.
Je demanderai donc à Lionel Tardy de retirer ses amendements, s’il en est d’accord ; dans le cas contraire, avis défavorable.
Sur l’amendement défendu par M. Paternotte, qui vise à permettre aux agents de la DGCCRF de sanctionner, par le biais d’amendes administratives, tout manquement à quatre règlements communautaires relatifs aux droits des passagers dans les transports ferroviaire, aérien, maritime et fluvial, ainsi que terrestre, c’est une extension bienvenue de ce texte dans un domaine où il peut y avoir des comportements condamnables. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Je réagis à l’amendement de M. Paternotte – qui aurait pu être déposé par le Gouvernement, puisqu’il s’agit de conformité au droit européen. J’ai bien noté que le rapporteur n’avait pas relevé que cet amendement n’avait rien à faire dans le texte, où il n’y avait rien sur les transports : ses analyses sont parfois à géométrie variable.
Ce n’est pas un procès d’intention : je tiens mes statistiques à jour, et je note que jusqu’à présent rien ne concernait les transports. Mais on reste dans le sujet.
Un sujet certainement très important, mais M. Paternotte pourrait-il nous expliquer de quels manquements il s’agit ? S’agit-il de sanctionner des opérateurs de transports qui ne respectent pas certaines règles vis-à-vis de leurs usagers, de leurs clients ? Cela mériterait une petite explication de texte même si, s’agissant de droit européen, nous n’avons pas le choix.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle : Je ne partage évidemment pas l’analyse de M. Brottes ; l’amendement n° 385 s’intègre parfaitement à l’article 10, qui porte sur le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. Il n’y a donc pas deux poids, deux mesures, et ce complément est tout à fait pertinent.
J’observe que nous avons accepté plusieurs amendements de votre groupe, monsieur Brottes – comme d’autres groupes d’ailleurs, n’est-ce pas, monsieur Chassaigne ?

M. François Brottes : Cette ouverture vous honore, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Yanick Paternotte.

M. Yanick Paternotte : Je connais trop bien François Brottes pour ne pas avoir compris qu’il s’agissait d’une taquinerie.

M. François Brottes : Pas du tout, c’est une demande de précision …

M. Yanick Paternotte : Dans l’exposé des motifs de l’amendement suivant, il trouvera une forme de réponse à la question qu’il pose. Les compétences de la DGCCRF y sont rappelées, et les raisons de compléter ses pouvoirs explicitées.
Sur le transport aérien, par exemple, on aurait pu confier ces pouvoirs à la direction générale de l’aviation civile. La loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires a par exemple confié certains pouvoirs à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, ainsi qu’à la DGAC. J’ai pour ma part interrogé la DGAC à propos de ce nouveau pouvoir de sanction : elle est farouchement opposée à ce qu’on le lui confère, comme d’ailleurs l’ACNUSA. Leurs responsables m’ont confirmé, les uns et les autres, qu’ils croyaient que la DGCCRF était la mieux à même de faire respecter les manquements à la législation sur la consommation.

Mme Catherine Coutelle : Sans doute, mais alors il faudra lui en donner les moyens !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements ?

M. Frédéric Lefebvre : Sur les amendements nos 311 à 314, même avis que le rapporteur : ils visent à encadrer des cumuls d’amendes ; or notre dispositif ne comporte pas de cumul, mais des créations ou des substitutions. Ces amendements sont donc en réalité sans portée, et peut-être M. Tardy pourrait-il les retirer.
L’amendement n° 385 aurait effectivement pu être un amendement du Gouvernement, mais il a bien été déposé par M. Paternotte, qui nous a d’ailleurs montré qu’il avait mené des consultations approfondies.

M. François Brottes : Il connaît très bien ces questions !

M. Frédéric Lefebvre : Cela méritait d’être souligné : c’est un sujet dont il est spécialiste.
Il nous propose de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF dans le domaine des transports. Il s’agit, comme il le redira lorsqu’il présentera son autre amendement, d’information des consommateurs. Nous sommes donc au cœur du sujet.
Ce projet de loi aborde d’ailleurs déjà les questions de transport – on l’a vu tout à l’heure avec des amendements portant sur le réseau autoroutier.
Le Gouvernement, vous l’avez compris, est favorable à cet amendement.

M. le président : Que décidez-vous, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy : Je retire mes amendements.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Je reprends l’interpellation de Mme Coutelle : j’espère que M. le rapporteur, à la fin de l’examen du texte, pourra nous fournir un état des nouvelles missions confiées à la DGCCRF et qu’il inscrira en regard les effectifs disponibles pour les assumer.

M. Yanick Paternotte : Ils ont des ordinateurs !

M. François Brottes : Quand on vote un texte – les points d’accord sont d’ailleurs nombreux sur les nouvelles capacités d’intervention de cette grande direction de l’État – il faut être sûr que les tâches nouvelles pourront être menées à bien, et cela ne se vérifie qu’à l’aune du nombre d’agents disponibles pour mettre en œuvre ces mesures.
Je ne vous demande pas ce pointage maintenant, monsieur le rapporteur, mais nous devrons en disposer à la fin de la discussion ; je vous questionnerai à nouveau sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : secrétaire d’État. Au moment où nous abordons la question des nouveaux pouvoirs, nombreux, attribués à la DGCCRF, je voudrais dire que nouveaux pouvoirs ne veut pas forcément dire nouvelles charges.
Nouveaux pouvoirs, cela peut vouloir dire au contraire – ne souriez pas, monsieur Brottes – une charge de travail moindre. Nous allons basculer de procédures lourdes – des dossiers judiciaires, notamment au pénal, donc difficiles et longs – vers des sanctions administratives, donc quasi immédiates. Les agents qui, jusque-là, étaient contraints de constituer des dossiers complexes devant les tribunaux, gagneront ainsi énormément de temps.
Nous renforçons les pouvoirs de la DGCCRF : il ne s’agit pas de dire qu’aucune des dispositions votées depuis le début de l’examen de ce texte ne va lui donner de travail supplémentaire ; quand on élargit le champ de ses pouvoirs, on lui donne par définition une nouvelle charge de travail. Mais le basculement vers la sanction administrative fait que, dans le même temps, on allégera considérablement son travail de procédure.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 347 rectifié.
La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Il s’agit de défendre les consommateurs en litige devant le juge avec un professionnel, en ajoutant deux alinéas après l’alinéa 17.
Les litiges liés à la consommation sont de plus en plus nombreux, du fait de la complexité des contrats proposés par les professionnels. Les procédures dites « simplifiées », devant le juge de proximité ou le juge d’instance, se multiplient. Créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, ces Folio 5863procédures sont désormais utilisées, dans 90 % des cas, par des professionnels, notamment pour des incidents de paiement.
Mme Rachida Dati avait elle-même souligné dès 2007 qu’en matière de contentieux de la consommation, « le justiciable est souvent désorienté face à la complexité de la législation ». En toute logique, il convient d’assurer au consommateur toutes les garanties d’une justice efficace. Il est ainsi nécessaire de donner au juge la possibilité de soulever d’office les dispositions du code de la consommation, notamment celles protectrices du consommateur pour, d’une part, rééquilibrer les rapports entre les consommateurs et les professionnels et, d’autre part, assurer une réelle effectivité du droit de la consommation.
Une telle disposition mettrait notre droit en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne, qui a souligné, en 2002 : « Pour assurer au consommateur une protection efficace et conforme aux objectifs d’une directive, le juge national doit pouvoir soulever d’office les éléments de droit applicables ». Il conviendrait donc que le législateur français adopte cette position.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle : Madame Coutelle, ma réponse sera la même que celle que j’ai faite en commission. Du reste, je suis surpris que cet amendement ait été déposé en séance publique car, en réalité, il est satisfait.
Le vœu que Rachida Dati avait émis en 2007 a été exaucé en 2008, dans le cadre de la loi Chatel. Désormais, l’article L. 141-4 du code de la consommation dispose : « Le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.»
Votre amendement est donc « archisatisfait » par le code de la consommation. Je vous demande de le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je constate, moi aussi, que cet amendement est « archisatisfait ».

M. le président : Le retirez-vous, madame Coutelle ?

Mme Catherine Coutelle : Comme je suis « archisatisfaite » (Sourires), je le retire. Je fais confiance au rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 487 rectifié.

Mme Laure de La Raudière : En l’état du droit, l’article L. 141-1 du code de la consommation donne compétence aux agents de la DGCCRF pour sanctionner seulement certaines infractions au crédit à la consommation, en particulier les crédits affectés et les opérations de découvert en compte. Cela correspond aux sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III.
Il est proposé ici d’étendre la compétence des agents de la DGCCRF à l’ensemble du chapitre Ier du titre Ier du livre III, c’est-à-dire d’y inclure par exemple tout ce qui touche à la formation du contrat de crédit ou au crédit gratuit.
La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III est relative aux sanctions applicables à l’égard de certains manquements en termes de crédit. Il est proposé ici de prendre en compte l’ensemble du chapitre II, qui concerne le crédit immobilier.
Le dernier alinéa que je propose d’insérer relève plus de l’ajustement technique.
Il vous est donc proposé, en quelque sorte, d’assurer l’effectivité de l’ensemble des règles relatives au crédit à la consommation en augmentant les pouvoirs de la DGCCRF.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 237.

M. Daniel Fasquelle : Cet amendement étend la compétence des agents de la DGCCRF en les habilitant à vérifier que le bailleur ne demande pas une des pièces prohibées figurant à l’article 22-2 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
On a beaucoup parlé des rapports entre bailleur et locataire et insisté sur la nécessité de bien informer le futur locataire. Cet amendement propose un élément supplémentaire, précisément pour bien l’informer, afin qu’il choisisse en toute connaissance de cause le logement qu’il occupera.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Très favorable.
Cette disposition, très demandée par les associations de défense des consommateurs, est importante. Certains professionnels du secteur immobilier exigent des pièces qu’ils n’ont pas à demander, par exemple une attestation d’employeur ou des photos d’identité. Ces exemples font partie des plaintes assez nombreuses que les candidats locataires envoient à la DGCCRF. Cet amendement lui permettra d’y répondre.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Cet amendement effectivement important intéresse beaucoup de candidats à la location. Chaque jour, on nous fait part de demandes abusives. Je citerai par exemple le cas d’adultes de 35 à 40 ans, voire plus, à qui l’on demande encore les bulletins de salaire et le RIB des parents. Ou le cas d’une personne à qui l’on a demandé, à Paris, une caution d’un an pour la location d’un appartement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas dire que la DGCCRF n’aura pas là du travail supplémentaire, à moins que les agences immobilières n’affichent d’entrée les droits des locataires et les recours auxquels ils peuvent prétendre lorsqu’on leur demande abusivement des documents. En la matière, le nombre de contentieux est considérable.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas raconter d’histoires. Un propriétaire a le droit de louer ou de ne pas louer. S’il estime que le locataire potentiel ne Folio 5864remplit pas les conditions qu’il fixe, vous ne pourrez pas le contraindre. S’il impose à l’agence immobilière de ne pas louer dès lors qu’elle n’a pas les éléments qu’il demande, de quels recours dispose celui qui est victime de cette injonction et qui la refuse ? C’est le pot de fer contre le pot de terre. Si le propriétaire a posé ses conditions à l’agence, qui les acceptera sinon elle n’aura pas le mandat, comment le locataire peut-il imposer au propriétaire de lui louer tout de même le bien ? C’est bien de cela qu’il doit s’agir.
Si l’on ne fait que dénoncer une situation sans faire en sorte que les droits du locataire soient respectés, cela ne sert à rien. Au vu du statut actuel de la propriété dans notre Constitution, je ne suis pas persuadé que cet amendement modifie sensiblement le comportement des propriétaires qui exigent abusivement des documents.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Comme vous venez de le dire, madame Coutelle, c’est un phénomène qui fait l’objet de nombreuses réclamations. Il est donc important que cet amendement soit adopté.
Vous proposez que l’affichage soit obligatoire, disposition qui ne figure pas dans le texte aujourd’hui. Nous avons le temps de travailler d’ici à la fin de la discussion. Nous sommes favorables à la mise en place d’un dispositif efficace en termes d’affichage. Cela va dans le sens de ce que nous avons fait s’agissant de l’état des lieux ou des sanctions auxquelles s’expose le propriétaire qui ne rembourse pas le dépôt de garantie. De même, l’habilitation des agents de la DGCCRF en la matière est utile car on voit bien qu’ils ne peuvent pas intervenir aujourd’hui quand ils sont saisis, et ils le sont souvent.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 124 et 315.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 124.

Mme Laure de La Raudière : Dans notre précipitation, nous avons été un peu larges dans les compétences que l’alinéa 23 attribue à la DGCCRF. Cet amendement vise donc à en limiter le champ aux articles L. 311-4, 311-6 et 311-7 du code de l’action sociale. Le champ couvert par cet alinéa comprend, comme il se doit, l’article L. 311-4, c’est-à-dire l’obligation de remise d’un livret d’accueil et d’un contrat, l’article L. 311-6, qui concerne l’obligation de créer un conseil de la vie sociale, et l’article L. 311-7, c’est-à-dire le règlement de fonctionnement. En revanche, l’article L. 311-5, qui concerne la liste de personnes qualifiées établie conjointement par le préfet, l’ARS et le conseil général pouvant aider la personne en institution à faire valoir ses droits, l’article L. 311-8, c’est-à-dire le projet d’établissement, et l’article L. 311-9, ayant pour objet d’éviter la séparation des familles, ne doivent pas relever des missions des agents de la DGCCRF.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 237.

M. Lionel Tardy : Il s’agit d’enlever des compétences à la DGCCRF – M. Brottes sera satisfait en termes d’effectifs – ? toujours dans un souci de cohérence. Elle n’a pas à s’occuper des projets d’établissement dans le secteur médico-social ou des dispositions évitant la séparation des familles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour : À l’instant, on a parlé de documents demandés abusivement aux candidats à la location. En l’occurrence, il existe, à la direction départementale des territoires, des personnes qui ont compétence en matière de logement. Il y aurait donc là une compétence croisée entre la DGCCRF et la DDT. Qui va intervenir ? Je crains qu’on ne marche sur les plates-bandes de la DDT.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Monsieur Dionis du Séjour, n’ayez aucune inquiétude puisqu’il s’agit souvent de cas qui concernent deux contractants privés. Les plaintes remontent alors à la DGCCRF.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Revenant en arrière à l’instar de M. Dionis du Séjour, je souhaite demander une précision à M. le secrétaire d’État. Comme l’indiquait l’exposé sommaire de l’amendement n° 237 à propos des documents demandés abusivement, « les corps d’enquête sont dépourvus de moyens pour faire sanctionner ces pratiques, pour lesquelles la loi ne prévoit aucune sanction ». Or, si je comprends bien, il est question de prévoir des sanctions mais sans qu’on comprenne quel texte en détermine la nature et le montant.
L’affichage peut être nécessaire mais il faudrait vraiment pourvoir sanctionner fortement les propriétaires. Il en est question ici mais, comme le texte ne comporte pas de disposition en ce sens, j’aimerais que vous nous donniez des détails.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Vous avez raison, madame Coutelle, il convient d’entrer dans le détail. Le texte prévoit un dispositif d’injonction puis de sanction administrative qui vaut globalement et par conséquent pour ce cas précis. Mais je ne suis pas défavorable à l’idée qu’on imagine des sanctions directes, immédiates ; tout comme l’affichage, il s’agit d’un sujet sur lequel nous pouvons très bien travailler.

M. le président : La parole est à M. Yanick Paternotte, pour soutenir l’amendement n° 386.

M. Yanick Paternotte : Mon amendement précédent donnait compétence à la DGCCRF pour infliger des amendes administratives en cas de manquement aux dispositions communautaires relatives aux droits des passagers des transports. Le présent amendement le complète et vise à modifier le code de la consommation.
Pour répondre à M. Brottes, il s’agit de sanctionner toute atteinte à ce code par les prestataires de transport de voyageurs, notamment en ce qui concerne la transparence et la loyauté de l’information tarifaire.
L’amendement précise que l’habilitation de la DGCCRF est sans préjudice des dérogations temporaires parce qu’il ne peut pas préjuger de ces dernières. Vous vous souvenez qu’au cours de l’examen du texte sur le Grand Paris, nous avons ajusté le règlement de l’Office pour le renouveau des transports franciliens au SP européen afin de permettre la prorogation du monopole de la RATP.
Les prérogatives d’investigation des agents de la DGCCRF sont prévues et encadrées par les articles L. 141-1 et suivants du code de la consommation. L’amendement vise à compléter l’article 10, après l’alinéa 24, en proposant la modification du code de la consommation pour permettre d’appliquer les quatre règlements européens au droit des passagers des transports mentionnés, ainsi que la sanction correspondante.
En ce qui concerne le règlement communautaire n° 1008/2008 – relatif au transport aérien –, la compétence de la DGCCRF doit être prévue pour son article 23 relatif à l’information et à la non-discrimination ; les autres dispositions de ce texte relatives à l’organisation des transports restent de la compétence de la direction de l’aviation civile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 242.

Mme Laure de La Raudière : Cet amendement a pour objet de préciser que, par contrats identiques visés par l’effet erga omnes de la décision du juge à l’égard d’une clause abusive, on doit entendre des contrats identiques dans leurs conditions générales et non identiques quant à leur forme. À défaut, il suffirait de changer quelques mots à un contrat contenant des clauses abusives censurées par le juge pour échapper à cet effet erga omnes. On pourrait par exemple procéder à ce changement dans les conditions particulières du contrat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle : Avis défavorable. Une clause abusive peut aussi se trouver dans les conditions particulières. À vouloir trop préciser les choses, on risque au contraire de limiter le champ d’application du texte, en particulier des dispositions prévues à l’alinéa 31 de l’article 10, même si je comprends tout à fait l’intention de Mme de La Raudière. Je lui saurai par conséquent gré de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Le retirez-vous, madame de La Raudière ?

Mme Laure de La Raudière : Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, vous soutenez de façon détournée que mon amendement est satisfait par le texte dans sa rédaction actuelle.

M. Daniel Fasquelle : Voilà !

Mme Laure de La Raudière : Dans ces conditions, je le retire.

M. Michel Piron : Qui trop étreint mal embrasse ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 21 et 348.
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement n° 348.

Mme Corinne Erhel : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 33 de l’article 10. Nous en avons certes déjà longuement discuté en commission, mais nous souhaitons y revenir.
Le dispositif prévu à l’alinéa 33 vise, en cas de violation du code de la consommation, à permettre à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge en référé ou sur requête afin qu’il ordonne des mesures pouvant aller jusqu’au blocage d’un site internet par les fournisseurs d’accès.
En ce qui concerne ce blocage, l’étude d’impact annexée au projet de loi est muette. Or ces études visent justement à préciser les objectifs d’une mesure, les moyens requis pour la mettre en œuvre ainsi que les conséquences économiques qu’elle induit.
De plus – et j’insisterai sur ce point puisqu’il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, de l’argumentaire que vous avez développé en juillet dernier –, si cette procédure fait intervenir un juge, comme le préconise le récent rapport que j’ai rédigé avec Laure de la Raudière sur la neutralité du Net, la rédaction du présent alinéa ignore la proposition n° 3 du même rapport dans lequel nous préconisions de nous « interroger plus avant sur la justification des mesures de blocage légales, en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptibles d’engendrer ».
Je vous rappelle, mes chers collègues, que ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission, que nous avons pris le temps d’expliciter ces mesures et que nous avons particulièrement insisté sur cette troisième proposition.
Ensuite, la légitimité du recours au juge doit s’apprécier au regard des objectifs poursuivis, lesquels ne sont pas précisés dans le texte. Si vous avez réduit, en commission, le champ d’application de la procédure, la totalité du code de la consommation n’en est pas moins concernée. Or, à notre sens, il faut connaître exactement la portée de la mesure prévue à l’alinéa 33.
Les objectifs doivent aussi être connus pour évaluer la proportionnalité de la mesure puisque l’alinéa permet d’aboutir au blocage d’un site. Le champ d’application du dispositif prévu demeure beaucoup trop large.
Il paraît difficile, voire impensable, que le Gouvernement demande au Parlement de valider une procédure de plus pouvant aboutir au blocage, après la LCEN, après l’ARJEL, après la LOPPSI 2, sans apporter plus de justification, et cela même si cette procédure fait intervenir le juge. Celui-ci, notre rapport l’explique, doit intervenir pour toute mesure de blocage, ce qui ne nous empêche pas de nous interroger sur la légitimité de cette intervention et sur son champ d’application.
Les acteurs de l’économie numérique se montrent des plus réticents à la multiplication de telles mesures, les compensations économiques n’étant jamais clairement prévues. Nombre d’entre eux sont également rétifs à appliquer des Folio 5866mesures pouvant peser sur les libertés publiques puisque ces techniques sont susceptibles d’aboutir au blocage de sites parfaitement légaux. J’aimerais avoir votre éclairage sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.
Il faut bien évidemment lutter contre les infractions graves, qu’elles soient commises dans le monde réel ou en ligne, le droit général s’appliquant de la même manière. Mais il est aussi important de rappeler que si, dans le monde réel, il est facile de cibler avec précision un magasin à fermer, dans le monde numérique, demander à un fournisseur d’accès à internet de bloquer l’accès à un « magasin » précis peut avoir pour conséquence de rendre inaccessibles les autres commerces de la rue. Pour filer la métaphore, appliquer des mesures de blocage peut conduire à couper les lignes de bus qui mènent à cette rue...
Dans notre réflexion sur la neutralité du Net, nous avons bien mis en avant, dans la troisième de nos neuf propositions, la nécessité de prévoir un moratoire sur les techniques de blocage et de filtrage, de façon à déterminer plus précisément leur apparente légitimité et leurs éventuels effets pervers.
Parce que le blocage a des conséquences que l’on ne peut ignorer sur la liberté d’expression et de communication et qu’il est nécessaire d’arrêter la multiplication de telles procédures dans notre droit, nous demandons la suppression de l’alinéa 33 et – ce qui me permet d’évoquer par avance l’amendement n° 349 – nous proposons également qu’un moratoire sur le blocage et le filtrage soit instauré ainsi que notre rapport le préconisait. Enfin, nous souhaitons la réalisation d’une étude approfondie sur ces questions.
Il s’agit d’un sujet des plus sensibles et vous avez probablement tous été saisis de cette question de société qui nous concerne tous. J’y insiste, il convient de mesurer l’efficacité et les effets de bord de ces technologies.
J’ignore si vous avez lu notre rapport, monsieur le secrétaire d’État, et, à moins que Laure de La Raudière ne l’ait dans sa sacoche, je vous le remettrai bien volontiers ; il est intéressant et vous pourrez lire notamment le passage relatif aux techniques de blocage et de filtrage. Certains l’ont lu – tel Daniel Fasquelle – et l’ont particulièrement apprécié.

M. le président : La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l’amendement n° 21.

M. Jean Proriol : Si l’amendement dont je suis cosignataire est bien identique à celui de Mme Erhel, son exposé sommaire ne compte que trois paragraphes ; c’est plus bref même si je reconnais la technicité de la justification de notre collègue supérieure à la mienne.
Voici ces trois paragraphes :
L’alinéa 33 donne pouvoir à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la communication de demander à l’autorité judiciaire, y compris en référé, d’ordonner aux hébergeurs et à défaut aux FAI, aux fournisseurs d’accès, toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un dommage né d’un manquement au code de la consommation. Ce faisant, il ouvre à cette autorité la possibilité de saisir le juge en vue d’obtenir l’interdiction d’accès à tel ou tel contenu ou services.
Après la LOPPSI, la loi HADOPI et la loi sur les jeux en ligne, cette loi sur la consommation permettrait le filtrage du Net pour sanctionner toute violation, sans restriction, du code de la consommation. Une telle disposition n’est pas acceptable, car prise pour étendre encore la possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur l’internet en donnant un tel pouvoir à une nouvelle autorité administrative – après l’ARJEL –, et, finalement, stigmatisant une nouvelle fois l’internet en vue de restreindre son accès.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle : Il ne faut pas tomber dans la caricature : le projet de loi ne donne pas de nouveaux pouvoirs au juge. À vous entendre, on pourrait avoir l’impression que nous sommes en train de créer une infernale machine à broyer l’internet. Ce n’est pas du tout le cas.
Le projet de loi n’attribue pas de nouveaux pouvoirs au juge, il n’y a donc aucune raison de supprimer cette disposition.
Par ailleurs, le passage devant le juge est une garantie : la Constitution prévoit que le juge est le gardien des libertés. La DGCCRF ne décide pas elle-même de mesures de blocage ou filtrage, elle s’adresse au juge.
Enfin, la DGCCRF agira avec discernement, elle ne recourra à ce moyen que de façon exceptionnelle.
En conclusion, il n’est pas possible de dire que la DGCCRF applique les règles du droit de la consommation dans le monde réel, et que dans le monde virtuel, elle n’aura pas les mêmes moyens. Tout comme vous, je suis un défenseur de l’internet, mais ma ligne de conduite, qui est également celle de la commission, est de veiller à ce que l’on applique les mêmes règles dans le monde virtuel et le monde réel. Or, vous nous demandez de faire un cas à part pour le monde virtuel, dans lequel la DGCCRF n’aurait pas les mêmes pouvoirs que dans le monde réel. La commission ne partage pas ce point de vue : avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Ce sujet fait couler beaucoup d’encre, notamment celle du rapport de Mmes Erhel et de La Raudière, que le Gouvernement a lu avec beaucoup d’attention.
Ce rapport préconise l’intervention du juge, et le Gouvernement a repris cette proposition. Ce qui vous est proposé, c’est simplement d’attribuer à la DGCCRF le même pouvoir qu’à n’importe quel citoyen : celui de saisir le juge. Il n’est pas exorbitant d’autoriser la DGCCRF à le faire au même titre que les associations de consommateurs.
Par ailleurs, vous avez longuement évoqué la liberté d’expression. Permettez-moi de revenir aux concepts qui inspirent notre projet de loi. Les agents de la DGCCRF n’ont pas pour fonction de protéger la liberté d’expression, mais de faire appliquer le droit de la consommation. Je vais illustrer leur impuissance actuelle avec des exemples concrets.
Au cours de l’été 2009, pendant de nombreux mois, une soixantaine de sites internet, tous hébergés à l’étranger, que ce soit au Royaume-Uni, au Canada, aux États-Unis ou en Irlande, proposaient aux internautes français des échantillons gratuits de produits amincissants. Seuls des frais de port étaient exigés, pour le règlement desquels les consommateurs fournissaient leurs coordonnées bancaires. Par la suite, les sites ont procédé à des prélèvements d’environ 80 euros, une à deux fois par mois, sur le compte de clients qui n’avaient pas donné leur accord pour le paiement de telles sommes. À partir d’une même carte bancaire, plusieurs sites réalisaient ainsi en cascade des prélèvements abusifs. Le service contentieux de la Folio 5867CEDICAM, du groupe Crédit Agricole, avait relevé 80 000 transactions frauduleuses en octobre 2009, qui représentaient une valeur totale de 6,4 millions d’euros, sur un mois.
Face à cette fraude massive, l’office de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication du ministère de l’intérieur préconisait, entre autres moyens de combattre ces pratiques, la mise en demeure des sociétés françaises support de ces sites, qu’il s’agisse d’hébergeurs, d’administrateurs de site, ou encore de réseaux sociaux, de ne plus les héberger.
Au cours des mois suivants, une fraude similaire, de même ampleur, a été constatée sur d’autres produits tels que des crèmes pour la peau, des produits de blanchiment des dents ou de purification du colon. Ce sont des arnaques, et nous n’avons pas aujourd’hui la possibilité de saisir le juge : la DGCCRF ne peut que constater.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous interrompre pour informer l’Assemblée que, sur le vote des amendements identiques nos 21 et 348, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je vous rends la parole.

M. Frédéric Lefebvre : J’espérais obtenir le retrait de l’amendement, mais puisqu’il y a eu demande de scrutin public, je ne vais même pas tenter de le demander.

M. François Brottes : Vous pouvez toujours espérer !

M. Frédéric Lefebvre : Permettez-moi de vous faire part d’un autre exemple que, j’en suis sûr, vous avez connu lors de la mise en place du dispositif sur les auto-entrepreneurs, en 2010. Certains sites frauduleux ont alors imité le site officiel du ministère de l’économie et réclamé des sommes d’environ 80 euros pour une inscription en ligne qui est une formalité légale gratuite. Après enquête de la DGCCRF, de nombreux sites ont été identifiés, dont certains étaient licites, d’autres illicites, mais ils ont cessé leurs pratiques après l’intervention des enquêteurs. Néanmoins, quatre sites frauduleux ont perduré. Ils appartenaient à la même personne, non localisable, situé probablement aux États-Unis. La fermeture de ces sites étant impossible, une lettre a été adressée à Google France pour lui demander de ne plus les héberger.
Nous voulons que, dorénavant, la DGCCRF puisse saisir le juge lorsqu’elle est confrontée à ces cas dont sont victimes des centaines de milliers de consommateurs.
Il est incroyable que, pour de telles affaires, on puisse refuser d’attribuer à la DGCCRF la compétence de saisine du juge.
Pour terminer, je signale que l’amendement que nous allons étudier immédiatement après ceux-ci, présenté par M. Tardy, propose d’aller plus loin que ce qui a été décidé en commission et d’encadrer le pouvoir du juge. Nous aurons ainsi la certitude que les mesures décidées seront proportionnées.
Il me semble que l’Assemblée nationale est maintenant suffisamment éclairée pour ne pas voter ces amendements identiques, et si la procédure du scrutin public n’avait pas été déclenchée, Mme Erhel aurait sans doute retiré le sien. (Sourires) J’imagine que, compte tenu de ces explications, M. Proriol, lui, va le faire.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel : Monsieur le secrétaire d’État, nous n’allons évidemment pas retirer cet amendement. Même sans scrutin public, nous l’aurions maintenu.
Lors du débat en commission, M. Jean-Yves Le Bouillonnec était longuement intervenu, sans obtenir de réponse de votre part, à propos de la notion d’intérêt à agir.
Le champ d’application de cette mesure s’étend à l’ensemble du code de la consommation. C’est extrêmement large. Dans vos propos, vous nous donnez des exemples concernant la sécurité ou la santé, mais l’alinéa 33 va bien au-delà.
Concernant les problèmes de délinquance et de fraude, il est important de s’attaquer aux causes. Lors de la mission sur la neutralité d’internet, nous avons vu que le fait de bloquer un site peut bien évidemment avoir des effets collatéraux pervers sur d’autres sites, et surtout cela n’empêche pas que le site visé soit répliqué de façon automatique. Voilà le problème que posent les techniques de blocage et de filtrage, et c’est pourquoi nous faisons de cet amendement une affaire de principe.
Vous avez peut-être lu l’une des propositions de notre rapport, celle qui préconise que toute mesure de blocage légale soit soumise à l’appréciation du juge : c’est la quatrième de nos propositions. Mais la troisième, que je vous invite à lire, appelle à s’interroger sur l’impact de ces mesures de blocage et de filtrage avant de recourir au juge. Il existe des effets de bord, et ce n’est pas parce que l’on bloque un site qu’il ne va pas se répliquer. On ne résout pas le problème avec votre mesure.
Je maintiens donc cet amendement de suppression, afin d’être cohérente avec le travail réalisé pendant six mois sur ce thème. Vous attribuez un pouvoir à la DGCCRF sur une base beaucoup trop large, et le législateur ne doit pas accepter cela. Ce n’est pas la légitimité du recours au juge que nous contestons, mais le champ d’application de la mesure.

M. le président : La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol : J’ai entendu les explications du rapporteur ; la comparaison qu’il a faite entre les règles applicables dans le monde virtuel et dans le monde réel m’a convaincu. L’explication du secrétaire d'État est encore plus significative. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Monsieur le secrétaire d'État, qu’est-ce qui vous empêche, aujourd’hui, alors que vos services vous signalent des comportements inacceptables, de saisir vous-même le juge ? Vous avez intérêt à agir.
Pourquoi faut-il modifier les textes, et générer ainsi les effets de bord évoqués par Mme Erhel, qui ne manqueront pas de se produire en cascade ? Une fois que la machine du blocage est lancée, le tri est impossible et les effets collatéraux sont très nombreux. Nous sommes tous sensibles aux exemples que vous avez cités. Il n’est d’ailleurs pas forcément nécessaire d’aller sur internet pour se faire arnaquer pour des produits d’amincissement, je le dis au passage. (Rires.)

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Je souhaite dépassionner le débat, qui est un peu diabolisé.
J’apporterai tout d’abord une précision à mes collègues de la commission des affaires économiques : le vote d’un rapport en commission n’est pas un vote sur le fond, mais une autorisation à publication. Je le dis parce que nous avons eu de nombreux échanges sur les dispositions de filtrage à la suite des propositions qui figurent dans notre rapport.
Je ne renie en rien ces propositions. Je précise simplement que la proposition n° 3 ne suggère pas d’instaurer un moratoire. L’objectif est de s’interroger de façon plus précise sur la justification des mesures de blocage légales et sur les effets pervers qu’en dépit de leur légitimité apparente, elles sont susceptibles d’engendrer.
Je vous interroge donc solennellement, monsieur le secrétaire d’État, comme j’ai eu l’occasion d’interroger un autre ministre : quelles sont les mesures de blocage et de filtrage que peut prescrire un juge et quelles sont celles qu’il ne peut pas prescrire ? Il me paraît intéressant que l’on puisse aller plus loin dans la réflexion et la législation dans ce domaine parce que certaines mesures, en particulier de filtrage, sont extrêmement intrusives : je parle de technologies du type DPI. Certaines de ces mesures conduisent à des surblocages, par exemple des blocages par adresse IP, d’autres, en revanche, sont contournables mais sont peut-être efficaces dans le cas de la DGCCRF, en particulier les blocages par DNS.
Même s’il ne s’agit pas de légiférer sur une technologie, on voit qu’on laisse aujourd’hui au juge une très grande liberté dans le choix des mesures de blocage qu’il va prescrire. D’où la proposition n° 3 du rapport que nous avons remis avec Corinne Erhel, et nous souhaitons réellement que le Gouvernement avance sur ce point.
Sur le fond, la proposition n° 4 suggère d’établir une procédure unique de blocage ou de filtrage avec un recours systématique au juge.
Dans le cas qui nous intéresse, on en reste à la procédure déjà établie dans la LCEN, qui me paraît la plus équilibrée. On demande le retrait du contenu illicite d’abord à l’éditeur, puis à l’hébergeur et, si ces demandes ne sont pas suivies d’effet, parce que ni l’éditeur ni l’hébergeur ne sont en France par exemple, le juge prescrit une mesure de blocage. C’est la disposition législative la plus proportionnée et, finalement, le dispositif qui nous est proposé est un peu la procédure unique que nous appelons de nos vœux dans la proposition n° 4.
Dernier point qui me semble important : ce n’est pas un nouveau pouvoir que l’on donne au juge, c’est un nouveau pouvoir que l’on donne à la DGCCRF pour protéger les consommateurs.
Ainsi, sachant que notre volonté est d’avancer pour inscrire dans la loi ce qui doit être autorisé ou non comme type de blocage ou de filtrage prescrit par un juge, je pense que le texte de loi respecte clairement la proposition n° 4 de notre rapport.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour : Nous savons dans cet hémicycle que ce sont des sujets sensibles. Les conséquences du blocage et du filtrage, je ne crois pas, honnêtement, que ce soit le débat. S’il y a appel au juge, il tranche et on met en œuvre ce qu’il a décidé.
La vraie question, c’est s’il faut donner un pouvoir à une administration, au-delà du droit actuel. Le droit actuel, c’est la LCEN. Et franchement, je trouve le texte qui nous est soumis un peu superfétatoire. Aujourd’hui, n’importe quel internaute qui juge un contenu sur le net illicite va faire le parcours du combattant qu’a évoqué Laure de la Raudière, c’est-à-dire s’adresser d’abord à l’éditeur s’il est accessible, puis à l’hébergeur et, enfin, au FAI. La DGCCRF ne va pas s’en prendre à un site ex nihilo, elle va partir d’une réclamation. Ne peut-elle pas se contenter d’accompagner l’internaute dans sa réclamation ? Votre méthode, monsieur le secrétaire d’État, a été de partir des réclamations. Accompagnez donc les internautes et appliquez la LCEN. Un tel pouvoir de saisine est de trop à mon avis.
Par conséquent, non pas parce que j’ai peur des blocages et des filtrages, mais parce que ce nouveau pouvoir me paraît superfétatoire, je voterai l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel : Je suis d’accord avec ce que vient de dire Jean Dionis du Séjour. Oui, il y a proportionnalité, madame de la Raudière. On demande à l’éditeur de retirer un contenu, puis à l’hébergeur, et, ensuite, on s’adresse au FAI pour qu’il bloque le site. Vous avez expliqué tout à l’heure que les techniques actuelles de blocage posaient problème. Dans ces conditions, pourquoi n’avez-vous pas déposé un amendement pour supprimer le recours au blocage par un FAI ? Je ne vois pas bien, en effet, pourquoi on va jusqu’au blocage dans ce texte. Il me paraît donc important, je le répète, eu égard à tous les travaux que nous avons faits sur cette question, de supprimer l’alinéa 33.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Comme Laure de la Raudière vient de le souligner, un tel dispositif est déjà inscrit dans la LCEN. Reprenons le débat car je voudrais que chacun mesure à quel point certains propos ne correspondent pas à la réalité.
Vous avez parlé, monsieur Brottes, de l’intérêt à agir. Je ne peux rien faire, pas plus que la DGCCRF, sans habilitation législative. Nous avons parlé tout à l’heure des négociations commerciales. Pour le déséquilibre significatif, il a fallu une habilitation de la loi, ce qui permet d’ailleurs à la DGCCRF de se substituer à ceux qui ont intérêt à agir. Les exemples que j’ai donnés tout à l’heure me paraissent montrer de façon suffisamment éloquente à quel point il est indispensable d’avoir un tel outil.
Madame de la Raudière, je vous remercie tout d’abord d’avoir eu l’honnêteté de souligner que la procédure prévue dans ce texte respectait la proposition n° 4 du rapport. C’est clair, précis, et c’est la réalité.
J’ai entendu vos interrogations sur les questions de filtrage et de blocage. Le Gouvernement est parfaitement conscient que c’est un sujet sensible et il est ouvert au dialogue. Ce qui est très important, c’est que l’on ne remet pas en cause la hiérarchie des remèdes prévue dans la LCEN. Vous avez critiqué l’aliéna 33, madame Erhel, mais il reprend strictement les dispositions de la LCEN. Il ne s’agit surtout pas de revenir sur ce dispositif.
Sur la proportionnalité, nous aurons, je l’ai dit, un amendement de M. Tardy.
Enfin, je veux vous faire part de la bonne volonté du Gouvernement. Si vous décidiez, madame de la Raudière, de mener une mission d’audit sur le bon respect des règles de contrôle de l’internet par la DGCCRF, cela ne me poserait aucun problème. Je vous invite à aller à Morlaix visiter le service du centre de surveillance du commerce électronique. Il n’y a rien à cacher ; nous sommes dans la plus grande transparence.

Mme Laure de La Raudière : Nous allons fouiller ! (Sourires.)

M. Frédéric Lefebvre : Je vous invite à le faire !

M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 348.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.